Compte rendu du Conseil des ministres du 28 février 2024.

PROJETS DE LOI

PUBLICATION ET CERTIFICATION D’INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE ET OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES, SOCIALES ET DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DES SOCIETES COMMERCIALES

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.

Prise en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, cette ordonnance a un double objet :

- elle transpose d’abord les dispositions législatives de la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (CSRD) en renforçant les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises qui opèrent sur le marché européen, et de toutes les sociétés qui y sont cotées ;

- elle impose la certification des informations portant sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité. Elle encadre cette nouvelle mission par des obligations et garanties pesant sur les professionnels, et soumet ces derniers à la supervision de la Haute autorité de l’audit (H2A), qui succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C).

L’ordonnance tire ensuite les conséquences de ce nouveau dispositif en simplifiant, réorganisant et harmonisant plusieurs dispositifs du code de commerce existant en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Elle représente ainsi une évolution majeure des obligations de transparence en matière de durabilité. L’ensemble des parties prenantes des entreprises - investisseurs, salariés, clients, associations de la société civile - auront désormais un accès facilité à une information détaillée, standardisée et comparable au niveau européen, et faisant l’objet d’une certification indépendante. Une telle information est la condition nécessaire d’une prise en compte rationnelle des enjeux de durabilité dans les activités des entreprises et dans les choix les concernant.

GESTIONNAIRES DE CREDITS ET ACHETEURS DE CREDITS

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a présenté un projet de loi de ratification « sèche » de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits. Cette ordonnance transpose la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 relative aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de crédits et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE. Entrée en vigueur le 30 décembre 2023, cette dernière est issue du plan d’action européen de 2017 de lutte contre les prêts non-performants en Europe et vise à faciliter la gestion par les banques de leurs stocks de ces prêts. A cette fin, elle crée les conditions pour le développement d’un marché européen intégré pour la vente de prêts non-performants, ce qui doit à terme faciliter la cession par les banques de tels prêts à des tiers situés dans le reste de l’Union européenne.

L’ordonnance ratifiée crée d’abord un nouveau chapitre dans le livre V du code monétaire et financier dédié aux gestionnaires de crédit. Ce chapitre introduit une obligation de disposer d’un agrément pour ces acteurs, qui sera délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il définit par ailleurs les conditions d’interventions des gestionnaires de crédits, notamment en matière de relation avec l’emprunteur, ainsi que la façon dont ils seront surveillés dans le cadre de leurs activités.

L’ordonnance modifie également le livre III du code la consommation afin de préciser les obligations applicables aux gestionnaires de crédits lorsqu’ils gèrent le prêt non-performant d’un consommateur.

Les entités concernées par l’ordonnance bénéficieront d’une période transitoire jusqu’au 29 juin 2024 pour se conformer à ces nouvelles dispositions.

Conformément au II de l’article 17 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, ce projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

ORDONNANCE

GESTION DU RISQUE CLIMATIQUE EN AGRICULTURE EN OUTRE-MER

La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, a présenté une ordonnance relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer.

Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, le système d’indemnisation des pertes de récolte devait être modernisé outre-mer. La loi n°2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a ainsi habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi afin de préciser les principes d’organisation et d’intervention du fonds de secours pour l’outre-mer et de déterminer les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ultramarins peuvent accéder au fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

L’objet de l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 14 de la loi du 2 mars 2022, est double. Il s’agit d’une part de préciser les principes d’intervention du Fonds de secours pour l’outre-mer dans le domaine agricole dans la loi et, d’autre part, d’ouvrir le dispositif de l’assurance-récolte dans les outre-mer, en l’adaptant.

Le dispositif de l’assurance-récolte repose sur un partage équitable du risque entre l’Etat, les agriculteurs et les entreprises d’assurance. Il s’agit d’une assurance subventionnée qui correspond à l’intervention de droit commun du FNGRA.

L’objectif est d’accompagner le développement de l’assurance agricole outre-mer. Pour ce faire, il est prévu de compléter cette ordonnance par une expérimentation qui permettra également d’introduire un niveau d’indemnisation majoré, qui existe pour l’hexagone dans le cadre du FNGRA, en cas de calamité.

