Compte rendu du Conseil des ministres du 12 décembre 2023.

PROJETS DE LOI

INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

La Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

En France, la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est aujourd’hui inscrite dans la loi. Depuis la loi fondatrice du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, le législateur a pleinement pris ses responsabilités, comme l’y invitait Simone Veil dans son discours à l’Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Très récemment encore, avec la loi du 2 mars 2022, qui a élargi et conforté l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, le Parlement a ajusté l’équilibre nécessaire en veillant, comme le disait Simone Veil, à apporter « à ce problème une solution à la fois réaliste, humaine et juste ».

Le Conseil constitutionnel n’a pas conféré de valeur constitutionnelle à la liberté de la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse en tant que telle.

Si, dans notre pays, cette liberté n’est pas aujourd’hui directement menacée ou remise en cause, tel n’est pas le cas dans d’autres États.

Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision relative à l’interruption de grossesse. Dans nombre de pays, même en Europe, des courants cherchent à entraver la liberté des femmes d’interrompre leur grossesse si elles le souhaitent.

Fidèle à sa vocation, notre pays doit soutenir le combat universel pour cette liberté essentielle.

Dans un tel contexte, l’inscription de cette liberté dans notre Loi fondamentale ferait de la France l’un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse et permettrait de la consacrer au niveau le plus élevé de notre hiérarchie des normes, nous prémunissant ainsi contre toute remise en cause par la loi.

A ces fins, plusieurs propositions de loi visant à consacrer explicitement l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution ont été déposées sur le bureau de chacune des deux assemblées. Si les deux assemblées se sont clairement prononcées en faveur de l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, elles se sont séparées sur la manière de l’écrire.

Le 8 mars 2023, à l’occasion de l’hommage national à Gisèle Halimi et de la journée internationale des droits des femmes, le Président de la République a exprimé son attachement à l’inscription de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Il a annoncé qu’un projet de loi constitutionnelle proposerait d’inscrire dans la Constitution la liberté des femmes d’y recourir, en vue d’une adoption par le Congrès du Parlement. Lors des célébrations du 65e anniversaire de la Constitution, le 4 octobre dernier, le Président de la République a réaffirmé son souhait de parvenir à cet objectif.

Ainsi, conformément à la volonté du chef de l’État d’adresser « un message universel de solidarité à toutes les femmes qui voient aujourd’hui cette liberté bafouée » et pour répondre à l’appel des deux assemblées, le présent projet de loi constitutionnelle est présenté en application de l’article 89 de la Constitution. Il comporte une disposition unique ayant pour objet de modifier l’article 34 de la Constitution en y ajoutant, après le dix-septième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

ACCELERATION ET SIMPLIFICATION DE LA RENOVATION DE L’HABITAT DEGRADE ET DES GRANDES OPERATIONS D’AMENAGEMENT

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, ont présenté un projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Ce projet de loi répond au constat partagé par les acteurs de terrain selon lequel les délais d’élaboration et de mise en oeuvre des opérations de rénovation des copropriétés dégradées, de traitement de l’habitat indigne et d’aménagement urbain sont trop longs : entre 5 et 10 ans pour des dispositifs de redressement de copropriétés en difficulté, 20 ans et plus pour la transformation des grands ensemble des copropriétés confrontés à des dysfonctionnements majeurs au sein d’un quartier ou la requalification de quartiers anciens dégradés, de 10 à 15 ans pour une grande opération d’aménagement type « opération d’intérêt national ».

Dans les immeubles d’habitat privé les plus dégradés, plus l’intervention est tardive, plus les difficultés accumulées rendent complexe le redressement de la situation. Les dispositions du projet de loi permettront d’apporter des solutions aux problématiques rencontrées par les acteurs locaux, au premier rang desquels les collectivités territoriales, pour intervenir plus vite et plus en amont, pour lutter contre l’habitat privé dégradé.

