Compte rendu du Conseil des ministres du 23 mai 2025.

PROJET DE LOI

REFORME DU REGIME DES NULLITES EN DROIT DES SOCIETES

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025- 229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.

Cette ordonnance a été prise en application de l’article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Le projet de loi de ratification n’apporte aucune modification à cette ordonnance.

Le régime des nullités en droit des sociétés faisait l’objet d’un constat partagé des praticiens qui en soulignaient la complexité, les incertitudes et les risques.

La réforme s'est appuyée sur les conclusions d'un rapport du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris publié le 27 mars 2020 et sur les recommandations formulées par le Conseil d'État le 4 juillet 2024 dans une note issue des travaux d'un groupe de travail réunissant les principaux praticiens.

Cette ordonnance répond à deux objectifs :

• sécuriser les décisions sociales en cantonnant le risque de nullité reposant sur un triple test (grief, influence, proportionnalité) et ses effets (mécanismes pour éviter les nullités en cascade), afin de préserver la continuité de l’activité et d’éviter des conséquences disproportionnées pour les sociétés concernées ;
• simplifier et clarifier le régime des nullités en droit des sociétés, par la suppression des dispositions générales redondantes du code de commerce et la consolidation du droit commun des nullités dans le code civil.

Elle contribue à réduire les incertitudes des acteurs économiques, et marque une évolution majeure d’un cadre législatif demeuré largement inchangé depuis la loi du 24 juillet 1966.

APPROBATION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE DE L’ANNEE 2024

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ont présenté un projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024.

Depuis la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée avant le 1er juin de l’année suivant celle de l’exercice auquel il se rapporte. Ce texte est conçu comme l’équivalent des lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’État. Sa mise aux voix est nécessaire avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, conformément à l’article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale.

En 2024, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse (FSV), s’établit à – 15,3 milliards d’euros, contre -10,8 milliards d’euros en 2023. Deux branches sont déficitaires : la branche maladie à hauteur de – 13,8 milliards d’euros (- 11,1 milliards d’euros en 2023) et la branche vieillesse à hauteur de – 5,6 milliards d’euros (- 2,6 milliards d’euros en 2023).

Les comptes sociaux sont particulièrement marqués en 2024 par le contexte inflationniste, avec dans un premier temps des recettes qui réagissent simultanément, tandis que les dépenses augmentent ensuite, conséquence des règles de revalorisation en vigueur. Or, l’inflation s’est normalisée en 2024 en s’établissant à 1,8 % en moyenne annuelle au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac, après les pics de 2022 et 2023 (5,3 % et 4,8 % respectivement), ce qui a tendance à dégrader les comptes l’année où le ralentissement des prix se produit. En conséquence, le déficit des régimes de base de la sécurité sociale et du FSV augmente par rapport à 2023 (10,8 milliards d’euros) après s’être continuellement amélioré depuis le creux historique de 2020 (39,7 milliards d’euros).

Dans ce contexte, le Gouvernement travaille avec détermination au redressement des comptes de la sécurité sociale, afin de garantir la soutenabilité de notre modèle de protection sociale.

ORDONNANCES

RECONSTRUCTION A MAYOTTE A LA SUITE DU PASSAGE DU CYCLONE CHIDO

Le ministre d’État, ministre des outre-mer a présenté une ordonnance relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte.

La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, a présenté une ordonnance portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido.

Ces deux ordonnances mettent en œuvre la loi « Urgence pour Mayotte » du 24 février 2025 et permettent d’accélérer la reconstruction de l’archipel.

Le 14 décembre 2024, le cyclone tropical intense Chido a provoqué des dégâts matériels considérables sur l’ensemble du territoire mahorais, en particulier sur les logements et les infrastructures publiques. Face à l’ampleur de cette catastrophe naturelle, le Gouvernement, avec le Plan « Mayotte debout » annoncé par le Premier ministre le 30 décembre 2024, s’est engagé à mobiliser tous les moyens nécessaires pour permettre une reconstruction rapide, sûre et résiliente.

L’ordonnance relative à l’établissement public en charge de la reconstruction de Mayotte permet de transformer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) en un nouvel établissement public chargé de mettre en œuvre et de coordonner la reconstruction de l’île, y compris les grands projets d’infrastructure, la reconstruction des établissements scolaires et l’opération d’intérêt national (OIN) en cours de création.

Le texte précise les missions et la gouvernance de l’établissement.

L’établissement, en sus des aménagements et constructions relevant de sa compétence, veillera ainsi à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction. Il assurera pour ces ouvrages et opérations spécifiques un rôle de coordonnateur disposant d’une compétence de substitution en cas de défaillance d’un maître d’ouvrage.

