Compte rendu du Conseil des ministres du 1 mars 2023.

PROJETS DE LOI

SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE EN OUTRE-MER

La Première ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Afin que les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier des souplesses offertes par la loi du 21 février 2022, le Gouvernement a été habilité par le législateur à y étendre les dispositions utiles.

L’ordonnance du 7 décembre 2022 étend ainsi les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée, de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.

Pour les citoyens, à titre d’exemple, l’ordonnance renforce les outils de démocratie participative locale : le seuil du nombre d’électeurs d’une commune signataires d’une pétition locale pour que la demande puisse être examinée par le conseil municipal est abaissé d’un cinquième à un dixième.

Pour les élus, l’ordonnance clarifie les règles de prévention des conflits d’intérêt. En outre, chaque élu communal dispose de la possibilité de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local.

ACCES ET QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Le ministre de la santé et de la prévention a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Conformément à l’article 37 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, ce projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 23 mars prochain.

Cette démarche de transposition s’inscrit pleinement dans la mise en oeuvre du volet « Eau » du plan d’action du Gouvernement pour la transition écologique, coordonné par le Secrétariat général de la planification écologique. Elle vise à permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs en termes d’adaptation au changement climatique, de préservation des ressources et de prévention en santé.

Cette ordonnance modifie le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme ainsi que les lois modifiées n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Plus particulièrement, l’ordonnance définit les besoins essentiels de la population (à savoir les usages domestiques) pour lesquels une eau de qualité potable est requise afin de garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. Elle réaffirme le droit de l’accès à l’eau potable pour toutes personnes, en métropole et en outre-mer, qu’elles soient raccordées ou non au réseau public de distribution, y compris pour les groupes vulnérables et marginalisés. Les communes et leurs établissements publics de coopération seront chargés de prendre les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver cet accès. L’ordonnance introduit le principe de la compensation financière pour cette extension de mission pour les communes et leurs établissements publics de coopération.

Afin de permettre le déploiement d’une démarche préventive, qui a fait ses preuves pour garantir la qualité de l’eau du captage jusqu’au robinet du consommateur, l’ordonnance introduit l’obligation pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et pour les personnes responsables de la distribution d’eau à l’intérieur de locaux ou d’établissements recevant du public, de réaliser une évaluation des risques.

L’ordonnance prévoit les actions à mettre en oeuvre pour la politique de préservation de la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates notamment par la rationalisation et la simplification des périmètres de protection de captage, la possibilité de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau, pour les collectivités qui le souhaitent, en liaison avec le préfet afin d’établir un programme d’action encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles.

Enfin, l’ordonnance introduit des dispositions permettant d’améliorer l’information des usagers notamment sur la production d’eau, l’organisation du service public de distribution de l’eau, la qualité de l’eau et la facture d’eau.

Deux décrets en Conseil d’Etat et 15 arrêtés ministériels ou interministériels ont été publiés en décembre 2022 et en janvier 2023 pour compléter pleinement la transposition de cette directive européenne.

COMMUNICATIONS

L’AVANCEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA REFONDATION

La Première ministre a présenté une communication relative à l’avancement du Conseil national de la refondation.

Le Conseil national de la refondation (CNR) a été lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République à Marcoussis. Il s’agit d’une démarche et d’une méthode d’amélioration de l’action publique grâce à une construction plus partenariale des politiques publiques (Etat, collectivités, société civile), afin de dépasser les logiques sectorielles et de converger sur des solutions d’intérêt général. Depuis son lancement, la méthode CNR s’est déployée sur 10 thématiques, selon des calendriers et modalités propres à chacune, de façon territoriale pour les services publics de proximité (santé, éducation, freins à l’emploi), et thématique pour les grandes transitions auxquelles notre pays fait face (bien vieillir, climat et biodiversité, logement, numérique, jeunesse, Assises du travail, modèle productif et social). Un premier point d’étape réunissant les parties-prenantes nationales a été tenu par le Président de la République et la Première ministre le 12 décembre 2022, afin notamment d’affiner la méthode et présenter les premiers travaux.

