Déclaration conjointe entre la République française et le Royaume des Pays-Bas.

Nous, représentants des Gouvernements de la République française et du Royaume des Pays-Bas, nous sommes réunis à Amsterdam le 12 avril 2023 à l’occasion de la deuxième édition des consultations entre les Gouvernements de nos deux pays. Nous entretenons des liens historiques d’amitié, fondés sur des valeurs communes et la nécessité d’une Europe forte et unie. Nous souhaitons contribuer à une Europe résiliente et influente sur le plan géopolitique, à travers le renforcement, l’élargissement et l’approfondissement de notre relation bilatérale. Seule une coopération pragmatique et mutuellement bénéfique peut nous permettre de promouvoir efficacement les intérêts de nos concitoyens, de défendre nos valeurs fondamentales et de faire face aux problématiques mondiales auxquelles nos pays et l’Union européenne (UE) dans son ensemble sont confrontés. 

Un partenariat géopolitique

La France et les Pays-Bas renforceront leur étroite coopération bilatérale et multilatérale en matière de défense en renouvelant la Déclaration d'intention bilatérale de mai 2019, en cohérence avec leurs stratégies nationales de sécurité et de défense, aux évolutions géopolitiques, au Concept stratégique de l’OTAN et à la Boussole stratégique de l’UE. Ils sont attachés à finaliser d’ici 2024 leur Accord cadre de défense afin de faciliter le renforcement de leur coopération. 

Les deux pays entendent accroître leur coopération relative au matériel et à l’industrie de défense, tant sur le plan bilatéral qu’au moyen du Fonds européen de défense et de l’Agence européenne de défense. En outre, ils s’efforcent de renforcer la convergence des politiques de contrôle des exportations au sein de l’UE. Conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2023, ils accélèreront les livraisons à l’Ukraine. Ils travailleront ensemble à accroître les capacités de production de l’industrie de défense européenne, en sécurisant les chaînes d’approvisionnement, en favorisant des procédures de passation de marchés efficaces, en remédiant aux lacunes des capacités de production et en promouvant les investissements. Ils œuvrent de concert pour permettre une possible adhésion des Pays-Bas au traité trilatéral relatif au contrôle des exportations en matière de défense entre la France, l’Allemagne et l’Espagne. 

La France et les Pays-Bas sont déterminés à tirer profit du poids économique de l’UE et à renforcer sa résilience économique en accroissant son autonomie stratégique tout en préservant une économie ouverte. À cette fin, l’UE doit investir davantage pour accroître sa puissance en matière d’économie et de politique étrangère et réduire ses dépendances stratégiques. 
La France et les Pays-Bas s’emploient à préserver les valeurs et les intérêts de l’Europe tout en promouvant les principes d’un ordre international fondé sur les règles de droit. Les deux pays sont membres fondateurs de l’OTAN et contribuent de manière fiable à ses missions essentielles sur le plan militaire. Ils condamnent catégoriquement l’agression de la Russie contre l’Ukraine et demeureront fermes dans leur soutien inébranlable à l’Ukraine aussi longtemps qu’il le faudra, tant sur le plan bilatéral qu’au sein des institutions multilatérales, tout particulièrement dans le cadre de l’Union européenne, des Nations unies, de l’OTAN, de la Cour pénale internationale et des institutions financières internationales. En outre, ils demeurent fermement résolus à lutter contre l’impunité concernant les violations graves et massives des droits de l’Homme et du droit international humanitaire qui continuent d’être perpétrées par la Russie en Ukraine. Ils soutiendront activement les initiatives visant à demander des comptes aux auteurs de ces faits, notamment le groupe de dialogue sur l’obligation de rendre compte concernant l’Ukraine, auquel ils participent tous deux activement. Les missions de police technique et scientifique que les deux pays mènent en Ukraine pour recueillir des éléments de preuve des crimes de guerre présumés sont un bon exemple de leur coopération. La France et les Pays-Bas sont déterminés à accentuer les pressions sur la Russie pour qu’elle mette un terme à cette guerre, notamment en adoptant de nouvelles mesures restrictives visant la machine de guerre russe et ceux qui la soutiennent, en apportant à l’Ukraine une aide militaire massive et en redoublant d’efforts pour prévenir le contournement des sanctions. 