La gouvernance du nouvel établissement répond à la demande des élus du territoire d’être associés pleinement à la reconstruction de Mayotte. En particulier, le texte prévoit la composition du conseil d’administration, qui associe en nombre égal des représentants des collectivités territoriales de Mayotte et des représentants de l’Etat, et sera présidé par le président du conseil départemental. Sera également établi un comité d’orientation qui contribuera à la stratégie de l’établissement et associera plus largement les parties prenantes à la reconstruction.

Cette ordonnance sera complétée par un décret fixant les statuts de l’établissement, qui sera présenté prochainement et permettra de rendre l’établissement pleinement opérationnel.

L’ordonnance portant diverses mesures d’adaptation et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte est prise en application de l’article 5 de la loi vise à faciliter cette reconstruction en adaptant temporairement, jusqu’en 2027, certaines obligations issues du code de la construction et de l’habitation. Parmi les assouplissements permis figurent notamment :

• des exemptions de certaines obligations relatives aux réseaux de communication électroniques d’ancienne génération, à l’équipement en gaines techniques pour la réception des services gratuits de la télévision ou encore à l’installation de compteurs d’eau divisionnaires pour les locaux occupés à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ;
• des cas encadrés d’exemption de l’obligation de prévoir des espaces de stationnement sécurisés pour les vélos et celle de respecter certaines normes acoustiques pour les établissements scolaires.

Ces dérogations sont strictement encadrées dans le temps et dans leur portée afin de garantir la sécurité, la salubrité et la dignité des conditions de vie, tout en tenant compte des contraintes propres au territoire de Mayotte et de l’urgence à reconstruire. Elles visent à simplifier les démarches et réduire les coûts des opérations de reconstruction.

La présentation de ces deux ordonnances permet de concrétiser deux avancées majeures prévues par la loi « Urgence pour Mayotte » : elles traduisent la solidarité nationale envers Mayotte et la volonté du Gouvernement de répondre de manière pragmatique et adaptée aux défis de la reconstruction.

Le ministre d’État, ministre des Outre-mer : « Ces ordonnances sont des outils concrets pour la reconstruction. Nous ne lâcherons pas Mayotte.»

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a déclaré : « Depuis le 14 décembre nos compatriotes mahorais vivent une tragédie sans nom. Pour alléger leur détresse et leur permettre de renouer peu à peu avec une vie normale, reconstruire est une urgence absolue à laquelle répond cette ordonnance ».

La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement a déclaré : « L’Etat poursuit sa mobilisation pour la reconstruction de Mayotte et y accélérer la production de logements. L’allègement de certaines normes de façon temporaire va utilement y contribuer, tandis que l’établissement de reconstruction sera opérationnel avant l’automne, comme nous nous y étions engagés auprès du Parlement et des mahorais ».

DECRET

CREATION DU HAUT-COMMISSARIAT A LA STRATEGIE ET AU PLAN

Le Premier ministre a présenté un décret portant création du Haut-commissariat à la stratégie et au plan.

Conformément à l’engagement du Premier ministre, deux organismes de prospective publique, France Stratégie et le Haut-Commissariat au Plan, sont fusionnés pour donner naissance à une entité unique, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan. La nouvelle entité animera et coordonnera les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'État, tout en déterminant les grandes orientations de la Nation et la préparation des réformes.

Dans un monde instable, qui nécessite plus que jamais que l’État puisse anticiper et se projeter, les fonctions de prospective et de planification publiques sortent à la fois renforcées et rationalisées par cette fusion. Le nouveau Haut- commissariat aura un rôle de carrefour unique des stratégies publiques et il pourra s’appuyer pour accomplir ses missions sur un réseau de sept organismes thématiques (Conseil d’orientation des retraites, Conseil national du numérique…), ainsi que sur le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) dont il pourra solliciter le concours en matière d’expertise environnementale. En même temps que des gains d’efficacité, la fusion permettra en outre des économies de fonctionnement supplémentaires pour l’État.

Depuis 1946, le Plan à la française a accompagné et souvent devancé les grands défis auxquels la France devait faire face. A l’heure des bouleversements géopolitiques, du virage démographique, de la révolution de l’intelligence artificielle et de la crise climatique, cette fusion acte une nouvelle page de l’histoire du Plan. Un Plan du XXIème siècle, unifié, modernisé et résolument ouvert sur la société (partenaires sociaux, contributeurs extérieurs…) et sur l’Europe, pour préparer la France à son avenir.

COMMUNICATION

LA LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SCOLAIRE

La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication sur la lutte contre le harcèlement scolaire.

Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche est pleinement engagé dans la mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’École présenté en 2023. L’objectif est de garantir à chaque élève un environnement scolaire sûr et protecteur, qui le préserve de toute forme de violence. Cette mobilisation s’appuie sur le programme pHARe et poursuit trois objectifs : 100% prévention, 100% détection, 100% solutions.

