Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 08 décembre 2021.

PROJETS DE LOI

ARMÉE DE L’AIR ET DE L’ESPACE

La ministre des armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air.

L’ordonnance a modifié l’appellation de l’armée de l’air, désormais dénommée « armée de l’air et de l’espace ».

Outre l’article L. 3211-1 du code de la défense, qui établit la composition des forces armées, l’ordonnance a modifié les différentes dispositions législatives qui comportaient les termes « armée de l’air » auxquels avaient été substitués ceux d’« armée de l’air et de l’espace ».

L’armée de l’air et de l’espace dispose ainsi d’une appellation matérialisant la dimension spatiale de ses missions et de l’environnement dans lequel elle les accomplit, en particulier par l’intermédiaire du commandement de l’espace.

ADAPTATION DE MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE D’ACTIVITÉ PARTIELLE

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cette ordonnance a précisé le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD) ouvert :

- aux salariés en contrats à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier dès lors qu’ils bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail (prévue par le contrat ou la convention collective) ;

- aux salariés qui, à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

L’ordonnance a par ailleurs prolongé un certain nombre de dispositions adoptées pendant la crise sanitaire afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d’activité. Ont ainsi été prolongées, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, les mesures garantissant une indemnité horaire minimale aux salariés à temps partiel et aux intérimaires, les dispositions relatives à la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés et les dispositions relatives au placement en activité partielle et en activité partielle de longue durée des salariés protégés.

PUBLICITÉ, ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONSERVATION DES ACTES PRIS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivité territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Cette ordonnance, dont l’essentiel des dispositions entrera en vigueur le 1er juillet 2022, simplifie, clarifie et harmonise les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des autorités locales et renforce le recours à la dématérialisation.

En premier lieu, cette ordonnance simplifie et harmonise pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales. Elle remplace le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire par un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public de coopération intercommunale d’une liste des délibérations examinées en séance. Elle allège les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux et intercommunaux. Enfin, elle supprime le recueil des actes administratifs pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.

En second lieu, l’ordonnance modernise les formalités de publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en posant le principe de la publication dématérialisée qui n’est aujourd’hui prévue qu’à titre facultatif et complémentaire. L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est ainsi supprimée, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » (composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ou uniquement d’EPCI), qui pourront décider du mode de publicité de leurs actes.

Enfin, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements concernés de l’obligation de communiquer ces actes sur papier à toute personne qui en fait la demande, afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques.

CONVENTION RELATIVE À LA NATIONALITÉ ENTRE LA FRANCE ET L’ESPAGNE

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne.

Signé à Montauban le 15 mars 2021, ce texte vise à mettre fin à l’asymétrie existante entre la France et l’Espagne en matière de double nationalité et à renforcer les liens entre les deux pays par un geste de portée symbolique et historique.

Alors que l’Espagne ne reconnait la double nationalité que pour un nombre limité de pays, principalement latino-américains, la France devient le premier pays non-hispanophone ou lusophone avec lequel l’Espagne signe un tel accord bilatéral. Ce texte vient renforcer la grande proximité culturelle, sociale et géographique avec l’Espagne, et souligner le dynamisme des plus de 108 000 Français installés en Espagne et des plus de 238 000 Espagnols résidents en France en 2021.

En permettant, de façon rétroactive, aux Espagnols qui ont perdu leur nationalité d’origine en acquérant la nationalité française de retrouver la nationalité espagnole, cette convention comporte également une dimension historique forte.

Cette convention ne déroge pas aux règles et conditions d’acquisition des nationalités française ou espagnole, qui restent définies par chaque État, mais son entrée en vigueur, à l’issue des procédures de ratification des deux parties, permettra aux citoyens éligibles à l’acquisition de la nationalité de l’autre État de vivre pleinement leur double appartenance française et espagnole.

ORDONNANCE

FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE

Le ministre des outre-mer a présenté une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Régie par l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, la fonction publique des communes est la dernière-née des fonctions publiques en Polynésie française, aux côtés de celles de l’État et de la Polynésie française.

L’ordonnance permettra aux fonctionnaires communaux de Polynésie française de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant. Elle répond aux attentes manifestées en mai 2017 lors d’un mouvement social touchant l’ensemble des communes de Polynésie française. Fruit d’un important travail associant les instances locales, elle poursuit l’objectif d’une modernisation et d’une plus grande attractivité de la fonction publique communale.

Les garanties accordées aux fonctionnaires sont renforcées. La liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée en ajoutant l’identité de genre, la situation de famille et l’état de grossesse. Est également repris le principe d’interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel. La protection fonctionnelle dont les agents publics peuvent bénéficier est enfin renforcée.

L’ordonnance fixe les obligations déontologiques des fonctionnaires en reprenant celles énumérées par le statut général de la fonction publique, notamment l’exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Par ailleurs, la création d’un référent déontologue est étendue en Polynésie française.

À l’image de la fonction publique territoriale, la notation est remplacée par une appréciation de la valeur professionnelle. Celle-ci fera désormais l’objet d’un entretien individuel. L’ordonnance ouvre également la possibilité aux organes délibérants d’instaurer un régime indemnitaire en lien avec l’évaluation professionnelle. Les indemnités tiendront compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. Les régimes indemnitaires des cadres d’emplois de catégorie D, des policiers municipaux et des sapeurs-pompiers professionnels seront fixés par décret.

Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française (CSFPCPF) est renforcé. Sa composition est alignée sur le droit commun et sa saisine sera désormais obligatoire sur tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif à la fonction publique des communes de la Polynésie française.

Plusieurs propositions du CSFPCPF ont été retenues telles que la création d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant et la possibilité pour les fonctionnaires de la collectivité de Polynésie française d’être détachés dans les communes. Compte tenu des contraintes de déplacement liées à l’insularité, la composition des instances paritaires est adaptée. Enfin, en réponse à la demande des instances locales, l’ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre 2023 le délai de droit d’option permettant aux agents contractuels qui n’en ont encore pas fait usage d’intégrer la fonction publique des communes de la Polynésie française.

DÉCRET

COMPÉTENCES DU PRÉFET DE POLICE EN MATIÈRE D’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif aux compétences du préfet de police en matière d’état d’urgence sanitaire.

Ce décret, relatif aux compétences du préfet de police à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, tire les conséquences de la prorogation de l’existence du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, qui devait initialement disparaître le 31 décembre 2021 mais que la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a reporté au 31 juillet 2022.

Ainsi, jusqu’à cette même date, le préfet de police demeure compétent pour exercer les compétences en matière d’état d’urgence sanitaire dévolues au préfet de Paris et aux préfets de département compétents sur les emprises des trois aérodromes franciliens.

COMMUNICATION

LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont présenté une communication sur les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.

Pour faire face aux missions que la loi leur confie ainsi qu’aux attentes de la population, les administrations publiques locales mobilisent des moyens financiers importants. Leurs dépenses représentent aujourd’hui un cinquième de la dépense publique, et concernent l’ensemble des champs de la vie du pays : action sociale, sécurité, transports, développement économique, vie culturelle, etc. Dans la crise que la France traverse, les collectivités ont fait la preuve de leur réactivité en se mobilisant aux côtés de l’État pour protéger les Français, en répondant à l’urgence sanitaire (organisation de campagnes de tests, mise en place de centres de vaccination) et en soutenant l’activité économique et la vie sociale (aides aux entreprises, commande publique, prestations sociales). C’est pourquoi il est important que les collectivités disposent de ressources financières solides, provenant soit d’impôts locaux, soit d’impôts nationaux, soit de crédits de l’État. En 2020, sur les 247 milliards d’euros de ressources des collectivités territoriales, 115 milliards d’euros, soit 46 %, résultent de transferts financiers de l’État.

Depuis 2017, les fondamentaux des relations financières entre l’État et les collectivités reposent sur quatre principes simples, respectés depuis cinq ans : sanctuariser les dotations, compenser durablement les réformes fiscales, aider les collectivités en difficulté en cas de crise, soutenir les collectivités qui investissent pour améliorer le cadre de vie et préparer l’avenir.

1. Sanctuariser les dotations

Comme le Président de la République s’y était engagé, l’État a sanctuarisé le montant des concours de l’État, en particulier le principal d’entre eux, la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui s’élève à près de 27 milliards d’euros. Cet engagement tenu durant cinq ans a permis de donner de la visibilité aux élus locaux après quatre années de baisse de la DGF dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques (- 10,6 milliards d’euros entre 2014 et 2017).

Cette stabilité de l’enveloppe nationale de DGF se traduit, localement, par une hausse de dotation dans les collectivités qui disposent des recettes fiscales les plus faibles ou qui font face à des charges comparativement plus importantes (par exemple certaines villes de banlieue, certains territoires ruraux, la plupart des communes d’outre-mer), ce qui permet de répartir plus équitablement la richesse sur le territoire national. Depuis 2017, 49 % des communes ont gagné de la DGF, alors que 83 % en avaient perdu sous le quinquennat précédent.