Ils condamnent vivement l’enlèvement d’enfants ukrainiens et leur transfert vers la Fédération de Russie et les territoires ukrainiens qu’elle occupe. Ils soutiennent les mécanismes internationaux qui collectent des éléments et rédigent des rapports sur la situation des enfants disparus. Ils se félicitent qu’aux côtés de la France et des Pays-Bas, 43 autres États membres de l’OSCE aient invoqué le mécanisme de Moscou pour pouvoir examiner les rapports portant sur le transfert forcé et la déportation d’enfants ukrainiens par la Fédération de Russie.

Ils contribueront à accroître encore la capacité de l’UE à agir en améliorant l’efficacité de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et en étoffant leurs boîtes à outils. Il est possible d’accomplir beaucoup de choses dans le cadre des traités existants. La France et les Pays-Bas demeurent aussi ouverts à la révision des traités, dans la mesure où elle sert les intérêts de l’UE et de ses États membres.

Ils soulignent l’importance que revêt la Communauté politique européenne (CPE), enceinte de haut niveau qui doit permettre d’approfondir le dialogue stratégique entre tous ses membres et de dynamiser les coopérations opérationnelles à travers le continent européen. À cet égard, la CPE doit jouer un rôle clé en appui à une approche collective dans tous les domaines essentiels à notre résilience commune, notamment l’énergie, les infrastructures, la connectivité, la cybersécurité, la lutte contre la désinformation, et la migration. Ils œuvreront au succès du sommet de Chisinau le 1er juin prochain. 
La France et les Pays-Bas soulignent combien il est nécessaire de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indopacifique et ils continueront leur travail conjoint à cet égard, en lien avec leurs partenaires européens. Les deux pays réaffirment la pertinence de la politique européenne vis-à-vis de la Chine, considérée comme un partenaire en matière de coopération et de négociations, un concurrent sur le plan économique et un rival systémique. Ils poursuivront leur coopération pour la mettre en œuvre au niveau européen, en particulier s’agissant de l’agenda de Versailles.

Reconnaissant la dimension géopolitique des partenariats internationaux de l’UE, la France et les Pays-Bas renforceront notamment leur coopération avec les partenaires africains, conformément aux engagements pris collectivement lors du 6e sommet Union européenne-Union africaine à Bruxelles les 17 et 18 février 2022. Ils continueront de lutter contre les acteurs exerçant une influence malveillante et contre la désinformation. Reconnaissant que la lutte contre la désinformation passe en premier lieu par un discours positif, ils continueront à organiser des visites politiques conjointes de haut niveau sous la bannière de l’Équipe Europe sur le continent africain pour présenter les progrès accomplis dans la mise en œuvre de leurs engagements et leur donner une traduction politique. Ils coordonneront leurs efforts visant à relever le niveau d’ambition de la communauté internationale pour traiter des problématiques communes pour l’humanité et la planète dans la perspective du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial qui se tiendra à Paris en juin 2023.

Une économie tournée vers l’avenir

Au service d’une Union résiliente et compétitive, la France et les Pays-Bas continueront à coopérer en faveur d’un ambitieux programme d’action de l’UE pour les transitions écologique et numérique et d’un haut niveau d’innovation. Un Pacte pour l’innovation et la croissance durable, portant sur la coopération dans des domaines stratégiques et des secteurs essentiels d’intérêt commun et figurant en annexe à la présente déclaration, a été signé par la France et les Pays-Bas ainsi que par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la fédération patronale néerlandaise VNO-NCW. Ce pacte permettra une action commune dans plusieurs domaines tels que les semi-conducteurs, les technologies quantiques, la décarbonation de l’industrie des deux pays, la transition du secteur alimentaire et la mobilité durable. La France et les Pays-Bas continueront de développer les technologies quantiques, dans le prolongement de la déclaration trilatérale sur la coopération en matière quantique signée en 2022 par la France, les Pays-Bas et l’Allemagne. En outre, ils organiseront la conférence Érasme-Descartes sur le thème des technologies quantiques en 2023. Les deux pays conviennent également d’organiser une année de l’économie franco-néerlandaise en 2025/2026. 

En lien avec la préservation d’une économie ouverte, s’inscrivant dans le cadre d’un agenda commercial pleinement durable et équitable, la France et les Pays-Bas attachent une grande importance au renforcement de l’autonomie stratégique de l’UE dans ses secteurs les plus cruciaux, tels qu’énumérés dans la déclaration de Versailles, à l’élaboration d’une stratégie de l’UE de réduction des risques économiques et à celle d’une nouvelle stratégie de l’UE en matière de sécurité économique. À cette fin, et dans le but d’atteindre les objectifs quantitatifs de l’UE à l’horizon 2030 une fois ceux-ci définis, les deux pays sont déterminés à accroître les capacités de production et d’investissement de l’UE qui contribuent aux transitions écologique et numérique et qui réduisent leurs dépendances. Ils sont également déterminés à diversifier leurs chaînes d’approvisionnement et à optimiser l’utilisation des ressources (notamment grâce à l’économie circulaire). Les deux pays partagent, en particulier, une vision à long terme en faveur d’une économie européenne pérenne et résiliente, à l’avant-garde de la transition climatique et des technologies propres. Elle est essentielle pour renforcer le rôle moteur de l’UE en matière technologique et sa compétitivité industrielle. 

