Compte rendu du Conseil des ministres du 24 mai 2023.

PROJETS DE LOI    

PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ont présenté un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Ce projet de loi s’inscrit dans le sillage des réformes menées par le Gouvernement depuis 2017 pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur. La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a notamment simplifié la mise en place d’accords d’intéressement et de participation dans les petites et moyennes entreprises. En parallèle, l’attractivité du régime social de ces dispositifs a été renforcée pour les petites entreprises. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a poursuivi cette ambition en facilitant plus encore le recours à l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises et en instaurant une nouvelle prime de partage de la valeur.

Le Gouvernement a cependant souhaité aller plus loin sur le sujet, fort de la conviction que le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Pour cette raison, les partenaires sociaux ont été conviés en septembre 2022 à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et d’améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise. 

Sur la base de ces orientations, un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu, le 10 février 2023 et a été signé par le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC. Cet ANI prévoit plusieurs mesures réparties en cinq priorités toutes orientées vers l’objectif de dynamiser le partage de la valeur tout en rappelant le principe de non-substitution, selon lequel les sommes versées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires.

Conformément à l’engagement du Gouvernement, le projet de loi présenté ce jour en Conseil des ministres vise à transposer fidèlement l’ANI conclu entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel le 10 février dernier pour les mesures qui relèvent du niveau législatif. Les autres mesures de l’accord feront l’objet en parallèle d’une transposition par les voies adéquates.

Il comporte 15 articles répartis en 4 axes :

-    renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ;
-    faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;
-    simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur ;
-    développer l’actionnariat salarié.

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures ambitieuses pour développer le partage de la valeur au sein des entreprises, notamment :

-    faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises de 11 à 50 salariés lorsque leur situation économique le permet ;
-    prévoir un meilleur partage des bénéfices exceptionnels lors de la négociation des accords de participation et/ou d’intéressement ;
-    faciliter l’utilisation de la prime de partage de la valeur en permettant de prendre deux décisions de versement de cette prime dans l’année, de la verser sur un plan d’épargne salariale et en prolongeant pour les entreprises de moins de 50 salariés le régime fiscal favorable applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC jusqu’au 31 décembre 2026 ; 
-    mettre en place un tout nouveau dispositif de partage de la valeur prenant la forme d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui permettra d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise ;
-    ou encore de promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable en incitant l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.

APPROBATION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE DE L’ANNEE 2022

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2022.

Pour la première fois, conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année écoulée fait l’objet d’un texte séparé, alors qu’ils étaient jusqu’ici arrêtés au sein de la première partie des projets de loi de financement de la sécurité sociale de l’automne. Parallèlement au printemps de l’évaluation conduit par les parlementaires, ce projet de loi permettra ainsi de renforcer l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux.

En 2022, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse, s’établit à -19,6 milliards d’euros. En particulier, deux branches de la sécurité sociale sont déficitaires : la branche maladie à hauteur de -21 milliards d’euros et la branche vieillesse à hauteur de -3,8 milliards d’euros. S’agissant de la branche maladie, le déficit s’explique notamment par des dépenses liées à la crise sanitaire, pour 11,7 milliards d’euros. S’agissant de la branche vieillesse, le déficit est principalement lié aux effets du vieillissement démographique, avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites.

Par rapport à 2021, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse s’améliore de 4,6 milliards d’euros du fait du repli des dépenses liées à la crise sanitaire, mais aussi du dynamisme des recettes lié au rebond de l’activité économique et de l’emploi. Les recettes de ces régimes ont progressé de 5,4 % en 2022, alors que l’INSEE enregistrait 337 000 créations nettes d’emplois en 2022 et près de 1,7 million de créations nettes d’emplois depuis 2017. 

Pour les années à venir, le Gouvernement réaffirme sa détermination à réduire le déficit de la sécurité sociale et à garantir le financement du modèle social, qui est la condition de sa pérennité.

ORDONNANCES   

CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES RELATIVES A LA POLYNESIE FRANÇAISE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’intérieur et des outre-mer ont présenté une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.

Il a ainsi été acté que la compétence pour étendre les règles applicables à son domaine privé et à celui de ses établissements publics a été transférée à l’Etat, tout en soumettant les dispositions législatives et réglementaires correspondantes au régime de l’applicabilité de plein droit. 

Ces évolutions ont pour effet de mettre fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l’application des dispositions relatives au domaine public des établissements publics de l’Etat. Cela permet d’aligner le régime polynésien sur celui de l’applicabilité de plein droit régissant les dispositions relatives au domaine public de l’Etat. Cette ordonnance met ainsi fin au régime de spécialité législative de la Polynésie française, puisque le droit national s’y appliquera automatiquement désormais.

Les dispositions de l’ordonnance qui modifient et complètent la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française entreront en vigueur au lendemain de sa publication.

La loi applicable en Polynésie française est désormais plus accessible et plus intelligible, ce qui contribue au renforcement de notre Etat de droit. 

FUSIONS, SCISSIONS ET OPERATIONS TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES COMMERCIALES

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Elle vise à transposer la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Elle procède également à une simplification des opérations qui se réalisent en France. 

L’ordonnance introduit ainsi, aux côtés de la procédure de fusion transfrontalière existante, la possibilité pour une société de transférer son siège dans un autre Etat membre tout en conservant sa personnalité juridique. Elle lui permet aussi de se scinder en plusieurs sociétés immatriculées dans des Etats membres différents. Elle procède également à cette occasion à une harmonisation des procédures applicables aux sociétés qui fusionnent avec une ou plusieurs sociétés constituées dans un autre Etat membre. 

