Un nouvel agenda pour stimuler la compétitivité et la croissance dans l'Union européenne.

Alors qu'un nouveau cycle européen s'ouvre avec les prochaines élections européennes, l'Allemagne et la France souhaitent proposer une contribution commune à l'agenda stratégique de l'UE pour stimuler la croissance en Europe au cours des cinq prochaines années. Avec nos partenaires, nous voulons renforcer la compétitivité et la résilience de l'Europe au niveau mondial, tout en maintenant et en mettant en œuvre notre ambition de faire de l'UE le premier continent climatiquement neutre au monde. L'Europe ne doit pas se laisser distancer : nous voulons rester une puissance industrielle et technologique et être le leader mondial des technologies vertes et numériques de demain. En tant que marché commun le plus puissant au monde, nous poursuivrons une politique commerciale ambitieuse, solide, ouverte et durable. Nous nous appuierons sur le succès du Green Deal et du Green Deal Industrial Plan et ferons également progresser les piliers restants du Green Deal, principalement sur la pollution et la biodiversité, mais nous le ferons d'une manière qui soutienne la dynamique économique de l'Europe. En outre, nous devons nous assurer que l'Europe est suffisamment forte pour faire face aux nouvelles menaces émergentes, y compris nos secteurs de la défense qui doivent être suffisamment intégrés. Dans l'ensemble, l'UE a besoin de plus d'innovation, de plus d'investissements, de conditions de concurrence plus équitables et d'un cadre réglementaire plus intelligent.

La nouvelle Commission européenne recevra le soutien ferme de la France et de l'Allemagne pour faire avancer et mettre en œuvre ces objectifs au cours de son prochain mandat.

La nécessité de relever les défis de l'Europe en matière de compétitivité est de plus en plus importante.

Pour garantir la compétitivité, la prospérité et le rôle mondial de l'Europe en tant qu'acteur géopolitique à long terme, des efforts seront nécessaires à tous les niveaux et dans tous les domaines de politique publique pour combler les écarts de croissance, de productivité et d'innovation entre l'UE et ses partenaires internationaux et ses principaux concurrents.

Les transitions verte et numérique transformeront fondamentalement nos économies. Cela signifie d'immenses opportunités de marché pour les industries de demain, créant de nouveaux emplois bien rémunérés et stables. Dans le même temps, la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, les tensions géopolitiques croissantes, la pandémie de COVID-19 et la crise énergétique, avec en toile de fond les effets du changement climatique qui s'accentuent de manière spectaculaire à l'échelle mondiale, ont entraîné une puissante prise de conscience pour l'Europe, soulignant la nécessité de répondre aux dépendances stratégiques ainsi qu'aux faiblesses structurelles de nos économies.

L'Europe dispose d'un potentiel immense : nous avons les compétences, les personnes, les entreprises hautement innovantes, des petites sociétés aux grandes multinationales, des institutions de recherche solides, le capital et la base industrielle pour réussir et jouer un rôle de premier plan dans les technologies clés. Avec le marché unique, nous disposons de l'un des marchés les plus vastes et les plus intégrés au monde, qui favorise une économie sociale de marché hautement compétitive. Mais nous devons mettre en place les politiques adéquates pour stimuler l'investissement privé et l'innovation dans l'ensemble de l'UE. Cela signifie qu'il faut éliminer les charges bureaucratiques inutiles, développer notre cadre réglementaire de manière à stimuler la dynamique économique, mieux promouvoir nos intérêts et favoriser la mobilisation des investissements publics et privés nécessaires. L'Europe aura besoin d'un nouveau dynamisme économique dans les cinq années à venir et nous devons consacrer tous nos efforts et instruments à le libérer et à atteindre nos objectifs. Cela signifie également qu'il faut renforcer l'État de droit en tant que valeur fondamentale de l'UE et socle du marché unique.

La Commission européenne estime que, par rapport à la dernière décennie, des investissements privés et publics supplémentaires de plus de 620 milliards d'euros par an seront nécessaires dans l'ensemble de l'UE pour atteindre les objectifs du Green Deal et de REPowerEU. En outre, les besoins d'investissement dans l'UE pour la transition numérique sont estimés à 125 milliards d'euros par an par la Commission européenne. Le financement privé est une première contribution pour répondre à ces besoins d'investissement, et l'objectif d'une véritable Union des marchés de capitaux mobilisant l'épargne et les investissements dans l'Union est un levier clé à cet égard.