Le troisième CNR en format plénier se tiendra au début du printemps 2023. Cette journée sera l’occasion de réaliser un point d’étape sur le déploiement de chaque CNR. Pour les CNR thématiques, il s’agira de présenter les points de sortie issus de près de six mois de concertations et de travaux, en vue de leur déclinaison en plans d’actions ministériels ou interministériels d’ici à l’été. Pour les CNR territoriaux, qui ont vocation à s’inscrire dans la durée, le CNR plénier sera l’occasion de fixer un cap pour les mois à venir.

1- Pour les CNR thématiques, le passage de la concertation aux plans d’actions partagés est bien amorcé.

Les CNR thématiques ont vocation à établir des plans d’action nationaux et partagés pour faire face collectivement aux transitions majeures que nous traversons. Les travaux ont démarré entre fin octobre et début décembre 2022. Depuis, des groupes de travail constitués des parties-prenantes de chaque écosystème se sont réunis pour approfondir les réflexions. Une consultation numérique a également été mise en oeuvre, avec des questionnaires accessibles en ligne (conseil-refondation.fr). Les grandes lignes des plans seront présentées au prochain CNR plénier, puis seront finalisées d’ici à l’été 2023.

Climat & biodiversité. Ce CNR a été lancé le 21 octobre 2022, avec deux grandes déclinaisons sur les transports et sur la biodiversité, ainsi qu’une articulation fine avec le CNR logement sur les enjeux environnementaux du bâtiment. Chacun a été décliné via des groupes de travail qui se sont réunis entre octobre 2022 et fin janvier 2023. Plus de 1 000 personnes ont participé à ces travaux. Les groupes de travail du sous-thème « transports » ont travaillé sur les mobilités longue distance, le transport de marchandises, et les transports du quotidien. Les groupes de travail « biodiversité » ont travaillé sur des plans d’action permettant d’accélérer l’action en faveur de la biodiversité, de mobiliser la société et d’éduquer et sensibiliser. Enfin, des concertations (citoyenne en ligne et forum des jeunesses) sur le mix énergétique ont été organisées. Dans les suites du Conseil de planification écologique du 26 janvier 2023, ces travaux viendront nourrir la planification écologique portée par la Première ministre.

Logement. Lancés le 28 novembre dernier, les travaux sont organisés en trois groupes de travail thématiques. La feuille de route prévue pour le printemps 2023 devrait proposer un ensemble de mesures, déclinées dans chacun des groupes de travail qui ont respectivement eu trait au pouvoir d’habiter, à la construction de logements et à l’adaptation aux transitions écologique et démographique. Le CNR Logement proposera différentes pistes de travail pour mieux mobiliser le foncier et avoir des modes de production qui répondent aux enjeux de la transition écologique (réversibilité des logements, valorisation des matériaux en économie circulaire, …). Plusieurs propositions sont également attendues pour permettre la rénovation énergétique des logements, simplifier les parcours et répondre aux défis d’un parc d’habitats collectifs et de maisons individuelles bas-carbone à l’horizon 2050. Il sera enfin présenté des actions pour fluidifier les parcours résidentiels – et adapter le logement à chaque étape de sa vie – ainsi que la mobilité des personnes en renforçant le lien entre l’emploi et le logement.

Bien vieillir. Après un lancement en octobre 2022, trois angles ont été traités afin d’incarner la dimension profondément sociétale du vieillissement de la population : la prévention et l’adaptation de la société, la promotion du lien social et de la citoyenneté, et enfin la valorisation des métiers du bien vieillir. Onze ateliers locaux se déploient sur le territoire depuis novembre 2022 et jusqu’à fin mars 2023. Nourri de ces travaux, un plan d’action du bien vieillir sera dévoilé en mai 2023. Les travaux conduits dans le cadre du CNR Bien vieillir viendront enrichir la proposition de loi « Bien vieillir » déposée par des parlementaires de la majorité, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ainsi que le plan d’action interministériel sur l’attractivité des métiers du soin et du social (pacte des solidarités). Ils viendront aussi alimenter la Conférence nationale du handicap (CNH) afin de disposer d’une vision transversale personne âgée/personne en situation de handicap, en particulier en matière de prévention, de lutte contre les maltraitances ou d’organisation du service public local.

