Compte rendu du Conseil des ministres du 8 novembre 2023.

PROJET DE LOI

RACCORDEMENT ET ACCES AUX RESEAUX PUBLICS D’ELECTRICITE

La ministre de la transition énergétique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité et modifiant le code de l’urbanisme.
Le projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n°2023-816 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, publiée au Journal Officiel le 24 août 2023, prise sur le fondement de l’article 26 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « Loi APER »).

Cette ordonnance vient compléter les nombreuses dispositions visant à faciliter et accélérer le raccordement des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, introduites par amendement au cours du débat parlementaire.

Elle modifie le code de l'énergie afin d’en améliorer la rédaction et la lisibilité, de clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseau public et d'adapter le cadre applicable dans les zones non interconnectées (ZNI) à la France métropolitaine continentale.

L’ordonnance prévoit également les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement peuvent permettre une évolution de la puissance de raccordement à des fins de dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique.

Elle contribue ainsi aux objectifs de simplification du droit et de transition énergétique sur l’ensemble du territoire national.

Le projet de loi de ratification précise en outre les modalités de mise en oeuvre de la suppression de la contribution de la collectivité chargée de l’urbanisme pour les travaux d’extension du réseau électrique situés hors du terrain d’une opération de raccordement ayant bénéficié d’une autorisation d’urbanisme, et apporte des modifications au code de l’urbanisme afin de tirer l’ensemble des conséquences de cette suppression.

Ce projet de loi vise ainsi à sécuriser sur le plan juridique les collectivités, les gestionnaires du réseau public d’électricité et les demandeurs pour la bonne mise en oeuvre de cette simplification relative à la répartition de la prise en charge financière du coût du raccordement.

COMMUNICATION

LA MOBILISATION DES FONDS EUROPEENS

La Première ministre a présenté une communication sur la mobilisation des fonds européens.

A l’approche des élections européennes qui se tiendront en France le 9 juin 2024, la Première ministre a présenté une communication destinée à souligner l’importance des fonds européens pour l’Europe et pour la France.

1- Depuis le début de la construction de l’Union européenne, les fonds européens jouent un rôle majeur pour financer les priorités politiques de l’Europe au service de nos concitoyens. Ces fonds, en pleine cohérence avec les valeurs de l’Union, répondent en particulier à quatre exigences majeures aujourd’hui au coeur du projet européen que porte la France :

- premièrement, une exigence de souveraineté avec, par exemple les crédits de la politique agricole commune (PAC), essentielle pour le soutien des agriculteurs et pour assurer la souveraineté alimentaire des Européens ; les fonds contribuant à garantir un contrôle efficace des frontières extérieures et à préserver l’espace Schengen ; ou bien encore les fonds ayant pour objet de renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne, essentielle pour construire une Europe de la défense ;

- deuxièmement, une exigence de solidarité avec en particulier la politique de cohésion qui traduit l’attachement de l’Europe au développement économique et social de l’ensemble des territoires, y inclus bien sûr les territoires ultra-marins dont les réalités (éloignement, superficie, caractère insulaire pour la plupart) doivent être pleinement prises en compte par l’Union européenne ; mais aussi, pour prendre un autre exemple, le fonds social climat destiné à accompagner nos concitoyens dans la transition écologique ;

- troisièmement, une exigence de compétitivité à travers notamment les fonds au service de l’innovation, de la recherche et de l’entrepreneuriat, qui sont essentiels pour relever les défis des transitions verte, énergétique et numérique ou bien encore via les programmes permettant de développer des réseaux d’infrastructures transfrontalières ;

- enfin, une exigence au service des biens communs, qui doivent être par définition au service de tous : l’éducation, la santé ou la culture. A titre d’exemple, le programme Erasmus, bien connu, permet chaque année à des millions de jeunes (étudiants comme apprentis) de connaître une expérience de mobilité européenne qui se révèle souvent bénéfique pour l’accès à un emploi.

Tous ces fonds ont été conçus pour intervenir en complémentarité des fonds publics nationaux et permettent de soutenir les politiques publiques des Etats membres. Près des deux tiers de ces fonds sont mis en oeuvre de manière partagée, c’est-à-dire en s’appuyant sur les autorités nationales et régionales qui reçoivent de l’Union européenne des enveloppes permettant de financer les politiques concernées comme la PAC et la politique de cohésion. Le tiers restant relève d’une gestion directe ouverte, sur la base d’appels à projets lancés par la Commission européenne et ses agences, à une large gamme d’acteurs (entreprises, chercheurs, pouvoirs publics, associations, etc.). A ces fonds s’ajoutent bien sûr aussi, d’une part, les prêts consentis par la Banque européenne d’investissement, relayés également en France par la Caisse des dépôts et consignations et BPI France, qui jouent un rôle déterminant pour le développement économique de l’Europe ainsi que, d’autre part, les fonds mobilisés dans le cadre du plan de relance européen lancé en juillet 2020, en réponse à la crise pandémique, notamment sous l’impulsion du Président de la République, A ce titre, ce sont près de 40 milliards d’euros que la France recevra jusqu’en 2026 en vue notamment d’accélérer les transitions verte et numérique de notre pays, tout en contribuant à la croissance de notre économie par les investissements qu’ils génèrent.