Des actions décisives doivent être entreprises pour stimuler la croissance, la productivité et la compétitivité en Europe.

Dans la perspective du prochain cycle institutionnel, nous présentons ici une proposition commune sur la manière de rendre l'Europe plus compétitive, notamment en faisant en sorte que les deux transitions soient couronnées de succès, en s'appuyant sur les réalisations des cinq dernières années :

1. Nous devons renforcer le Green Deal et le Green Deal Industrial Plan en tant que programme de croissance pour l'Europe et en particulier pour la transformation réussie de notre base industrielle. En élaborant et en mettant en œuvre une politique industrielle efficace, nous devons veiller à ce que l'Europe reste une puissance manufacturière.

Nous devons travailler sur notre résilience et notre compétitivité à long terme, comme décidé dans la déclaration de Versailles de mars 2022, qui appelait notamment à développer davantage les technologies clés pour notre avenir, à réduire nos dépendances dans les secteurs stratégiques, à diversifier et à renforcer notre base économique et à devenir un leader mondial dans les technologies vertes et numériques ainsi que dans les produits de demain, tout en garantissant la durabilité de notre modèle économique, y compris la dimension sociale, reflétant également l'approche globale définie à Grenade.

Nous appelons à une mise en œuvre complète de la stratégie concernant les secteurs identifiés dans l'agenda de Versailles (défense, énergie, matières premières critiques, numérique, semi-conducteurs, santé et produits alimentaires).

Nous demandons également des efforts pour réduire les dépendances stratégiques et faire de l'Europe un leader mondial dans des secteurs clés additionnels : technologies net zéro, intelligence artificielle, technologies quantiques, espace et aéronautique, biotechnologies, robotique, mobilité, chimie.

Cela nécessitera des investissements privés, en utilisant pleinement les instruments existants - y compris les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) et l'amélioration du cadre des aides d'État, afin de fournir un soutien ciblé aux entreprises dans leur processus de transition, dans les secteurs industriels les plus stratégiques et dans les technologies hautement innovantes, créant ainsi un espace pour que les entreprises européennes deviennent compétitives à l'échelle mondiale. 

Cela devrait également inclure l'utilisation de marchés publics bien calibrés, le cas échéant, en particulier pour encourager les marchés verts pionniers et stimuler la résilience européenne. Cela devrait comprendre une révision des directives de 2014 sur les marchés publics, afin de les simplifier et de les rationaliser et d'intégrer davantage les considérations relatives à l'innovation, à l'environnement et à la résilience. 

Nous devons encourager l'industrie chimique européenne à se tourner vers la voie de la neutralité climatique. Nous soulignons le rôle exceptionnel de l'industrie chimique dans la gestion de la transformation et son importance cruciale pour presque tous les secteurs industriels en Europe et appelons la Commission européenne à maintenir un bon équilibre entre nos ambitions communes en matière d'environnement et de compétitivité, en veillant à ce que la transformation du secteur (législation de l'UE sur les produits chimiques) soit efficace, favorable à l'innovation et que son approche soit fondée sur les risques plutôt que sur de vastes interdictions de produits.

En outre, nous encouragerons la décarbonation, le recyclage et l'économie circulaire en tant que source de croissance verte en (i) soutenant le développement de marchés pilotes verts et de bacs à sable réglementaires dans l'UE et dans le monde pour les nouveaux matériaux et produits de base respectueux du climat (en particulier les produits chimiques, l'acier et le ciment), en soutenant la transition du secteur de la vente au détail, en particulier pour l'économie circulaire et les modèles commerciaux basés sur l'économie du partage, et (ii) en créant des critères de recyclage pour la gestion des déchets et un marché secondaire unique pour les matières premières recyclées en Europe. Nous renforcerons les technologies de recyclage économes en ressources, donnerons la priorité au développement des technologies de recyclage mécanique, mais envisagerons et ferons également progresser les procédures de recyclage chimique ainsi que la méthode du bilan de masse afin d'atteindre les taux d'utilisation recyclée souhaités.

Nous appelons à un secteur agricole et de la pêche résilient et durable en Europe, notamment en réduisant la charge administrative et en réalisant une simplification pour les agriculteurs et les pêcheurs, en renforçant la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour assurer un revenu équitable, et en garantissant une concurrence équitable et fondée sur des règles à l'échelle mondiale et dans le marché intérieur.

