Compte rendu du Conseil des ministres du 19 mars 2025.

PROJET DE LOI

ACCORD-CADRE ENTRE LA FRANCE ET LES NATIONS UNIES SUR LES ARRANGEMENTS RELATIFS AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS EN RAPPORT AVEC LES RÉUNIONS TENUES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations Unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations Unies tenues sur le territoire français (ensemble un échange de lettres).

La France est régulièrement pays hôte d’évènements à haut niveau et réunions des Nations Unies. Le présent texte, sans limite de temps, permet de faciliter l’accomplissement des missions relatives à l’organisation sur le territoire français de ces événements.

L’Accord-cadre contient les principes régissant les modalités d’organisation de ces conférences et réunions des Nations Unies, en définissant notamment les privilèges et immunités qui s’appliqueront pendant la réunion, la coopération en matière de sécurité ou encore les conditions d’entrée et de circulation des participants. Dans le contexte de la troisième Conférence des Nations Unies sur l’Océan (UNOC-3) qui se tiendra à Nice en juin 2025, l’accord-cadre a été complété par un échange de lettres venant notamment préciser les types de dépenses que la partie française prendra à sa charge pour l’organisation de cette Conférence.

Cet accord s’inscrit pleinement dans le cadre de notre politique d’attractivité à l’égard des organisations et conférences internationales et respecte nos exigences en matière de sécurité du territoire national.

COMMUNICATION

LA SANTÉ MENTALE, GRANDE CAUSE NATIONALE 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins ont présenté une communication relative à la santé mentale, grande cause nationale pour 2025.

La santé mentale est un enjeu primordial pour notre société, qui touche une large part de la population. Un Français sur cinq est concerné par des troubles psychiques, ce qui représente un défi collectif majeur. Ces troubles, comprenant des pathologies telles que la dépression, l’anxiété, ou encore les troubles du comportement, affectent toutes les catégories de population, avec une vulnérabilité accrue chez les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables.

Ces dernières années, la santé mentale a été au cœur de plusieurs stratégies nationales, notamment avec la feuille de route nationale Psychiatrie et Santé mentale (2018-2026) ou encore les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, à l’issue desquelles le président de la République a annoncé le remboursement, à compter de 2022, des consultations de psychologues par l'Assurance Maladie à travers le dispositif Mon Soutien Psy. Au 31 janvier 2025, ce sont 550 960 patients qui en ont déjà bénéficié avec une moyenne de 5 séances par patient. Le président de la République a également souhaité soutenir spécifiquement la santé mentale des étudiants à travers la mise en œuvre du dispositif « Santé Psy Étudiant ». Depuis le 1er juillet 2024, les étudiants peuvent bénéficier de 12 séances gratuites avec un psychologue partenaire, sans avance de frais. Ces initiatives visent à renforcer le soutien psychologique en France, en particulier pour les étudiants, en facilitant l'accès aux soins et en réduisant les obstacles financiers.

Pourtant, la situation reste très préoccupante dans une société où nous sommes de plus en plus confrontés à la violence, à la stigmatisation et à l’isolement. En effet, chaque année, environ 200 000 tentatives de suicides sont recensées en France, avec près de 9 000 décès, plaçant le pays parmi ceux aux taux les plus élevés en Europe. La dépression touche 11 % des Français adultes, contre 6 % en moyenne en Europe. La crise sanitaire de la Covid-19 a aggravé ces problématiques, en particulier chez les jeunes adultes : 40 % des 18-24 ans souffrent aujourd’hui de dépression modérée à sévère, contre 26 % avant la crise. Ces chiffres nous incitent à briser les tabous qui existent autour de ces enjeux et à adopter une approche moins stigmatisante des problématiques de santé mentale dès le plus jeune âge. Il est également essentiel de renforcer les actions de prévention, en agissant notamment sur des déterminants de la santé communs à la santé mentale et physique tels que l’usage problématique des écrans, le sommeil et la pratique d’une activité physique régulière.

