Compte rendu du Conseil des ministres du 15 mai 2025.

PROJETS DE LOI

APPROBATION DE LA RÉSOLUTION RELATIVE AUX AMENDEMENTS A L’ACCORD PORTANT CRÉATION DU FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe, a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement afin de permettre son accès aux marchés financiers internationaux. Dans un contexte d’incertitudes budgétaires fortes pour la plupart des donateurs historiques au fonds, cet amendement aidera à la diversification de ressources pour répondre plus efficacement aux besoins de financement à long terme des partenaires africains, sans mettre davantage à contribution les pays donateurs.

La France soutient pleinement cet amendement adopté le 23 mai 2023 par les Gouverneurs du Fonds africain de développement, alors que les économies africaines sont durement touchées par la multiplication des conflits et crises, y compris climatiques, qui pèsent lourdement sur leurs capacités budgétaires, sur la viabilité de la dette et leur capacité à atteindre les objectifs de développement durable.

Le maintien d’une coopération bilatérale forte avec les partenaires africains, la promotion d’une architecture financière internationale en faveur du développement durable dans les pays vulnérables et la mobilisation du secteur privé figurent parmi les priorités de la politique de coopération internationale de la France réaffirmées par le Conseil Présidentiel pour les partenariats internationaux du 4 avril 2025 et promues dans le cadre du Pacte pour la prospérité des peuples et de la planète et seront au cœur des travaux du Sommet Afrique-France de Nairobi en 2026.

APPROBATION DE L’AVENANT À LA CONVENTION D’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LA FRANCE ET LE BRÉSIL

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe, a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil.

Signé à Brasilia le 28 mars 2024, cet avenant vise à moderniser la convention du 28 mai 1996 aux fins d’établir une coopération plus efficace entre les deux États en vue de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière, en particulier le trafic international de stupéfiants et les infractions économiques et financières.

La convention révisée prévoit que la France et le Brésil s’engagent à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible et permet l’utilisation de techniques spéciales d’enquête comme les livraisons surveillées, les équipes communes d’enquêtes et les infiltrations, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.

ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2030

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a présenté un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030.

Le 24 juillet 2024, le Comité International Olympique (CIO) a décidé d’attribuer l’organisation des jeux olympiques d’hiver 2030 à la candidature des Alpes Françaises, initiée notamment par les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence- Alpes-Côte d’Azur aux côtés des Comités Nationaux Olympiques et Paralympiques, avec le soutien constant de l’État.

Sept années après la décision d’attribuer à Paris les Jeux de la XXXIIIème olympiade et à l’avant-veille de leur ouverture, il faisait à nouveau confiance à la France, elle qui a déjà eu le privilège d’accueillir les jeux d’hiver dès leur première édition, en 1924 à Chamonix, puis de nouveau en 1968 à Grenoble et en 1992 à Albertville. Les autorités publiques françaises organiseront ces jeux dans des conditions conformes aux engagements du contrat hôte signé par le Comité International Olympique le 9 avril 2025, des garanties visées au dossier de candidature, de la Charte Olympique et des objectifs et préconisations de l’agenda olympique 2020 du CIO.

Les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030 constitueront une nouvelle occasion de conforter la place du sport et de ses vertus comme élément structurant de nos politiques publiques, outil de développement économique, de cohésion nationale et accélérateur de la transition écologique. Leur héritage, tant en ce qui concerne la pratique sportive de tous, sans discriminations, qu’en matière d’infrastructures et d’équipements durables justifie la mobilisation de moyens adaptés. Cet héritage se construit dès à présent.

Ces jeux constitueront une nouvelle opportunité de promouvoir, sur la scène internationale, l’image et les savoir-faire de la France et de ses territoires, ainsi que leur capacité à accueillir des délégations et visiteurs du monde entier.

Les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030 sont également une opportunité de formation et d’emploi, un accélérateur d’investissement pour la montagne, et une opportunité d’affirmer des valeurs, notamment pour promouvoir une meilleure intégration des personnes en situation de handicap.