Nous réaffirmons la nécessité de réduire de manière ambitieuse les charges administratives et de mise en conformité et de réformer, simplifier et accélérer avec force les procédures administratives afin de tirer le meilleur parti des forces créatives des entreprises et de la société civile, et en particulier de nos PME, comme nous l'avons déjà indiqué dans notre initiative conjointe d'octobre 2023 sur l'amélioration de la réglementation et la modernisation de l'administration en Europe.

Nous appelons la Commission européenne à développer un plan d'action ambitieux de réduction de la bureaucratie pour atteindre cet objectif, en particulier (i) en se concentrant sur une meilleure réglementation, avec des évaluations plus appropriées de l'impact horizontal des nouvelles réglementations ; plus d'efforts pour mieux impliquer, dès le départ, les entreprises, les citoyens et les territoires, y compris les régions ultrapériphériques, en tenant compte de leurs contraintes dès le stade de l'élaboration des règles, mais aussi pendant leur mise en œuvre ; (ii) des efforts supplémentaires pour éliminer les réglementations qui se chevauchent et pour réduire les coûts de mise en conformité, ainsi qu'une réduction des obligations déclaratives, principalement pour les PME, mais aussi pour les plus grandes entreprises. Nous avons besoin d'un objectif ambitieux, basé sur une méthodologie solide pour mesurer l'objectif de réduction tout en maintenant notre ambition politique et les normes connexes ; nous appelons au lancement de ce que l'on appelle des « tests de réalité » au niveau européen pour identifier les charges bureaucratiques inutiles de manière plus ciblée et nous soutenons l'appel à poursuivre l'initiative visant à réduire les obligation de reporting d'au moins 25 % ; (iii) en tenant compte de l'évolution de l'inflation dans les seuils financiers de la définition des PME et en ajoutant une nouvelle catégorie d'entreprises de 250 à 500 employés pour étendre les exemptions administratives déjà prévues pour les PME ; et (iv) en prévoyant des conditions-cadres appropriées pour les projets d'investissement, afin de créer un environnement d'investissement attrayant et favorable aux consommateurs, notamment en faisant progresser l'harmonisation du droit commercial et des affaires, et en veillant à atteindre les objectifs du Green Deal sans ajouter de complexité ni entraver la compétitivité. Cela implique de mettre l'accent sur la mise en œuvre et la simplification et, le cas échéant, sur l'efficacité des nouvelles réglementations. Afin d'accélérer le développement et la modernisation des capacités de production durables pour les installations industrielles, les installations et les réseaux énergétiques ainsi que les projets d'infrastructure, nous préconisons des procédures de planification et d'approbation plus rapides et plus simples.

Le potentiel des projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) doit être optimisé afin de favoriser l'innovation technologique et de rupture. Les PIIEC permettent de rassembler les connaissances, l'expertise, les ressources financières et les acteurs économiques dans l'ensemble de l'UE. Sur la base de la bonne base de travail que la France et l'Allemagne ont développée sur un certain nombre de questions liées aux PIIEC, nous appelons à des simplifications nécessaires dans les procédures de demande de PIIEC et à l'accélération des évaluations de la Commission européenne. Nous soutenons pleinement la création d'un forum européen commun sur les PIIEC. Nous proposons de faire progresser la technologie de pointe et d'autres types d'innovations fondamentales, en particulier dans les domaines les plus pertinents, tels que l'informatique quantique, l'IA générative et la robotique, les sciences des matériaux, l'espace, la biotechnologie, l'énergie et la chimie, y compris par la création de nouveaux PIIEC. Il conviendrait de tester la combinaison des instruments communautaires disponibles et des PIIEC.

2. Nous sommes déterminés à réduire les obstacles injustifiés qui subsistent dans le marché intérieur, qui reste indûment et excessivement fragmenté, afin de tirer pleinement parti de l'intégration et de la convergence européennes, tout en fixant des normes économiques, sociales et environnementales élevées. Il doit être mis à profit pour accélérer la transformation structurelle de nos économies, stimuler les gains de productivité et garantir la croissance et l'emploi à long terme. La Commission européenne devrait développer une nouvelle stratégie horizontale pour un marché unique modernisé à cet égard. Nous nous félicitons de la présentation du rapport d'Enrico Letta et attendons avec impatience la présentation à venir du rapport de Mario Draghi sur la compétitivité et la poursuite des travaux sur leurs recommandations.

Le processus d'harmonisation qui a commencé, par exemple avec l'écoconception dans le domaine des produits, devrait être poursuivi de manière ambitieuse, notamment pour informer les consommateurs sur l'empreinte carbone des produits et harmoniser les méthodes de calcul, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables, y compris avec les pays tiers. Nous devons veiller à ce que les émissions globales de l'UE soient réellement réduites et ne soient pas déplacées en dehors de l'UE. Nous avons également besoin d'une mise en œuvre et d’une application rigoureuse de nos règles existantes, ainsi que d'une surveillance du marché efficace, harmonisée et renforcée, en particulier lorsqu'il s'agit de produits importés dans le marché unique. Nous devons veiller à l'application effective des nouvelles responsabilités des plateformes en ligne, telles qu'elles sont définies dans la loi sur les services numériques (DSA) et dans le règlement relatif à la sécurité des produits. Le marché unique bénéficie également des services transfrontaliers et des infrastructures de connexion, en particulier dans les régions frontalières. Nous voulons donc faciliter l'élimination des obstacles dans les régions frontalières pour leur bénéfice mutuel.

Nous appelons à faire progresser l'écosystème des télécommunications et de la numérisation. Pour tirer pleinement parti de la numérisation, l'Europe a besoin de la meilleure couverture possible avec des réseaux mobiles de pointe utilisant les technologies de réseau les plus avancées telles que la 5G autonome. Par conséquent, nous devons nous attaquer d'urgence et conjointement au problème de la fragmentation et de la résilience dans le secteur des réseaux mobiles. Nous soulignons l'énorme potentiel qu'offrent aux entreprises et à la société les communications mobiles 5G de pointe dans divers domaines, tels que l'approvisionnement énergétique intelligent, les applications de télémédecine, la conduite autonome, l'internet des objets, les applications de ville intelligente et d'agriculture intelligente. Nous devons créer les conditions d'un écosystème 6G industriel et innovant solide. Lors de la normalisation de la 6G, nous appelons à la mise en commun des forces européennes afin de jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration de la norme. Nous appelons à continuer à renforcer le marché européen du cloud pour développer des acteurs européens sécurisés et à grande échelle afin d'assurer une véritable confidentialité de leurs données les plus sensibles et la disponibilité de ces données quelle que soit l'évolution du contexte politique ou économique. 

3. Une concurrence effective dans le marché unique est la pierre angulaire de la compétitivité des entreprises européennes et de l'avantage comparatif de l'UE. Les problèmes structurels de concurrence dans le contexte mondial, en particulier dans les secteurs qui ont une dimension internationale et qui sont d'une grande importance pour l'ensemble de l'économie de l'UE, devraient être traités de manière appropriée en évaluant la nécessité d'introduire un nouvel instrument juridique. Nous devons revoir les règles et pratiques européennes actuelles en matière de concurrence afin de déterminer si elles sont toujours appropriées pour contribuer à la réalisation de cet objectif et permettre la création de consortiums et la consolidation dans des secteurs clés (par exemple, le secteur des réseaux mobiles, l'espace aérien) afin de renforcer la résilience de l'Europe. En outre, nous préconisons fortement d'ajuster les règles et réglementations actuelles de l'UE en matière de contrôle des fusions afin de traiter les acquisitions stratégiques de concurrents potentiels qui entravent l'innovation (« acquisitions anticoncurrentielles»). Nous demandons également une mise en œuvre et un suivi approfondi de la loi sur les marchés numériques, qui pourraient être financés par des frais de surveillance. Nous devons envisager d'inclure la préférence européenne pour les marchés publics dans les secteurs stratégiques, tels que la défense et l'espace, le cas échéant.

4. Nous devons stimuler les investissements afin d'atteindre nos objectifs et utiliser pleinement les possibilités de financement de l'UE, en particulier pour les biens publics européens et les infrastructures pour les transitions numériques et vertes, lorsqu'il y a un avantage mutuel et une justification économique solide, y compris transfrontalière, lorsque cela est pertinent. Les investissements nationaux et les réformes nécessaires aux transitions verte et numérique, à la compétitivité et à la souveraineté stratégique devront être complétés par un soutien adéquat et efficace de l'UE. Nous ferons en sorte que le budget de l'UE soit adapté à l'avenir et continuerons à donner la priorité aux investissements dans les dépenses d'avenir et de transformation, au financement des biens publics européens ainsi qu’à l'introduction de nouvelles ressources propres sur la base de l'accord interinstitutionnel de décembre 2020, y compris la feuille de route relatives aux nouvelles ressources propres. La BEI a ainsi un rôle clé à jouer pour soutenir les investissements nécessaires et permettre de relever les défis cruciaux.

