Compte rendu du Conseil des ministres du 28 mars 2023.

PROJET DE LOI    

RESPONSABILITE PENALE ET SECURITE INTERIEURE EN OUTRE-MER

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

L’ordonnance étend les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des forces de sécurité intérieure, de consolider leurs moyens d’action et de renfort opérationnel ainsi que de renforcer le contrôle des armes et explosifs, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.

Ainsi, en matière de sécurité routière, l’ordonnance étend, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures administratives conservatoires ainsi que le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent en bord de route, les sanctions pénales et les modalités de confiscation des véhicules servant à réaliser les rodéos motorisés ainsi que la réduction du délai permettant de constater l’abandon de ces véhicules gardés en fourrière afin d’accélérer leur destruction.

Elle étend également, dans ces mêmes collectivités, les dispositions relatives à l'engagement des étudiants dans la réserve opérationnelle de la police nationale afin de leur permettre d’avoir accès à des aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de disposer de droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières.

Enfin, en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, l'ordonnance prévoit l’extension, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions réglant le sort des armes détenues par les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales. L’extension de ces dispositions n’est toutefois pas prévue en Nouvelle-Calédonie, le droit de la famille relevant des compétences de cette collectivité.

ORDONNANCE    

CODE DE L’ARTISANAT

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, ont présenté une ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat.

Le cadre juridique applicable au secteur de l’artisanat souffrait d’un manque de lisibilité. Les dispositions relatives à l'artisanat étaient en effet dispersées entre le code de l'artisanat issu du décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 qui devait être entièrement repensé et des textes législatifs et réglementaires non codifiés. 

Sur le fondement de l’article 8 de la loi n°2022-172 du 
14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a été habilité à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’artisanat. Cette codification est effectuée à droit constant.

Ce chantier de recodification, porté par la direction générale des entreprises, s’est déroulé de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de l’artisanat, aussi bien privés que publics. L’ordonnance relative à la partie législative du code procède à une recodification, à droit constant, afin de réordonner et remettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives applicables à l’artisanat. 

Cette remise en cohérence du code contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs qui :

-    bénéficieront ainsi d’un texte clarifié et ordonné au sein de cinq livres distinguant respectivement les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ;

-    auront une meilleure visibilité des obligations des artisans et pourront, désormais, plus facilement identifier les textes applicables à leurs activités et au contrôle de celles-ci.

Le nouveau code de l’artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié prochainement. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps nécessaire aux acteurs concernés de s’approprier ce nouvel outil.

COMMUNICATIONS   

L’ACCELERATION DE LA DELIVRANCE DES TITRES D’IDENTITE

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, ont présenté une communication relative à l’accélération de la délivrance des titres d’identité.

La délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports est un service essentiel pour nos concitoyens, qui est mis en œuvre par les communes et par plusieurs services de l’Etat. 

Les tensions importantes qu’entraînent les effets du rattrapage de la période de crise sanitaire, pendant laquelle la délivrance des titres s’est interrompue, continuent de se manifester. En 2022, un plan exceptionnel (versement de primes pour l’installation de nouveaux dispositifs de recueil, renforcement des moyens dans les préfectures, ouverture de centres d’accueil temporaires) a permis de réduire les délais de 77 jours à 50 jours, tout en délivrant 12,1 millions de titres, contre 9,5 millions en 2019. Devant une nouvelle augmentation des délais depuis le début de l’année, le ministère de l’intérieur et des outre-mer déploie une série de nouvelles actions de court, moyen et long terme destinées à garantir durablement à nos concitoyens la délivrance d’un rendez-vous dans des délais raisonnables, qui doivent redevenir inférieurs à 30 jours dans les meilleurs délais.

Cela se concrétise par un « Engagement national pour les titres d’identité », piloté par la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sous l’autorité du ministre de l’intérieur et des outre-mer. Cet engagement traduit la volonté de l’Etat et des collectivités d’agir, dans un contexte où la demande de titres demeure élevée, pour piloter efficacement le dispositif national de délivrance des titres d’identité et garantir une réduction continue des délais de rendez-vous et de traitement des demandes. Ce plan, qui sera prochainement appuyé par la mobilisation d’un haut-fonctionnaire en charge, est structuré autour de trois axes :

- mobilisation forte des moyens disponibles dans les mairies pour recueillir les demandes ; 

- renforcement du pilotage national du dispositif ;

- renforcement de l’accompagnement des collectivités.