Avec une exigence environnementale très élevée, les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030 sont l’occasion de construire des opérations exemplaires en matière de transition écologique et d’adaptation au changement climatique, qu’il s’agisse de réaliser des investissements à l’occasion des jeux ou de l’organisation même de l’événement, et ce dans ce territoire particulièrement sensible que constitue le massif alpin.

Eu égard aux spécificités et à l’ampleur exceptionnelle des jeux Olympiques et Paralympiques, compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à leur organisation, le Gouvernement soumet au Parlement un projet de loi pour créer les conditions juridiques de leur succès et faciliter leur préparation, à l’image des textes adoptés en vue de l’organisation des jeux de Paris 2024.

Ce projet de loi contient six titres :

Le titre Ier comprend des dispositions permettant le respect des stipulations du contrat hôte conclu entre les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Comité national olympique et sportif français et le Comité international olympique avec l’accord de l’État.

Le titre II crée un cadre exigeant en matière d’éthique et d’intégrité, primordial pour la réussite des jeux. Il étend notamment le contrôle de la Cour des Comptes aux acteurs chargés de l’organisation dont le siège est en France et donne compétence à l'Agence française anticorruption pour contrôler les différentes entités participant à la préparation, à l'organisation, au déroulement et à la gestion des Jeux. Il renforce les capacités d’intervention de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage et autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour que le droit français soit conforme aux nouvelles prescriptions internationales du Code mondial antidopage, qui prendront effet au 1er janvier 2027.

Le titre III comprend des dispositions relatives à l’aménagement, à l’urbanisme, à l’environnement et au logement. Ces dispositions, inspirées des mesures adoptées dans le cadre des lois relatives à l’organisation des jeux de Paris 2024, prévoient des aménagements aux procédures et règles en matière d’urbanisme, et de logement de manière à tenir les échéances relatives à la livraison de l’ensemble des équipements nécessaires à l’organisation des jeux. Les adaptations veillent toutefois à préserver le respect du droit de propriété et des exigences en terme de concertation du public.

Le titre IV concerne les règles relatives à la santé et au travail. Il permet notamment la mise en place de polycliniques pour chaque village olympique, ce qui garantira une offre de soins adaptée sur site ou à proximité aux membres des délégations et aux personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique.

Le titre V concerne les règles de sécurité qui seront notamment applicables lors des prochains jeux.

Enfin, le titre VI pérennise certaines mesures prises dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, notamment en matière d’assainissement des bateaux et des établissements flottants sur le territoire des communes riveraines de la Seine, de Paris à L’île-Saint-Denis incluses. Il crée ainsi les conditions pour pérenniser la baignabilité de la Seine et de la Marne, qui constituent un héritage emblématique de Paris 2024. En outre, il homologue la loi du pays du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage en Polynésie Française.

COMMUNICATION

POINT D’ÉTAPE SUR LA RÉINDUSTRIALISATION ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE

Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, a présenté un point d’étape sur la réindustrialisation et l’attractivité de la France.

Depuis 2017, le Gouvernement mène une politique de reconquête industrielle avec une ligne claire : inverser la trajectoire de désindustrialisation amorcée depuis 40 ans. Cette politique doit recréer des emplois industriels dans les territoires, renforcer notre indépendance stratégique, attirer de nouveaux projets en France, et faire de l’industrie un levier de transition écologique et de cohésion sociale.

Grâce aux réformes engagées, ce renouveau industriel est aujourd’hui une réalité : des usines ouvrent, des chaînes de valeur stratégiques se reconstituent, et des bassins d’emplois se redynamisent. À Dunkerque, un écosystème de pointe s’est construit autour des batteries, plaçant la France au cœur de la transition automobile européenne. Au Havre, l’implantation de projets dans l’éolien en mer et les carburants durables redonne un souffle industriel à toute la façade maritime.

Cette dynamique irrigue l’ensemble du territoire au- delà des grands projets emblématiques. Le programme Territoires d’industrie, lancé dès 2018 par le Gouvernement, mobilise aujourd’hui 183 territoires, 630 intercommunalités et toutes les régions, autour de 2 500 projets industriels.

