Compte rendu du Conseil des ministres du 8 février 2023.

ORDONNANCES    

PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES DES DESORDRES CAUSES PAR LE PHENOMENE NATUREL DE MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFERENTIELS

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

L’année 2022 a été marquée par une sécheresse d’une ampleur exceptionnelle, dont le coût d’indemnisation est évalué à 2,9 milliards d’euros. Cet évènement extrême témoigne de l’intensification et de l’augmentation de la fréquence des effets du changement climatique. 

En France, plus de la moitié des maisons individuelles sont construites sur des sols argileux susceptibles de présenter un risque moyen ou fort de dégâts provoqués par un phénomène naturel de succession d’épisodes de sécheresse et de réhumidification des sols. 

Face aux conséquences de ce phénomène, l’Etat a engagé une réforme de la prise en charge des sécheresses par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « Cat Nat », un dispositif unique au monde qui associe les assureurs et la puissance publique à travers la réassurance publique des risques par la Caisse centrale de réassurance (CCR). Depuis 1989, ce régime a indemnisé en moyenne chaque année, 29 500 sinistres liés à la sécheresse, pour un montant total de 16 milliards d’euros. Ce phénomène naturel constitue désormais le premier poste de charge du régime pour les risques de particuliers, concentrant plus de la moitié du coût d’indemnisation.

L’ordonnance prise dans le cadre de l’habilitation ouverte par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, ainsi que les textes d’application qui l’accompagneront d’ici à l’été, permettront d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. En effet, cette réforme prévoit plusieurs améliorations visant à mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, tout en restant dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. La réforme corrigera en outre certaines limites des critères actuels. 

Ainsi, en complément des critères de reconnaissance actuels fondés sur l’intensité d’une sécheresse mesurée sur une période donnée, un nouveau mécanisme, prévu par la loi, permettra également la reconnaissance Cat Nat de communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, mais dont l’intensité mesurée année par année ne remplit pas les critères actuels. 

Par ailleurs, une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle sera assurée par un mécanisme visant à répondre aux effets de bord des critères actuels. Les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme de rattrapage seront fixées par circulaire et prévoiront toujours que soit faite une demande communale de reconnaissance. 

En outre, les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle utilisés pour caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse, définis par voie de circulaire, seront assouplis par rapport aux critères actuellement en vigueur.

La réforme comporte également un volet relatif à l’encadrement des modalités de réalisation de l’expertise désignée par les assureurs, assorti de contrôles et de sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi. Ces dispositions doivent permettre de renforcer l’harmonisation des conditions de réalisation des rapports d’expertise.

Afin de renforcer la prévention face à de futurs sinistres, la loi prévoit une obligation pour les assurés d’affecter l’indemnité perçue au titre d’un sinistre reconnu Cat Nat à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation.

Enfin, afin de mieux cibler l’indemnisation, celle-ci sera concentrée sur les sinistres susceptibles d’affecter la solidité ou d’entraver l’utilisation normale du bâtiment endommagé. Il s’agit d’accompagner en priorité les sinistrés confrontés à des dommages matériels affectant la solidité de l’habitation ou susceptibles de générer des dommages graves à terme sur 
celle-ci s’ils ne sont pas traités précocement. En outre, les constructions neuves ne respectant pas les dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) visant à protéger les propriétaires de maisons individuelles de la sinistralité suscitée par les mouvements différentiels liés au retrait-gonflement des argiles seront exclues de la garantie Cat Nat pendant une période de dix ans.

Ces évolutions complètent la réforme relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, qui améliore la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, favorise une indemnisation meilleure et plus rapide des sinistrés et renforce les efforts de prévention face à ces phénomènes.

EXERCICE EN SOCIETE DES PROFESSIONS LIBERALES REGLEMENTEES

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, ont présenté une ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.

Les professions libérales réglementées constituent 
un ensemble extrêmement diversifié d’environ 700 000 professionnels. Elles se répartissent en trois grandes familles : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires et les professions techniques et du cadre de vie. 

Si l’exercice individuel est encore majoritaire, il est constaté un attrait croissant pour un exercice sous forme de société. Néanmoins, la complexité des règles applicables à cet exercice, leur opacité, la multiplication des régimes d’exercice ouverts et l’empilement des textes sont autant d’éléments dissuasifs pour les professionnels.

Annoncée dans le cadre du plan présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Fruit de près de deux années de concertation, elle simplifie, clarifie, rend plus lisible et sécurise le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de développement aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur indépendance.

Ainsi, cette ordonnance : 

- définit ce que sont les professions libérales réglementées, détermine les contours des trois familles les regroupant et consacre l’usage de la notion de « professionnel exerçant » ; 
- améliore la lisibilité des dispositions applicables, lesquelles ont été rendues complexes à raison de réformes successives ;
- recueille en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant ;
- opère une simplification par le biais d’une convergence des régimes d’exercice en société existants ;
- simplifie la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles ;
- offre désormais aux personnes morales la possibilité d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales, répondant ainsi aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels ;
- élargit le cadre de l’exercice pluri-professionnel et facilite la mise en commun de moyens afin de répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences ;
- améliore le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d’investissement afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales ;
- introduit ou précise certains garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l’indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les Ordres notamment), permettant d’accroître l’efficacité de leur surveillance.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

BAIL REEL SOLIDAIRE D’ACTIVITE

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative au bail réel solidaire d’activité.

Les organismes de foncier solidaire (OFS) ont pour objectif de créer une offre de logements en accession sociale à la propriété à des prix durablement abordables. 

Grace à la dissociation de la propriété foncière et de la propriété bâtie et à l’encadrement des prix de cession, le bail réel solidaire (BRS), conclu par un OFS avec un ménage sous conditions de ressources permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. Ce dispositif innovant permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché. Il connait un franc succès : alors que seulement quatre OFS étaient agréés à la fin 2017, plus de cent-dix OFS sont aujourd’hui agréés sur l’ensemble du territoire. A fin 2021, plus de trois cent trente logements en BRS avaient été livrés et les opérations actuellement programmées ou en construction représenteront plusieurs centaines de nouveaux logements en BRS chaque année. 

Afin de compléter ce dispositif, l’article 106 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS ») a étendu le champ d’activité des OFS en leur permettant de réaliser et de céder, à titre subsidiaire, des locaux d’activités, sur les terrains qu’ils acquièrent pour la réalisation de logements, dans des conditions similaires à celles du BRS. L’objectif est de permettre aux OFS de créer de la mixité au sein de leur opération et de favoriser l’installation de certaines entreprises ou activités, notamment dans les secteurs à revitaliser.

L’ordonnance créant le bail réel solidaire d’activité (BRSA) permet aux OFS d’exercer cette nouvelle mission. Le BRSA reprend certaines caractéristiques majeures du bail réel solidaire pour les logements, comme la faculté de pouvoir céder les droits réels sous réserve d’un encadrement des prix de cession, le versement d’une redevance foncière à l’OFS, ainsi que le caractère rechargeable du bail après chaque cession.

Grâce à cet outil, les OFS pourront céder des locaux d’activité à des microentreprises (moins de dix salariés et moins de deux millions d’euros de chiffres d’affaires) dans des conditions économiques durablement maîtrisées.

Deux possibilités de mise à disposition de ces locaux sont offertes. La première permet aux OFS de céder, sous plafond de prix, les droits réels relatifs au local d’activité directement à des microentreprises qui pourront être titulaires du BRSA, en contrepartie d’une redevance foncière et sans pouvoir le louer. L’OFS peut imposer, dans le contrat de bail, des conditions tenant à la nature de l’activité exercée et moduler le montant de la redevance en fonction des gains tirés de l’exploitation du local. Le local peut être cédé ou transmis à une autre microentreprise, sous réserve du plafond de prix et de l’agrément préalable de cet acquéreur par l’OFS. 

La seconde possibilité bénéficie aux établissements publics et entreprises publiques locales, constituées à l’initiative des collectivités, notamment dans le cadre de leur intervention en matière de revitalisation commerciale et artisanale. Ces établissements ou entreprises publics pourront acquérir les droits réels relatifs à des locaux d’activité auprès d’un OFS, et être ainsi titulaires du BRSA, dans le but de les mettre en location à des microentreprises à des niveaux de loyers modérés. La microentreprise occupante ne pourra pas sous-louer le local, et il revient au titulaire du BRSA, l’établissement public ou l’entreprise publique locale, de s’acquitter de la redevance foncière auprès de l’OFS.

Enfin, l’ordonnance fixe les dispositions relatives à la cession de ces locaux et prévoit notamment l’obligation d’une publicité préalable dans un objectif de transparence des contrats conclus. 

Ce nouveau dispositif répond aux attentes de nombreux élus locaux. Il est un outil de plus à la main des territoires et des élus afin de créer durablement de la mixité, de l’animation et de la proximité.

Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités de mise en œuvre de cette ordonnance.

COMMUNICATION    

LES DEUX ANS DE LA LOI DE PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative aux deux ans de la loi de programmation de la recherche (LPR).

Promulguée le 24 décembre 2020, la loi de programmation de la recherche a permis la planification pluriannuelle d’un investissement exceptionnel de 25 milliards d’euros pour l’excellence de la recherche française à horizon 2030.

La LPR doit permettre à la France d’atteindre l’objectif européen de Lisbonne de 3 % du PIB consacrés à la recherche (2,35 % en 2020) pour aller vers une économie de la connaissance et de l’innovation. Cette loi doit également permettre à la France de positionner ses chercheurs à la pointe des grandes transitions de notre temps.

Cette loi poursuit ainsi plusieurs objectifs :

- porter la France à la pointe de la recherche scientifique mondiale et relever les défis immenses de notre époque, en complémentarité avec les actions ciblées et thématiques de France 2030 ;
- renforcer l'attractivité des carrières scientifiques ;
- diffuser la recherche vers la société et l'économie.

Plus de 2,1 milliards d’euros ont d’ores et déjà été investis conformément à la trajectoire de la loi. Le Gouvernement tient donc ses engagements.

Près d’un milliard d’euros sont venus soutenir l’activité des chercheuses et chercheurs, soit directement en soutien au fonctionnement de nos laboratoires, soit en soutenant leurs projets au travers de l’Agence nationale de la recherche (ANR), faisant passer le taux de succès des projets soumis à l’ANR de 15 % à plus de 23 %.

La LPR ambitionne également d’attirer une nouvelle génération de talents vers les métiers de la recherche, à la fois en augmentant le nombre des doctorants et en les rémunérant mieux. Plus de 700 nouveaux doctorants ont été recrutés avec une rémunération qui dépasse les 2 000 euros bruts au 
1er janvier 2023, soit une augmentation de plus 16 % en 2 ans. In fine, plus de 2 200 contrats doctoraux supplémentaires seront créés, c’est 20 % de plus par rapport à 2020 et avec une rémunération qui atteindra 2 300 euros bruts mensuels en 2025, ce qui représente une augmentation de 30 %. 

La France doit à la fois former, attirer et garder ses chercheuses et chercheurs. 

Au travers d’un accord social inédit d’amélioration des rémunérations et des carrières, la loi de programmation de la recherche permet une rémunération plus attractive en début de carrière et un développement de carrière plus dynamique. Aujourd’hui, plus aucun jeune chercheur ne peut être recruté en dessous de 2 SMIC. Grâce à la mise en place d’un nouveau système indemnitaire et une reconnaissance des expériences professionnelles précédentes, en moins de deux ans, la rémunération à l’embauche a progressé de plus de 20 %. 

S’agissant du développement des carrières, près de 2 500 promotions nouvelles ont bénéficié à nos personnels de recherche en 2021 et 2022. Ces mesures permettent une reconnaissance du talent de tous nos personnels impliqués en recherche.

La loi de programmation de la recherche expérimente aussi de nouveaux modes de recrutement sur des profils innovants avec les chaires de professeur junior. Les chercheurs internationaux représentent plus de la moitié des candidats sur ces chaires. On observe également grâce à ces chaires un mécanisme permettant le retour de nos jeunes talents partis en post doctorat à l’étranger.

La recherche demande également des infrastructures de recherche performantes. A ce titre, la France est membre des plus grandes infrastructures de recherche internationales ; ce qui permet à nos chercheurs d’accéder aux meilleurs équipements. Grâce à la loi de programmation pour la recherche, nos chercheurs pourront par exemple bénéficier des retombées du futur radiotélescope géant SKA en Afrique du sud et en Australie. Sur le plan national, la loi a permis de lancer plusieurs grandes opérations comme le projet de calculateur haute performance (HPC) de la classe Exascale et la modernisation du navire hauturier « le Pourquoi pas » appartenant à la flotte océanique française. 

En étroite relation avec les actions de France 2030, la loi permet d’intensifier la relation avec les entreprises et de structurer les écosystèmes d’innovation autour des startups issues de la recherche. Plus de 200 nouvelles thèses « Conventions industrielles de formation par la recherche » (CIFRE) et cinq pôles universitaires d’innovation ont été créés en 2020 et 2021.

Enfin, en allouant un véritable budget aux actions « Sciences Avec et Pour la Société », des initiatives fleurissent sur tous les sites universitaires pour rapprocher les citoyens et la science. 

La programmation 2023 de la loi de programmation pour la recherche poursuivra sa trajectoire imaginée en 2020 avec une nouvelle tranche budgétaire de 369 millions d’euros. 

2023 sera également l’occasion de poursuivre les transformations engagées dans notre système de recherche, en clarifiant la place des universités de recherche et des organismes nationaux et en accélérant les investissements via France 2030.

Imaginé avant les crises sanitaires et géopolitiques, le point d’étape sur la loi prévu en 2023 est un jalon important pour faire le point sur la trajectoire. Ce qui était vrai il y deux ans l’est encore plus aujourd’hui : notre recherche et notre enseignement supérieur ont besoin de femmes et d’hommes de talents et de moyens à la hauteur pour relever les défis grandissants auxquels font face notre pays et le monde.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

- M. Yves ROLLAND, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes.

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- Mme Agnès BENASSY-QUERE, professeure des universités, est nommée seconde sous-gouverneure de la Banque de France, à compter du 27 février 2023.

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfète de l’Allier exercées par Mme Valérie HATSCH.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse :

- Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète, est nommée déléguée générale au service national universel.