Il en va de même pour les opérations d’intérêt national d’aménagement et les grandes opérations d’urbanisme. Celles-ci sont majoritairement situées dans des territoires défavorisés, marqués par des déséquilibres locaux des marchés de l’habitat et une insuffisance de l’offre de logements abordables. Elles visent donc à répondre au plus vite aux enjeux de production locale de logements de qualité qui se font prioritairement par le recyclage de grandes friches et sur des emprises déjà situées dans des secteurs urbanisés, pouvant comprendre des immeubles d’habitat ancien vétustes. L’accélération de ces opérations présente un enjeu social majeur pour mieux répondre à la demande locale de logements. Le projet de loi propose des mesures destinées à accélérer les étapes préalables à l’engagement opérationnel des grandes opérations d’aménagement telles que les opérations d’intérêt national ou les grandes opérations d’urbanisme.

Ce projet de loi est le fruit d’une importante concertation avec l’ensemble des professionnels engagés dans la gestion et le traitement des ensembles immobiliers les plus en difficultés, les collectivités locales, les services de l’Etat et les élus. Il est aussi le produit d’un bilan à mi-parcours dans la mise en oeuvre du plan initiative copropriétés lancé le 10 octobre 2018 pour une durée de 10 ans, avec une dotation de financements publics de 3 milliards d’euros qui a permis d’engager sur le terrain une dynamique sans précédent dans le traitement des copropriétés dégradées. Le projet de loi s’appuie également sur les préconisations formulées dans le rapport relatif à la lutte contre l’habitat indigne remis au mois d’octobre par Mathieu HANOTIN et Michèle LUTZ, élus locaux, qui ont mené un travail de terrain très important pour identifier les limites des dispositifs actuels et les moyens d’y remédier.

Le projet de loi doit ainsi permettre de faciliter et accélérer la mise en oeuvre des dispositifs opérationnels afin de les rendre plus facilement mobilisables par les acteurs locaux et plus adaptés aux situations rencontrées.
Il poursuit ainsi trois objectifs fondamentaux :

• moderniser les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour permettre une intervention le plus en amont possible ;
• simplifier les procédures judiciaires et administratives ;
• faciliter les opérations stratégiques et d’ampleur pour la réalisation ou la rénovation de logements.

Ces objectifs doivent notamment permettre de réduire le délai de redressement et de traitement des copropriétés dégradées et favoriser la mise en oeuvre des opérations d’aménagement stratégiques, conformément aux priorités rappelées par le Président de la République lors de son déplacement à Marseille au mois de juin 2023.

DECRET

REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L’ETAT, DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D’HOSPITALISATION

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un projet de décret instaurant une indemnité de résidence spécifique, au bénéfice des agents des trois versants de la fonction publique exerçant leurs missions sur le territoire des communes des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie dont la tension sur le marché du logement est la plus forte en raison de leur proximité immédiate avec l’agglomération genevoise.

Ces territoires rencontrent d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation liées à la cherté de la vie se traduisant en particulier par des tensions spécifiques pour l’accès au logement, face à la concurrence des salaires genevois, accrue par le développement des moyens de transport transfrontaliers.

Ces difficultés conduisent à des fermetures de lits dans les hôpitaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des postes non pourvus en gendarmerie ou bien encore dans les services des collectivités territoriales.

Conformément aux annonces du ministre en déplacement en Haute-Savoie le 28 septembre dernier, le Gouvernement apporte une première et forte réponse à ces difficultés, en faisant bénéficier les agents publics affectés dans ces territoires d’une indemnité de résidence à hauteur de 3 % du traitement indiciaire, soit le taux maximal de l’indemnité de résidence à laquelle les agents publics peuvent être éligibles. Elle conduira à une augmentation de rémunération, pour les agents concernés, d’au moins 640 euros par an.