Il s’agit globalement de faciliter la réalisation de ces opérations au sein de l'espace européen, en mettant en place une procédure commune. Celle-ci prévoit notamment une étape de préparation (rédaction d’un projet commun d’opération, rapport des dirigeants, vérification par une expertise indépendante…) et des règles de protection des salariés, des créanciers et des actionnaires. Le texte confie par ailleurs aux greffiers des tribunaux de commerce un rôle de contrôle des éventuelles fraudes, pour lequel ils pourront le cas échéant s’appuyer sur les autorités fiscales ou sociales.

L’introduction de ces dispositions pour les opérations transfrontalières a été l’occasion d’une mise en cohérence avec les dispositions nationales applicables aux opérations réalisées entre sociétés françaises. Est ainsi introduit au niveau national le mécanisme de la scission partielle qui permet d’attribuer les actions perçues en rémunération de l’apport directement aux associés de la société apporteuse. 

Par cette réforme, les sociétés françaises et européennes disposeront d’un cadre commun rénové et clair pour mener à bien leurs opérations. Les salariés, créanciers ou actionnaires, verront quant à eux leurs intérêts mieux protégés, et les éventuelles fraudes ou abus feront l’objet d’un contrôle spécifique organisé.

Afin de permettre aux sociétés concernées de s’adapter à l’ensemble de ce nouveau cadre et de ne pas perturber les opérations en cours, les nouvelles dispositions s’appliqueront aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

COMMUNICATION    

LA FETE DE LA NATURE

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté une communication relative à la fête de la nature.

La fête de la nature se tiendra du mercredi 24 au lundi 29 mai. Organisée par l’association du même nom avec le soutien de l’Office français de la biodiversité (OFB), cette fête de la nature a pour objectif d’être un grand moment de partage et de sensibilisation autour de la nature et de la biodiversité, rassemblant collectivités territoriales, associations, écoles, agriculteurs, citoyens, amoureux de la nature afin que tous les français puissent découvrir la nature proche de chez eux et s’y reconnecter.

Organisée par des acteurs publics, de nombreux acteurs de la société civile, citoyens et amateurs de la nature, le principe de la fête de la nature est de proposer à tous les publics, les plus divers, des animations gratuites, conviviales, ludiques et pédagogiques au contact de la nature. Le but est de faire découvrir les richesses de celle-ci pour favoriser une évolution des comportements en faveur de la biodiversité. 

Cette année, pas moins de 10 000 animations sont prévues sur près de 2 000 sites partout en France. Il peut par exemple s’agir d’apprendre à reconnaître des chants d’oiseaux ou d’organiser des promenades collectives encadrées. La fête de la nature met également en avant la nature présente dans les villes, dans les parcs et jardins. C’est par exemple l’occasion de valoriser les Atlas de la biodiversité communale qui permettent à une commune de connaitre, préserver et valoriser son patrimoine naturel. Des organisateurs pourront choisir d’ouvrir leur jardin, de mêler le regard du naturaliste à celui de l’artiste ou de mettre à l’honneur des espaces naturels protégés et de former les citoyens aux sciences participatives.

Ainsi, par exemple, l’Office national des forêts, en partenariat avec le Muséum national d’histoire naturelle, investira le jardin des plantes de Paris les samedi 27 et dimanche 28 mai 2023. Aux côtés de partenaires environnementaux, ils proposeront de nombreuses animations gratuites pour toutes et tous sans réservation.

Toutes ces initiatives sont recensées sur le site https://fetedelanature.com/ coordonné par l’association « Fête de la nature » avec le soutien de l’Office français pour la biodiversité. 

Cette fête est aussi l’occasion de saluer l’engagement de centaines de milliers de bénévoles mobilisés dans des associations de protection de la nature et qui conduisent au quotidien des actions de protection de leur environnement : restauration des sentiers, observation des oiseaux, nettoyages des plages polluées par des déchets plastiques, toutes ces actions sont indispensables pour accompagner la planification écologique. 

La France, conformément aux conclusions de la COP15 de la Convention des Nations Unies, protège 30 % de son territoire terrestre et maritime. La planification écologique permettra de renforcer la protection des espaces naturels et de réduire les différentes pressions conduisant à l’érosion de la biodiversité. Pour la mettre en œuvre, la planification sera déclinée par grands secteurs et dans chaque territoire afin de permettre un engagement de tous pour la protection de la nature. 

Les travaux sur la biodiversité s’inscrivent plus largement dans le cadre de la planification écologique, dont les travaux avancent tant sur le volet de réduction des émissions de gaz à effet de serre que sur l’adaptation, la préservation de la ressource en eau avec l’annonce du plan eau par le Président de la République en mars dernier.

La Première ministre a réuni ce lundi 22 mai le Conseil national de la transition écologique pour partager avec l’ensemble des acteurs le panorama global des émissions actuelles de gaz à effet de serre, les trajectoires de décarbonation consolidées par secteur d’ici 2030 en détaillant les leviers à mobiliser pour y parvenir. Les ministres engagent ces prochaines semaines des concertations sectorielles plus détaillées. A l’issue de ce processus, le Président de la République réunira à l’été un Conseil de planification écologique. Dans le cadre de l’exercice budgétaire, l’ensemble des ministères doit identifier des marges de manœuvre qui participeront à financer la transition écologique.

Le Gouvernement présentera d’ici à l’été les grandes orientations de la stratégie nationale bas-carbone, de la programmation pluriannuelle de l’énergie et un projet de stratégie nationale pour la biodiversité. Il engagera également des concertations plus étroites avec les collectivités sur la méthode et les meilleurs moyens d’atteindre les objectifs, territoire par territoire. Grâce à ces travaux, un projet de loi de programmation énergie-climat pourra être présenté à l’automne.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre des armées :

- M. Patrick REMM est nommé au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant sur proposition des associations représentatives de grands invalides pensionnés.