1. Bilan du plan de lutte contre le harcèlement

La lutte contre le harcèlement à l’École repose sur une mobilisation collective de l’ensemble de la communauté éducative, articulant des actions ciblées : formation de tous les personnels de l’Éducation nationale d’ici 2027 ; séances d’information et ressources numériques à destination des parents ; sensibilisation des collégiens, à hauteur de 10 heures par an, à travers l’apprentissage des compétences psychosociales ; cours d’empathie déployés à l’école primaire.

En novembre 2024, durant la semaine de lutte contre le harcèlement, trois millions d’élèves se sont engagés dans des actions de sensibilisation de leurs pairs. 100 000 élèves se sont portés volontaires pour être ambassadeurs au sein de leur école, leur collège ou leur lycée. 180 000 élèves ont participé cette année à la 12e édition du prix « Non au harcèlement », remis le 21 mai 2025 à l’Elysée, soit une augmentation de 20 % par rapport à l’édition précédente.

Chaque établissement dispose d’une équipe ressource, chargée de repérer les situations à risque. Depuis novembre 2023, un questionnaire d’auto-évaluation est rempli chaque année par tous les élèves, du CE2 à la terminale, afin de libérer la parole. Un numéro unique, le 3018, recueille désormais les signalements de harcèlement et de cyberharcèlement.

En 2024, la création de 150 postes dédiés a renforcé le maillage territorial des référents académiques et départementaux afin d’apporter aux équipes éducatives tout l’appui nécessaire. Les écoles et les établissements sont dotés d’un protocole interne de traitement des situations signalées. Une réponse ferme est appliquée aux cas graves, privilégiant le changement d’école ou d’établissement de l’élève auteur.

2. Perspectives : le renforcement de la prévention et de la lutte contre le cyberharcèlement

La stratégie nationale de lutte contre le harcèlement scolaire s’appuie également sur la promotion d’un usage responsable du numérique. La Commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans installée par le Président de la République en janvier 2024 a émis des recommandations en ce sens.

La pause numérique au collège, appuyée sur des évaluations qui démontrent une amélioration du climat scolaire, des interactions entre élèves et une réduction du cyberharcèlement, sera généralisée à la rentrée 2025.

L’attestation Pix, obligatoire depuis 2024, valide l’acquisition des bonnes pratiques numériques des élèves de 6e et contribue pleinement à la prévention du harcèlement. Des actions de sensibilisation au cyberharcèlement sont déployées dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information.

Enfin, dès la rentrée 2025, les parents seront mieux informés des effets d’une exposition excessive aux écrans, ainsi que des risques liés au harcèlement en ligne. Pour favoriser la réduction de la durée d’exposition aux écrans, la mise à jour des environnements numériques de travail et des logiciels de vie scolaire sera suspendue de 20 heures à 7 heures durant la semaine, ainsi que le week-end.

Les recteurs et les directeurs académiques des services de l’Education nationale sont pleinement engagés dans la lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement, en lien étroit avec les autres services de l’Etat et l’ensemble des partenaires de l’École.

Cette mobilisation collective traduit la priorité absolue du ministère : garantir que chaque élève bénéficie d’une protection et d’une réponse adaptée face au harcèlement. Toute la communauté éducative est ainsi appelée à poursuivre son engagement pour faire de l’École un environnement bienveillant et propice à l’apprentissage pour tous.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Clément BEAUNE, est nommé Hautcommissaire à la stratégie et au plan.

Sur proposition de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et du ministre des armées :

- M. François JACQ, ingénieur général des mines, est nommé président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales.

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

- M. Maximilien BECQGIRAUDIN, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration, à compter du 1er juin 2025 ;

- Mme Anne BADONNEL, inspectrice de l'administration de 1ère classe, est nommée inspectrice générale de l’administration, à compter du 1er juin 2025 ;

- M. Amaury DUMAY est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès préfet de la SeineSaint-Denis ;

- il est mis fin aux fonctions de préfet du HautRhin exercées par M. Thierry QUEFFELEC.

Sur proposition du ministre des armées :

- Mme l’ingénieure générale hors classe de l’armement Cécile SELLIER est nommée directrice centrale du service de soutien de la flotte, à compter du 1er juin 2025.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service du commissariat des armées, du service d’infrastructure de la défense et de la direction générale de l’armement.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Benoît FARACO est nommé ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques, à compter du 14 juin 2025.

Sur proposition de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire :

- M. Christophe CHASSANDE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé délégué interministériel en charge de la gestion de l’eau en agriculture.

- il est mis fin aux fonctions de viceprésident du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, chef de service de l’inspection générale du ministère en charge de l’agriculture, exercées par M. Alain MOULINIER, à compter du 24 mai 2025.