Compte rendu du Conseil des ministres du 17 janvier 2024.

PROJET DE LOI

APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG RELATIF A LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET LA PREVENTION DE L’EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché du Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Signé le 7 novembre 2022, cet avenant porte de 29 à 34 jours le forfait prévu par la convention fiscale bilatérale afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d’un des deux Etats et employés par une entreprise située dans l’autre Etat. Les jours de travail effectués dans cette limite de 34 jours seront considérés et imposés comme s’ils avaient été effectués dans l’Etat de situation de l’employeur. Ces dispositions ont vocation à bénéficier essentiellement aux nombreux frontaliers qui se rendent quotidiennement au Luxembourg pour y travailler. Elles s’appliquent à compter des revenus perçus en 2023, le temps de définir, avant la fin de l’année 2024, une solution pérenne.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Bertrand GAUME, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est nommé préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- M. Antoine MAGNANT, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est nommé directeur général des finances publiques par intérim.