Pour augmenter durablement notre capacité à délivrer des rendez-vous, le ministère de l’intérieur et des outre-mer déploie continûment de nouveaux dispositifs de recueil (DR) qui permettent, dans les mairies, d’enregistrer les demandes et de remettre les titres : 600 ont été déployés en 2022 et 500 sont en cours de déploiement dans le cadre de la campagne 2023. Entre 2022 et 2023, le nombre de dispositifs de recueil aura été augmenté d’environ 1 100 unités, soit 25 % environ du nombre total de DR installés au niveau national avant la Covid-19, ce qui représente une force de frappe complémentaire et pérenne importante d’environ 4 millions de rendez-vous supplémentaires en rythme annuel.

Cette augmentation du nombre de DR se traduit effectivement par une forte augmentation du nombre de rendez-vous : entre février 2022 et février 2023, le nombre total de rendez-vous ouverts sur le mois a ainsi augmenté de 41 % pour l’ensemble des titres, et même de 70 % pour les passeports, sur lesquels nous constatons les plus fortes tensions. Ce sont ainsi, au mois de février 2023, 1,2 million de rendez-vous qui ont été proposés à nos concitoyens, et le nombre de rendez-vous ouverts continue d’augmenter de semaine en semaine.

Parallèlement, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a mis en place en novembre 2022 une plateforme nationale de prise de rendez-vous en ligne qui permet de centraliser les rendez-vous disponibles et, à terme, d’éviter les doubles réservations, qui occasionnent de nombreux rendez-vous perdus. 1 002 communes y sont raccordées à date, soit près de 40 % du total des communes disposant d’un dispositif de recueil. Cet outil est essentiel pour permettre à nos concitoyens de trouver des rendez-vous. Une action volontaire est conduite, en lien avec l’ANTS, pour parvenir à raccorder l’ensemble des communes disposant d’un dispositif de recueil et afin de mieux faire connaître cette plateforme.

Après avoir ainsi mis en place un « choc d’offre » en augmentant le nombre de dispositifs de recueil, il est aussi essentiel de garantir que chaque DR délivre le nombre maximal de titres d’identité chaque année.

L’Etat a déjà fait un effort exceptionnel en portant la 
« dotation titres sécurisés » qui est versée aux communes à 72 millions d’euros, contre 48 millions d’euros l’année dernière. Cette augmentation permet aux communes de renforcer leurs équipes dédiées au recueil des demandes et d’augmenter le nombre de rendez-vous délivré pour chaque DR.

Au-delà, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, a lancé hier un dispositif de « contrat urgence titres » par lequel les communes volontaires s’engageront à augmenter significativement le nombre de rendez-vous ouverts, concrètement de +20 %, moyennant une compensation financière supplémentaire de 4 000 euros par dispositif, sur une période de deux mois. Ce dispositif permettra de générer 400 000 rendez-vous supplémentaires au niveau national.

Cet engagement, porté en lien avec l’ensemble des collectivités impliquées pour assurer ce service public essentiel, doit conduire à une réduction substantielle des délais de rendez-vous dans les mairies au cours des prochaines semaines.

DEPLOIEMENT DU FONDS VERT

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, ont présenté une communication relative au déploiement du fonds vert.

Annoncé à la fin du mois d’août 2022 comme outil majeur de la mise en œuvre de la planification écologique dans les territoires et acté dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2023, le fonds vert constitue une initiative inédite pour donner aux collectivités territoriales les moyens d’accélérer leur transition écologique. Depuis le 27 janvier dernier, le fonds est ouvert à toutes les collectivités, en métropole comme dans les outre-mer. Les deux premiers mois de fonctionnement du fonds traduisent le succès de cette initiative.

1- Le fonds se concentre sur un nombre limité d’objets pour orienter les collectivités vers les investissements les plus structurants pour la transition écologique.

