DECRET

  • Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer à Mayotte

COMMUNICATIONS

  • Préparation aux risques d’approvisionnement électriques hivernaux
  • La politique spatiale de la France

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du mardi 29 novembre 2022 :

29 novembre 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 29 novembre 2022.

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DECRET    

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA MER A MAYOTTE

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté un décret relatif à la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer à Mayotte.

Ce décret s'inscrit dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à l'organisation des services de l'Etat sur le territoire et intervient à la suite d’une proposition des préfets de Mayotte et de la Réunion formulée en mai 2019.

Il modifie le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour créer à Mayotte une direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer, issue du rattachement de l'unité territoriale de la direction de la mer sud Océan Indien à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte.

Cette transformation doit permettre notamment de gagner en lisibilité et en efficience pour une action de l'Etat renforcée sur le territoire mahorais. Les synergies créées permettront de mieux répondre aux enjeux maritimes.

Cette évolution sera effective au 1er janvier 2023.
 

COMMUNICATIONS  

PREPARATION AUX RISQUES D’APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUES HIVERNAUX

La Première ministre a présenté une communication relative à la préparation aux risques d’approvisionnement électriques hivernaux.

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons a conduit le Gouvernement à mettre tout en œuvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Ainsi, un plan de sobriété a été annoncé, assorti de mesures visant à lisser les pics de consommation électrique, et soutenu par une campagne de communication grand public. Dans le même temps, le Gouvernement s’est assuré du remplissage de nos stocks de gaz, de la maximisation de la production de nos capacités renouvelables et thermiques disponibles, et du suivi de la disponibilité du parc nucléaire. A ces mesures d’anticipation s’ajoute la sécurisation des capacités d'importation. L’accord de solidarité énergétique qui vient d’être signé par la Première ministre, entre la France et l’Allemagne, y contribue. L'ensemble de ces leviers vient compléter les dispositifs usuels à la main du gestionnaire du réseau de transport RTE (baisse de tension, interruptibilité, EcoWatt).

Si l’ensemble de ces mesures, mobilisées pour augmenter les marges de manœuvre du système électrique cet hiver, tant sur la production que sur la consommation, venait à être insuffisant, un plan national de délestage électrique pourrait être mis en œuvre et concerner alternativement des portions de départements métropolitains pour une durée de deux heures. Cette situation, fortement corrélée à l’aléa climatique, ne peut être à ce jour exclue ni confirmée : elle doit donc être préparée. C’est la raison pour laquelle la Première ministre a activé, depuis le début du mois de novembre, une Cellule interministérielle de crise dédiée, dans un format « anticipation », associant l’ensemble des ministères.

Le délestage est une mesure exceptionnelle, mise en œuvre en dernier recours par les gestionnaires du réseau électrique, pour éviter un déséquilibre du système électrique national. Le 18 novembre, RTE a indiqué qu’il estimait que le risque était faible pour les mois de novembre et décembre, mais qu’il augmentait pour le mois de janvier. Le passage en « rouge » de l’indicateur EcoWatt, qui signifie la possibilité d’un recours à une coupure électrique programmée, fera l’objet d’une communication grand public. Si ces coupures devaient néanmoins intervenir, elles dureraient deux heures consécutives, en affectant alternativement des portions de départements. Les périodes de délestage concerneraient les pics de consommation électrique situés les jours ouvrés, sur des créneaux horaires indicatifs de 8 heures à 13 heures et de 18 heures à 20 heures. 

Le travail mené, qui associe l’ensemble des ministères et qui sera décliné par les préfets dans les territoires, a pour objectif d’anticiper les effets de ces coupures dans la vie quotidienne, économique et sociale du pays. Les infrastructures sensibles, nécessaires à la continuité de la vie de la nation, ou permettant de garantir la continuité des soins, ont été recensées et ne seront pas concernées par les éventuels délestages.

Les interruptions de l’alimentation électrique, quoique rares et généralement liées à des phénomènes exceptionnels, ne sont pas inconnues des Français : la durée moyenne de coupure par client est de l’ordre d’une heure par an. Si ces coupures devaient être déclenchées, elles pourraient néanmoins se traduire par des perturbations de la vie quotidienne, concernant les communications téléphoniques, les transports, les écoles, ou le fonctionnement des dispositifs automatiques dépendants de l’alimentation électrique. Un dispositif de communication nationale, préventive et pédagogique, est prévu à destination du grand public. Des dispositifs territoriaux spécifiques seront mis en place pour s’assurer de la mise en sécurité des personnes vulnérables.

La préparation d’éventuelles coupures d’alimentation électrique est l’affaire de tous : opérateurs, Etat, collectivités territoriales et élus, acteurs économiques et associatifs, et citoyens eux-mêmes. Tous, par leurs gestes quotidiens de sobriété énergétique, peuvent contribuer à éviter le recours aux coupures.

LA POLITIQUE SPATIALE DE LA FRANCE

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative à la politique spatiale de la France.

Le secteur spatial est confronté à une compétition industrielle et commerciale croissante. Les évènements liés à la guerre en Ukraine ont en outre démontré l’intérêt de disposer d’une autonomie spatiale renforcée, particulièrement en matière d’accès à l’espace et de communications sécurisées. Dans ce contexte, la France mène une politique spatiale ambitieuse, articulée autour de trois objectifs stratégiques : 

- renforcer la souveraineté européenne, en particulier dans le domaine des lanceurs (c’est le sens des investissements dans Ariane 6 et les technologies de réutilisation) ;

- aider notre industrie à se positionner sur les nouveaux marchés comme celui des constellations, notamment en augmentant significativement les budgets consacrés aux télécommunications et en matière d’observation de la Terre ;

- améliorer l’apport du spatial pour la lutte contre le changement climatique et les applications au service des citoyens.

Afin de satisfaire plus efficacement nos objectifs stratégiques, notre politique spatiale s’inscrit à la fois dans le cadre national et dans le cadre de coopérations internationales. Ainsi, la France consacrera 9 milliards d’euros sur les trois prochaines années à sa politique spatiale, dont 3,2 milliards d’euros de contribution à l’Agence spatiale européenne. Les financements alloués au Centre national d’études spatiales ont en outre été augmentés de 285 millions d’euros sur les trois prochaines années pour financer des activités complémentaires. 

Ces budgets seront mobilisés à travers des programmes européens et des programmes nationaux. En effet, la France peut compter sur l’expertise et l’action du Centre national d’études spatiales. Parallèlement, la France contribue activement à la coopération européenne au travers de l’Agence spatiale européenne qui permet la mutualisation de l’accès à l’espace, ainsi que de nombreuses missions scientifiques et d’exploration. La politique spatiale française s’inscrit aussi dans le cadre de l’Union européenne, au sein de laquelle la France contribue à définir une politique spatiale ambitieuse. La présidence française de l’Union européenne avait ainsi donné lieu à une orientation générale sur le projet de règlement établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée, permettant le lancement d’un projet européen de constellation de connectivité souveraine. Ce projet, IRIS 2, a fait l’objet d’un accord provisoire entre le Conseil et le Parlement européen le 17 novembre 2022. Enfin, les diverses coopérations internationales menées avec les Etats-Unis, le Japon, ou encore l’Inde, témoignent des ambitions de la France dans le domaine spatial. 

La France promeut ces priorités dans la coopération spatiale européenne

Lors de la conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne, qui se tenait à Paris les 22 et 23 novembre, les Etats membres de l’Agence spatiale européenne ont décidé d’un investissement européen global de 16,9 milliards d’euros. La France s’est engagée à hauteur de 3,25 milliards d’euros pour des programmes qui se dérouleront jusqu’à la fin de la décennie, en hausse de plus de 20 % par rapport à 2019.

En matière de lanceurs, la France finance notamment dans le cadre de l’Agence spatiale européenne l’augmentation de la performance d’Ariane 6 à hauteur de 523 millions d’euros. Le vol inaugural d’Ariane 6 et sa montée en cadence sont une priorité pour permettre le lancement des satellites institutionnels et commerciaux européens de manière souveraine. Par ailleurs, un accord tripartite signé le 22 novembre avec l’Allemagne et l’Italie va permettre d’ouvrir une négociation pour redéfinir le cadre d’exploitation des lanceurs européens autour de trois piliers : préférence européenne pour le lancement des satellites institutionnels, financement d’Ariane 6 et de Vega C pour garantir la compétitivité de ces lanceurs et soutien aux mini-lanceurs pour permettre davantage d’innovation dans le secteur. Le deuxième pilier de la stratégie lanceur est celui de la préparation du futur avec le financement de la poursuite du démonstrateur de premier étage réutilisable « Themis » (50 millions d’euros) ainsi que du moteur à bas coûts et en partie imprimé en 3D, « Prometheus » (156 millions d’euros) dans le cadre de la souscription à l’Agence spatiale européenne. 

Avec l’Agence spatiale européenne, la France finance le fonctionnement du Centre spatial guyanais ainsi que les investissements nécessaires à sa modernisation et à son verdissement. Pour les cinq prochaines années, cela représente 900 millions d’euros dont 593 millions d’euros de financements des Etats membres de l’Agence spatiale européenne. 

Sur le volet des télécommunications, afin que la France et l’Europe puissent prendre pleinement le tournant des constellations, la France a souscrit 400 millions d’euros pour soutenir fortement la recherche et le développement de ses industriels dans ce domaine, dont jusqu’à 300 millions d’euros pour la Constellation européenne de connectivité sécurité « IRIS 2 ». Le montant définitif du soutien français sera ajusté en fonction des consortiums industriels éligibles pour contribuer à ce projet.

Le domaine de l’observation de la Terre a été fortement soutenu, et notamment le programme Copernicus, la constellation européenne d’observation de la Terre à hauteur de 170 millions d’euros et la préparation de la future technologie d’observation de la Terre à hauteur de 225 millions d’euros. Les mesures satellitaires, précises et régulières, permettent de calculer la moitié des variables climatiques essentielles du GIEC qui ne seraient pas accessibles avec les seules données de terrain. Les satellites d’observation et les programmes tels que Copernicus sont ainsi une priorité pour comprendre et lutter contre le changement climatique. La France a également fortement investi (100 millions d’euros) pour le futur satellite Aeolus 2 qui va mesurer la vitesse des vents partout sur la surface du globe. En complément, 97 millions d’euros sont réservés pour mettre en œuvre des coopérations bilatérales, sous l’égide du Centre national d’études spatiales pour des missions complémentaires d’observation de la Terre. 

Sur le volet de la sécurité des actifs spatiaux, la France a investi 38 millions d’euros sur différentes activités liées aux éruptions solaires, aux astéroïdes et aux phénomènes tels que les aurores boréales, capitalisant ainsi sur les investissements du Centre national d’études spatiales et le savoir-faire français. Il s’agit de constituer le 1er système opérationnel de météorologie spatiale.

La France a également renforcé sa position dans le domaine de l’exploration, en y consacrant 516 millions d’euros, à la fois pour la poursuite de la mission Exomars malgré l’arrêt de la coopération avec la Russie, mais également à travers une contribution importante aux modules Esprit et I-Hab de la future station dite "Gateway" en orbite lunaire et de la mission de retour d’échantillon de sol martien, dont le retour sur Terre est prévu en 2031.

Enfin, le soutien aux équipementiers a fait l’objet de 40 millions d’euros d’investissements dans le programme de développements technologiques de l’Agence spatiale européenne. 

La France continue aussi à soutenir le secteur spatial au niveau national, notamment via le plan France 2030

En complément de la souscription à l’Agence spatiale européenne, la France a annoncé des financements au niveau national : 125 millions d’euros pour les futurs lanceurs réutilisables et 40 millions d’euros pour un futur moteur lourd. Le Centre spatial guyanais bénéficiera également de financements additionnels pour la modernisation du pas de tir Diamant, qui permettra de lancer des mini-lanceurs européens (50 millions d’euros), et pour les infrastructures d’Ariane 6 (50 millions d’euros). 140 millions d’euros seront également alloués dans le cadre de France 2030 à des projets innovants en matière de télécommunications.