Compte rendu du Conseil des ministres du 22 novembre 2023.

PROJETS DE LOI

RATIFICATION DE L’ORDONNANCE RELATIVE A L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES SOURDES, MALENTENDANTES, SOURDAVEUGLES ET APHASIQUES AUX SERVICES TELEPHONIQUES

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.

Cette ordonnance prise sur le fondement du 2° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, publiée au Journal officiel le 7 septembre 2023, met en place un régime de sanctions ainsi qu’une solution d’accessibilité téléphonique universelle pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.

Elle rend effectives les obligations de mise en accessibilité des services d’accueil téléphonique prévues aux articles 105 de la loi pour une République numérique et L. 112-8 du code de la consommation en créant un régime de sanction en cas de manquement.

Le numéro de service client des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros doit être accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée du contrôle auprès des entreprises de ces obligations de mise en accessibilité et pourra infliger une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.

Par ailleurs, l’ordonnance pose les premières bases d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle qui comprendra notamment un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques sans surcoût pour eux. Elle a pour objet d’offrir à ces utilisateurs un parcours d’appel simple, garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits.

Cette ordonnance s’inscrit pleinement dans l’objectif majeur du Gouvernement de garantir l’accès de tous les français aux services du quotidien. Elle est la première traduction concrète de l’engagement exprimé par le Gouvernement à l’occasion du comité interministériel du handicap du 3 février 2022 de mise à la disposition de tous d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle.

RATIFICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA POLYNESIE FRANÇAISE, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET AUX ILES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA SANTE

Le ministre de la santé et de la prévention a présenté un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 19 avril dernier, prise en application de l’article 74-1 de la Constitution qui permet au Gouvernement, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’Etat, d’étendre ou d’adapter les dispositions de nature législative en vigueur en métropole dans les collectivités d'outre-mer, en tenant compte de leur organisation particulière.

Pour mémoire, cette ordonnance a rendu applicables à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur version applicable en métropole les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine, qui permettent de préciser les conditions dans lesquelles peuvent être menées ces recherches et de garantir la sécurité et la bonne information du participant.

De plus, elle a étendu et adapté aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française diverses dispositions législatives relatives à la santé, dans le respect des partages de compétences entre l’Etat et chacune de ces collectivités, notamment :

- les dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, relatives à l’allongement des délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse et à la suppression du délai minimum de réflexion (pour les trois collectivités) ;

- les dispositions de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, relatives à l’extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (pour les îles Wallis et Futuna) ;

- les dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures (pour la Polynésie française).

L’ordonnance du 19 avril 2023 doit faire l’objet d’une ratification par le Parlement dans les dix-huit mois suivant sa publication. La présentation de ce projet de loi de ratification s’inscrit donc dans le travail du Gouvernement pour sécuriser juridiquement le nouveau cadre en matière de recherches impliquant la personne humaine, qui permettra dorénavant le développement de ces activités dans les collectivités concernées.

RATIFICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION DE L’UNION EUROPEENNE DANS LES DOMAINES DE L’ECONOMIE, DE LA SANTE, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Dans le cadre de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, le Gouvernement ratifie l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public, en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dès 2024, l’obligation d’accessibilité numérique à 100 % des sites web des administrations publiques deviendra effective. Cette obligation s’inscrit dans la dynamique créée par la promesse du Président de la République, faite le 26 avril dernier lors de la conférence nationale du handicap (CNH) auprès des acteurs du handicap, de rendre l’ensemble des démarches essentielles accessibles d’ici au 31 décembre 2025.

Dans près d’un mois :

1) le non-respect de l'accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, sera passible de sanctions dont le montant maximal est fixé à 50 000 €.

2) l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) sera compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, émettre des injonctions préalables aux sanctions.

3) si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l'imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée (au lieu d'un an auparavant).

Certaines obligations restent inchangées : les obligations complémentaires, qui incluent la publication d'une déclaration d'accessibilité, l'élaboration et la publication d'un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité décliné en plans d'actions annuels, la publication du plan d'action de l'année en cours, l'indication sur la page d'accueil si le site est conforme ou non, et la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l'accessibilité. Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25 000 €.

COMMUNICATION

SUIVI DES POLITIQUES PRIORITAIRES DU GOUVERNEMENT

La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques ont présenté une communication relative au baromètre des résultats de l’action publique, mis à jour aujourd’hui sur le site gouvernement.fr, et construit autour de la promesse de montrer « ce qui change pour moi ». Il fera l’objet d’une communication dédiée, notamment dans les territoires.

Les chantiers prioritaires du Gouvernement déclinent les quatre grandes promesses fixées par le Président de la République, en cohérence avec les engagements pris dans le cadre de la campagne présidentielle 2022, pour le présent quinquennat :

- atteindre le plein emploi et réindustrialiser la France ;

- bâtir de nouveaux progrès et refonder nos services publics ;

- planifier et accélérer la transition écologique ;

- renforcer l’ordre républicain et encourager l’engagement citoyen.

Il s’agit d’une méthode nouvelle de conduite des politiques publiques et de transformation de l’action de l’Etat engagée au cours du précédent quinquennat. Elle est orientée vers les résultats, le dernier kilomètre de l’action publique et la satisfaction des usagers. Elle a été étendue depuis 2022 à tous les ministères.

Cette démarche vise aussi à rendre plus transparents les résultats de l’action publique. A ce titre, comme la Première ministre s’y était engagée en mai dernier, le baromètre des résultats de l’action publique présente à compter d’aujourd’hui les résultats chiffrés de 60 chantiers prioritaires du gouvernement, déclinés en plus d’une centaine d’indicateurs, contre 42 chantiers et 23 indicateurs dans la version lancée en mai dernier. Cette mise en ligne marque donc une extension importante du périmètre de publication du baromètre.

L’ambition du baromètre est de montrer au citoyen ce qui change pour lui, près de chez lui, conformément aux engagements pris lors du comité interministériel de la transformation publique du 9 mai 2023. C’est ainsi que huit indicateurs de résultat sur dix publiés dans le baromètre le sont aussi à un niveau territorial, et à la maille départementale dans la très grande majorité des cas.

Parmi les nouveaux chantiers prioritaires intégrés au baromètre, sont présentés des résultats associés aux enjeux suivants :

- multiplier par dix la puissance photovoltaïque d’ici 2050 : on peut y suivre à la maille régionale la production des installations photovoltaïques et leur évolution ;

- libérer du temps aux soignants : le recrutement du nombre d’assistants médicaux, avec un objectif de 10 000 fin 2026, est présenté au niveau départemental ;

- lutter contre le harcèlement et le cyber-harcèlement scolaires, avec le déploiement d’actions de prévention dans les établissements : l’indicateur suivi est le déploiement du programme pHARe dans les écoles, collèges et lycées à l’échelle départementale ;

- permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible: sont présentés le nombre total d'EHPAD ayant fait l'objet d'un contrôle dans l’année par l'ARS, région par région, dans le cadre du plan national de contrôle des 7 500 EHPAD.

Ces résultats pourront être suivis d’ici 2027 avec des trajectoires d’atteinte des objectifs clairement établies. La Première ministre a rappelé que chacun des membres du Gouvernement suivra ces priorités dans le cadre des déplacements qu’il réalisera sur le terrain. Des cibles à l’échelle de chaque région et département sont par ailleurs définies, engageant les services déconcentrés, les préfectures ou encore les rectorats dans cette démarche.

Dans le cadre de la campagne « Ce qui change pour moi », il a également été demandé aux préfets de davantage communiquer sur les résultats obtenus à l’échelon local, en vue notamment de nourrir un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes.

Dans cette perspective, une page spécifique a été créée dans le baromètre pour chaque département et chaque région. L’objectif est de permettre aux représentants de l’Etat d’y présenter les grands enjeux du déploiement de la feuille de route du Gouvernement dans leur territoire, ainsi que les résultats déjà obtenus.

Cette territorialisation du contenu éditorial du baromètre s’accompagne de la publication de 94 vidéos à destination des citoyens, également consultables sur le site. Dans chacune d’entre elles, un préfet rend compte, auprès des français, de réalisations concrètes obtenues au titre d’un chantier prioritaire exemplaire dans le département relevant de sa responsabilité.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.