Les territoires concernés correspondent aux communes, proches du bassin genevois, relevant de la zone géographique la plus tendue en matière de logement au sens du code de l’habitat et de la construction (zones dites « A ») et, par assimilation, celles relevant de l’unité urbaine de ces mêmes communes : ces critères ciblent 133 communes. La mise en place d’une indemnité de résidence à 3 % répond à une demande exprimée depuis plusieurs dizaines d’années par les employeurs publics de ces territoires et prend directement appui sur une grande concertation avec élus locaux, employeurs et agents publics qu’un livre blanc sur l’attractivité, remis au ministre quelques semaines après sa nomination, est venu concrétiser.

L’État et les employeurs territoriaux et hospitaliers se mobilisent en faveur de l’attractivité et de l’efficacité de la fonction publique. Les mesures en cours de simplification des concours, d’amélioration des conditions de travail ou encore de fluidification des parcours dans la fonction publique participent de cet objectif. C’est également le cas de la rénovation de la politique d’action sociale en matière de logement, pour laquelle une mission a été confiée au député David AMIEL.

COMMUNICATION

TERRITORIALISATION DE LA PLANIFICATION ECOLOGIQUE ET STRATEGIE NATIONALE DE LA BIODIVERSITE

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, ont présenté une communication relative à la territorialisation de la planification écologique et stratégie nationale de la biodiversité.

Dans le cadre de la planification écologique pilotée par la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a lancé le 14 novembre 2023 la territorialisation du plan présenté par le Président de la République à l’issue du conseil de planification écologique du 25 septembre 2023.

Le 27 novembre 2023, la stratégie nationale biodiversité 2030 a par ailleurs été présentée par la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Cette stratégie est partie intégrante de la planification écologique coordonnée par le secrétariat général à la planification écologique.

1. Territorialisation de la planification écologique

Après une année de travail, coordonné par le secrétariat général à la planification écologique placé auprès de la Première ministre et qui aura mobilisé l’ensemble des ministères, les filières économiques, les représentants des collectivités locales, think tanks et associations environnementales, des objectifs sectoriels et territoriaux précis ont été construits, sur l’ensemble des leviers de la planification écologique. Afin d’assurer une déclinaison territoriale, à la fois l'échelle régionale et infra-régionale, la Première ministre a annoncé le 28 septembre 2023 la création des Conférences des Parties régionales, dites « COP régionales », et a chargé le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de coordonner ces travaux.

Ces COP co-organisées par les présidents de région et les préfets de région, visent à engager une discussion sur les leviers qui vont permettre collectivement de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, de préserver et restaurer la biodiversité et de gérer durablement les ressources naturelles, y compris en intégrant le besoin d’adaptation au changement climatique. Elles permettront aux territoires de s’approprier l’exercice de planification, de prendre leur part des objectifs nationaux et de les traduire en projets concrets à l’échelle du bassin de vie de chaque citoyen. Elles permettront la co-construction de leviers d'action réalistes et adaptés aux spécificités de chaque territoire pour mettre en oeuvre ces ambitions, tout en responsabilisant les parties prenantes : les collectivités, mais aussi les entreprises, les associations et les fédérations professionnelles.

Cette méthode de territorialisation incarne la vision politique de l’écologie à la française voulue par le Président de la République. Pour atteindre les objectifs de planification de la France, la territorialisation de planification écologique se place avant tout sous le double mouvement de confiance vis-à-vis des collectivités locales, qui pour la plupart ont déjà lancé des travaux de structuration de la transition écologique, et de responsabilité, à tous les niveaux, des acteurs des territoires. Plutôt que l’injonction ou la punition, c’est un accompagnement au changement par la concertation qui est proposé au travers de ces COP régionales.

Trois piliers fondamentaux guident ces COP : i) la réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990 ; ii) la préservation et la restauration de la biodiversité ; iii) l’adaptation au changement climatique. Neuf COP régionales ont déjà été lancées, moins d’un mois après le début de l’exercice, réunissant plus de mille élus, acteurs du monde économique et de la société civile souvent largement représentés. Parmi elles, trois COP ont été lancées en outre-mer qui nous montre la voie.

