Compte rendu du Conseil des ministres du 1 février 2023.

PROJET DE LOI    

CONTROLER L’IMMIGRATION, AMELIORER L’INTEGRATION

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ont présenté un projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Ce projet de loi composé de 27 articles porte, conformément aux engagements du Président de la République, d’importantes mesures pour :

•    renforcer, par la langue et le travail, l’intégration des immigrés ;
•    lutter contre l’immigration clandestine et éloigner les étrangers dont la présence est une menace pour l’ordre public ;
•    réduire considérablement les délais d’examen des demandes d’asile, en engageant une réforme structurelle de notre système de l’asile, et simplifier le contentieux des étrangers.

Pour ce qui concerne l’intégration des étrangers, la première mesure du projet de loi prévoit de conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français : l’obligation de moyens du contrat d'intégration républicaine actuel – qui est essentiellement une obligation d’assiduité aux cours de français – est transformée en obligation de résultat, puisque l’étranger devra être en mesure de justifier de l’atteinte d’un niveau effectif qui sera défini par décret.

Le projet de loi propose de créer, à titre expérimental, une carte de séjour temporaire « métiers en tension » : il s’agit de permettre à des étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension d’accéder de plein droit à un titre de séjour, sous certaines conditions (justification de 3 ans sur le sol national et de 8 mois d’activité pendant les derniers 24 mois dans un métier en tension). 

Il permettra également un accès plus rapide au marché du travail pour certains demandeurs d’asile, sans attendre les 6 mois actuellement prévus. Seraient concernés les demandeurs d’asile relevant de pays dont le taux de protection est très élevé, de sorte que la probabilité d’obtenir l’asile en France est importante.

Par ailleurs, ce projet de loi permettra d’être encore beaucoup plus ferme vis-à-vis des étrangers délinquants : il permettra l’expulsion d’étrangers en situation régulière, même présents depuis longtemps sur le territoire ou y ayant des attaches personnelles et familiales, ayant fait l’objet d’une condamnation pour des crimes et délits punis de 10 ans d’emprisonnement ou de 5 ans en réitération, et l’éloignement des étrangers en situation irrégulières qui constituent une menace grave à l’ordre public, y compris lorsqu’ils ont des attaches personnelles et familiales sur le territoire national.

Le projet de loi conditionne à l’engagement de respecter les principes de la République la délivrance ou le renouvellement de tous les titres de séjour. L’étranger qui manifesterait un rejet de ces principes verrait son titre lui être refusé ou retiré et pourrait, ensuite, faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il est aussi proposé de rendre possible le retrait et le non-renouvellement des cartes de résident en cas de menace grave à l’ordre public. 

Le projet de loi engage par ailleurs une étape supplémentaire dans la réforme de notre système d’asile, avec deux éléments qui contribueront à la fois à l’accélération des procédures et à leur territorialisation. Il s’agit, d’une part, de créer des « espaces France Asile », où seront présents des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au plus près des guichets uniques (GUDA) permettant de réduire de 3 semaines les délais d’introduction de la demande. D’autre part, une réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), permettra la création de chambres territoriales, et la généralisation du juge unique, la formation collégiale pouvant naturellement être saisie lorsque la complexité de l’affaire le justifiera.

Enfin, tirant les conséquences des difficultés de traitement par la juridiction administrative des volumes que représente le contentieux des étrangers, le projet de loi en propose une réforme s’inspirant du rapport du Conseil d’Etat remis en 2020. Cette réforme réduit considérablement le nombre de procédures contentieuses, les faisant passer de 12 à 4 en tenant compte de l’existence de mesure de contraintes nécessitant un jugement rapide et des profils des étrangers dont la présence constitue une menace à l’ordre public. 

ORDONNANCE    

BIOETHIQUE ET DISPOSITIFS MEDICAUX EN OUTRE-MER

Le ministre de la santé et de la prévention a présenté une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui a permis de nombreux progrès en matière d’assistance médicale à la procréation : élargissement à de nouveaux publics (couples de femmes et femmes non mariées), ouverture d’un droit d’accès aux origines ou encore possibilité de conserver ses gamètes sans raison médicale. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 comprend également d’autres dispositions portant notamment sur l’accès à la greffe, la recherche sur les embryons et l’accueil et l’utilisation des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement médical et de recherche.

L’ordonnance présentée étend et adapte aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française :

-    les dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;
-    les dispositions de deux ordonnances modifiant, en 2022, le droit national pour l’adapter à l’entrée en vigueur de deux règlements européens adoptés en 2017 portant sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

La présente ordonnance étend et adapte ces dispositions dans les territoires des îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions étendues (relatives à l’assistance médicale à la procréation, à la recherche, au diagnostic prénatal ou au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain) sont moins nombreuses que pour les îles de Wallis-et-Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’Etat et ces collectivités, et sont par ailleurs adaptées pour tenir compte des spécificités de ces territoires, notamment celles liées à l’organisation des soins.  Les dispositions étendues pour les îles Wallis-et-Futuna sont plus nombreuses et comprennent en complément des dispositions relatives aux professions de santé.

Le Gouvernement fait ainsi le choix d’étendre largement les dispositions de ces trois textes, afin que tous les territoires d’outre-mer bénéficient des avancées qu’ils induisent, dans le respect des compétences respectives de l’Etat et de ces collectivités et en tenant compte du rôle des collectivités concernées et des spécificités liées à l’organisation des soins dans ces dernières. 

COMMUNICATIONS

L’EXECUTION BUDGETAIRE 2022

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté une communication relative à l’exécution budgétaire 2022.

Le déficit du budget de l’Etat pour 2022 s’établit à 151,5 milliards d’euros, soit une amélioration de 19,5 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la dernière loi de finances rectificative pour 2022 (171 milliards d’euros).

Cette amélioration du solde budgétaire atteste de la résistance de l’économie française, notamment grâce à la stratégie de lutte contre l’inflation mise en œuvre par le Gouvernement depuis l’automne 2021. Cette stratégie a permis de protéger les ménages comme les entreprises, et à la France d’être le pays qui a connu l’inflation la moins forte de la zone euro en 2022.

L’évolution des recettes du budget général, supérieures de plus de 7 milliards aux dernières prévisions, confirme cette résistance de l’économie française, malgré la conjoncture internationale et la situation des marchés de l’énergie. Preuve de la résilience de nos entreprises, le rendement de l’impôt sur les sociétés est en amélioration de plus de 3 milliards d’euros, porté par un cinquième acompte supérieur à ce qui était anticipé. De même, le rendement de l’impôt sur le revenu dépasse de 1,6 milliard d’euros la prévision initiale, ce qui traduit à la fois la bonne tenue du marché de l’emploi et le dynamisme des revenus des Français. Les autres recettes fiscales enregistrent, par ailleurs, un surplus de 2,5 milliards d’euros.

L’amélioration du solde résulte également d’un niveau de dépenses inférieur de 12 milliards d’euros à ce qui était prévu par la seconde loi de finances rectificative, dont près de 
4 milliards d’euros sur les comptes spéciaux. Ce moindre niveau de dépenses tient essentiellement au calendrier de décaissement de plusieurs dispositifs relatifs à la protection des ménages, des entreprises et des collectivités publiques, qui seront progressivement décaissés durant l’hiver 2022-2023 pour assurer la continuité de la mise en œuvre de ces politiques publiques. C’est notamment le cas des aides exceptionnelles pour les ménages se chauffant au fioul ou au bois, ainsi que de l’aide aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie. De la même manière, les crédits ouverts en 2022 pour mener à bien la renationalisation d’EDF seront en partie reportés en 2023 pour parachever ce processus. 

Par rapport à l’exécution 2021, le déficit du budget de l’Etat s’est amélioré à hauteur de 19,3 milliards d’euros, traduisant une hausse des dépenses en 2022 plus modérée que la hausse des recettes. Si les mesures de soutien face à la hausse des prix de l’énergie ont représenté des montants de dépenses importants, cette stratégie de lutte contre l’inflation a permis de soutenir la croissance et de préserver ainsi les recettes fiscales. 

Le déficit public 2022, qui sera connu en mars 2023 et tiendra également compte de l’exécution budgétaire des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales, s’inscrira significativement en baisse par rapport à l’année 2021, où il s’était établi à 6,5 % du produit intérieur brut (PIB). La dernière prévision, inscrite dans la seconde loi de finances rectificative pour 2022, s’élevait à   5,0 %.