La France et les Pays-Bas prennent note de la récente évaluation des besoins conduite par la Commission européenne en ce qui concerne les secteurs à zéro émission nette ; ils soutiennent les efforts visant à répondre à ces besoins, y compris en remobilisant les financements déjà approuvés, en les rendant plus flexibles et en en tirant le meilleur parti : le projet de plateforme de coordination relative au règlement pour une industrie à zéro émission nette pourrait y contribuer utilement. La France et les Pays-Bas coopéreront dans le cadre du règlement pour une industrie « zéro net » pour atteindre ses objectifs, notamment en augmentant les capacités de production européennes, en allégeant les formalités administratives pour les projets innovants portant sur les technologies propres, en continuant de renforcer le marché unique, en offrant la possibilité de verdir nos marchés publics et en facilitant la délivrance d’autorisations pour les projets portant sur les énergies vertes. Ils coopéreront également à la réglementation sur les matières premières critiques pour améliorer leur surveillance, accélérer le développement des projets stratégiques de minage, de raffinage et de recyclage dans l’UE et diversifier les chaînes d’approvisionnement.

Les deux pays s’efforcent d’œuvrer en faveur d’un cadre de gouvernance économique renouvelé et efficace contribuant à la soutenabilité de la dette, à la convergence économique et aux réformes et investissements favorisant la croissance, en s’appuyant sur des trajectoires propres à chaque État et en renforçant le degré d’appropriation et de responsabilité de ces derniers. La France et les Pays-Bas travailleront dès que possible sur les propositions législatives attendues de la Commission européenne, aux côtés des autres États membres, dans la perspective de conclure en 2023 le travail législatif sur ce sujet d’importance. Ils appellent à la finalisation rapide de l’Union bancaire et de l’Union des marchés des capitaux pour accroître autant que faire se peut la contribution des capitaux privés à la réalisation d’une économie européenne plus résiliente et souveraine.

Les règles relatives aux aides d’État constituent un outil politique important pour remédier aux défaillances du marché et encourager la transition vers une économie à zéro émission nette et numérique, tout en renforçant l’autonomie stratégique et en conservant une économie ouverte et en préservant des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique. La France et les Pays-Bas reconnaissent la contribution positive des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) à la mise en place de chaînes de valeur résilientes, au niveau européen et national. À cette fin, ils sont déterminés à poursuivre leurs efforts pour améliorer et rationaliser l’utilisation de cet instrument par les entreprises et pour mener à bien les PIIEC auxquels ils travaillent actuellement conjointement, à savoir les projets portant sur l’hydrogène, la microélectronique et la connectivité, le cloud et la santé, qui sont essentiels à l’avenir de la stratégie industrielle européenne. 

Une Union européenne durable et qui garantit sa sécurité énergétique

La France et les Pays-Bas ont signé, à la suite des premières séries de consultations entre leurs deux gouvernements en 2022, une Déclaration conjointe concernant le lancement d’un dialogue bilatéral relatif à l’énergie et au climat, qui vise à atteindre les objectifs climatiques européens, à accroître la sécurité énergétique de l’Europe et à rendre l’économie européenne plus compétitive. Les thèmes abordés au sein de ce dialogue sont les suivants : l’énergie nucléaire civile et son rôle essentiel dans la décarbonation de nos économies, l’hydrogène (notamment les infrastructures correspondantes), l’énergie éolienne en mer, la sécurité des approvisionnements, la réforme du marché européen de l’électricité (qu’ils souhaitent achever avant fin 2023), le paquet « Ajustement à l’objectif 55 », le plan REPowerEU, la trajectoire européenne vers la neutralité climatique d’ici à 2050 et la COP28. Cette action commune respectera les objectifs fixés par le plan REPowerEU et la nécessité de renforcer la sécurité énergétique de l’UE.