Trois autres COP seront lancées avant la fin de l’année, et cinq sont encore prévues pour début janvier.

Il s’agit d’une étape essentielle qui permet de présenter les enjeux du plan national, pour permettre aux territoires de s’approprier les enjeux et de les adapter à leurs réalités, de comprendre la logique et les outils mis à disposition. Chaque territoire bénéficie d’un « état des lieux » de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de sa région, des actions en faveur de la biodiversité et de la préservation des ressources naturelles, ouvrant le débat sur les leviers d’action pertinents pour réduire les émissions du territoire, préserver sa biodiversité et ses ressources naturelles, en fonction des spécificités qui sont les leurs.

Prendre en compte cette spécificité, c’est aussi s’appuyer sur les actions déjà engagées par les régions et capitaliser sur les efforts déjà fournis sur les territoires, pour accélérer les actions. Cette phase de lancement n’est que le début d’un processus qui nous conduit à l’été prochain. Dans les prochains jours pour les régions qui ont lancé leur COP seront entamées les phases de diagnostic et de concertation autour des leviers que chaque acteur est en capacité d’actionner.

À l’issue de ces mois de débats, des feuilles de route régionales devront être établies. Elles fixeront les objectifs à horizon 2030, ainsi que les moyens concrets, prévus par chaque région, pour les atteindre.

Une fois passée cette année de planification territoriale, nous entrerons dans la phase de mise en oeuvre infrarégionale, à l’échelle des projets, via des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), outils du dernier kilomètre de la planification écologique.

La territorialisation de la planification écologique est une démarche politique inédite, puissante et cruciale pour l’avenir de la Nation. Sous l’autorité de la Première ministre, ce processus est donc désormais bien engagé et l’année qui s’ouvre peut être abordée avec confiance. Un premier bilan de cette démarche sera effectué au moment de la remise des feuilles de route régionales, en milieu d’année prochaine.

2. La stratégie nationale biodiversité 2030 : une ambition et des moyens pour stopper puis inverser l’effondrement du vivant sur la décennie.

La biodiversité est un pilier de la planification écologique. Elle conditionne le fonctionnement des écosystèmes, sans lesquels des besoins aussi essentiels que se loger, se déplacer, se nourrir, se soigner, ne pourraient pas être satisfaits. Avec ses territoires métropolitains et ultramarins, la France est présente sur quatre des cinq grandes régions biogéographiques d’Europe et possède le deuxième espace maritime mondial. Comme le Gouvernement s’y était engagé, les aires protégées représentent désormais 30 % de notre territoire. Elles sont des refuges essentiels pour la biodiversité.

Ce patrimoine naturel exceptionnel mais fragile est aujourd’hui menacé du fait des activités humaines et de notre mode de vie. Au niveau mondial, ce sont un million d’espèces qui sont menacées par ce que les scientifiques appellent la sixième extinction de masse, la première depuis la disparition des dinosaures.

Face à cette situation d’urgence, la Stratégie nationale biodiversité 2030 marque l’ambition de stopper puis d’inverser l’effondrement du vivant sur la décennie. En se basant sur le retour d’expérience des stratégies précédentes, sur les constats scientifiques de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES – souvent surnommé le GIEC de la biodiversité) et sur des moyens inédits, cette stratégie se décline en 4 axes, 40 mesures et plus de 200 actions pour passer des constats à l’action. Moins d’un an après la COP15 de Kunming-Montréal, elle constitue le plan d’action opérationnel de la France pour contribuer à ce défi mondial qu’est la lutte contre la perte de biodiversité. Elle est territorialisée dans l’ensemble des régions et des départements et régions d'outre-mer (DROM) via les COP régionales, permettant de renforcer les synergies avec les stratégies régionales biodiversité déjà en place ou en cours de discussion.