Enfin, l’ordonnance comporte une disposition transitoire permettant de fluidifier le passage de l’ancien système du Fonds de secours au nouveau dispositif.

L’ordonnance relative aux outils de gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer contribuera donc au renforcement de la résilience de la production agricole ultramarine face aux aléas climatiques. Elle traduit l’engagement du Gouvernement auprès des exploitants agricoles d’outre-mer.

Le Gouvernement entamera rapidement, en lien avec les professionnels du secteur, les travaux nécessaires à l’élaboration des textes d’application de l’ordonnance, en particulier s’agissant des seuils et taux d’indemnisation. Ces textes réglementaires permettront de garantir le meilleur niveau possible d’indemnisation des exploitants agricoles des outre-mer, qu’ils soient assurés ou non.

DECRETS

SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION D’IMPORTANCE VITALE RELEVANT DU CONTROLE GOUVERNEMENTAL DE LA DISSUASION NUCLEAIRE

Le ministre des armées a présenté un décret relatif à la sécurité des systèmes d’information d’importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire (SIIVCG).

Les SIIVCG sont définis comme les systèmes pour lesquels l’atteinte à leur sécurité ou à leur fonctionnement risquerait de porter atteinte à la tenue de la posture permanente de dissuasion nucléaire.

Le ministère des armées et le chef d’état-major des armées doivent rendre compte au Premier ministre et au Président de la République de l’application des mesures permettant de garantir le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire.

Dans ce cadre, le projet de décret complète les règles applicables au titre du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire en assurant un circuit particulier de remontées d’information permettant de garantir que ces autorités ont bien connaissance de tout évènement affectant les SIIVCG.

Ainsi, le projet de décret fixe les règles relatives aux modalités de déclaration de ces systèmes, à la définition des règles spécifiques de sécurité qui leur sont applicables ainsi que les modalités de déclaration des incidents les affectant.

Ce projet de décret permet donc de renforcer les capacités de détection et de réponse aux cyberattaques en s’assurant que celles-ci ne puissent remettre en question la permanence de la dissuasion nucléaire française.

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L’ORDRE DE LA LIBERATION

Le ministre des armées a présenté un décret modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à l’Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »).

Lors de la cérémonie d’inhumation d’Hubert Germain, dernier Compagnon de la Libération, le 11 novembre 2021 au Mont Valérien, le Président de la République avait exprimé la volonté de faire perdurer « l’esprit de la Résistance » porté par l’Ordre de la Libération.

La nécessité d’assurer la pérennité des traditions de l’Ordre de la Libération et la transmission des valeurs qu’il porte malgré la disparition d’Hubert Germain ont requis une évolution de l’organisation et de la gouvernance de cet établissement public placé sous la tutelle du ministre des armées, afin de conforter son existence et ses missions.

L’article 13 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a fait évoluer en conséquence les dispositions législatives régissant l’établissement, notamment en plaçant ce dernier sous la protection du chef de l’Etat, grand maître de la Légion d’honneur. Il a, en outre, désigné le grand chancelier de la Légion d’honneur, représentant du Président de la République, comme membre du conseil d’administration et lui a attribué la responsabilité de veiller au respect des principes fondateurs de l’Ordre.

Le décret tire les conséquences de ces évolutions législatives, en modifiant la composition ainsi que certaines modalités de fonctionnement du conseil d’administration de l’Ordre de la Libération. Ainsi, le directeur général de l’enseignement scolaire, en cohérence avec la mission dévolue à l’Ordre à l’égard des générations futures, ainsi que le directeur général de la sécurité extérieure, en tant que directeur du service héritier du bureau central de renseignement et d’action, en seront désormais membres. Par ailleurs, il permet au grand chancelier de la Légion d’honneur de demander la réunion du conseil à titre exceptionnel.

Enfin, le décret tire les conséquences de ces modifications sur la représentation de l’établissement dans l’Ordre dans les cérémonies publiques organisées sur le territoire de la République française.

COMMUNICATION

MISE EN OEUVRE DES 62 ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT POUR L’AGRICULTURE

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la mise en oeuvre des 62 engagements du Gouvernement pour l’agriculture.

