Compte rendu du Conseil des ministres du 21 juin 2023.

PROJET DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE D’ANDORRE CONCERNANT LA DEMARCATION ET L’ENTRETIEN DE LA FRONTIERE

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière.

Signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022, cet accord vise à ce que la France et l’Andorre prennent, dans le cadre de leurs prescriptions légales, réglementaires et administratives, les mesures nécessaires pour assurer l’entretien et pour prévenir la détérioration de la démarcation de la frontière. L’accord prévoit également la création d’une commission mixte, chargée notamment de s’assurer que les frais résultant de son application soient supportés à parts égales par chacune des parties.

ORDONNANCE

COMMUNICATION D’INFORMATIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES BENEFICES

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Elle transpose dans le code de commerce la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.

L’ordonnance impose aux sociétés commerciales d’une certaine taille qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger d’établir, de publier et de mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices.

Ces obligations s’appliqueront également aux sociétés ne disposant pas d’un siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu’elles ont une filiale ou une succursale en France.

Le rapport portera sur l’ensemble des activités de la société concernée, ainsi que des sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle, comprises dans ses comptes consolidés, le cas échéant. Le rapport contiendra également la liste de ces sociétés qui sont établies dans une juridiction fiscale figurant à l’annexe I ou II des conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la liste révisée de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Le rapport comprendra plusieurs informations dont le montant des bénéfices avant impôt, le montant de l’impôt sur les bénéfices dû et le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté.

Les commissaires aux comptes attesteront que ce rapport a bien été publié et mis à disposition. Une procédure d’injonction spéciale est également créée.

Ce dispositif s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

Cette transparence accrue des entreprises a pour objectif de renforcer le contrôle du public et de favoriser un débat éclairé en matière de fiscalité.

DECRETS

STATUT DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES

La Première ministre a présenté un décret relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d’auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire.

Ce décret applique et adapte aux membres de la Cour des comptes et aux magistrats des Chambres régionales des comptes les mesures de transformation des parcours et des rémunérations des cadres supérieurs et dirigeants de la fonction publique initiées par l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur et de la fonction publique de l’Etat.

Pour mémoire, cette ordonnance a notamment procédé à la modification des modalités de recrutement des membres de la Cour des comptes, en supprimant le grade d’auditeur jusqu’ici accessible directement en sortie de scolarité de l’ENA/INSP. Un emploi fonctionnel accessible après une expérience professionnelle préalable d’au moins deux ans lui a été substitué. Une voie d’intégration après sélection par une commission, composée paritairement de membres de la Cour des comptes et de personnalités qualifiées, permet aux auditeurs sur emploi fonctionnel, justifiant d’au moins trois ans en cette qualité, d’être nommés au grade de conseiller référendaire.

Cette ordonnance a en outre instauré une mobilité obligatoire pour l’accès à chaque grade d’avancement.

Le décret tire les conséquences de ces évolutions et procède à la redéfinition des modalités de progression de carrière des membres de la Cour des comptes et des magistrats des Chambres régionales des comptes. Ces modalités sont adaptées du nouvel espace de carrière des administrateurs de l’Etat mis en place au 1er janvier 2023 et permettent dans le même temps la prise en compte des spécificités propres aux fonctions juridictionnelles.

Ces nouvelles dispositions seront mises en oeuvre à compter du 1er juillet prochain.

STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D’ETAT

La Première ministre a présenté un décret relatif au statut des membres du Conseil d’Etat.

Ce décret applique et adapte aux membres du Conseil d’Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel les mesures de transformation des parcours et des rémunérations des cadres supérieurs et dirigeants de la fonction publique initiées par l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur et de la fonction publique de l’Etat.

Pour mémoire, cette ordonnance a notamment procédé à la modification des modalités de recrutement des membres du Conseil d’Etat, en supprimant le grade d’auditeur jusqu’ici accessible directement en sortie de scolarité de l’ENA/INSP. Un emploi fonctionnel accessible après une expérience professionnelle préalable d’au moins deux ans lui a été substitué. Une voie d’intégration après sélection par une commission, composée paritairement de membres du Conseil d’Etat et de personnalités qualifiées, permet aux auditeurs sur emploi fonctionnel, justifiant d’au moins trois ans en cette qualité, d’être nommés au grade de maître des requêtes.

Cette ordonnance a en outre instauré une mobilité obligatoire pour l’accès à chaque grade d’avancement.

Le décret tire les conséquences de ces évolutions et procède à la redéfinition des modalités de progression de carrière des membres du Conseil d’Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Ces modalités sont adaptées du nouvel espace de carrière des administrateurs de l’Etat mis en place au 1er janvier 2023 et permettent dans le même temps la prise en compte des spécificités propres aux fonctions juridictionnelles.

Ces nouvelles dispositions seront mises en oeuvre à compter du 1er juillet prochain.

COMMUNICATION

LA PREPARATION DE LA SAISON DES FESTIVALS CULTURELS DE L’ETE 2023

La ministre de la culture a présenté une communication relative à la préparation de la saison des festivals culturels de l’été 2023.

En ce jour de fête de la musique, la France témoigne de son attachement à toutes les formes musicales et les Français au plaisir d’assister à des concerts. L’été qui s’ouvre verra se déployer de très nombreux festivals, de musique, de théâtre, de littérature, de cinéma, qui font la vitalité de nos territoires pendant l’été.

En 2022, la France dénombrait 7 282 festivals tous secteurs artistiques confondus, de taille et d’envergure très différentes : certains comptent plusieurs dizaines de propositions, quand d’autres s’apparentent plus à une fête locale inscrite dans une démarche artistique ou culturelle. Les festivals sont présents partout en France, même si les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Occitanie en rassemblent plus du tiers, chacune accueillant plus de 900 festivals sur leur territoire. Cette densité territoriale et cette grande diversité forment la richesse de la réalité festivalière, qui s’est développée à la faveur des politiques culturelles mises en oeuvre à partir de 1981, en mettant à l’honneur la dimension événementielle et son aspect festif.

Cet accompagnement s’inscrit dans la durée. En 2022, l’Etat a soutenu les festivals de spectacle vivant à hauteur de 46,7 millions d’euros et reconduira ces moyens en 2023. L’intervention de l’Etat a récemment permis d’ouvrir le champ des festivals soutenus vers une plus grande variété en terme de dimensions et d’esthétiques. Conformément aux « principes d’engagement de l’Etat en faveur des festivals » édictés en 2021, cette politique des festivals a également pour objectif de structurer les équipes et les organisations, de favoriser leur implantation durable sur le territoire et de mieux répartir le travail tout au long de l’année, au-delà du seul temps festivalier.

À ce soutien financier direct s’ajoutent les places qui ont pu être commandées par le pass Culture, formidable outil d’accession aux festivals pour les jeunes. En 2022, plus de 828 festivals étaient inscrits sur le Pass et 202 000 places ont été vendues (dont 151 000 pour les festivals de musique). En 2023, ce sont 1 240 festivals déjà inscrits sur le Pass et 221 000 places déjà vendues. C’est dans la perspective de permettre aux jeunes gens de vivre des expériences uniques que le pass Culture a intensifié pour 2023 la mise en place d’opérations exceptionnelles avec de nombreux festivals (assister en avant-première à des projections de films au Festival de Cannes, découvrir plusieurs oeuvres de la Nuit Blanche, décerner un prix au nouveau festival de cinéma Nouvelle Vague à Biarritz, participer à un parcours « premières fois » au Festival d’Avignon, etc.).

La saison estivale 2022 était celle de la reprise pour les festivals après deux années de crise. La réussite de cette saison avait été portée par la quinzaine de très grands festivals. Dans un contexte de reprise de l’inflation, les festivals de taille plus modeste n’ont souvent pas eu une billetterie suffisante pour équilibrer la hausse des dépenses, malgré les aides apportées par l’Etat pendant la crise sanitaire jusqu’en 2022.

La tendance est globalement positive pour la saison 2023, le volume des ventes étant susceptible de rejoindre son niveau de 2019. Les situations sont cependant contrastées avec des festivals qui se sont très rapidement remplis et d’autres dont les ventes sont très progressives pour parfois se redresser pendant le dernier mois voire la dernière semaine. Au total, la situation reste fragile en 2023 pour les festivals qui n’ont pas de têtes d’affiche très connues du public. L’engagement de l’Etat et des collectivités territoriales reste nécessaire.

La prise de conscience écologique avance, dans un contexte où les risques climatiques sont de plus en plus élevés. La saison 2022 avait été marquée par plusieurs annulations partielles ou totales liées à des épisodes climatiques extrêmes. L’accroissement en fréquence et en intensité des canicules et des vagues de chaleur, comme des incendies et des phénomènes météorologiques soudains ont nettement accru la vigilance des organisateurs. De manière plus structurelle, le ministère de la culture a présenté une Charte de développement durable à destination des festivals, destinée à encourager des festivals plus verts. Plus de 200 festivals ont établi un diagnostic développement durable et 67 ont élaboré un plan d’action. Dans plusieurs régions, comme en Bretagne, Occitanie et Pays-de-la-Loire, des structures relais et labels accompagnent les acteurs sur ce sujet.

La Charte a vocation à être largement signée par le secteur.

L’été 2023 est aussi une transition avant les festivals de 2024, année olympique. Le travail qui a été mené l’automne dernier entre les ministères de l’intérieur et des outre-mer, de la culture et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques pour concilier sport et culture tout au long de l’été a permis d’établir un cadre clair, qui a été communiqué aux préfets par une circulaire en date du 13 décembre 2022. Quatre périodes ont été identifiées, entre le 23 juin 2024 et la fin des jeux Paralympiques le 8 septembre 2024. Des échanges ont eu lieu avec tous les festivals nécessitant des unités de force mobile et les situations sont stabilisées pour tous, sauf un festival qui n’a pas encore confirmé la proposition qui lui a été faite. Pour les festivals de moindre ampleur, ne nécessitant pas d’unités de force mobile, la circulaire précise qu’ils pourront se maintenir, avec un usage modéré des forces de l’ordre. Ce cadre reste celui dans lequel se prépare la saison 2024.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- il est mis fin aux fonctions de rectrice déléguée pour l’enseignement supérieur et la recherche de la région académique Île-de-France exercées par Mme Bénédicte DURAND, à compter du 22 juin 2023. Elle sera appelée à d’autres fonctions.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer, la dissolution du groupement de fait dénommé « Les Soulèvements de la Terre ».