2. Compenser durablement les réformes fiscales

Pour rendre du pouvoir d’achat aux Français et soutenir le développement des entreprises, notamment industrielles, le Gouvernement conduit depuis 2017 des réformes visant à baisser les prélèvements obligatoires. Deux d’entre elles concernent des impôts locaux : la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (achevée l’année dernière pour 80 % des contribuables et en voie d’achèvement pour les 20 % restants) et la baisse des impôts de production depuis 2021 dans le cadre de l’entreprise de réindustrialisation du pays.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, l’État compense intégralement les conséquences financières de ces mesures pour les collectivités locales en prenant à sa charge le manque à gagner sur leurs budgets, à la fois l’année du basculement mais aussi dans le temps car les compensations seront dynamiques, notamment via un partage de la taxe sur la valeur ajoutée. En ce qui concerne les communes, elles ont conservé la plénitude de leur levier fiscal en récupérant la totalité de la taxe foncière en compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales, en cohérence avec leur action de proximité immédiate sur le terrain.

3. Aider les collectivités en difficulté en cas de crise

L’État a toujours été aux côtés des collectivités territoriales fragilisées par des crises exogènes ou qui ont à faire face à des enjeux hors normes :

- face à la crise sanitaire et économique, l’État a mis en place des clauses de garantie en cas de diminution importante des recettes, ouvert des avances remboursables à taux zéro, remboursé certaines dépenses (achats de masques, surcoûts des centres de vaccination), dans une logique de solidarité et de responsabilité vis-à-vis des entités les plus fortement fragilisées ;

- face aux catastrophes naturelles, l’État est réactif et mobilise en urgence des moyens, à l’instar des 572 millions d’euros de crédits publics ouverts pour financer la reconstruction des vallées des Alpes-Maritimes frappées par la tempête Alex en octobre 2020 ;

- face aux enjeux de transformation et d’aménagement, l’État répond présent. C’est le sens, notamment, du plan « Marseille en grand » dans lequel l’État s’engage financièrement à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros.

4. Soutenir les collectivités qui investissent pour améliorer le cadre de vie et préparer l’avenir.

Les crédits d’investissement apportés par l’État sont à leur plus haut niveau : un milliard d’euros est consacré à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a fortement augmenté avec les mesures du plan de relance (DSIL exceptionnelle, DSIL rénovation énergétique). Le programme de renouvellement urbain a été augmenté de 2 milliards, ce qui porte son budget à 12 milliards d’euros.

Au-delà de ces crédits, le Gouvernement rend possibles les initiatives des collectivités, grâce à un accompagnement massif en ingénierie et une nouvelle méthode de travail fondée sur une méthode contractuelle rénovée, pluriannuelle et globale, sur des politiques publiques d’intérêt partagé.

Cette relation de travail contractuelle et partenariale s’applique à tous les programmes d’appui pilotés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : Action coeur de ville, Petites villes de demain, Territoires d’industrie, France services, Nouveaux lieux-nouveaux liens, Avenir montagnes, etc.

Au-delà des moyens financiers procurés aux collectivités pour accélérer la réalisation de leurs projets, tous les programmes comportent un volet d’accompagnement en ingénierie, via la mise à disposition de chefs de projets, de volontaires territoriaux en administration ou grâce aux marchés d’ingénierie de l’ANCT et de ses opérateurs partenaires.

Dans le prolongement des contrats spécifiques déjà conclus avec des territoires particulièrement vulnérables (Ardennes, Sambre-Avesnois-Thiérache, Creuse, bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais), les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont désormais vocation à généraliser cette approche partenariale à l’ensemble des politiques publiques territoriales de l’État. Ils couvrent l’intégralité des communes et intercommunalités, permettant ainsi de « territorialiser » France Relance, de tenir compte des enjeux et besoins propres à chaque territoire et d’inscrire la relation de travail entre l’État et les collectivités dans la durée, en partant du projet de territoire défini localement, plutôt que d’une grille de lecture nationale appliquée de manière systématique. Pour accompagner le lancement de ces contrats, le Gouvernement a décidé d’ouvrir en 2022 plus de 300 millions d’euros de DSIL supplémentaires, qui seront affectés au financement des projets définis par les élus.

RÉSULTATS

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, ont présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé.

1. Déployer une offre France services dans tous les territoires

Le réseau France services poursuit son déploiement.