Les résultats sont là, avec plus de 130 000 emplois industriels créés depuis 2017, des centaines d’ouvertures nettes de sites (89 en 2024 ; 176 en 2022 et 189 en 2023) et une attractivité retrouvée auprès des investisseurs étrangers. La France est, pour la sixième année consécutive, le premier pays le plus attractif d’Europe pour les projets d’investissement. Les évènements Choose France, dont la huitième édition se tient le 19 mai prochain, ont mis en lumière 178 projets qui représentent 47 milliards d’euros.

Le Gouvernement a engagé des réformes structurelles pour :

• rendre notre cadre fiscal plus compétitif, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, la baisse des impôts de production ( 20 milliards d’euros par an) et le remplacement du CICE en baisse pérenne de charges ;
• disposer d’une une énergie compétitive et décarbonée, avec la relance de la filière nucléaire et le développement de nos énergies renouvelables ;
• faciliter l’ouverture d’usines en France, grâce à la loi Industrie verte notamment, qui simplifie et accélère l’implantation de sites industriels en France ;
• décarboner de l’industrie, afin d’allier la transition environnementale et la réindustrialisation et de faire émerger les champions industriels de demain ;
• soutenir les projets innovants et la recherche technologique, en maintenant un écosystème d’aides favorables à l’innovation et à travers le déploiement du plan France 2030, doté de 54 milliards d’euros ;
• adapter notre marché du travail et notre système de formation aux besoins de l’économie et de l’industrie, via la réforme de l’assurancechômage, le développement de l’apprentissage permis par la loi Avenir Professionnel et la réforme des lycées professionnels.

Si les premiers résultats sont encourageants, le Gouvernement entend poursuivre la dynamique engagée, dans un contexte mondial marqué par une concurrence internationale accrue et des tensions protectionnistes exacerbées.

Certaines filières industrielles en mutation – notamment la chimie, la métallurgie, la sidérurgie et l’automobile – sont les plus exposées à la concurrence internationale. Le Gouvernement est mobilisé tant au niveau national qu’européen pour les soutenir, garantir des conditions de concurrence équitables et accompagner les transformations structurelles de ces secteurs.

Enfin, le Gouvernement entend maintenir ses efforts en matière de compétitivité et d’attractivité.

Le chantier de la simplification doit se poursuivre, en France comme en Europe, pour que les normes accompagnent le développement industriel. Des travaux sont en cours pour adapter de manière pragmatique les règles d’artificialisation des sols pour les projets industriels. Plusieurs mesures sont également portées par le projet de loi de Simplification de la vie économique, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, ou par la directive Omnibus au niveau européen.

Le prix de l’électricité est un atout que la France doit conserver, en programmant de manière pluriannuelle ses moyens de production pour conserver une énergie abondante, compétitive et décarbonée. Le soutien à la décarbonation de l’industrie a été amplifié en 2025 avec 1,6 milliard d’euros de crédits supplémentaires votés en loi de finances pour accompagner les 50 sites les plus émetteurs.

L’attractivité de l’industrie nécessite enfin de renforcer les liens entre l’école et l’entreprise, afin d’attirer plus de femmes et d’hommes vers l’industrie, mieux faire connaître ses métiers et répondre aux besoins en compétences de nos filières.

La reconquête industrielle se joue également à Bruxelles. Après la publication du rapport Draghi et du Clean Industrial Deal, le Gouvernement défend auprès de la Commission européenne une politique industrielle assumée, lucide sur la réalité de la compétition internationale et ambitieuse sur l’autonomie stratégique. Ces travaux de longue haleine sont essentiels pour inverser durablement la trajectoire de désindustrialisation et redonner des perspectives aux investissements en Europe.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

- M. Simon BABRE, administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé préfet du Var.

- M. Fabrice ROSAY, administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.

- M. Jean-François RAFFY, administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé préfet délégué chargé d’une mission territoriale temporaire.

Sur la proposition de la ministre de la culture :

- M. Laurent VALLET, administrateur de l’État, est nommé président du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel.

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- Mme Agnès DIALLO est nommée présidente- directrice générale de l’Imprimerie nationale.