C’est dans ce contexte que le Premier ministre a confirmé, dans sa déclaration de politique générale, que la santé mentale serait la Grande Cause Nationale pour l’année 2025. Cette initiative vise à sensibiliser le grand public, à lutter contre la stigmatisation de la santé mentale, à mettre en œuvre des actions concrètes pour relever ce défi et valoriser les initiatives existantes sur le terrain tout en évaluant l’efficacité des dispositifs déjà en place (Mon Soutien Psy, Maison des Adolescents) d’un point de vue qualitatif et quantitatif.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins ont réuni le 4 mars dernier l’ensemble des parties prenantes dont les sociétés savantes psychiatrie et de psychologie ainsi que les associations de patients pour concerter et proposer des mesures concrètes pour les Français.

Ainsi, les travaux de cette Grande Cause Nationale dédiée à la santé mentale seront articulés :

• Dans l’ensemble des champs de l’action publique, afin d'assurer un impact fort et durable de cette grande cause, tant les déterminants de la santé mentale, qu’il s’agisse de la prévention, de la prise en charge ou de l’intégration des personnes dans la société concernent tous les pans de notre société et tous les ministères. Il s’agit de lever le tabou et de libérer la parole sur les différentes formes que peuvent prendre les problématiques de santé mentale. Le dispositif de communication « Parlons santé mentale ! » associé à une large démarche de labellisation d’initiatives et d’évènements rythmeront l’année. Depuis cette semaine, le site « santementale.gouv.fr » regroupe les premières informations disponibles. Il sera alimenté tout au long de l’année des contributions des parties prenantes.
• Au niveau sanitaire, où l’ampleur des besoins en psychiatrie se traduit par une demande de soins en constante augmentation, tandis que la démographie médicale en demeure préoccupante. Il est désormais essentiel d’intensifier la prévention et le repérage précoce, en particulier auprès des jeunes et des publics vulnérables (protection de l’enfance, addictions, etc.), de garantir une prise en charge adaptée à chacun et de renforcer l’attractivité des métiers de la psychiatrie et de la santé mentale.
• Avec des enjeux majeurs autour de la santé mentale au travail, de la parentalité et des publics vulnérables. Certaines populations requièrent en effet une mobilisation accrue : les jeunes, souvent confrontés aux pressions scolaires et à l’usage excessif des écrans, connaissent un risque accru de troubles psychiques. Les personnes en situation de précarité sociale rencontrent des difficultés d’accès aux soins, ce qui aggrave leur situation. Des problématiques spécifiques concernent les mères qui viennent d’avoir un enfant, notamment touchées par la dépression post-partum, ainsi que les personnes âgées, souvent isolées et confrontées à la perte d’autonomie, problématique d’autant plus centrale que nous sommes confrontés au vieillissement de la population. Les personnes en situation de handicap, quant à elles, rencontrent des difficultés accrues en matière d’accès aux soins de santé mentale adaptés.

Quatre séquences thématiques, associées à des dispositifs concrets rythmeront l’année 2025 :

• 1ère séquence : Bien dans sa tête, bien dans sa vie
• 2ème séquence : Santé mentale au travail
• 3ème séquence : Santé mentale, parentalité et jeunesse
• 4ème séquence : Santé mentale, précarité et dépendance

L’ensemble de ces travaux alimentera une stratégie nationale de prévention et d’accompagnement qui sera discutée puis présentée lors d’un comité interministériel qui se tiendra en juin 2025. Le Premier ministre a demandé à l’ensemble des ministres de se mobiliser pour répondre à ce défi majeur, être à la hauteur de cette grande cause nationale en 2025 et d’inscrire leur action dans la durée.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- il est mis fin aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, exercées par M. Michel LALANDE, à compter du 1er avril 2025.

Sur proposition de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche :

- Mme Catherine LAGNEAU, ingénieure générale des mines, est nommée présidente du conseil d’administration du BRGM

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

- M. Frédéric JORAM, administrateur de l’État, est nommé directeur de l’immigration à la direction générale des étrangers en France, à compter du 7 avril 2025 ;

- Mme Emmanuelle DUBÉE, administratrice de l’État, est nommée préfète de la HauteSavoie ;

- M. Simon FÉTET, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet des DeuxSèvres ;

-il est mis fin aux fonctions de préfet de la HauteSavoie exercées par M. Yves LE BRETON.