La France et les Pays-Bas réitèrent leur attachement au Pacte vert pour l’Europe et aux objectifs climatiques, énergétiques et environnementaux de l’UE. Les deux pays plaideront en faveur d’objectifs ambitieux, adaptés aux contextes locaux, pour en garantir la faisabilité et l’acceptation sociale. Ils travailleront avec leurs partenaires de l’UE pour garantir que ces objectifs puissent être atteints de manière efficace, en évitant l’adoption de stratégies contradictoires qui pourraient entraver la transition écologique. 

La France et les Pays-Bas étudieront ensemble les modalités du renforcement de leur coopération en mer du Nord afin de concilier l’ensemble des objectifs européens, notamment dans les domaines de la transition énergétique, de la protection de l’environnement, de la restauration de la nature, de la sécurité alimentaire, de la formation, de la recherche et de l’innovation, et du transport maritime. 

En outre, la France et les Pays-Bas chercheront à renforcer leur coopération dans le secteur ferroviaire, notamment pour accroître la part du transport ferroviaire de voyageurs et celle du fret. Ils soutiennent également l’innovation dans le secteur des transports. Dans le domaine de la numérisation plus particulièrement, ils échangeront les bonnes pratiques en matière de billet unique. Dans le domaine de l’aviation durable, les deux pays souhaitent que leur coopération prenne la forme d’un groupe européen pionnier chargé d’élaborer les stratégies et les politiques les plus adaptées d’un point de vue économique, environnemental et social. Ils souhaitent en particulier mettre en œuvre des projets spécifiques visant à accroître la production et l’emploi de carburants durables dans l’aviation.

Une société juste, équitable et sûre

La France et les Pays-Bas sont déterminés à promouvoir et à protéger activement les valeurs européennes, les droits de l’Homme et les libertés fondamentales. Ils continueront d’appeler à un recours efficace à l’ensemble des instruments juridiques, politiques et financiers pour répondre aux préoccupations liées à l’État de droit au sein de l’Union. Les deux pays considèrent que la solidarité financière va de pair avec une utilisation responsable des fonds de l’UE par ses États membres, dans le respect des valeurs inscrites à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE) et des droits fondamentaux. Ils veilleront à ce que l’État de droit demeure au premier rang des priorités européennes, notamment en maintenant et en engageant de façon pertinente les procédures de l’article 7 du TUE lorsque les valeurs consacrées à l’article 2 sont en cause. 
La France et les Pays-Bas sont résolus à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et une diplomatie féministe. Préoccupés par la remise en cause de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’autonomisation des femmes et des filles, des droits et de la santé sexuels et reproductifs et de l’égalité des droits des personnes LGBTQI+, les deux pays sont déterminés à défendre sans relâche le droit international relatif aux droits de l’Homme et le droit international humanitaire. Pour infléchir ces régressions, ils travailleront conjointement à la mise en œuvre ambitieuse des mesures détaillées dans la déclaration faite en 2021 à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie, qui avait été initiée par la France et co-signée par les Pays-Bas. Les deux pays uniront également leurs efforts pour promouvoir l’accès des femmes aux responsabilités et leur participation à la vie politique ainsi que l’Agenda « Femmes, Paix et Sécurité », et pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes ainsi que la violence à l’égard des femmes et des filles dans le monde entier, notamment par l’échange de bonnes pratiques. Cela inclut le suivi commun de la décision prise récemment par le Conseil de l’UE (à l’initiative de la France, des Pays-Bas et de l’Allemagne) visant à inclure dans le régime de sanctions de l’UE en matière de droits de l’Homme une catégorie relative aux violences sexuelles et sexistes. 

Concernant l’asile et la migration, la France et les Pays-Bas coopéreront pour contrer les flux migratoires irréguliers conformément aux conclusions du Conseil européen du 9 février 2023, tout en continuant d’offrir l’asile aux personnes nécessitant une protection, dans le respect de leurs engagements internationaux. Les deux pays intensifieront leur coopération relative aux partenariats avec les pays tiers afin de limiter les migrations irrégulières et de favoriser le retour des personnes dans leur pays d’origine. Ils s’efforceront de mener à bien, au cours de l’actuelle législature du Parlement européen, les négociations relatives au Pacte sur l’asile et la migration, intégrant des éléments clés tels qu’une procédure d’asile obligatoire à la frontière, des mesures visant à limiter les mouvements secondaires des immigrés clandestins et un mécanisme de solidarité. Les deux pays sont en outre déterminés à mettre pleinement en œuvre la feuille de route de Dublin, et poursuivront leurs travaux dans le cadre du format de Calais. Ils sont convenus de mettre en place des consultations bilatérales d’experts sur leur politique d’asile et leur mise en œuvre.