Depuis 2017, le Gouvernement s’est toujours tenu aux côtés des agricultures que ce soit pour mener des réformes structurelles (EGALIM, assurance récolte…), répondre aux crises ou porter les combats des agriculteurs au niveau européen.

Face à la colère des agriculteurs, exprimée ces dernières semaines, le Gouvernement a avancé, fidèle à sa méthode : l’écoute, l’action et les résultats.

C’est après des déplacements nombreux sur le terrain, aux côtés des agriculteurs, et plus d’une trentaine d’heures d’échanges avec les organisations professionnelles des agriculteurs, qu’un plan complet de 62 engagements a pu être mis au point.

Ce plan suit le cap fixé par le Président de la République : consolider notre souveraineté agricole, en produisant plus pour nous nourrir, en protégeant mieux les agriculteurs et en assurant la transmission des exploitations.

Moins d’un mois après l’annonce du plan, sur les 62 engagements pris, tous sont engagés et plus de 8 sur 10, 85 % au total, sont réalisés ou sur le point de l’être.

Les décisions sont prises, les textes publiés, les aides versées dans les délais promis.

Pour la souveraineté agricole de la France, tout d’abord, l’inscription de la souveraineté agricole et alimentaire et du caractère d’intérêt fondamental de la Nation de l’agriculture figurent tous deux dans notre projet de loi d’orientation agricole.

Conformément à l’engagement du Président de la République, cette reconnaissance légitime, nécessaire et attendue sera complétée par l’inscription dans la loi du caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture et de l’alimentation, mais aussi de la pêche et de l’aquaculture.

Pour mieux reconnaître le travail d’agriculteur, des avancées considérables ont également déjà été réalisées, notamment :

- une proposition de loi contre les recours abusifs de ceux qui veulent la campagne, mais pas ses conséquences, a été inscrite à l’ordre du jour du Sénat le mois prochain ;

- le Gouvernement va inciter, partout, à consommer Français et une conférence des solutions sera engagée d’ici avril avec les collectivités, pour atteindre les objectifs fixés par la loi EGALIM pour la restauration collective ;

- un travail continu pour assurer de meilleures retraites aux agriculteurs, notamment les plus fragile.

Pour redonner du revenu aux agriculteurs :

- les contrôles du respect de la loi EGALIM ont été considérablement renforcés (la semaine dernière, près de 1 500 contrôles avaient déjà été réalisés sur les 100 plus grands sites industriels et les 5 plus grands distributeurs) ;

- une mission parlementaire a été lancée pour déterminer les évolutions à donner à la loi EGALIM. L’objectif est de faire en sorte que les prix soient fixés dans le bon ordre, en fonction des coûts de production pour l’agriculteur, pas en fonction d’un accord entre industriel et distributeur. A cet égard, le Président de la République a annoncé la mise en place de prix planchers, calculés en fonction du coût de production. Ils permettront un revenu juste et à la hauteur pour les agriculteurs ;

- face aux crises (tempête Ciarán, inondations, maladie hémorragique épizootique (MHE), difficultés de la filière viticole), le Premier ministre a annoncé une accélération considérable du versement des aides. 9,4 millions d’euros ont été versés à 800 exploitations, plus du double par rapport à la semaine dernière. L’accélération doit désormais continuer ;

- les aides de la politique agricole commune (PAC) ont été versées dans leur quasi-totalité : plus de 99,5 % des aides de base ;

- le Président de la République a annoncé un plan d’aide pour la trésorerie, notamment des petites exploitations.

Les portes de toutes les sous-préfectures seront ouvertes aux agriculteurs dans les prochains jours pour qu’ils puissent exposer leurs difficultés et trouver des solutions sur mesure pour les aider.

Pour agir contre la concurrence déloyale, les actes sont également au rendez-vous. Ainsi, le Président de la République et le Gouvernement se sont opposés avec la plus grande clarté à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le MERCOSUR. De plus, des mesures de protection de nos agriculteurs ont été prises. Dès vendredi dernier, un arrêté interdisant l’importation de produits alimentaires contenant du thiaclopride en France a été publié – son usage était interdit pour les agriculteurs français et européens, mais de telles importations sont encore possibles.