Numérique. Lancés le 22 novembre dernier, les travaux portent sur l’inclusion numérique, les transitions numériques du monde professionnel et l’apaisement de l’espace numérique. Deux canaux ont été constitués pour élaborer des propositions : des groupes de travail nationaux, et des débats locaux notamment sur le volet inclusion (29 concertations territoriales organisées). Une feuille de route est prévue pour le printemps 2023.

Assises du travail. Lancés le 2 décembre dernier, les travaux portent sur trois thématiques : les rapports au travail, la santé et la qualité de vie au travail, et la démocratie au travail. Pour chacune d’elles, des réunions des groupes constitués de partenaires sociaux, universitaires ou personnalités qualifiées, se sont tenues en début d’année 2023. Une dizaine d’ateliers de travail ont ainsi été organisés entre janvier et février. Des ateliers de restitution sur chaque thématique se sont tenus fin février. Une remise des travaux sous la forme d’un rapport des deux garants est prévue pour avril 2023. Les recommandations porteront sur les évolutions à enclencher, notamment en termes de prévention, de culture managériale ou de renforcement du dialogue social.

Enfin, le volet jeunesse du CNR a donné naissance aux Rencontres jeunesse de Matignon. Quatre thèmes ont été définis lors du lancement de décembre 2022 : la construction de l’avenir professionnel de chacun, la vie quotidienne, l’enjeu écologique et l’engagement citoyen. Des Rencontres jeunesses de Matignon sont organisées tous les mois autour de la Première ministre (écologie, vie quotidienne, insertion professionnelle, engagement citoyen et égalité des chances). Des occurrences territoriales sont également organisées autour de ministres (comme à La Réunion avec le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, le 18 février dernier). Des groupes de travail sont chargés de dégager et d’instruire des objets clés sur chaque thème. Des premières pistes d’objets concrets ont émergé. Ces rencontres ont pour objectif de construire la feuille de route jeunesse du Gouvernement, prévue pour le printemps 2023.

2- Des CNR territoriaux qui se concrétisent par un renforcement des coopérations locales, et l’émergence de premiers projets accompagnés.

Les CNR territoriaux ont pour objectif d’améliorer les services publics de proximité, à l’échelle du quotidien de nos concitoyens, c’est-à-dire des « bassins de vie », à partir de diagnostics précis. Six mois après leur lancement, les CNR territoriaux Education et Santé ont donné lieu à plusieurs milliers de concertations partout sur le territoire.

Education, « Notre école, faisons-la ensemble ». Le CNR éducation est fondé sur le volontariat des écoles et établissements scolaires. Il permet la construction de projets pédagogiques avec l’ensemble de l’écosystème (élèves, professeurs, parents d’élèves, acteurs du périscolaire, collectivités, etc.). Aujourd’hui, 3 753 écoles et établissements (+ 54 % depuis fin décembre) ont déjà organisé au moins une concertation (5 réunions par établissement en moyenne), 4 730 ont l’intention de s’engager prochainement dans la démarche (+ 35 % depuis fin décembre) et 6 818 déclarent réfléchir à s’engager dans la démarche. Ce sont ainsi plus de 15 000 écoles et établissements qui ont manifesté à ce jour leur intérêt pour la démarche, dont un quart ont déjà tenu des séquences de concertation en vue d’établir un diagnostic partagé. Ces séquences ont abouti à plus de 2 000 projets déposés, partout sur le territoire, qui portent sur le relèvement du niveau des élèves (93 %), la réduction des inégalités (89 %) ou le bien-être des élèves (81 %). Des projets innovants se distinguent déjà, par exemple par une nouvelle coopération inter degrés entre les écoles et établissements du même territoire. Certains projets nécessitant un soutien financier, le fonds pédagogique de 500 millions d’euros annoncé par le Président de la République en août dernier y contribuera, avec pour l’année 2023, 130 millions d’euros à la main des académies. Chaque académie s’est vue notifier les crédits attribués. Le décret de report de crédit sera publié prochainement. Des projets pourront être financés dès la publication du décret. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse réunira, au cours du mois de mars, des porteurs de projets pour mettre en valeur les premiers projets construits et financés dans le cadre du CNR.

Santé. La première phase du CNR santé s’est déroulée à l’automne 2022. Plus de 250 réunions locales se sont tenues à l’échelle départementale ou à l’échelle des bassins de vie, permettant de faire émerger projets et modes de fonctionnement innovants afin d’améliorer l’accès aux soins et développer les démarches de prévention. Comme le Président de la République l’a annoncé lors de ses voeux aux soignants en janvier, 2023 sera l’année de la structuration et de la généralisation à tout le territoire de ces « CNR santé », pour en faire des lieux de dialogue et d’amélioration de l’accès aux soins de chacun des Français. Cela se traduira par la mise en place de CNR départementaux (ou infra-départementaux), associant largement les acteurs locaux (CPAM, GHT, élus, URPS, etc.) et s’appuyant sur les structures existantes, comme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les ARS animeront et piloteront ces CNR départementaux ainsi que des réunions locales. Les modalités seront prochainement annoncées aux directeurs généraux des Agences régionales de santé par une instruction. Le COPIL CNR santé national, réunissant ministres, garants, directeurs d’administration centrale, représentants des professionnels et des usagers et élus sera lancé à la mi-mars. Un deuxième CNR santé national sera organisé début avril pour présenter des réalisations concrètes et exploitables du CNR Santé et conforter la dynamique à l’oeuvre de la Phase 2.

France travail, et freins à l’emploi. Une centaine de rencontres territoriales ont été menées dans le cadre du projet France travail, associant collectivités, acteurs de l’insertion, services de l’Etat et entreprises, pour engager une transformation ambitieuse du service public de l’emploi. Ainsi 19 territoires pilotes expérimenteront en 2023 la manière dont l’accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment des allocataires du RSA, pourra se construire en tenant compte des réalités locales. Cela permettra également de traiter la question des freins à l’emploi, qui nécessite une action concertée au niveau local. A ce titre, les réflexions sur le service public de la petite enfance ont aussi démarré. D’autres thématiques seront rapidement abordées comme les mobilités ou le logement.

À noter par ailleurs que – dans les prochaines semaines – les travaux relatifs au CNR climat/biodiversité et à la planification écologique seront déclinés dans les territoires.

LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES DANS LE DOMAINE DE L’ENERGIE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique ont présenté une communication relative au soutien aux entreprises dans le domaine de l’énergie.

Depuis le début de la crise énergétique fin 2021, le Gouvernement consacre des moyens exceptionnels pour accompagner les entreprises dans le contexte de forte hausse des prix.

1- Evolution des prix de l’électricité et du gaz

L’Etat a déployé en 2022 un ensemble de mesures visant à sécuriser le système énergétique français et ainsi passer l’hiver dans les meilleures conditions, malgré la guerre en Ukraine et ses répercussions sur le marché du gaz, et malgré la disponibilité historiquement faible de notre parc nucléaire et une sécheresse historique cet été, ayant conduit à la production électrique française la plus basse en 30 ans.

Ces mesures ont eu des effets très concrets sur notre système énergétique et nous permettent de passer l’hiver sans incident sur l’équilibre entre offre et demande sur nos systèmes électriques et gaziers :

- tout d’abord, la baisse de consommation d’énergie grâce à l’engagement des entreprises, des administrations et des Français en faveur de la sobriété. Depuis le 1er août dernier la baisse de la consommation nationale d’énergie a atteint 12 % par rapport aux moyennes historiques ;

- la sécurisation des importations d’électricité, notamment depuis l’Allemagne dès le début de l’hiver ;

- le remplissage des stocks de gaz à leur niveau maximal à l’entrée de l’hiver ;

- la maximisation de nos capacités de production électriques.

Si la pression sur le système électrique et gazier a entraîné une forte volatilité des prix de gros du gaz et de l’électricité (entre août et septembre 2022, des records historiques ont été atteints sur les prix des produits futurs pour 2023 et 2024, à un niveau représentant six à huit fois celui de 2019), les mesures prises ont permis depuis la mi-décembre 2022 une forte baisse des prix de marché pour 2023 et 2024. A la mi-février 2023, ils évoluent ainsi autour de 50 €/MWh pour le gaz et 180 €/MWh pour l’électricité. 

2- Les mesures de soutien pour le paiement des factures d’électricité et de gaz

Malgré la récente baisse des prix, cette crise aura un impact important sur les entreprises en 2023. En effet, un nombre important de contrats de fourniture d’énergie pour 2023, en particulier d’électricité, ont été signés au cours du second semestre 2022, alors que les prix de l’énergie étaient à des niveaux très élevés. 

Dans ce contexte, le Gouvernement a élargi et amplifié ses mesures d’accompagnement en 2023, en particulier pour l’électricité.

Tout d’abord et comme en 2022, le Gouvernement maintient la baisse de la fiscalité de l'électricité à son niveau minimal pour toutes les entreprises. 

Par ailleurs, toutes les entreprises continuent de bénéficier en 2023 du tarif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) (42 €/MWh) sur un volume de 100 TWh. Ce tarif est un facteur de stabilité et de compétitivité massif pour toutes les entreprises : de manière concrète il permet aux entreprises d’avoir environ 50 % de leur électricité au coût du nucléaire, très inférieur aux prix de marché.

En complément de ces deux mesures générales, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour aider les entreprises, artisans, commerçants, les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises, à faire face à la hausse des prix de l’électricité et du gaz, et qui comprend : 

- le bouclier tarifaire, pour les 1,5 million de TPE ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Mis en place depuis le 1er février 2022 et maintenu en 2023, il permet de limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à + 15 % en moyenne au 1er février 2023. Sans ce dispositif, les tarifs réglementés de vente d’électricité auraient plus que doublé. Ce bouclier tarifaire s’applique à tous les consommateurs professionnels éligibles au tarif réglementé en vigueur (TRV), entreprises bien sûr mais également les collectivités territoriales ou associations, qu’ils aient une offre au TRV ou une offre de marché, soit la très grande majorité d’entre eux. En effet quelque que soit le type d’offre souscrit, l’aide apportée par l’Etat, qui correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, sera d’un montant identique. Pour en bénéficier, les entreprises ayant souscrit au tarif réglementé de vente d’électricité du fournisseur historique n’ont aucune démarche à faire. Les entreprises ayant souscrit un autre type de contrat doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur ;

- le plafond de prix moyen sur l’année 2023 à 280 €/MWh hors taxe pour les TPE qui ont renouvelé leur contrat en 2022 : quelle que soit leur puissance d’électricité souscrite, toutes les TPE qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’un prix annuel moyen en 2023 qui sera inférieur à 280 €/MWh HT environ, soit 0,28 €/kWh. Pour en bénéficier, les consommateurs doivent également envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur ;

- l’amortisseur électricité, en vigueur pour toute l’année 2023, pour les PME, TPE non éligibles au bouclier tarifaire, et toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles : l’aide est directement intégrée dans la facture d’électricité et prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh, dans la limite de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation. L’Etat viendra ainsi prendre en charge de l’ordre de 20 % de la facture pour les contrats signés au second semestre 2022. Pour en bénéficier, les consommateurs doivent également envoyer à leur fournisseur la même attestation d’éligibilité que pour les deux dispositifs précédents, disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur. Plus d’une entreprise sur deux l’a déjà fait, soit plus de 450 000 entreprises ;

- le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie : les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023, de l’aide au paiement des factures d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies jusqu’à 4 millions d’euros.
Pour en bénéficier :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;

- pour les entreprises qui présentent des pertes opérationnelles ou une baisse de leur excédent brut d'exploitation (EBE) de plus de 40 %, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros pour les entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone ;

- toutes les TPE et PME éligibles à l’amortisseur électricité peuvent cumuler ce dispositif avec le guichet d’aide.

Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République, les gestionnaires des bornes de recharges électriques seront bien couverts par le bouclier tarifaire électrique en 2023, sur le même format que ce qui existe déjà pour les copropriétés de logements. Les exploitants de ces bornes, de la même manière que les gestionnaires d’habitat collectif, doivent se signaler auprès de leur fournisseur via une attestation spéciale. L’aide sera ensuite versée rétroactivement par l’Agence des services de paiement (ASP) de l’Etat.

Enfin, le Gouvernement a obtenu des fournisseurs plusieurs engagements :

- les principaux fournisseurs d’énergie ont signé une charte de bonne conduite énumérant 25 engagements devant permettre aux consommateurs de renouveler leur contrat, bénéficier de l’accompagnement nécessaire de leurs fournisseurs et recevoir les aides de l’Etat. Cette charte est disponible sur le site www.economie.gouv.fr ;

- ils ont également accepté d’accorder des délais de paiement sans frais aux TPE et PME les plus en difficulté pour s’acquitter du paiement de leurs factures en début d’année.

3- L’accompagnement des entreprises dans le cadre de la crise énergétique

Les services de l’Etat sont mobilisés pour accompagner les entreprises avec un accompagnement individuel par les conseillers départementaux à la sortie de crise (CDSC). Ces derniers présentent les aides auxquelles les entreprises peuvent prétendre et les accompagnent dans le dépôt de leur demande. À cet effet, l’annuaire des conseillers par département a été mis en ligne sur impots.gouv.fr.

A ce jour, depuis début janvier 2023 : 

- près de 700 réunions d’informations ont été organisées dans les départements afin d’informer les entreprises et les fédérations professionnelles sur l’ensemble des aides mises en place, dont plus de 300 dédiées au secteur de la boulangerie ;

- près de 15 000 appels téléphoniques ont été traités pour répondre aux questions des entreprises, dont 49 % dédiés à l’assistance des entreprises grandes consommatrices d’énergie ; 

- les conseillers départementaux à la sortie de crise ont accompagné près de 5 700 entreprises sur le terrain pour les aides dans leurs démarches, dont 61 % ont concerné des entreprises de moins de 10 salariés ;

- près de 5 millions de courriels d’informations sur les dispositifs de soutien ont été envoyés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;

- 1 355 demandes d’aide concernant le dispositif de guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz ont été validées et payées pour un montant total de 163,05 millions d’euros.

Si malgré les aides proposées, certaines entreprises voient leur pérennité remise en cause du fait de leurs factures d’énergie alors même qu’elles ont saisi sans succès leur fournisseur d’énergie, celles-ci peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique, par le comité départemental de sortie de crise (CDSC) pour les TPE ou en lien avec le Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés (CRP) pour les PME.

4- Réforme du marché européen de l’électricité

Au-delà de l’accompagnement de toutes les entreprises françaises en 2023, le Gouvernement est pleinement engagé pour réduire les prix de l’énergie à moyen et long terme.

A ce titre, 2023 sera une année charnière avec l’élaboration d’une réforme de l’organisation des marchés de l’électricité au niveau européen. Le Gouvernement est pleinement engagé dans cette réforme, avec un objectif clair : permettre aux consommateurs français de payer l’électricité à un prix cohérent avec le coût complet de son mix électrique, compétitif et d’ores et déjà largement décarboné.

Cette réforme est stratégique pour notre économie et doit permettre de donner à nos entreprises accès à une énergie à prix compétitif et stable à long terme.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre des armées :

- Mme Caroline KRYKWINSKI, administratrice de l’Etat hors classe, est nommée directrice des ressources humaines de la direction générale de l’armement, à compter du 
8 mars 2023.