Parallèlement, nous visons à poursuivre un programme plus ambitieux pour réaliser l'Union des marchés de capitaux, tout en continuant les efforts pour achever l'Union bancaire conformément à la séquence convenue. Nous devons profiter du début du nouveau cycle institutionnel pour donner un nouvel élan à l'intensification des travaux au sein du Conseil et de la Commission européenne et réaliser des progrès rapides et décisifs sur toutes les mesures identifiées qui sont nécessaires pour créer des marchés de capitaux européens véritablement intégrés. Cela nécessitera des progrès en particulier dans les domaines suivants : relancer le marché européen de la titrisation, y compris par des changements réglementaires et prudentiels par le recours aux marges de manœuvre possible, ainsi qu'en explorant d'autres voies possibles dans le but de renforcer le marché de la titrisation ; améliorer la convergence et l'efficacité de la surveillance des marchés de capitaux dans l'UE, par exemple en permettant aux autorités européennes de surveillance de superviser efficacement les acteurs des marchés financiers et des capitaux transfrontière qui présentent la plus grande importance systémique, dans le but de renforcer l'intégration financière et d’assurer la stabilité financière, de simplifier les processus et de réduire les coûts de mise en conformité, en tenant compte des intérêts de tous les États membres ; l'harmonisation des aspects pertinents des cadres nationaux en matière d'insolvabilité des entreprises et du droit fiscal ; l'examen et la simplification du cadre réglementaire des marchés financiers ; l'amélioration des conditions applicables aux investissements institutionnels, de détail et transfrontières en fonds propres et aux possibilités de financement et de sortie pour les entreprises européennes en expansions ; ainsi que la conception et la mise en œuvre d'un produit d'investissement/d'épargne transfrontière simple et efficace pour les investisseurs de détail. Des marchés financiers plus intégrés ainsi qu'un marché unique plus intégré en matière fiscale favoriseraient également l'innovation et la productivité. L'épargne des ménages devrait pouvoir financer plus directement les investissements massifs dont nous avons besoin pour stimuler notre compétitivité. Nous devrons également réévaluer nos principales réglementations financières et les resynchroniser avec les principaux acteurs mondiaux, afin de maintenir des conditions de concurrence équitables et de protéger la compétitivité des acteurs financiers européens, tout en tenant dûment compte des aspects liés à la stabilité financière et en appliquant une approche fondée sur le risque.

Nous souhaitons mettre en place un système énergétique décarboné compétitif grâce aux énergies renouvelables et aux technologies bas carbone, à l'efficacité énergétique, à la flexibilité et à un cadre d'investissement fiable. Nous rappelons qu'il importe d'intensifier l'intégration du marché intérieur de l'énergie afin d'accroître la résilience et la sécurité de l'approvisionnement en énergie abondante, abordable et propre, qui sert le double objectif de la souveraineté énergétique stratégique et de la réalisation de notre objectif de neutralité climatique d'ici à 2050, en procurant des gains pour les consommateurs et les producteurs et en encourageant l'innovation et l'efficacité. Cela nécessitera une électrification ambitieuse à l'aide d'énergies renouvelables, des solutions nettes zéro et des solutions bas carbone, de la flexibilité, ainsi qu'un déploiement et des investissements substantiels dans les réseaux, le stockage et les interconnexions. À cette fin, nous devons encore accélérer la transition de nos systèmes énergétiques, en particulier grâce à des simplifications concrètes de la législation européenne et à un cadre d'investissement fiable. Nous demandons que l'accent soit mis sur les infrastructures énergétiques conçues sur une base paneuropéenne et sur l'élimination des lacunes et des goulets d'étranglement existants. Nous travaillerons ensemble pour trouver un terrain d'entente sur le futur cadre européen en matière de climat et d'énergie pour 2040. Nous mettrons en œuvre la réforme de la conception du marché de l'électricité de l'UE adoptée l'année dernière. Celle-ci contribuera à réduire la volatilité des prix de l'électricité pour les entreprises et les consommateurs et à encourager les investissements dans l'électricité décarbonée en fournissant des revenus stables aux producteurs. Cela contribuera à faire baisser les prix de l'électricité et à renforcer la compétitivité européenne.

Tout en mettant en œuvre nos objectifs climatiques, nous veillerons également à prévenir efficacement les fuites de carbone, dans le cadre de la révision du marché européen du carbone (ETS) et de la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone (MACF). Nous devons veiller à ce que la trajectoire de décarbonation et la compétitivité des industries à forte intensité énergétique, notamment exposées au commerce international, ne soient pas entravées. Nous devons mettre en œuvre le MACF, et le faire de manière claire, efficace et simple, en répondant aux risques de transfert de ressources et de fuite de carbone dans les secteurs en aval, en concevant une solution compatible avec les règles de l'OMC pour les exportations et en coopérant avec nos partenaires pour éviter les conséquences involontaires, tout en veillant à ce qu'il n'y ait pas de possibilités de contournement. Nous collaborerons étroitement pour faire avancer les travaux du Climate Club.

5. Pour renforcer les capacités technologiques de l'UE, nous encouragerons la recherche de pointe ainsi que le transfert de la recherche et son industrialisation au niveau européen (dans des secteurs tels que l'IA, les technologies quantiques, les biotechnologies, l'espace, les matériaux avancés, les technologies net zéro) en (i) encourageant des partenariats actifs avec l'industrie pour améliorer le transfert de technologie, (ii) construisant et approfondissant les fondations posées par le Conseil Européen de l'Innovation, notamment en prenant plus de risques, (iii) en promouvant une industrie européenne du capital-risque afin de renforcer le financement des start-ups et des scale-ups européennes et (iv) en s'engageant à identifier les technologies pour lesquelles le développement d'un PIIEC serait pertinent, par exemple dans le cadre du Forum européen commun et créerait une valeur ajoutée pour l'écosystème de l'innovation de l'UE.

Nous devons encourager les secteurs de la santé et des produits pharmaceutiques, notamment par le biais d'une loi ambitieuse sur les médicaments critiques, afin de lutter contre nos dépendances et de renforcer notre souveraineté, notre résilience et notre capacité à innover et à produire au sein de l'UE. Nous demandons à la Commission européenne de continuer à renforcer le marché intérieur dans les secteurs de la santé et des produits pharmaceutiques, tout en garantissant des incitations adéquates pour encourager et protéger l'innovation, et de développer un plan de recherche européen pour trouver des traitements contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et les autres maladies neurodégénératives, les maladies rares et orphelines, par le biais d'une alliance de centres de recherche européens et d'initiatives partagées.

En ce qui concerne la numérisation et l'intelligence artificielle ainsi que d'autres technologies clés, nous avons besoin d'une appréhension commune pour un European Tech Deal qui renforce les capacités technologiques de l'UE et qui accélérera la numérisation dans toutes les industries et saisira les opportunités des technologies innovantes en (i) garantissant que le cadre réglementaire européen libère pleinement le potentiel du marché intérieur par le biais d'un espace réglementaire unifié. Ce cadre doit préserver les capacités d'innovation, la concurrence et la résilience de l'Europe, sa mise en œuvre et son application doivent générer un minimum de paperasserie, être évaluées en temps utile et, si nécessaire, améliorées, (ii) en visant à sécuriser la chaîne de valeur des technologies numériques qui changent la donne (des puces à la capacité de calcul et aux grands modèles) au niveau européen afin d'atténuer l'hégémonie potentielle des principaux acteurs numériques, (iii) en diffusant les technologies numériques (par exemple l'IA, le big data, le cloud, la 5G, la robotique) et en améliorant les compétences numériques au sein des entreprises et de l'administration, et (iv) en accélérant le développement des biens communs numériques européens. Nous appelons à accroître notre ambition commune, à mobiliser davantage d'investissements concernant l'IA et les infrastructures de données et à améliorer les capacités de calcul européennes, avec un accès effectif pour les start-ups européennes. 

6. Nous nous appuierons sur notre capital humain élevé et adapterons nos compétences aux nouveaux emplois industriels prometteurs en (i) favorisant le développement et la circulation du capital humain dans l'industrie, (ii) œuvrant pour une meilleure reconnaissance des qualifications à travers les frontières, et (iii) mettant en œuvre un système européen de coordination des visas pour les employés, les fondateurs et les investisseurs des start-ups technologiques. Forts du succès de notre coopération transfrontalière bilatérale, nous allons promouvoir la mobilité européenne des apprentis, avec un objectif ambitieux au niveau européen, visant à définir un statut unifié pour les apprentis bénéficiant d'un programme de mobilité dans un autre État membre de l'UE, à travailler sur une reconnaissance mutuelle et automatique des qualifications et à fournir un soutien financier adéquat.

7. Nous appelons à une politique commerciale ambitieuse, solide, ouverte et durable de l'UE, qui permette à des accords commerciaux équitables de promouvoir les intérêts de l'UE, la diversification, la résilience, les normes sociales et la durabilité. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial, la boîte à outils de l'UE devrait être utilisée de manière cohérente, là où cela est nécessaire, pour lutter efficacement contre les pratiques commerciales ou de concurrence déloyales ou abusives. Nous devons moderniser l'approche de l'UE en matière d'accords commerciaux, à la lumière de la nécessité géostratégique de sécuriser nos chaînes d'approvisionnement et de refléter l'approche du commerce et du développement durable adoptée par la Commission européenne en juin 2022, et en nous concentrant sur des domaines thématiques d'intérêt mutuel avec des partenaires du monde entier, qui garantissent des conditions de concurrence véritablement équitables et créent des opportunités d'accès au marché mutuellement bénéfiques. L'UE devrait adopter une position pragmatique et flexible pour atteindre ces objectifs qui comprennent des partenariats plus profonds basés sur le respect mutuel et sur un pied d'égalité. Cela comprend l'objectif d'augmenter la création de valeur locale, en particulier la transformation des matières premières localement ainsi que l'utilisation de sources d'énergie locales, y compris pour la production d'engrais, conformément aux intérêts des pays partenaires. Nous soulignons notre objectif de renforcer le commerce et les investissements transatlantiques d'une manière mutuellement bénéfique, reflétant l'importance de cette relation.

Nous nous engageons à renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles, dont l'OMC est le cœur. Le rétablissement intégral du mécanisme de règlement des différends à deux niveaux est de la plus haute importance. 

Nous appelons à garantir, conformément aux règles de l'OMC, que les produits importés dans le marché intérieur répondent à toutes les normes pertinentes, et soulignons la nécessité d'une mise en œuvre et d’une application efficace des réglementations pertinentes.

La sécurité économique de l'UE doit être renforcée, en réalisant des progrès dans tous les piliers de la stratégie européenne de sécurité économique : promouvoir, créer des partenariats et protéger. Il s'agit également de contrôler efficacement les investissements non européens dans les secteurs sensibles et de renforcer les partenariats mondiaux de l'Europe. 

Nous améliorerons la coordination de nos outils de financement extérieur, tout en respectant leurs mandats respectifs. La stratégie de la passerelle globale de l'UE pourrait être plus efficace si l’UE, de manière coordonnée, travaillait plus étroitement avec les organismes de crédit à l'exportation nationaux qui ont l'expérience de la mobilisation de capitaux privés, en s'appuyant sur la coopération franco-allemande de longue date (par exemple dans le domaine des avions grâce à des systèmes de réassurance mutuelle) et en explorant de nouveaux domaines (matières premières essentielles, décarbonation de l'industrie, reconstruction de l'Ukraine, etc.).

8. Nous devons accroître l'investissement dans la sécurité et la défense afin de soutenir notre base industrielle et technologique de défense européenne, ainsi que notre état de préparation et notre résilience en matière de défense. Nous devons réduire nos dépendances critiques et renforcer notre capacité à concevoir et à produire les biens et technologies de défense dont nous avons besoin dans l'Union européenne. Par conséquent, nous devons stimuler conjointement nos industries de défense, notamment en examinant les possibilités d'agréger la demande et en identifiant des modèles appropriés de coopération aux premiers stades de la chaîne de production, y compris en ce qui concerne les matières premières essentielles. Nous devons également renforcer la coopération entre les industries de défense et œuvrer en faveur d'une plus grande intégration transfrontalière. Nous devons améliorer l'accès de l'industrie européenne de la défense aux financements publics et privés et rappelons que le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission européenne à étudier toutes les possibilités de mobiliser des fonds (et à faire rapport d'ici le mois de juin). Nous devons permettre à la BEI d'investir davantage dans le secteur de la sécurité et de la défense, d'une manière qui tienne compte de l'impact sur le profil de risque de la BEI et qui préserve sa base de financement.