Compte rendu du Conseil des ministres du 21 mai 2024.

PROJET DE LOI

GESTION DU RISQUE CLIMATIQUE EN AGRICULTURE EN OUTRE-MER

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer.

Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, le système d’indemnisation des pertes de récolte devait être modernisé outre-mer. La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a ainsi habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi afin de préciser les principes d’organisation et d’intervention du fonds de secours pour l’outre-mer et de déterminer les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ultramarins peuvent accéder au fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

L’objet de l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 14 de la loi du 2 mars 2022, est double. Il s’agit d’une part de préciser les principes d’intervention du Fonds de secours pour l’outre-mer dans le domaine agricole dans la loi et, d’autre part, d’ouvrir le dispositif de l’assurance-récolte dans les outre-mer, en l’adaptant.

Le dispositif de l’assurance-récolte repose sur un partage équitable du risque entre l’Etat, les agriculteurs et les entreprises d’assurance. Il s’agit d’une assurance subventionnée qui correspond à l’intervention de droit commun du FNGRA.

L’objectif est d’accompagner le développement de l’assurance agricole outre-mer. Pour ce faire, il est prévu de compléter cette ordonnance par une expérimentation qui permettra également d’introduire un niveau d’indemnisation majoré, qui existe pour l’hexagone dans le cadre du FNGRA, en cas de calamité.

Enfin, l’ordonnance comporte une disposition transitoire permettant de fluidifier le passage de l’ancien système du Fonds de secours au nouveau dispositif.
L’ordonnance relative aux outils de gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer contribuera donc au renforcement de la résilience de la production agricole ultramarine face aux aléas climatiques. Elle traduit l’engagement du Gouvernement auprès des exploitants agricoles d’outre-mer.

Le Gouvernement entamera rapidement, en lien avec les professionnels du secteur, les travaux nécessaires à l’élaboration des textes d’application de l’ordonnance, en particulier s’agissant des seuils et taux d’indemnisation. Ces textes réglementaires permettront de garantir le meilleur niveau possible d’indemnisation des exploitants agricoles des outre-mer, qu’ils soient assurés ou non.

DECRET

EXPERIMENTATION D’UN CERTIFICAT DE PROJET DANS LES FRICHES

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, ont présenté un décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches.

Le projet de décret instaure, par le biais d’une expérimentation d’une durée de trois ans, jusqu’au 31 mai 2027, un certificat de projet sur les friches visant à faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches.

Ce texte, pris en application de la loi Climat et Résilience, instaure un guichet unique auprès des préfectures de département pour les porteurs de projet (collectivités, aménageurs, opérateurs privés…).

Sur leur demande, les services instructeurs identifieront et listeront les procédures, régimes et décisions, applicables au projet d’aménagement. Le certificat de projet rappellera les délais d’instruction et prévoira le cas échéant un calendrier d’instruction global, articulant l’ensemble des procédures et pouvant ainsi être optimisé. Ce certificat engagera la responsabilité de l’administration.

Cet outil permet de faire un état des lieux des normes concernées (urbanisme, environnement, patrimoine). Il emporte également des effets de cristallisation du droit applicable en matière d’urbanisme permettant de donner de la visibilité au porteur de projet.

La création de ce certificat de projet sur les friches s’inscrit dans la volonté du Gouvernement à la fois de faciliter l’acte de construire sur des friches en cohérence avec l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols mais également de mieux accompagner les porteurs de projet dans l’application des différentes procédures réglementaires par le concours des services de l’Etat.

COMMUNICATION

RENFORCEMENT DE L’ATTRACTIVITE ECONOMIQUE DE LA FRANCE

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, a présenté une communication sur le renforcement de l’attractivité économique de la France.

Le 13 mai dernier, s’est tenue au Château de Versailles la 7ème édition du Sommet « Choose France », crée par le Président de la République en janvier 2018, et qui est devenu un rendez-vous économique annuel incontournable dans l’agenda des investisseurs internationaux. Il constitue une occasion pour faire le bilan du renforcement de l’attractivité de la France pour les investissements internationaux.

Bilan de l’édition 2024 de « Choose France »

Le succès du Sommet, qui a réuni environ 240 chefs d’entreprise du monde entier, est attesté par le nombre croissant de demandes de participation des dirigeants étrangers et par le volume des annonces d’investissements qui y sont réalisées.

Le Sommet « Choose France » est un moment privilégié d’échanges avec les investisseurs étrangers grâce à des formats de rencontres ad hoc : entretiens bilatéraux avec les ministres et les administrations, rencontres avec les principaux acteurs de l’environnement des affaires en France, ateliers thématiques autour des grandes transformations économiques et des réformes engagées par le Gouvernement français pour favoriser l’activité économique sur notre territoire. L’édition 2024 a ainsi mobilisé le Président de la République, le Premier ministre et 25 ministres. Plus de 500 rendez-vous - dont 170 avec les membres du Gouvernement - ont été organisés.

L’ensemble des secteurs d’activité est représenté à « Choose France » avec une priorité accordée aux industries vertes et aux nouvelles technologies. Parmi les secteurs évoqués, figurent l'industrie, les logiciels, les services technologiques et les télécommunications, la santé, les énergies renouvelables et l'environnement, l'automobile, les biens de consommation, ainsi que le domaine financier. Placée sous le thème de « la France, terre de champions », cette édition du Sommet fut également l’occasion de mettre à l’honneur, au sein d’un espace d’exposition dédié, dix entreprises françaises qui ont proposé des solutions innovantes dans les infrastructures des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et dans les équipements utilisés par les athlètes, et de présenter la campagne d’attractivité de la France lancée par le Président de la République « Make it iconic, Choose France ».

« Choose France » a atteint cette année un niveau record d’annonces avec 56 projets d’investissements représentant un montant total de 15 milliards d’euros et la création de 10 000 emplois. Ce montant d’investissement est cinq fois supérieur à celui de la première édition. Depuis la première édition, ces Sommets ont permis de totaliser 31 milliards d’euros d’investissements.

Les investissements annoncés cette année contribueront en particulier à :
- décarboner l’économie française. Holcim (60 millions d’euros), Riva (30 millions d’euros) ou McCain (350 millions d’euros) investissent dans leurs sites historiques pour décarboner leurs procédés. Des start-ups comme l’espagnol FertigHy (1,3 milliard d’euros) choisissent la France pour lancer de nouvelles technologies vertes (ici les engrais bas carbone) ;
- consolider en amont l’écosystème de la batterie en France avec la création d’un centre de Recherche & Développement (R&D) pour développer la technologie des batteries de nouvelle génération puis l’implantation d’une usine de production par Skeleton (600 millions d’euros) ; ainsi que les métaux critiques pour les batteries (partenariat Axens/Lico – 600 millions d’euros pour une usine de PCAM/CAM et raffinerie de nickel portée par la société KL 1 AG pour 300 millions d’euros d’investissements) ;
- renforcer en aval le secteur de la mobilité décarbonée qui recevra notamment de nouveaux investissements de DFDS (1 milliard d’euros) et de Lilium pour la fabrication d’avions décarbonés à décollage vertical (400 millions d’euros) ;
- moderniser notre industrie de santé et soutenir notre souveraineté sanitaire grâce à la production en France de médicaments essentiels (investissement de 365 millions d’euros d’AstraZeneca à Dunkerque) et de nouveaux traitements innovants comme Novartis (30 millions d’euros).
Renforcement de l’attractivité pour les investissements internationaux
Le Sommet est également l’occasion de faire un bilan plus large sur le renforcement de l’attractivité de la France pour les investissements internationaux. Pour mémoire, l’investissement des entreprises étrangères en France est essentiel à notre économie et à l’amélioration de notre commerce extérieur. En France, selon l’INSEE, 17 500 entreprises sont sous contrôle étranger (1 %) ; elles emploient 2,2 millions de personnes et contribuent à hauteur de 16 % du PIB, de 22 % de la R&D privée et de 35 % des exportations industrielles.

La France est restée, pour la cinquième année consécutive, le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers, selon le baromètre EY. Ce sont ainsi 1 194 projets répertoriés par EY en 2023, qui représentent près de 40 000 emplois. L’année dernière, 35 décisions d’investissement en France ont été prises en moyenne chaque semaine. Si le nombre de projets diminue légèrement par rapport à l’an dernier, le nombre total d’emplois créés lui croît de +4 %.

Cette attractivité est le résultat de la politique économique, écologique et industrielle du Gouvernement. Elle récompense la stabilité fiscale, la baisse des impôts pour les entreprises (30 milliards d’euros depuis 2017) et la politique de l’offre engagée depuis 2017, appuyée par les investissements dans les nouvelles technologies permis par le plan France 2030. Elle traduit aussi les réformes intervenues en matière de relations collectives et individuelles du travail (refonte des règles de négociation collective et de représentation des salariés, conditions de rupture du contrat de travail) qui ont permis un fonctionnement du marché du travail plus flexible et adapté, et les réformes de l’assurance-chômage et de la formation professionnelle qui ont concouru à l’amélioration qualitative et quantitative de l’offre du travail.

Elle traduit le facteur de compétitivité essentiel que constitue le mix électrique renouvelable et nucléaire. Elle rappelle que la transition écologique et énergétique et la planification écologique mise en place pour accélérer sur le sujet est une opportunité de réindustrialisation. La France a pris ce virage en 2017 et accéléré depuis 2022 : à la fois en réduisant ses émissions mais également, pour ce qui concerne l’industrie, en adoptant la loi dite « Industrie verte », en planifiant en collaboration avec les industriels concernés la décarbonation des 50 sites les plus émetteurs et en lançant des stratégies relatives à l’hydrogène décarboné et à la capture et au stockage du carbone.

Elle récompense les efforts de simplification de nos procédures, engagés depuis 7 ans pour trouver du foncier disponible et accélérer les permis. Les délais d’autorisation des projets industriels ont ainsi été réduits de 17 à 13 mois en moyenne – pour beaucoup de projets le niveau est inférieur – et l’objectif est de descendre à 9 mois. Le plan de simplification présenté par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et qui comprend notamment un projet de loi de simplification de la vie économique en cours de discussion au Parlement, tout comme les décisions annoncées par le Premier ministre à l’issue du 8ème Comité interministériel de la transformation publique, attestent de la volonté du Gouvernement de poursuivre l’effort de simplification au bénéfice des citoyens et des entreprises.

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
Sur proposition de la ministre du travail, de la santé et des solidarités :
- Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est, à compter du 15 juin 2024.