Pour simplifier massivement la vie quotidienne des agriculteurs et lutter contre toute surtransposition, de nombreuses mesures ont d’ores et déjà été prises :

- le Premier ministre avait annoncé en Haute-Garonne, 10 mesures de simplifications très attendues : 3 textes ont d’ores et déjà été publiés, 3 sont en cours d’examen au Conseil d’Etat et 4 exigent des modifications législatives qui seront menées ;

- près de 2 600 propositions de simplification, à tous les niveaux, du local au national, et dans tous les domaines, ont été faites par les agriculteurs et remontées par les préfets. Leur examen est en cours et toutes les simplifications qui peuvent être faites le seront ;

- une action résolue a été menée en faveur de certains secteurs en difficulté. Par exemple, pour l’élevage, au cours des 7 derniers jours un plan de souveraineté sur l’élevage a été présenté par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le plan loup a été dévoilé. Un plan en direction de l’agriculture biologique est annoncé ce jour ;

- des évolutions ont été menées sur la question des produits phytosanitaires, sur les indicateurs pour éviter toute surtransposition, sur le zonage et contre un registre numérique centralisé obligatoire des épandages. Le plan EcoPhyto 2030 peut désormais être finalisé et le Gouvernement garde son objectif de réduire de moitié l’usage de produits phytosanitaires d’ici 2030.

Enfin, pour assurer le renouvellement des générations et la transmission des exploitations, de nombreuses mesures ont été prises comme la mise en place de prêts garantis par la puissance publique qui permet, de ce fait, une bonification des intérêts. La mobilisation des banques permet de faciliter l’accès au crédit. Enfin, le prochain exercice budgétaire permettra de relever les seuils d’exonération d’un certain nombre de taxes pour la transmission des exploitations ou encore le cumul d’exonérations sociales au moment de l’installation.

Le Premier ministre a tenu à revenir plus spécifiquement sur le rôle de l’Europe.

Grâce à la PAC, 9 milliards d’euros bénéficient chaque année aux agriculteurs français.

Grâce à l’Europe, les agriculteurs ont accès à des marchés plus vastes et l’agriculture française s’exporte massivement, bien plus qu’elle n’importe. 7 à 9 milliards d’euros d’excédent chaque année depuis 10 ans : ce sont des centaines de milliers d’agriculteurs qui vivent grâce aux exportations.

Sur beaucoup de sujets, le Gouvernement a déjà obtenu des résultats importants, par exemple sur les jachères ou sur la mise en place de mesures protection sur les importations de volailles, d’oeufs et de sucre depuis l’Ukraine.

Sur d’autres, le travail continue, comme sur les simplifications ou encore à la construction d’un EGALIM européen.

En quelques semaines, le Gouvernement a fait plus pour l’agriculture que toutes les majorités avant lui.

Le Premier ministre a rappelé sa détermination à ce que des résultats soient apportés. La mise en oeuvre du plan d’action sera transparente et chacun y aura accès.

Le dialogue, l’écoute et la recherche de solutions continuent. Le Président de la République a donné un nouveau point de rendez-vous aux organisations professionnelles des agriculteurs d’ici 3 semaines.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Sophie BERGOGNE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;

- M. Jérôme BROUILLET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2ème tour) ;

- Mme Nadia BOUYER, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître (4ème tour).

Sur proposition du Premier ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques :

- Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE, inspectrice générale de classe exceptionnelle de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l’Etat.

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- Mme Amélie VERDIER, inspectrice générale des finances, est nommée directrice générale des finances publiques, à compter du 4 mars 2024 ;

- M. Jean-François DUTHEIL, directeur des services douaniers de 1ère classe, est nommé directeur général des douanes et droits indirects par intérim ;

- M. Alban GENAIS, inspecteur des finances de 1ère classe, est nommé directeur du service à compétence nationale TRACFIN par intérim, à l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du service à compétence nationale TRACFIN exercées par M. Guillaume VALETTE-VALLA.

Sur proposition du ministre des armées :

A été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la marine nationale.