Compte rendu du conseil des ministres du 2 décembre 2025.

PROJET DE LOI ORDONNANCE

CREDIT A LA CONSOMMATION

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation et une ordonnance relative au crédit à la consommation.

Le projet de loi ratifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 transposant la directive européenne relative au crédit à la consommation.

L’ordonnance rectificative vise à l’adoption de dispositions législatives corrigeant l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation.

Les corrections prévues dans l’ordonnance rectificative ne portent pas sur le régime juridique des autorisations de découvert.

Les corrections apportées visent à transposer fidèlement la directive et à corriger des erreurs matérielles de la transposition :

- En premier lieu, la directive interdit aux grandes entreprises en ligne d’avoir recours à l’affacturage lorsqu’elles accordent des différés de paiement. Cela n’avait pas été explicitement repris dans l’ordonnance du 3 septembre – l’ordonnance rectificative corrige cet aspect.

- L’ordonnance du 3 septembre 2025 contient des erreurs légistiques, notamment de renvoi au code du travail et au code monétaire et financier. L’ordonnance rectificative corrige ces erreurs matérielles aux articles 2 à 4.

- Enfin, l’ordonnance rectificative prévoit comme l’impose la directive une procédure d’enregistrement spécifique pour les prêteurs à titre accessoire qui proposent des crédits à la consommation en parallèle de leur activité principale.

Il est rappelé que la transposition de la directive européenne ne remet pas en cause la possibilité d’accorder des autorisations de découvert, que les banques n’ont jamais octroyées de manière automatique. Pour les découverts accordés avant le 20 novembre 2026, rien ne changera. Le nouveau cadre juridique applicable à compter de novembre 2026 étend l’obligation de procéder à une analyse de solvabilité lors de l’autorisation initiale, quel que soit le montant du découvert autorisé et le délai de remboursement. L’application du régime du crédit à la consommation aux découverts et aux dépassements entraîne une protection accrue pour les consommateurs. Cela se traduira par une meilleure information et un accompagnement renforcé en cas de difficultés financières.

PROJET DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L’AGENCE SPATIALE EUROPEENNE CONCERNANT LES INSTALLATIONS DE L’AGENCE SPATIALE EUROPEENNE EN FRANCE

Depuis 1975, l’Agence spatiale européenne (ESA) joue un rôle essentiel dans l’aventure spatiale européenne.

Grâce à elle, de grands programmes ont été développés ainsi que des applications concrètes, comme dans le domaine des télécoms, de la navigation ou de l’observation de la terre. Leur impact est tout autant stratégique pour l’Europe que quotidien pour les Européens.

Aujourd’hui, plus encore qu’il y a 50 ans, l’espace est pour l’Europe un lieu d’exploration, de recherche tout autant qu’un lieu de souveraineté et de puissance. C’est pourquoi la France est heureuse et fière d’héberger le siège de l’Agence à Paris et de lui apporter un soutien constant.

Le projet de loi présenté lors du conseil des ministres par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères autorise l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne signé à Paris le 22 mars 2023. Cet accord définit les modalités régissant la mise en place et l’exploitation des sites et activités de l’Agence en France.

En assurant le meilleur fonctionnement de l’Agence sur l’ensemble du territoire français, métropolitain et des outre-mer, cet accord renforce concrètement le soutien sans faille que la France apporte à l’Agence et illustre son attachement au renforcement de la souveraineté spatiale de l’Europe.

DECRET

CONSEIL DE JEUNES AU SEIN DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS CULTURELS

Afin de préparer le public de demain des grandes institutions culturelles et patrimoniales, la ministre de la culture a présenté un décret instituant, au sein de quinze grands établissements publics, des « conseils des jeunes ».

Ces conseils permettront à des jeunes de 13 à 17 ans de s’engager dans la vie culturelle en participant à la gouvernance de ces établissements.

Ils pourront ainsi proposer des solutions innovantes de programmation, de communication ou de médiation. Ils seront consultés sur tous les éléments de programmation, de muséographie ou d’expographie.

La mise en place des « conseils des jeunes » invite nos grandes institutions à adopter une politique des publics plus horizontale et plus participative, à innover dans leur présentation des collections et des expositions ainsi qu’à cibler davantage le public jeune dans leurs projets de communication et de médiation.

L’objectif attendu est de lever les barrières culturelles qui peuvent éloigner les jeunes d’une culture patrimoniale, avec le souhait que la mise en place des conseils des jeunes aille au-delà des quinze établissements présents dans le décret.

Ces quinze établissements sont le musée du Louvre, le musée d’Orsay, le Centre des monuments nationaux, le Château de Versailles, le Château de Fontainebleau, la Grande Halle de La Villette, l’Opéra de Paris, la Philharmonie, le Théâtre de la Colline, le Théâtre de l’Odéon, le Théâtre national de Strasbourg, le musée du Quai Branly-Jacques Chirac, le Comédie française, le Théâtre de Chaillot et le MUCEM.

COMMUNICATION

AMBITION SPATIALE DE LA FRANCE

Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace présente une communication relative à la politique spatiale française, dans un contexte international spatial bouleversé par la massification des investissements américains et chinois, l’émergence de technologies de rupture transformant les marchés et les applications et la conflictualisation de l’espace.

