Compte rendu du Conseil des ministres du 3 avril 2024.

PROJET DE LOI

LOI D’ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETE EN MATIERE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GENERATIONS EN AGRICULTURE

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a présenté un projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Ce projet de loi détermine d’abord un cap, celui de la souveraineté alimentaire, défini comme objectif structurant de nos politiques publiques. Il affirme ainsi le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Il redéfinit en conséquence les finalités de la politique d’installation et de transmission en agriculture, en regard de l’objectif stratégique de renouvellement des générations en agriculture et de contribution de cette politique à la souveraineté agricole et alimentaire.

Notre pays manque aujourd’hui déjà d’actifs agricoles et, d’ici 10 ans, plus d’un tiers des chefs d’exploitation seront en âge de partir à la retraite. L’investissement massif dans les ressources humaines, les compétences et l’attractivité du métier, l’accompagnement de l’entreprenariat comme de la transmission sont indispensables pour encourager des nouvelles installations humainement, économiquement et écologiquement viables et préserver notre capacité de production.

Ce projet de loi renforce, en ce sens, l’enseignement et la recherche agricoles françaises pour assurer, dans les décennies à venir, l’émergence d’une nouvelle génération d’agriculteurs, à la pointe des transitions alimentaires. Il vise à susciter des vocations et à refonder le lien entre la Nation et les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, à s’adapter aux nouveaux profils agricoles et à répondre aux nouveaux besoins de compétences.

Ce projet de loi instaure également, dans chaque département, un service public lisible et coordonné d’accueil, d’orientation et d’accompagnement personnalisé à destination de toutes les personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole ou céder une exploitation. Dénommé « France Services Agriculture », ce service a vocation à être le catalyseur de l’installation et des transitions agroécologiques, mais aussi à favoriser la mise en relation entre cédants et repreneurs. Il offrira accès à des outils de diagnostics qui permettront d’évaluer les exploitations à céder ou les projets d’installations au regard notamment du changement climatique mais aussi de leurs performances économiques ou sociales.

Répondre au défi du renouvellement des générations et de la souveraineté alimentaire, c’est également favoriser l’accès au foncier, en particulier dans un contexte où les installations hors cadre familial sont aujourd’hui majoritaires. Dans cet objectif, le projet de loi propose la création des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) afin d’attirer, de manière maîtrisée, des capitaux privés qui contribueront à financer l’effort d’investissement nécessaire lors de l’installation en agriculture, s’agissant notamment du portage du foncier.

Ce projet de loi vise enfin à offrir aux agriculteurs un cadre simplifié d’action, au service de la souveraineté alimentaire, en visant la conciliation des enjeux de compétitivité et de transitions. Il traduit ainsi les engagements du Premier ministre et du Président de la République en matière de simplification et de sécurisation des activités agricoles, mais également forestières et aquacoles.

Il propose ainsi diverses dispositions pour : adapter et mieux proportionner le régime de répression des atteintes à la conservation des espèces et espaces protégés ; adapter le cadre juridique applicable à la gestion de la haie et le rendre cohérent avec le Pacte en faveur de la haie ; accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage ; sécuriser ou simplifier le cadre juridique s’agissant des chiens de protection de troupeaux, des sous-produits lainiers ou des installations aquacoles ; ou encore pour introduire de plus grandes facultés d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau.

Ce projet de loi a été finalisé après la consultation des instances de l’enseignement et de la recherche, du Conseil national d’évaluation des normes, du Conseil économique social et environnemental et du Conseil d’État, qui a émis un avis sur ce projet de loi le 21 mars 2024.

COMMUNICATION

LE PLAN DE RELANCE EUROPEEN POUR LA FRANCE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une communication sur la mise en oeuvre du plan de relance européen pour la France.

Sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, les vingt-sept Etats membres de l’Union européenne ont conclu le 21 juillet 2020 un accord historique pour un plan de relance de 750 milliards d’euros, financé de manière inédite au moyen d’un endettement commun, afin de relancer les économies européennes et répondre aux défis de long terme des transitions écologique et numérique.

Le plan de relance européen doit contribuer à hauteur de 40 milliards d’euros au financement du plan de relance national France Relance de 100 milliards d’euros qui se déploie depuis 2020.

Le plan national de relance et de résilience (PNRR) de la France présente les investissements pour lesquels la France sollicite ces financements européens de 40 milliards d’euros et la stratégie de réformes qui les accompagnent. Il s’articule autour de trois grandes priorités en faveur du renforcement du potentiel de croissance de notre économie : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion sociale et territoriale.

