Compte rendu du Conseil des ministres du 23 octobre 2025.

PROJET DE LOI

LETTRE RECTIFICATIVE AU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l’action et des comptes publics, ont présenté une lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Devant la représentation nationale, le Premier ministre s’est engagé à proposer au Parlement, dès cet automne, la suspension de la réforme de 2023 sur les retraites, jusqu’à l’élection présidentielle, à la condition de ne pas aggraver davantage le déficit public.

La présente lettre rectificative entend donner corps à cet engagement en modifiant le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, pour y introduire ces principes dès le texte initial afin d’assurer leur discussion dans le cadre du débat parlementaire.

Celle-ci présente ainsi une mesure permettant de suspendre, jusqu’à janvier 2028, le relèvement prévu de l’âge d’ouverture des droits. Elle concerne la génération 1964 qui est la prochaine génération à partir en retraite. En complément, elle maintient à 170 trimestres la durée d’assurance requise pour cette génération.

En cohérence avec l’engagement du Premier ministre de ne pas faire peser le coût de cette suspension sur les générations futures par l’aggravation du déficit, deux mesures complémentaires, permettent de la financer, portant sur la taxe sur les organismes complémentaires en 2026, et la sous- indexation des pensions de retraites en 2027 afin de rééquilibrer les efforts de pérennisation de notre régime de retraite entre générations.