Compte rendu du Conseil des ministres du 17 avril 2024.

PROJET DE LOI

ACCORD SUR LA CREATION D’UN ESPACE AERIEN COMMUN ENTRE L’UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES AVEC LA REPUBLIQUE D’ARMENIE ET L’UKRAINE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et des Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

Ces deux accords ont été signés à Bruxelles respectivement les 15 novembre et 12 octobre 2021.

Les accords conclus avec l’Arménie et l’Ukraine ont pour objet d’ouvrir progressivement les relations aériennes de ces pays avec les pays membres de l’Union européenne, tout en renforçant la coopération entre les Parties dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de la gestion du trafic aérien. Ces accords visent également à renforcer l’application de certaines règles communautaires en matière d’environnement, d’accès au marché, de protection des consommateurs et de temps de travail pour les professionnels du transport aérien.

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L’INDONESIE EN MATIERE DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

Cet accord, signé à Paris le 28 juin 2021 et complété par l’échange de lettres des 18 août 2023 et 9 novembre 2023, répond à la volonté partagée de la France et de l’Indonésie de consolider une relation privilégiée et durable dans le domaine de la défense, notamment maritime.

Il vise à renforcer le cadre juridique pour permettre à la coopération franco-indonésienne de se développer, notamment pour réaliser des exercices régionaux avec les forces armées en Nouvelle-Calédonie (FANC) et pour faciliter le soutien à l’exportation.

Cet accord s’inscrit pleinement dans le cadre du renforcement de notre partenariat stratégique et, plus largement, de la stratégie française en Indopacifique. Il concourt à la mise en œuvre d’une coopération militaire d’intérêt pour nos forces et nos industries de défense.

RESULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES POUR 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a présenté un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour 2023.

Le projet de « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes » pour l’année 2023 arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le solde budgétaire qui en découle. Il s’agit de la première loi de ce type prise en application de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques : elle se substitue à la « loi de règlement des comptes ».

Dans un contexte économique et géopolitique, marqué par une inflation encore élevée en 2023 (+4,9 % en moyenne annuelle) et une instabilité internationale, l’économie française a connu une croissance de + 0,9 %, proche de la prévision du projet de loi de finances 2023.

Le déficit public s’est établi à -154 milliards d’euros en 2023, soit -5,5 %, du PIB. Hors changement méthodologique des comptes nationaux, l’écart entre ce solde et celui inscrit dans la loi de programmation de finances publiques 2023-2027 s’élève à -11 milliards d’euros. Les recettes de prélèvements obligatoires ont été inférieures aux prévisions (environ -21 milliards d’euros), au titre principalement des cotisations sociales, de l’impôt sur les sociétés et de la TVA. Les dépenses des collectivités territoriales ont été plus dynamiques qu’anticipé dans la loi de programmation des finances publiques (-4 milliards d’euros).

A l’inverse, les dépenses ont été moindres que prévu sur le budget de l’État (+6 milliards d’euros d’effet sur le solde public) et des organismes divers d’administration centrale (+2 milliards d’euros sur le solde public). Cette maîtrise des dépenses de l’État a été permise en 2023 par la mise en œuvre de mesures de pilotage. Dans la continuité d’un surgel de 1 % des crédits ouverts en loi de finances (LFI) 2023, permettant d’augmenter la réserve à hauteur de 9,9 Md€, le Gouvernement a annulé 5 milliards d’euros de crédits par décret du 18 septembre 2023 et la loi de finances de fin de gestion 2023 a réduit le montant des crédits sur le périmètre des dépenses de l’État. Au total, ces mesures de pilotage ont limité l’exécution à 489,1 milliards d’euros sur le périmètre des dépenses de l’État (contre 496,1 milliards d’euros en LFI).

COMMUNICATION

BILAN DES OPERATIONS « PLACE NETTE » ET « PLACE NETTE XXL » SUR LA LUTTE CONTRE LA CONSOMMATION ET LE TRAFIC DE STUPEFIANTS

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont présenté un premier bilan des opérations « place nette » et « place nette XXL » visant à renforcer la lutte contre la consommation et le trafic de stupéfiants.

Conformément à la demande du Président de la République, des opérations « place nette » ont été engagées depuis le 25 septembre dernier et se déroulent désormais au rythme d’au moins 10 par semaine.

Depuis leur lancement, ce sont 473 opérations « place nette », dont 24 en outre-mer, qui ont permis l’interpellation de 3 816 personnes, la saisie de 632 armes, 3 tonnes de cannabis, 38 kg de cocaïne, 31 kg d’héroïne, et près de 5 millions d’euros, grâce à la mobilisation de plus de 51 000 policiers et gendarmes. Ces opérations massives et de longue durée visent tout autant des territoires urbanisés que des villes moyennes ou des communes rurales, tant en métropole qu’en outre-mer, afin de prendre en compte l’évolution des trafics et des modes opératoires des trafiquants.