LOGEMENT D’ABORD ET LUTTE CONTRE LE SANS-ABRISME

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, ont présenté une communication relative au logement d’abord et à la lutte contre le sans-abrisme.

Le bilan du premier plan quinquennal Logement d’abord a été présenté (2018-2022). Par ailleurs, ont été détaillés les axes qui constitueront le nouveau plan quinquennal pour 2023-2027, afin de poursuivre les évolutions structurelles de la politique publique en faveur de l’accès au logement des personnes sans domicile.

Le plan quinquennal pour le Logement d’abord (2018 -2022), lancé en 2017 par le Président de la République, a engagé la France dans une transformation importante de sa politique publique de lutte contre le sans-abrisme. L’objectif est d’accélérer l’accès au logement pérenne des personnes, en limitant autant que possible le passage préalable par l’hébergement et en proposant un accompagnement social adapté aux besoins, qui se poursuit dans le logement. Cette politique fait du logement le lieu et le vecteur de l’insertion des personnes en situation de précarité. 

Depuis 2018, au moins 440 000 personnes sans domicile ont ainsi accédé au logement social ou privé. La hausse significative des attributions de logements sociaux réalisées chaque année en faveur de ménages sans domicile est l’un des moteurs de cette dynamique (+50% en 2022 par rapport à 2017). Ce résultat a été rendu possible par un resserrement des liens entre les bailleurs sociaux et les associations du secteur social, et par un partenariat renforcé des services de l’Etat et des collectivités territoriales. Le premier plan Logement d’abord a également permis de doubler le nombre de places dans des dispositifs de logement adapté, grâce à un effort budgétaire significatif pour créer 50 000 nouvelles places en mobilisant le parc locatif privé par l’intermédiation locative, en ouvrant de nouvelles pensions de famille, et en développant le dispositif Un Chez-soi d’abord pour les personnes au long parcours de rue et troubles psychiques sévères. 

Dans un contexte où la pression reste forte, le Gouvernement entend poursuivre la dynamique en lançant un deuxième plan Logement d’abord, pour que l’accès au logement demeure la priorité pour lutter contre le sans-abrisme. 

Le nouveau plan quinquennal poursuivra d’abord la dynamique de développement de logements abordables et adaptés, en fixant des objectifs ambitieux de mobilisation du parc privé à des fins sociales, de production de pensions de famille et de résidences sociales et de logements très sociaux, en lien avec les besoins des territoires.  

Il s’attachera également à renforcer les dispositifs de prévention, notamment la prévention des expulsions locatives, pour empêcher la bascule dans la pauvreté. 

Il développera une logique d’accompagnement pluridisciplinaire associant logement, emploi et santé pour les personnes sans domicile ou hébergées, en renforçant notamment les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), acteurs du service public de la rue au logement, pour en faire de véritables plateformes départementales de coordination des parcours. 

L’investissement dans les dispositifs de veille sociale, notamment les maraudes et les accueils de jour, sera augmenté pour consolider un réseau essentiel pour aller vers les personnes en situation de grande exclusion, assurer un suivi régulier, et engager avec elles un accompagnement vers l’accès aux droits et au logement à même d’accélérer les perspectives de sortie du sans-abrisme ou des dispositifs d’hébergement d’urgence. 

Le pilotage par la performance sociale sera recherché dans l’ensemble des actions conduites, et incorporera notamment la modernisation du numéro d’urgence 115 pour sécuriser et améliorer le service rendu aux usagers, ainsi que celle des systèmes informatiques de gestion de l’hébergement et de suivi des personnes. 

Enfin, le plan Logement d’Abord s’inscrira résolument dans les démarches du Gouvernement visant à renforcer l’attractivité des métiers du travail social. 

Le Gouvernement présentera prochainement le détail des mesures de ce plan.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale et du service du commissariat des armées.

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention :

- M. Didier SAMUEL est nommé président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Sur proposition du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées :

- Mme Elise NOGUERA est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé de Bretagne, à compter du 13 février 2023.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer, la dissolution d’un groupement de fait dénommé "Bordeaux Nationaliste" et d’une association dénommée "Les Alerteurs".