Doté de 2 milliards d’euros pour l’année 2023, le fonds se concentre sur le financement de quinze mesures orientées selon trois axes :

-    renforcer la performance environnementale des territoires, en agissant sur la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, la modernisation de l’éclairage public et le développement du tri et de la valorisation des biodéchets ; 

-    s’adapter aux effets du changement climatique en renaturant les villes et les villages et en prévenant les risques naturels : inondations, incendies de forêt, recul du trait de côte, cyclones pour nos territoires d’outre-mer ; 

-    améliorer la qualité du cadre de vie des habitants, en recyclant les friches, en soutenant la biodiversité, en accompagnant la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) et le déploiement du plan covoiturage.

2- Le fonds met en œuvre une méthode nouvelle, basée sur la confiance accordée aux territoires.

Le fonds s’adapte aux besoins de chaque territoire, dans une logique de fongibilité. Les préfets ont été invités à déterminer eux-mêmes la répartition de leurs crédits entre les différentes mesures du fonds, en fonction des besoins de leurs territoires et des élus. À l’exception des critères d’ambition environnementale, les préfets ont été invités à adapter les modalités d’octroi des aides aux spécificités de leurs territoires. 

Le fonds est intégralement mis en œuvre au niveau local. Les crédits budgétaires ont été délégués aux préfets dès la mi-janvier. Les préfets peuvent également s’appuyer, pour l’instruction des mesures, sur les agences de l’eau et l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Le fonds accompagne les collectivités les moins outillées. Des cahiers d’accompagnement ont été conçus pour aider les collectivités et les services instructeurs à s’approprier chacune des mesures financées par le fonds. Le dépôt des dossiers se fait en ligne, de manière simple, par l’utilisation de formulaires « Démarches simplifiées » accessibles sur le site « Aides-territoires ». Les préfets peuvent financer un accompagnement en ingénierie à la hauteur des besoins qu’ils identifient pour que chacune des collectivités soit en mesure de monter ses projets.

3- Avec plus de 2 milliards d’euros de demandes de financements, le fonds vert constitue d’ores et déjà un succès.

La dynamique des deux premiers mois démontre l’intérêt des élus pour le fonds vert. En deux mois, la saisie de près de 10 000 dossiers a été entamée ; plus de 5 500 ont déjà été déposés et sont soumis à l’instruction des services déconcentrés. Les dossiers déposés représentent 7,7 milliards d’euros d’investissements, pour un montant d’aide demandé de 2,1 milliards d’euros, soit un taux de financement de 27 %, cohérent avec l’effet de levier de 25 % annoncé au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF).

Des demandes de financement ont été déposées dans tous les départements et territoires d’outre-mer. Si les consommations sont réparties de manière homogène en métropole, les dynamiques sont particulièrement marquées en Gironde, en Dordogne, dans le Pas-de-Calais, en Moselle et en Seine-et-Marne.

30 % des dossiers déposés l’ont été par des collectivités situées dans un zonage spécifique. On dénombre ainsi plus de 700 dossiers en zone de revitalisation rurale, près de 600 dossiers de collectivités « Petites villes de demain », 200 dossiers de collectivités « Action cœur de ville » et près de 300 dossiers pour des collectivités en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La dynamique du fonds est tirée par les mesures que les collectivités avaient le plus anticipées. Les collectivités sont particulièrement intéressées par la rénovation énergétique des bâtiments publics (40 % des projets déposés) et du renouvellement de l’éclairage public (30 % des projets déposés). La renaturation des villes et des villages, le recyclage des friches et la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) représentent respectivement 11 %, 6 % et 5 % des dossiers déposés. Cette dynamique s’explique par la bonne appropriation de ces thématiques par les collectivités ; les autres mesures du fonds sont appelées à monter en puissance progressivement, le montage des projets pouvant être plus long, s’agissant notamment des risques naturels. 

4- Le déploiement du fonds vert doit se poursuivre de manière à conforter cet outil pour les collectivités.

Les préfets doivent désormais assurer une instruction rapide et priorisée. Compte tenu du nombre important de dossiers déposés, les préfets ont pour consigne de retenir les dossiers les plus ambitieux sur le plan environnemental et ceux qui permettent de soutenir les collectivités qui en ont le plus besoin. Les données très dynamiques de dépôt de dossiers doivent également se traduire par une instruction rapide, de manière à ce que tous les élus qui ont déposé un dossier soient informés dans les meilleurs délais du taux de financement retenu pour leur projet.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des armées :

- Mme Olivia PENICHOU est nommée directrice de la délégation à l’information et à la communication de la défense, à compter du 17 avril 2023.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées.