PROJETS DE LOI    

  • Accords entre la France et le Sénégal et entre la France et le Sri Lanka relatifs à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle
  • Protocole entre la France et la Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  • Casier judiciaire national automatisé

COMMUNICATION    

  • Soutien au secteur agricole

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL  

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 février 2023 :

22 février 2023

Compte rendu du Conseil des ministres du 22 février 2023.

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PROJETS DE LOI    

ACCORDS ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL ET ENTRE LA FRANCE ET LE SRI LANKA RELATIFS A L’AUTORISATION D’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022.

A travers ces accords, la France souhaite faciliter l’accès à l’emploi des conjoints des agents diplomatiques et consulaires en poste dans les Etats étrangers. La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger conduit ainsi l’Etat à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel. 

PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET LA MACEDOINE DU NORD CONCERNANT LA READMISSION DES PERSONNES EN SEJOUR IRREGULIER

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021.

Ce protocole d’application vient compléter l’accord entre la Communauté européenne et la Macédoine du Nord (alors désignée « Ancienne République yougoslave de Macédoine ») concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles. Cet accord vise à établir des procédures rapides et efficaces d’identification et de retour des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Macédoine du Nord ou de l’un des Etats membres de l’Union européenne, et à faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération.

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1524 du 
7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019.

L’article 53 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la transposition de cette directive (UE) 2019/884 et prendre les mesures d’adaptation du droit national au règlement (UE) 2019/816, ainsi que pour permettre l’enregistrement dans le casier judiciaire des empreintes digitales des personnes condamnées.

Publiée au Journal officiel de la République française le 8 décembre 2022, cette ordonnance remplit deux objectifs. 

D’une part, elle met en œuvre la directive (UE) 2019/884 du 17 avril 2019 et le règlement (UE) 2019/816 du même jour, dont l’objet est de créer un traitement de données centralisé dénommé « ECRIS-TCN » permettant d’identifier immédiatement si un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne ou apatride (T.C.N. signifiant « Third country nationals ») a été condamné dans un Etat membre, en fiabilisant cette recherche d’antécédents par l’usage des empreintes digitales.

Jusqu’alors, l’échange d’informations entre casiers judiciaires des Etats membres, par l’intermédiaire du système d’interconnexion « ECRIS » (institué par la décision-cadre 2009/315/JAI du 26 février 2009), concernait exclusivement les condamnations prononcées à l’encontre de ressortissants des Etats membres, de sorte que pour connaître les condamnations d’une personne de nationalité non européenne ou apatride, il était nécessaire pour les juridictions d’interroger séparément chaque casier judiciaire des Etats membres. 

D’autre part, elle introduit dans le code de procédure pénale le principe de l’enregistrement, dans le casier judiciaire, des empreintes digitales des personnes condamnées pour une infraction punie d’une peine d’emprisonnement, conformément à l’habilitation du législateur. Cette évolution s’inscrit dans la continuité du règlement (UE) 2019/816, et permettra ainsi de fiabiliser davantage l’inscription des données au sein du casier judiciaire national.

COMMUNICATION    

SOUTIEN AU SECTEUR AGRICOLE

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a présenté une communication relative au soutien au secteur agricole.

1-    La situation économique

Le Gouvernement agit depuis 2017 pour soutenir le revenu des agriculteurs, avec les États généraux de l’alimentation puis les lois EGAlim et à présent au travers du contrôle de leur application. 

Ces dispositifs de rééquilibrage du pouvoir de négociations en faveur des agriculteurs leur ont permis de bénéficier de la hausse des prix des produits agricoles en 2021 et 2022 et surtout de se protéger de la hausse des coûts de production en 2022.

Les impacts favorables sur les prix agricoles et la répartition de la valeur se traduisent dans les faits : en 2021, le produit de l’exercice des exploitations agricoles a augmenté de 10,7 % en moyenne. La même année, l’excédent brut d’exploitation a augmenté de 26,6 % en moyenne par exploitation, marquant une amélioration de leur rentabilité. Enfin, le revenu disponible par exploitant agricole a augmenté de 60 % en 2021. 

L’année 2022 a été marquée par la guerre en Ukraine qui a perturbé une économie mondiale en cours de redressement après la crise liée à la pandémie de covid. En 2022, la valeur de la production agricole nationale est de 95,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 17,4 %. En 2022, l’excédent des échanges de produits agricoles bruts atteint 4,7 milliards d’euros et dépasse son plus haut niveau historique, enregistré en 2015. Les exportations ont progressé de 36 %. Les importations ont quant à elles augmenté de 12 %, notamment en fruits et légumes.

Depuis 2018, les investissements agricoles repartent à la hausse, interrompant une période de décroissance amorcée en 2012 et permettant de préparer l’avenir et le renouvellement des générations.

Cette amélioration économique globale du secteur ne doit pas faire oublier des situations plus compliquées dans certaines filières et pour certains exploitants. Les prix des intrants se sont envolés en 2022 du fait de la guerre en Ukraine (+ 25,9 %, après + 8,3 % en 2021) en particulier s’agissant des aliments pour animaux (+ 24,9 %), de l’énergie (+ 41,6 %), et des engrais (+ 74,8 %) ce qui affecte directement les coûts de production des matières premières agricoles.

S’agissant des filières animales, la filière volaille subi un impact en raison d’un nouvel épisode d’influenza aviaire, d’ampleur exceptionnelle, apparu à l’hiver 2021 dans le sud-ouest et qui s’est propagé début 2022 dans le grand ouest. 

Les secteurs agricoles ont été fortement touchés par la multiplication d’aléas climatiques inédits et plus particulièrement la sécheresse de l’été 2022 qui a mis à mal de nombreuses productions. 

2-    L’Etat au rendez-vous des crises avec des soutiens conjoncturel et structurel

Au-delà de l’action structurelle menée pour le revenu des agriculteurs, le Gouvernement a protégé les agriculteurs face aux crises économiques, sanitaires et climatiques tout en engageant les acteurs dans les transitions indispensables pour préparer l’avenir, renforcer la souveraineté agricole de notre pays et affronter le défi climatique. 

Les mesures mises en place en 2022 et 2023 témoignent de cette attention :

-    Un plan de résilience de 639 millions d’euros mis en œuvre sans délai pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine afin de préserver nos filières, notamment animales, et nos agriculteurs des augmentations de coûts.

-    Des aides conjoncturelles pour faire face au gel, à la grêle et à la sécheresse, conséquences des aléas climatiques survenus en 2022 (près de 300 millions d’euros : 77 millions d’euros pour le gel, 30 millions d’euros pour la grêle, 170 millions d’euros pour la sécheresse).

-    Le déploiement du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique, et notamment :

o    l’entrée en vigueur de l’assurance récolte au 1er janvier 2023, comme le Président de la République s’y était engagé, avec un soutien public pouvant atteindre 680 millions d’euros ;

o    l’élaboration avec les instituts techniques de 100 leviers d’adaptation aux stress hydrique et thermique qui doivent désormais être déployés dans des plans d’adaptation des filières et territoires au changement climatique avec la participation des chambres d’agriculture, pour permettre à nos agriculteurs d’améliorer la résilience de leurs productions ; 

o    la création ou la finalisation d’infrastructures permettant de stocker une eau disponible pendant l’hiver dans l’objectif de la mobiliser pendant la période estivale rendant disponible 37 millions de m3 d’eau avant l’été ;

o    le déploiement d’un vaste plan d’aide aux agroéquipements nécessaires à l’adaptation au changement climatique doté de plus de 80 millions d’euros et complété en 2023 d’une enveloppe complémentaire de 40 millions d’euros.

-    Un plan de soutien inédit de 1,2 milliards d’euros pour faire face à la crise 2021/2022 d’influenza aviaire dans le cadre d’un plan d’action Influenza plus global détaillé en juillet 2022 et incluant un plan de déploiement de la vaccination, visant à améliorer la résilience des élevages face aux aléas sanitaires.

-    Une première réponse à la crise de la filière viti-vinicole au travers d’une première enveloppe de 80 millions d’euros pour financer notamment des mesures de distillation de crise visant à gérer les stocks et la possibilité d’une seconde enveloppe équivalente à l’automne 2023.

-    Un plan d’accompagnement de la filière betterave, après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne début 2023 afin d’indemniser les planteurs qui seront touchés par des pertes de rendements en cas de survenue de jaunisse en 2023 et pour accélérer le programme engagé dès 2020 sur la recherche et le développement de solutions alternatives aux néonicotinoïdes.

-    Un soutien global aux investissements, pour une agriculture moderne et innovante, et pour penser les filières agricoles de demain avec plus de 4 milliards d’euros via France Relance et France 2030.

3-    Le salon international de l’agriculture

Dans un contexte de changement climatique et un contexte international marqué par les incertitudes, la souveraineté alimentaire et la transition écologique seront plus que jamais les fils conducteurs du Gouvernement lors de ce salon.
Ce premier salon après la réforme de la politique agricole commune (PAC) et le plan stratégique national qui en est la déclinaison permettra d’engager la planification de l’agriculture face au défi du changement climatique et de la souveraineté alimentaire. Cette politique de soutien européen constitue un outil qui, depuis 65 ans, permet d’assurer notre sécurité alimentaire, de développer nos filières et d’accompagner les transitions à l’œuvre.  Elle assure l’amélioration de la compétitivité durable des filières, la création de valeur, la résilience des exploitations et la sobriété en intrants pour mieux répondre aux attentes des citoyens consommateurs.

Pour engager plus encore demain le monde agricole dans les transitions de long terme, rendues nécessaires par le changement climatique, la planification écologique sera un levier essentiel pour bâtir notre souveraineté alimentaire, en s’engageant résolument et collectivement, avec tous les acteurs et en s’appuyant sur la recherche et le développement de solutions alternatives, plus sobres en intrants, qu’il s’agisse des produits phytosanitaires comme des engrais. La réciprocité des normes dans les accords commerciaux, sur lesquels la France a obtenu des premiers résultats pendant la Présidence française du Conseil de l’Union européenne continuera à être affirmée avec détermination pour que tous les produits agricoles et alimentaires s’inscrivent effectivement dans cette même logique de transition et que les règles environnementales applicables aux agriculteurs européens s’appliquent aussi aux productions importées. 

Ce salon sera enfin l’occasion de rappeler la place centrale de la jeunesse et du renouvellement des générations, et de nos agricultrices et agriculteurs d’aujourd’hui et de demain : investir, former et s’adosser à l’innovation pour réaliser les progrès économiques, environnementaux, climatiques nécessaires pour garantir notre souveraineté alimentaire, c’est tout l’enjeu du Pacte et de la loi d’orientation et d’avenir que le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire présentera d’ici l’été et qui fait aujourd’hui l’objet de concertation avec tous les acteurs au niveau régional.

Cette année encore, le salon international de l’agriculture est un formidable moment pour réaffirmer le lien entre les citoyens et ceux qui les nourrissent.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Thierry TUOT, conseiller d’État, est nommé président de la section de l’intérieur du Conseil d’État, à compter du 6 mars 2023.

Sur proposition du ministre des armées : 

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale.

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