La France et les Pays-Bas sont déterminés à participer activement et de manière concertée à la coalition réunissant six pays pour lutter contre la grande criminalité organisée. Nos deux pays ont besoin d’une approche commune pour lutter contre le trafic de stupéfiants via des plateformes logistiques, en particulier dans les principaux ports. Des plans ciblant la lutte contre le blanchiment d’argent et de meilleures procédures en matière de recherche, de saisie et de confiscation des avoirs criminels permettent de s’attaquer aux flux de capitaux d’origine criminelle. Les deux pays entendent améliorer leur coopération avec les pays où des avoirs criminels sont investis et introduits dans le circuit légal et renforcer la capacité de leurs partenaires lors de leurs enquêtes afin de permettre une meilleure localisation de ces avoirs. La participation de la Commission européenne permettrait de tirer pleinement parti des instruments dont dispose l’UE. L’accès approprié des autorités judiciaires et des services répressifs aux données, dans le respect des droits fondamentaux, ainsi que la lutte contre la cybercriminalité sont des éléments essentiels de la lutte commune contre la criminalité organisée. 

La France et les Pays-Bas œuvreront en faveur d’une stratégie européenne plus efficace contre les financements indésirables venant de l’étranger. La coopération à grande échelle dans la lutte contre le terrorisme sera poursuivie, en accordant une attention particulière à la nécessité que les auteurs d’infractions terroristes répondent de leurs actes, ainsi qu’au traitement du problème posé par les combattants terroristes étrangers et les nouvelles formes de menace, notamment s’agissant de la lutte contre les contenus extrémistes violents en ligne. 

Vers une société basée sur les talents et la connaissance

La France et les Pays-Bas se félicitent du lancement de nouveaux partenariats scientifiques entre des organismes de recherche dans des domaines d’intérêt stratégique commun dans l’objectif de favoriser le dépôt de projets conjoints dans le cadre du Programme européen de recherche. Ils investiront conjointement dans les infrastructures de recherche à grande échelle, notamment dans le domaine de l’informatique exascale, dans le cadre de l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (EuroHPC). En outre, la coopération entre les organismes scientifiques des deux pays a été renforcée concrètement, respectivement entre l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria) et le Centre pour les mathématiques et l’informatique néerlandais (CWI), entre le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et l’Organisation néerlandaise pour la recherche scientifique appliquée (TNO) et entre l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) et l’Université de Wageningue. Les deux pays contribueront à l’intensification des échanges dans les domaines clés tels que la recherche en cryptographie et les technologies quantiques, les énergies décarbonées et les ressources marines.

La France et les Pays-Bas sont déterminés à créer un espace européen de la recherche et un espace européen de l’éducation, en collaborant dans le cadre du programme-cadre Horizon Europe, de l’initiative pour les universités européennes et du programme Erasmus+, et en travaillant ensemble dans le cadre du processus de Bologne. À cette fin, et conformément aux nouvelles ambitions concernant les « universités européennes », ils encourageront une intégration approfondie des huit alliances existantes entre universités françaises et néerlandaises. L’initiative TU-Delft-France permettra de soutenir d’ambitieux projets collaboratifs de recherche entre des organismes universitaires et de recherche français majeurs et cette université néerlandaise afin de favoriser la coopération scientifique dans des domaines d’intérêt.

Afin d’éviter le transfert indésirable de connaissances et de technologies sensibles et de protéger leur sécurité aux niveaux national et européen, la France et les Pays-Bas accroîtront leur coopération et l’échange d’informations en matière de sécurité des connaissances.

Coopération dans la région des Caraïbes

La République française et le Royaume des Pays-Bas partagent une frontière sur l’île de Saint-Martin/Sint Maarten. 375 ans après le traité de Concordia, les deux pays ont l’intention de signer prochainement un nouveau traité relatif au tracé exact de la frontière sur l’île. En outre, ils s’engagent à renforcer leur collaboration bilatérale et régionale pour traiter les questions urgentes de sécurité dans la région des Caraïbes. La Convention sur le statut des forces relative à la coopération caribéenne sera ratifiée en 2023. Enfin, la réunion quadripartite entre la France, les Pays-Bas, l’État autonome de Sint Maarten et la collectivité de Saint-Martin, qui se déroulera le 15 juin prochain à La Haye, permettra aux parties prenantes d’aborder les enjeux communs de la coopération transfrontalière sur l’île.