Compte rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2024.

PROJET DE LOI

DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS ABORDABLES

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, ont présenté un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a fixé l’objectif d’un choc d’offre, afin de permettre aux Français d’accéder plus facilement à un logement abordable, près de leur lieu de travail et correspondant à leurs besoins.

Ce projet de loi concrétise cette promesse : il permettra de produire plus de logements abordables pour les Français, que ce soit en location ou en accession, en donnant aux élus et aux bailleurs de nouveaux outils. En cohérence avec la politique de simplification du Gouvernement, ce projet de loi fait le pari de la confiance et de l’incitation.

Après plusieurs semaines de consultations auprès des parlementaires, des élus locaux et de l’ensemble des acteurs du secteur du logement, quatre chapitres et quatorze mesures structurent ce projet de loi :

1/ Offrir de nouveaux outils aux maires pour construire. Dans les communes qui manquent de logements sociaux mais qui s'engagent dans un contrat de mixité sociale, les maires pourront intégrer les logements intermédiaires (qui sont destinés à la classe moyenne grâce à des loyers inférieurs de 15 à 20 % par rapport aux prix du marché) dans les objectifs de production fixés dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU »). Pour mieux répondre aux besoins identifiés sur le terrain, ce projet fait confiance aux maires en leur accordant le pouvoir d’attribution des logements sociaux neufs. En réponse aux difficultés d’accès au foncier, les élus pourront plus facilement préempter des terrains pour construire des logements abordables.

2/ Simplifier les procédures administratives pour produire plus vite. Ce projet de loi réduit les délais de recours de quatre mois, soit une réduction de près de deux tiers. Il encourage la densification douce des zones pavillonnaires et donne aux maires le pouvoir de maîtriser cette densification. Il diminue également le nombre d’autorisations nécessaires pour les projets d’aménagement. Ces dispositions essentielles permettront de produire plus de logements et plus vite, tout en veillant à la qualité urbaine des opérations.

3/ Libérer l’investissement dans le logement abordable. Les bailleurs sociaux pourront doubler leur production de logements intermédiaires. Pour financer la production de logements sociaux, ils pourront plus facilement mobiliser les loyers à la relocation, dans le respect des plafonds nationaux, mais également diversifier leurs ressources par le recours à la copromotion ou à des activités en pied d’immeuble aux services des habitants.

4/ Faciliter l’accès au logement des Français. Le projet de loi renforce la mobilité résidentielle, en tenant mieux compte de l’évolution des revenus et du patrimoine, pour que les logements sociaux soient occupés par ceux qui en ont vraiment besoin. Il facilite l’accès au logement social de ceux qui travaillent, dans une logique de renforcement du lien emploi-logement. Ce projet de loi renforce l’accès à la propriété : les locataires de logements sociaux doivent pouvoir accéder plus facilement à la propriété de leur logement, pour ne pas demeurer locataires à vie.

À la suite de sa présentation en conseil des ministres, ce projet de loi sera examiné par le Sénat au mois de juin prochain, avant un examen à l’Assemblée nationale à l’automne.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- Mme Clémence OLSINA, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée directrice des affaires juridiques à l’administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 13 mai 2024.

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- M. Philippe MAHÉ, administrateur de l’État du grade transitoire, préfet du Var, est maintenu dans ses fonctions jusqu’au 30 mai 2025.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Laureline PEYREFITTE, magistrate, est nommée directrice des affaires criminelles et des grâces.

Sur proposition du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions, de commissaire général au développement durable et de délégué interministériel au développement durable, exercées par M. Thomas LESUEUR, à compter du 15 mai 2024 ;

- Mme Amélie COANTIC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée commissaire générale au développement durable par intérim et déléguée interministérielle au développement durable par intérim, à compter du 15 mai 2024.