PROJET DE LOI

  • Encadrement de l’influence commerciale et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

DÉCRET

  • Dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure

COMMUNICATION

  • Le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle (IA)

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 15 janvier 2025 :

15 janvier 2025 - Seul le prononcé fait foi

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Compte rendu du Conseil des ministres du 15 janvier 2025.

PROJET DE LOI

ENCADREMENT DE L’INFLUENCE COMMERCIALE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2024-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

L’ordonnance a mis la loi influence commerciale en conformité avec le droit européen, notamment la directive 2010/13/UE « services de médias audiovisuels » et la directive 2000/31/CE « sur le commerce électronique ».

L’ordonnance a apporté également des précisions s’agissant notamment des dispositions encadrant l’affichage de l’intention commerciale pour garantir leur compatibilité avec la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales.

DÉCRET

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL ET À LA NAVIGATION INTÉRIEURE

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, ont présenté un décret portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure.

Ce texte est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure.

Il fixe le cadre opérationnel pour les contrôles et les sanctions des usagers de la voie d’eau, notamment pour la consommation d’alcool et de produits stupéfiants, en s’appuyant autant que possible sur celui existant dans le code de la route.

Il modernise les conditions d'accès à la profession de transporteur public fluvial de marchandises ou de passagers. Il crée également un cadre spécifique pour l’accès à la profession en Guyane.

Il soumet à agrément les organismes de contrôle privés intervenant dans le cadre de la délivrance des titres de navigation, afin de mieux assurer la sécurité de la navigation intérieure et de mieux accompagner les professionnels de la voie d’eau, dans un contexte d’innovation plus exigeant, notamment en matière de performances environnementales.

Il comprend également des mesures de simplification pour les entreprises fluviales saisonnières. Il révise les conditions de calcul des péages applicables par Voies Navigables de France (VNF) au secteur fluvial touristique, pour permettre à l’établissement de mieux prendre en compte la réalité économique de ce secteur d’activité.

L’objectif poursuivi par ce décret est d’adopter les mesures techniques et les procédures nécessaires pour finaliser la modernisation du secteur du transport fluvial, améliorer sa compétitivité et mieux répondre aux attentes des opérateurs économiques.

COMMUNICATION

LE SOMMET POUR L’ACTION SUR L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA)

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, ont présenté une communication relative au Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle (IA).

La France organisera le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle les 10 et 11 février 2025, qui sera coprésidé avec l’Inde. Il sera accompagné d’une véritable « semaine de l’IA », qui réunira des dirigeants du monde entier, issus des gouvernements, de la société civile, du monde de la recherche et de l’entreprise, et ce, dans tous les domaines d’application, afin de faire de Paris la capitale mondiale de l’IA, le lieu du dynamisme économique et de l’attractivité en matière d’IA. Pour la première fois, un pays de l’Union européenne accueillera ce Sommet. Pour la première fois, il réunira autant de pays et de gouvernements, afin de mettre l’IA au service de l’intérêt général. Pour la première fois, il réunira aussi les acteurs du monde de la recherche, de l’entreprise et de la société civile. Pour la première fois, des domaines allant du travail à l’éducation en passant par le climat, la santé ou la défense seront abordés.

La décision de la France d’accueillir le sommet s’explique notamment par un investissement de longue date en matière d’IA avec la première stratégie nationale de l’IA lancée par le Président de la République dès 2018 et centrée sur les talents et des entreprises en pointe, une énergie abondante et décarbonée, la création d’un ministère dédié à l’IA en 2024 et une vision en faveur d’un progrès ouvert et inclusif de l’IA.

Les échanges débuteront dès les 6 et 7 février, à l’occasion de « Journées Scientifiques », organisées par l’Institut national de recherche en sciences et technologies (INRIA) du numérique et l’Institut Polytechnique de Paris, qui réuniront sur le plateau de Saclay les meilleurs experts et universitaires internationaux sur l’IA.

Le grand public sera associé aux discussions et présentations sur le lien entre IA et créativité, à l’occasion d’un week-end culturel, qui se déroulera à la Bibliothèque nationale de France et à la Conciergerie les 8 et 9 février.

Le Sommet lui-même réunira le 10 février, au Grand Palais, un millier de participants internationaux autour de tables-rondes et de démonstrations de cas d’usages dans des domaines très variés, permettant de démontrer les bénéfices de l’IA lorsqu’elle est mise au service de l’intérêt général.

Le 11 février, au Grand Palais, se tiendra la séance plénière de haut-niveau entre chefs d’États et de gouvernement et grands dirigeants d’entreprises d’IA et de la société civile. En parallèle, des événements portant sur l’IA et l’ensemble des questions que soulève cette technologie auront lieu en marge du Sommet, dont une « Journée Business » dédiée aux entreprises à la Station F.

Il s’agit du 3ème Sommet mondial de cette envergure consacrée à l’IA, après ceux organisés par le Royaume-Uni en novembre 2023 et la Corée du Sud en mai 2024, mais jamais n’ont été rassemblés autant de pays et d’entreprises venus du monde entier pour décider de l’avenir de l’IA pour nos sociétés.

L’IA porte le potentiel d’un profond changement de paradigme de nos sociétés. L’enjeu est fondamental : permettre à l’IA de réaliser sa promesse de progrès et d’émancipation dans un cadre de confiance commun permettant de contenir les risques propres au développement des technologies. Le Sommet pour l’action sur l’IA abordera l’ensemble de ces enjeux à travers cinq thématiques : l’IA au service de l’intérêt général, l’avenir du travail, le renforcement des écosystèmes de création et d’innovation, l’IA de confiance et la gouvernance internationale de l’IA.

En préparation du Sommet, des travaux ont été engagés avec la contribution active de plus de 700 partenaires internationaux – gouvernements, entreprises et organisations non gouvernementales confondus – afin de co-construire la feuille de route du Sommet pour l’action sur l’IA et de permettre cette conversation mondiale sur les opportunités et les risques liés à l’IA. Des milliers de citoyens et de chercheurs ont également pu apporter leur contribution en ligne.

Le Sommet est un sommet pour l’action : il doit mettre en avant les innovations concrètes et opérationnelles dans des domaines comme la santé, l’éducation, le climat, ou encore la défense, en France, en Europe et dans tous les pays contributeurs, afin que chacun puisse mesurer l’impact et le potentiel de l’IA. Il doit permettre de valoriser le développement de l’IA et son déploiement rapide, des infrastructures aux usages, en passant par les modèles. Il doit enfin permettre des décisions structurantes, par des acteurs privés et publics qui s’engagent pour une IA durable et de progrès pour l’humanité.

Le sommet fera notamment la démonstration du leadership et de l’attractivité de la France en matière d’IA. Nous y déclinerons une feuille de route nationale claire et pro-innovation autour de la formation des talents, des infrastructures IA, de renforcement de son usage et de sa diffusion. Il doit aussi permettre d’afficher un réveil européen stratégique, soutenu par des initiatives sectorielles concrètes, et une mise à jour de notre positionnement équilibré sur la régulation, sans nier les risques. Il s’agira de démontrer à nos partenaires internationaux la pertinence et la réussite de notre modèle européen.

À l’occasion de ce rendez-vous et au coeur de la conversation mondiale, trois efforts majeurs seront portés avec le concours de l’ensemble des participants :

i. Favoriser l’accès à l’IA et à l’ensemble de ses ressources au plus grand nombre. À cette fin, une initiative d’ampleur sur l’IA au service de l’intérêt commun sera lancée, endossée tant par des acteurs publics que privés, afin de soutenir le renforcement capacitaire et de créer les communs de l’IA pour les biens communs ;

ii. Orienter l’IA et ses usages vers une voie plus soutenable, en conformité avec les grands engagements en faveur de la préservation de l’environnement et des objectifs de développement durable – avec une attention particulière aux travailleurs ou aux créateurs dont les métiers changent avec l’IA.

Renforcer le système international de gouvernance de l’IA, qui doit impérativement concilier efficacité et inclusivité, et prendre en compte l’ensemble des enjeux afférents à l’IA et son développement : éthique, sécurité, protection des libertés fondamentales, lutte contre la concentration du marché, propriété intellectuelle, etc.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Mathias OTT, administrateur de l’État, est nommé délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 3 février 2025.

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

- M. le général de division Édouard HUBSCHER est nommé directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armées ;

- M. Étienne DESPLANQUES, administrateur de l’État, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

- M. Vincent BERTON, administrateur de l’État, est nommé préfet de la Corrèze ;

- M. Xavier LEFORT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

- M. Cyrille LE VELY, administrateur de l’État, est nommé préfet, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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