A mi-parcours du plan de relance européen qui s’achèvera en 2026, la France a déjà reçu près de 60 % des subventions demandées, ce qui la place en première position parmi les Etats membres de l’Union européenne. Ainsi, plus de 23 milliards d’euros de subventions ont été versés à la France, notamment à la suite de l’évaluation positive par la Commission de deux premières demandes de paiement.

La France a notamment reçu 10,3 milliards d’euros en décembre 2023 au titre de la deuxième demande de paiement de son PNRR. Il s’agit de la demande de paiement la plus ambitieuse du PNRR de la France, en montant versé ainsi qu’en nombre d’objectifs atteints. Cela témoigne de l’engagement de la France au plus haut niveau, ainsi que de toutes les administrations responsables, pour le déploiement rapide et le succès du plan de relance européen.

La rapidité et le montant significatif des versements du plan de relance européen reçus par la France témoignent du déploiement efficace de mesures clefs du plan national France Relance. Très concrètement, le plan de relance européen contribue au financement d’investissements emblématiques ayant un impact concret sur la vie des françaises et des français. A titre illustratif :

- plus d’un million d’aides à l’embauche versées en faveur de l’apprentissage, de la professionnalisation et de l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ;
- plus de 800 000 ménages accompagnés dans la rénovation énergétique de leur logement grâce au dispositif MaPrimeRénov’, ainsi que 53 000 logements sociaux ayant bénéficié d’une subvention pour la rénovation thermique ;
- l’octroi de plus de 200 000 bonus écologiques pour l’acquisition de véhicules propres et le développement des mobilités durables ;
- le raccordement de 3 millions de logements supplémentaires à la fibre grâce au plan « France très haut débit » ;
- plus de 6 millions de tonnes de CO2 d’émissions évitées grâce aux projets de décarbonation du secteur industriel.

La mise en oeuvre rapide du PNRR de la France illustre également la poursuite de l’agenda ambitieux de réformes porté par le Président de la République et le Gouvernement, poursuivant les grandes priorités suivantes :

- l’accélération de la transition écologique, à travers l’adoption de la loi pour l’accélération des énergies renouvelables ; la loi Climat et Résilience ou la mise en place du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) ;
- l’objectif d’atteindre le plein emploi d’ici 2027, notamment grâce à la réforme de l’assurance-chômage ;
- la poursuite du chantier de simplification et de transformation de l’action publique, avec la loi « ASAP » pour l’accélération et la simplification de l’action publique ou l’adoption de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.

Le versement des près de 17 milliards d’euros de subventions que la France peut encore recevoir dans le cadre du plan de relance européen s’échelonnera jusqu’en 2026 au rythme de trois dernières demandes de paiement qui seront évaluées par la Commission européenne.

Le 16 janvier 2024, la France a présenté formellement à la Commission européenne une troisième demande de paiement en vue du versement de 7,5 milliards d’euros de subventions dans les prochains mois.

Cette troisième demande de paiement sera évaluée par la Commission européenne et par les Etats membres au cours des prochaines semaines. La mobilisation du Gouvernement est totale pour atteindre les objectifs de cette demande de paiement et assurer le versement dans les meilleurs délais de ces 7,5 milliards d’euros.

COMMUNICATION

LA PREPARATION DES ELECTIONS EUROPEENNES

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, ont présenté une communication relative à la préparation des élections européennes du 9 juin 2024.

Le dimanche 9 juin prochain, les français éliront leurs 81 députés au Parlement européen, soit deux députés supplémentaires par rapport à la précédente élection en 2019, permettant à notre pays d’être mieux représenté, de mieux refléter son poids démographique en Europe, tout en pesant encore plus sur la définition des politiques européennes.

Le décret portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen a été publié au Journal officiel le 16 mars 2024. Par dérogation, le scrutin aura lieu dès le samedi 8 juin 2024 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française, ainsi que dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.

En 2024, 720 représentants au Parlement européen seront élus dans les différents Etats membres de l’Union européenne, dont 81 sièges pour la France.

Le scrutin se déroulera à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel dans une circonscription électorale unique.

Ces élections européennes sont les plus importantes pour la France et l’Europe depuis la première élection du Parlement européen au suffrage universel direct en 1979. Elles revêtent une importance capitale pour l’avenir de l’Union européenne alors que la guerre a fait son retour sur le continent européen.

La perspective de ce scrutin représente un triple enjeu pour le Gouvernement : garantir la sécurité, le bon déroulé et la sincérité du scrutin ; inciter nos concitoyens en France et à l’étranger à y prendre part ; expliquer les enjeux de ces élections pour notre avenir et celui de l’Union européenne.

Près de 49,2 millions d’électeurs sont appelés aux urnes et près de 70 000 bureaux de vote seront ouverts sur l’ensemble du territoire national. Des campagnes ont été lancées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le service d’information du Gouvernement, à destination des électeurs résidant en France hexagonale et dans les outre-mer, y compris les ressortissants ayant la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union européenne et vivant en France, ainsi qu’aux plus d’1,5 million de français inscrits sur les listes électorales consulaires. Elles visent à encourager la participation et rappeler les règles de ce scrutin, notamment l’inscription sur les listes électorales, possible jusqu’au 3 mai, et les modalités de vote à l’étranger, en fonction de leur pays de résidence. Il est possible de vérifier son inscription électorale et son bureau de vote à tout moment sur le site service-public.fr. Un dispositif de 590 bureaux de vote, répartis dans 157 pays, sera déployé pour permettre aux français vivant à l’étranger de voter, à l’urne ou par procuration, lors de ces élections.

Enfin, face aux tentatives nombreuses de déstabilisation de nos processus démocratiques, par la voie numérique notamment, une grande attention est portée aux manoeuvres informationnelles et aux risques de campagnes de manipulation de l’information. Au niveau national, un dispositif renforcé a été mis en place autour du service VIGINUM et au niveau européen, une coopération accrue s’organise entre les Etats membres sur ces sujets. La France a également demandé à la Commission européenne de recourir à tous les moyens que le règlement sur les services numériques lui permet d’activer vis-à-vis des grandes plateformes afin d’assurer un débat public en ligne apaisé.

Pour voter à ces élections européennes, la date limite d’inscription sur une liste électorale communale ou consulaire est le mercredi 1er mai à minuit pour l’inscription en ligne et le vendredi 3 mai inclus pour l’inscription en mairie ou consulat.

Lors des dernières élections, le taux de participation avait atteint 50,1 %, soit le plus haut niveau pour ces élections depuis 1994, qui reste néanmoins trop faible par rapport aux enjeux.

A l’occasion des élections européennes de 2024 et afin de faciliter la participation électorale, certains électeurs auront la possibilité d’expérimenter l’établissement d’une procuration entièrement dématérialisée, c’est-à-dire sans avoir à se déplacer devant un policier ou un gendarme. Pour cela, l’électeur concerné doit obligatoirement disposer d’une identité numérique certifiée obtenue après un déplacement en mairie et établir sa procuration spécifiquement pour les élections européennes. Pour les autres électeurs ne disposant pas de l’identité numérique certifiée, le déplacement en commissariat ou en brigade de gendarmerie pour faire établir une procuration demeure la règle.

De nombreuses actions de communication articulées aux niveaux national et européen sont également menées afin d’expliquer les enjeux institutionnels et politiques de cette élection : rôle du Parlement européen et des députés européens, portée des décisions adoptées par le Parlement européen sur le quotidien des citoyens, réalisations concrètes de l’Union européenne, dans tous les domaines de compétences qui sont les siens.

Enfin, face aux tentatives nombreuses de déstabilisation de nos processus démocratiques, par la voie numérique notamment, une grande attention est portée aux manoeuvres informationnelles et aux risques de campagnes de manipulation de l’information. Au niveau national, un dispositif renforcé a été mis en place autour du service VIGINUM et au niveau européen, une coopération accrue s’organise entre les Etats membres sur ces sujets. La France a également demandé à la Commission européenne de recourir à tous les moyens que le règlement sur les services numériques lui permet d’activer vis-à-vis des grandes plateformes afin d’assurer un débat public en ligne apaisé.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- M. Florian COLAS, inspecteur des finances de 1ère classe, est nommé directeur général des douanes et droits indirects ;
- M. Guillaume ROBERT est nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques par intérim.
Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :
- M. Baptiste ROLLAND, sous-préfet, est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
- M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet, est nommé préfet délégué chargé d’une mission territoriale temporaire ;
- M. Cyrille BRET, inspecteur de l'administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration ;
- M. Xavier GIGUET, inspecteur de l'administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration ;
- Mme Bénédicte RENAUD-BOULESTEIX, inspectrice de l'administration de 1ère classe, est nommée inspectrice générale de l’administration.

Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Bernard BEIGNIER, professeur des universités, est nommé recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris.
Sur proposition de la ministre de la culture :
- Mme Gwenola CHAMBON est nommée présidente du conseil d’administration de l’Etablissement public de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Christine GUEGUEN, première avocate générale à la Cour de cassation, est nommée conseillère d’Etat en service extraordinaire, à compter du 22 avril 2024 ;
- M. Sébastien CAUWEL, administrateur de l’Etat, est nommé directeur de l’administration pénitentiaire, à compter du 8 avril 2024.

Sur proposition du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports :

- M. Frédéric GUIGNIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des services de la navigation aérienne à la direction générale de l’aviation civile par intérim.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer, la dissolution du groupement de fait dénommé « Défense collective ».