D’une dimension très supérieure du fait du nombre de cibles visées et de leur durée, des opérations « place nette XXL» ont également débuté depuis le 18 mars dans plusieurs départements et communes : Marseille, Paris et Seine-Saint- Denis, Lille, Lyon, Dijon, Clermont-Ferrand, Toulouse, Nantes, Strasbourg. D’autres territoires seront ciblés dans les semaines à venir.

Ces nouvelles opérations « place nette XXL » visent à associer opérations judiciaires, opérations anti-drogue avec démantèlements des points de deal, opérations de lutte contre l’immigration irrégulière et le travail dissimulé et contrôle des points d’entrée dans chaque département. Elles s’attachent également à la restauration du cadre de vie avec effacement de tags, enlèvements des encombrants et des épaves. Elles visent à supprimer en profondeur les trafics en maintenant notamment, après l’interpellation des principales cibles identifiées par les services de police judiciaire, une pression constante et permanente des services de police et des unités de gendarmerie, notamment grâce à une présence renforcée des effectifs de voie publique.

Depuis le 18 mars, pour ces opérations, ce sont près de 61 980 effectifs qui ont été engagés, 4 650 individus interpellés dont 3 199 gardes à vue, 735 kg de cannabis, 18 kg de cocaïne et plus de 8 600 000 euros qui ont été saisis.

Ces opérations sont organisées dans le cadre d’une étroite collaboration et d’une large concertation avec les autorités judiciaires et mobilisent également l’ensemble des filières de la police et de la gendarmerie nationales, en association avec les douanes, les polices municipales, les bailleurs sociaux, les opérateurs de transport.

Au 12 avril, dans le cadre des opérations « place nette », ces opérations ont conduit à 728 déferrements dont 204 mandats de dépôts. Ce sont 451 déferrements et 128 mandats de dépôt qui ont été comptabilisés pour les « place nette XXL ».

PRESENTATION DU PROGRAMME DE STABILITE

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a présenté une communication relative au programme de stabilité.

Ce texte fixe les principales ancres de finances publiques et de politique économique à horizon 2027. Il présente le cadre macroéconomique et financier au sein duquel s’inscrivent les objectifs du Gouvernement : poursuivre les réformes structurelles nécessaires pour soutenir la croissance, atteindre le plein emploi, accélérer la réindustrialisation, réinvestir dans les services publics (éducation, santé, justice, sécurité), accélérer la transition écologique et numérique et garantir la souveraineté de la France.

Concernant les prévisions macroéconomiques, après une progression de +0,9 % en 2023, très proche de la prévision du Gouvernement (1,0 %), et qui témoigne de la résilience de l’économie française face aux chocs externes, l’activité accélérerait en milieu d’année 2024, induisant une croissance de +1,0 % en 2024 et 1,4 % en 2025. Dans un contexte de nette décélération des prix alimentaires et des produits manufacturés, l’inflation poursuivrait son reflux pour atteindre 2,5 % en 2024 et 1,7 % en 2025, après +4,9 % en 2023.

En 2026 et 2027, l’activité poursuivrait son rattrapage et évoluerait au-dessus de son rythme potentiel, à +1,7 % en 2026 et +1,8 % en en 2027. Elle serait soutenue par le dynamisme de la consommation dans un contexte de reflux de l’inflation, par le rattrapage des performances à l’exportation et par l’investissement des entreprises.

La trajectoire de finances publiques traduit l’objectif de retour à des comptes publics normalisés : le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % du PIB à l’horizon 2027. Il atteindrait -5,1 % en 2024, puis -4,1 % en 2025, -3,6 % en 2026 et -2,9 % en 2027. Le ratio de dette publique se réduirait à partir de 2026 pour atteindre 112,0 % du PIB en 2027.

L’effort de maitrise des dépenses sera réparti entre l’Etat et ses opérateurs, les collectivités territoriales et la protection sociale. Il reposera sur des réformes structurelles et la poursuite de l’objectif de plein emploi, ainsi que sur le dispositif annuel de revues des dépenses. Il s’accompagnera d’une amélioration de la qualité de la dépense au service de la croissance et des investissements nécessaires pour permettre l’atteinte du plein emploi, la réindustrialisation du pays et l’accélération des transitions écologique et numérique.

La publication du programme de stabilité s’inscrit dans le cadre d’une transition vers les nouvelles règles budgétaires européennes. Conformément à ces nouvelles règles, la France publiera à l’automne un plan budgétaire et structurel à moyen terme qui actualisera les engagements pluriannuels de finances publiques du Gouvernement.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.

Sur proposition du ministre des armées :

A été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la direction générale de l’armement.