La stratégie vise tout d’abord à s’attaquer aux cinq pressions qui s’exercent sur la biodiversité telles que documentées par l’IPBES. Changement d’usage des terres et des mers, surexploitation des ressources, changement climatique, pollution et espèces exotiques envahissantes : pour la première fois une stratégie nationale pour la biodiversité inclut des actions sur tous ces volets. Avec la division par deux de l’artificialisation, la baisse de 50 % des usages de produits phytosanitaires, 500 opérations « coup de poing » contre les espèces exotiques envahissantes, 100 % des décharges littorales à risque de submersion nettoyées ou encore la protection forte de 10 % du territoire national terrestre et marin : la stratégie nationale biodiversité 2030 comporte de nombreuses dispositions très concrètes pour préserver la nature.

En plus de réduire les pressions qui s’exercent sur ces espèces et habitats, il est désormais indispensable d’entamer la restauration des écosystèmes terrestres et marins et des populations d’espèces en danger, en mettant l’accent sur la renaturation et la résilience face au changement climatique. La stratégie nationale biodiversité 2030 inclut donc un axe entier sur la restauration des écosystèmes-clefs tels que les sols, les forêts, les zones humides ou encore les prairies qui ont été ajoutées à la suite de la consultation des parties prenantes. Cet axe de la stratégie aura vocation à évoluer avec l’élaboration du futur plan national de restauration, en application du règlement restauration européen pour la nature, que la France avait largement soutenu malgré les réticences de certains conservateurs européens.

Pour parvenir à préserver et restaurer la biodiversité, tous les acteurs ont un rôle à jouer, de l’Etat aux citoyens en passant par les collectivités territoriales, les entreprises ou encore les associations et l’ensemble des usagers de la nature, par ailleurs le plus souvent impliqués dans sa préservation. La stratégie nationale biodiversité 2030 comprend donc plusieurs mesures pour mobiliser tout le monde, en particulier la montée en puissance de la fête de la nature comme moment populaire autour de nos paysages (22-26 mai en 2024) ou encore le loto de la biodiversité qui soutient le financement de projets de terrain tout en participant à la sensibilisation d’un large public.

Enfin, pour atteindre ces objectifs qualifiés d’ambitieux par toutes les parties prenantes présentes à la présentation de la stratégie nationale biodiversité 2030, le Gouvernement met en place des moyens inédits avec 1 milliard d’euros supplémentaires à partir de 2024 dans le budget pour l’eau et la biodiversité et 141 emplois en plus sur le terrain.

Le Gouvernement est aussi engagé à l’international avec le plan de Libreville sur la préservation des forêts signé lors du One Forest Summit en mars 2023. La France investira 500 millions d'euros dans les quatre prochaines années dans la protection des forêts.

La France a ratifié le Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine (BBNJ) et accueillera la Conférence des Nations Unies sur l'océan en 2025.

Mais ces moyens ne se limitent pas aux enjeux financiers puisqu’ils couvrent aussi la question du pilotage de la stratégie, largement identifiée comme le point faible des précédentes stratégies, et qui sera désormais supervisée directement par le secrétariat général à la planification écologique sous l’autorité directe de la Première ministre.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

- Mme Marie NIEDERGANG, administratrice de l’Etat hors classe, est nommée déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat par intérim.

Sur proposition de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Mme Emmanuelle BLATMANN, ministre plénipotentiaire, est nommée directrice d’Afrique et de l’océan Indien à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à compter du 15 janvier 2024.

Sur proposition du ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service de santé des armées et du service du commissariat des armées.

Sur proposition du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion :

- M. Thibaut GUILLUY est nommé directeur général de Pôle emploi, à compter du 21 décembre 2023.

Sur proposition du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et de la ministre des solidarités et des familles :

- Mme Anne RUBINSTEIN est nommée déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, à compter du 8 janvier 2024.