À ce jour, 1 745 structures sont labellisées sur l’ensemble du territoire. L’objectif fixé, à savoir permettre à chaque Français d’avoir accès à un bouquet de 9 services publics à moins de 30 minutes de chez lui, sera atteint à la fin de l’année 2022. Au vu des projections des préfectures, la barre des 2 000 implantations physiques sera franchie dès le mois de janvier prochain.

Outre la poursuite du maillage territorial, le programme a désormais pour principaux objectifs le renforcement de la notoriété du réseau auprès des Français et l’augmentation de l’offre de services proposée dans chaque lieu physique d’implantation.

Le baromètre « Services publics + » (ex-Marianne) a noté l’amélioration régulière de la qualité de service, constatée par des enquêteurs mystères. De plus, 82 % des demandes sont traitées dans le réseau France services, sans redirection vers une autre structure. Cette dynamique a vocation à se poursuivre, en mobilisant localement de nouveaux partenaires en fonction des besoins exprimés sur les territoires.

2. Assurer une bonne couverture en internet fixe et en téléphonie mobile pour tous les Français

L’aménagement numérique du territoire est une politique prioritaire du Gouvernement depuis 2017.

Grâce à la mobilisation de moyens sans précédent dans le cadre du « New deal mobile » (plus de 3 milliards d’euros) et du plan France Très haut débit (3,5 milliards d’euros), la couverture numérique du territoire s’est sensiblement améliorée :

- la part de la surface du territoire français couverte en 4G par au moins un opérateur (hors Guyane) est passée de 87 % en 2017 à 97,4 % en juin 2021 pour une cible fixée à 98,5 % à la fin de l’année 2022 ;

- le pourcentage de locaux raccordables à la fibre optique est passé de 24,4 % en 2017 à 64,5 % en juin 2021, pour une cible fixée à 80 % à la fin de l’année 2022.

Sur le « New deal mobile », qui s’est traduit par environ 1 100 pylônes décidés par la puissance publique en service, la poursuite des travaux va passer par une territorialisation renforcée du suivi des déploiements de cette politique publique et le contrôle de l’action des opérateurs.

Sur l’accès au très haut débit fixe, 150 millions d’euros supplémentaires issus de France relance seront attribués aux réseaux d’initiative publique afin de financer les raccordements complexes et de garantir un accès étendu à la fibre optique dans tous les territoires.

3. Déployer le programme « Action coeur de ville »

Le programme « Action coeur de ville » est déployé dans 222 villes de métropole et d’outre-mer depuis mars 2018. L’objectif est de permettre à ces collectivités d’élaborer un plan de revitalisation de leur centre-ville et de bénéficier de moyens adaptés pour le mettre en oeuvre.

À ce jour, 3,3 milliards d’euros ont été engagés sur les 5 milliards d’euros prévus par l’État et les opérateurs pour soutenir les projets des villes « Action coeur de ville ». La consommation est en forte croissance depuis le début de l’année 2021 (1,2 milliard d’euros depuis le mois de mars).

La prolongation du programme sur la période 2023-2026 a été annoncée par le Président de la République le 7 septembre dernier. Cette nouvelle étape permettra d‘accélérer la prise en compte des enjeux de la transition écologique notamment grâce aux initiatives « territoires pilote de sobriété foncière » et « réinventons nos coeurs de ville », tout en appliquant la méthode « Action coeur de ville » à de nouveaux quartiers (entrées de ville, gares).

4. Accélérer le renouvellement urbain des quartiers prioritaires

Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a été lancé en 2015 pour transformer profondément le cadre de vie dans 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville. À ce jour, les travaux ont démarré dans 328 quartiers du NPNRU, contre 229 en septembre 2020.

L’objectif de 400 quartiers dans lesquels les chantiers de rénovation urbaine auront démarré ou seront terminés devrait être atteint à la fin de l’année 2022.
Lors du comité interministériel des villes du 29 janvier 2021, le Premier ministre a annoncé un abondement complémentaire de 2 milliards de ce programme, dont les moyens ont été portés à 12 milliards d’euros.

L’Assemblée nationale a voté cet abondement financier et un décalage de la date limite d’engagement des crédits de 2024 à 2026 au cours de la première lecture du projet de loi de finances pour 2022 le 28 octobre dernier.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Stéphane KEÏTA, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la relance :

- Mme Manon PERRIÈRE, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée directrice par intérim du service à compétence nationale TRACFIN.

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

- Mme Bénédicte DURAND, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, est nommée rectrice déléguée pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Île-de-France.