La France consacrera plus de 16 milliards d’euros au spatial civil et dual d’ici 2030

Présentée par le Président de la République le 13 novembre à Toulouse, la nouvelle stratégie nationale spatiale renouvelle l’ambition spatiale française. Elle s’articule autour de cinq piliers stratégiques :

- l’accès indépendant à l’espace, grâce à Ariane 6, le Centre spatial guyanais et la préparation des futurs lanceurs ;
- la compétitivité et les compétences de la filière industrielle - fondamentales pour la souveraineté, de l’amont à l’aval, des équipementiers, startups et acteurs établis ;
- les capacités critiques de sécurité et de défense, pour les opérations dans l’espace, la surveillance de l’espace, la résilience des infrastructures spatiales et l’action dans l’espace, en cohérence avec la stratégie spatiale de défense publiée en 2019 ;
- la science et l’exploration, comme sources de connaissance, de vérité et d’inspiration, au service des citoyens européens et pour anticiper le changement climatique ;
- la coopération européenne et internationale, essentielle pour mener et participer à tous les programmes de grande ampleur, nécessitant notamment des investissements colossaux.

En plus du budget spatial de défense inscrit dans la loi de la programmation militaire, la France consacrera plus de 16 milliards d’euros au spatial d’ici 2030 pour permettre cette ambition, via le Centre national d'études spatiales (CNES), acteur central de la politique spatiale française, dans le cadre de l’Union européenne ou pour des programmes de l’Agence spatiale européenne (ESA) et de l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Cela inclut par exemple les programmes stratégiques nationaux français ou de l’Union européenne comme Galileo ou IRIS², des programmes majeurs de l’ESA comme Ariane 6, le suivi météorologique depuis l’espace ou de programmes scientifiques internationaux de grande envergure comme les missions martiennes en coopération avec la NASA.

La conférence ministérielle de l’Agence Spatiale européenne du 26 et 27 novembre

Les 26 et 27 novembre, les ministres chargés de l’espace des États membres de l’ESA se sont réunis à Brême pour décider du financement des prochains programmes de l’agence, dans tous les domaines : accès à l’espace, observation de la terre, télécommunications, navigation, sciences de l’univers, sécurité de l’espace, etc. Les budgets octroyés à l’Agence ont été considérablement        augmentés (plus de 22 milliards d’euros contre 17 milliards d’euros en 2022), démontrant la centralité du spatial pour les États européens, via notamment ses dimensions stratégique, économique, industrielle, technologique et scientifique. La contribution française de près de 3,7 milliards d’euros (soit une hausse de plus de 450 millions d’euros) a été établie en cohérence avec les priorités de la stratégie nationale spatiale : le soutien à Ariane 6 pour garantir un accès européen à l’espace, la préparation des futures technologies critiques – y compris dans la perspective du prochain Cadre Financier pluriannuel de l’Union européenne, et le renouvellement de l’ambition scientifique des États européens. À cette occasion, il a également été annoncé qu’un français ferait partie des trois premiers astronautes européens appelés à se rendre vers la Lune.

Les efforts français doivent s’accompagner de transformations majeures du spatial européen

Cette conférence a néanmoins mis en lumière les limites du fonctionnement actuel de la gouvernance spatiale européenne, alors que les investissements européens restent largement en deçà des budgets américains et chinois. La juxtaposition d’intérêts nationaux et industriels et l’absence d’une vision pleinement partagée freinent la construction d’une politique spatiale européenne intégrée, compétitive et lisible. La France continue de défendre que l’Union européenne devrait davantage affirmer une ambition politique pour le spatial, qui pourrait s’appuyer sur l’expertise technique et programmatique reconnue de l’ESA. Elle soutient à cet effet le doublement a minima du budget européen consacré au spatial dans le Cadre Financier Pluriannuel 2027-2034. La mise en place d’une véritable préférence européenne pour toutes les capacités spatiales institutionnelles apparaît en outre comme un levier fondamental pour rétablir la compétitivité de l’écosystème industriel européen et renforcer la souveraineté collective. Les acteurs émergents doivent pouvoir se développer à l’échelle européenne : ils ont un rôle fondamental à jouer, pour innover, prendre des risques et s’insérer sur les marchés internationaux.

Le Sommet spatial international à venir est appelé à constituer une étape importante de cette transformation.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Eric FERRI, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration, à compter du 1er janvier 2026 ;

- M. Salvator ERBA, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration, à compter du 1er janvier 2026 ;

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de la Vendée exercées par M. Gérard GAVORY ;

- M. Eric FREYSSELINARD, administrateur de l’État, est nommé préfet de la Vendée ;

- M. François PESNEAU, administrateur de l’État, est nommé préfet de Maineet-Loire ;

- M. Maurice BARATE, administrateur de l’État, est nommé préfet de la HauteVienne ;

- M. François-Xavier LAUCH, administrateur de l’État, est nommé préfet du Pasde-Calais ;

- Mme Chantal MAUCHET, administratrice de l’État, est nommée préfète de l’Hérault ;

- M. Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l’État, est nommé préfet de l’Ain.

Sur proposition de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées :

- Mme Christelle BOUCHER-DUBOS est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, à compter du 15 décembre 2025 ;

- M. Bertrand PARENT est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de la Guyane, à compter du 15 décembre 2025 ;

- M. Jean-Jacques COIPLET, administrateur de l’État, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion, à compter du 15 décembre 2025.