2- Dans cet ensemble, la France est le deuxième pays bénéficiaire des fonds européens : en 2022 elle a perçu 16,9 milliards d’euros (contre 13,5 milliards d’euros en 2017), hors plan de relance européen. Cela a un impact positif concret pour nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Les illustrations sont nombreuses et notamment :

- en matière de mobilité (financement notamment de transports en commun : tramways, métros, pistes cyclables, etc.) ;

- en matière sociale (formations des demandeurs d’emploi, insertion des personnes en difficulté, modernisation des équipements dans les hôpitaux, aide alimentaire notamment au service des Restos du Coeur) ;

- en matière énergétique (rénovation thermique des logements sociaux, MaPrimeRénov, accompagnement de nos industries sur le chemin de la décarbonation) ;

- en matière de climat (prévention des risques face aux dérèglements croissants) ;

- en matière numérique (financement de réseaux à très haut débit dans de nombreux départements pour réduire la fracture numérique) ;

- en matière éducative (en 2022 plus de 136 000 jeunes Français, étudiants mais aussi apprentis, ont bénéficié d’une mobilité Erasmus ce qui nous place au premier rang en Europe) ;

- en matière de sécurité (financement par le mécanisme européen de sécurité civile de matériels pour porter secours à nos compatriotes par exemple lors de feux de forêts ou bien d’actions de rapatriements de Français à l’étranger lors de crises) ;

- en matière de recherche (avec par exemple le Centre national de la recherche scientifique qui est aujourd’hui le premier bénéficiaire européen de fonds dédiés à la recherche et même le 7ème bénéficiaire européen tous fonds confondus).

3- Ces résultats, qui montrent que la France bénéficie de fonds européens de manière significative, doivent à l’avenir être consolidés et même amplifiés afin d’améliorer encore nos performances en la matière. C’est d’autant plus important que la France fait partie des premiers contributeurs au budget de l’Union européenne. Dans ce contexte, il est tout à fait légitime de rechercher un plus grand bénéfice encore des fonds européens pour l’ensemble des Françaises et des Français. C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle stratégie de mobilisation des fonds européens. Coordonnée par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), service placé sous l’autorité de la Première ministre, cette mobilisation passe en premier lieu par l’action de nos ministères qui ont la charge du suivi et de l’animation de ces différents fonds. Dans ce contexte, sur la base d’un diagnostic précis et exhaustif de la performance française, des plans d’action pour chaque ministère seront finalisés d’ici le 1er trimestre 2024 afin d’accroître davantage encore notre performance collective.

Au-delà des différents ministères, les régions chargées de la gestion de la majorité des fonds européens structurels et d’investissement, depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, jouent bien sûr un rôle majeur dans la bonne consommation des fonds de la politique de cohésion. Elles sont par ailleurs associées à la mobilisation des fonds en gestion directe dans le cadre d’une démarche inédite, en valorisant les bonnes pratiques, lors des suivis assurés à chaque comité Etat-Régions.

Par ailleurs, l’efficacité de l’action de la France en la matière requiert également l’implication de toutes les structures qui peuvent répondre aux appels à projets européens en vue de financer leurs actions (entreprises, laboratoires, universités, collectivités locales, associations, opérateurs, etc.). En outre, au regard du haut niveau d’exigence que les fonds européens requièrent, l’Etat veille depuis plusieurs années à en simplifier l’accès et continuera à oeuvrer dans cet objectif.

Enfin, le Gouvernement publiera chaque année les résultats de cette mobilisation. Cela doit permettre d’accroître davantage encore les bénéfices concrets que nos concitoyens sont en droit d’attendre de l’Europe mais aussi de mieux communiquer auprès d’eux à ce sujet pour qu’ils en soient pleinement informés et conscients.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique :

- Mme Amélie COANTIC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice, adjointe au commissaire général au développement durable.

Sur proposition de la ministre des solidarités et des familles et de la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées :

- M. Etienne POT, médecin, est nommé délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement.