Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 19 octobre 2022.

PROJET DE LOI    

DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Le ministre de la santé et de la prévention a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Cette ordonnance et le règlement, dont elle est issue, ont pour objectif principal de renforcer la sécurité et la performance des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché, et d'accroître la transparence autour de ces dispositifs.

Prise sur le fondement de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, cette ordonnance adapte le droit national à ces nouvelles règles européennes, notamment celles applicables à tous les opérateurs, depuis l'évaluation clinique jusqu'à la surveillance de marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance, fruit d'un important travail interministériel et d'une large concertation des parties prenantes et qui comporte l'ensemble des mesures de mise en cohérence, d'abrogation et de simplifications nécessaires, le cas échéant en renvoyant au règlement européen.

Le nouveau cadre législatif national introduit d'importantes modifications aux dispositions applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et notamment :

-    crée un nouveau chapitre qui précise les modalités d’évaluation des études des performances portant sur les dispositifs médicaux ;

-    maintient les conditions et les critères de l’examen éthique des études des performances par les comités de protection des personnes de manière identique à ceux prévus sur les recherches impliquant la personne humaine ;

- fixe les modalités d’enregistrement auprès de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé de certains opérateurs économiques dont l’enregistrement n’est pas prévu dans la nouvelle base de données européenne Eudamed.

Le travail interministériel d'adaptation du droit national, ainsi que d'accompagnement du secteur, va se poursuivre dans les semaines et mois à venir, afin notamment qu'il soit tenu compte des capacités de délivrance des certificats de conformité.
 

ORDONNANCE    

DROITS SOCIAUX DES PERSONNES DETENUES

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues.

Pris sur le fondement de l’article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, ce texte constitue le second volet de la réforme du travail pénitentiaire qui poursuit deux objectifs :

- lutter plus efficacement contre la récidive et permettre une meilleure réinsertion, d’une part, en renforçant le cadre légal de travail des personnes détenues par l’ouverture de droits sociaux, et d’autre part, en les préparant au milieu professionnel ;

- accompagner les entreprises proposant une offre de travail en détention.

Le premier volet de cette réforme du travail pénitentiaire concernait la création d’une relation contractuelle entre la personne détenue et les entreprises, les structures d’insertion et l’administration, afin de créer des conditions d’exercice proches de celles que les personnes, un temps détenues, connaîtront à la fin de leur incarcération. Il est entré en vigueur le 1er mai 2022.

Le deuxième volet de la réforme du travail pénitentiaire, porté par cette ordonnance permet l’ouverture, au titre des cotisations versées par les personnes détenues et leurs employeurs, d’un ensemble de droits (assurances vieillesse, chômage, maternité), permettant à des personnes, dont la précarité est souvent un facteur de récidive, de bénéficier de ressources financières minimales. Il crée aussi des droits à la formation, via le compte personnel de formation, au profit d’un public présentant globalement de faibles niveaux de qualification comme pour l’ensemble de la population. L’objectif là-encore est de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive. 

Il instaure également une couverture standard prévue par le droit commun concernant les risques liés aux activités de travail (accidents du travail, maladies professionnelles, rentes d’invalidité) et renforce les prérogatives et moyens de l‘inspection du travail en établissement pénitentiaire. 

Autre point important, cette ordonnance porte un intérêt spécifique aux personnes détenues en situation de handicap en rendant possible la création d’établissements et services d’aide par le travail et en instaurant des mesures de lutte contre les discriminations et le harcèlement.

Enfin, pour accroitre encore significativement l’attractivité du travail en détention, cette ordonnance permet également aux entreprises qui offrent du travail d’accéder aux marchés réservés.

L’ordonnance relative aux droits des personnes détenues, fruit d’un travail nourri ayant associé, outre le ministère de la justice, sept autres ministères, achève ainsi une importante réforme du travail en détention, contribuant par une meilleure insertion des personnes, un temps détenues, à la lutte contre la récidive et à la sécurité de nos concitoyens.
 

DECRET

TRAITEMENT DES SAISINES DE LA COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

La Première ministre a présenté un décret fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs relevant d’une série de demandes.

Cette adaptation issue de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale répond à une évolution majeure des demandes d’accès aux documents administratifs. Auparavant principalement utilisé par des particuliers sollicitant des documents pour un usage personnel, le droit d’accès aux documents administratifs est de plus en plus souvent utilisé par des associations et des journalistes en quête de transparence de l’action publique.

En 2021, dix demandeurs, dont huit journalistes et associations, ont saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) de demandes en série, amenant la Commission à rendre 1 280 avis qui représentent à eux seuls    15 % de son activité.

Le dispositif mis en place dans ce projet de décret permet à la Cada de traiter, après une instruction unique, toutes les demandes de communications déposées auprès de différentes administrations ayant le même objet plutôt que de rendre des avis séparés pour chacune des demandes. Cette simplification procédurale bienvenue permettra de répondre plus efficacement aux demandes de communication des documents administratifs communicables. 

Ce texte participe de l’engagement fort du Gouvernement en faveur de la transparence de son action au service de la démocratie.
 

COMMUNICATIONS  

UN AN DE FRANCE 2030

La Première ministre a présenté une communication relative au premier anniversaire de France 2030.

France 2030, lancé par le Président de la République en octobre 2021, arrive au terme de sa première année d’existence. Mis en place dans la foulée des mesures d’urgence et de France Relance, France 2030 mobilise des moyens exceptionnels pour préparer l’avenir du pays face aux grands défis de notre époque. 

France 2030 a pour enjeux de mieux produire, mieux vivre et mieux comprendre le monde. Pour y parvenir, dix objectifs précis ont été fixés : produire sur le sol français 2 millions de véhicules électriques, concevoir le premier avion bas-carbone, produire 20 bio-médicaments, devenir leader de la production d’hydrogène vert, etc. L’atteinte de ces objectifs nécessite d’actionner en parallèle six leviers transversaux comme la sécurisation des matières premières, le renforcement de l’offre française dans le domaine de la robotique et des composants électroniques, l’accroissement du financement des start-ups et le soutien aux écosystèmes de recherche et de formation. En mobilisant un total de 54 milliards d’euros, le Gouvernement a choisi d’y consacrer des moyens inédits.

Politique prioritaire du Gouvernement, France 2030 vise à transformer l’économie et la société françaises en les accompagnant dans les grandes transitions écologiques, économiques et sociales auxquelles elles sont confrontées. Pour atteindre ces objectifs, France 2030 entend financer des investissements et des dépenses produisant des externalités positives bénéficiant à l’ensemble de l’économie. France 2030 ambitionne également de consacrer la moitié des crédits aux enjeux de décarbonation et de transition écologique, via le soutien au développement et au déploiement de solutions pour décarboner l’économie française, réduire l'empreinte carbone du pays et plus généralement diminuer l'impact environnemental des activités économiques en France. 

France 2030 vise le soutien à l’innovation des entreprises, des universités, des organismes de formation, des écoles et, plus globalement, de tout acteur agissant de manière structurante pour l’atteinte de ses objectifs. France 2030 soutient également l’industrialisation, afin de maintenir ou de créer des capacités industrielles en France sur les priorités stratégiques définies par l’Etat. Pour renforcer son impact sur les acteurs émergents, la moitié des moyens leur sont consacrés.

Pour garantir l’atteinte des objectifs de France 2030, les projets financés doivent respecter les critères de sa doctrine d’investissement, à savoir la prise de risque scientifique, technologique, juridique, économique, industrielle et l'incitation à agir comme un levier sur les investissements privés. Enfin, l’impact transformant et la création de valeur économique, environnementale et sociale pour la collectivité est au cœur des projets soutenus. 

Un an après son lancement et selon ces principes, l’Etat a déjà engagé 7,5 milliards d’euros pour France 2030. Ces moyens ont notamment permis de soutenir, par des subventions et des avances récupérables sur tous les objectifs du plan, 810 projets portés par plus de 1 260 bénéficiaires. Des projets majeurs tels que l’installation d’une usine de semi-conducteurs à Crolles permettant de doubler les capacités de production sur notre territoire, le développement des technologies liées à l’hydrogène ou encore la fabrication d’un ordinateur quantique développé par une start-up française cofondée par le prix Nobel Alain Aspect ont été soutenus.

Avec 45 % de petites et moyennes entreprises (PME) parmi les bénéficiaires contre 7 % pour les grandes entreprises, les acteurs émergents sont bien au cœur des dispositifs. Concernant le volet environnemental, l’objectif de 50 % de crédits alloués à des projets permettant de réduire concrètement les émissions de CO² de notre pays a été atteint, les autres projets restant neutres. Concernant l’aménagement du territoire, 56 % des fonds du plan ont été alloués à des porteurs installés en région, bien au-delà des précédents programmes d’investissement d’avenir. Pour renforcer l’ancrage territorial du plan, 10 régions se sont associées à l’Etat pour un volet régionalisé de France 2030 copiloté par les présidents et préfets de région. Enfin, France 2030 soutient le développement du capital risque en France avec la création de plusieurs fonds d’investissement, notamment le fonds Ecotech 2 pour soutenir la croissance des PME innovantes dans le domaine de la transition écologique et énergétique, et le fonds « Société de projets industriels » destiné à favoriser l’industrialisation des entreprises françaises. 

France 2030 consacre 4 milliards d’euros à la recherche, et 41 programmes de recherche ont été lancés pour consolider la structuration de la recherche française sur des thématiques prioritaires pour la Nation avec un fort impact sociétal. La recherche biomédicale est également largement soutenue par France 2030 avec, par exemple, un programme visant à développer la médecine de précision en psychiatrie. 

Enfin, l’adaptation des formations aux besoins de compétences des nouvelles filières et des métiers d’avenir, levier essentiel pour notre réindustrialisation, est au cœur de France 2030. L’Etat se mobilise pour que l’ensemble des écosystèmes (universités, lycées professionnels, organismes de formation, entreprises, collectivités territoriales) s’emparent de cet enjeu dans les secteurs stratégiques de France 2030. En un an, France 2030 a déjà soutenu des nouvelles formations permettant d’atteindre l’objectif, d’ici 2030, de 40 000 diplômés supplémentaires dans l’enseignement supérieur et plus de 800 000 personnes formées avec un titre ou une certification inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La gouvernance de France 2030 contribue à la mise en œuvre et au suivi de France 2030 pour assurer l’atteinte des cibles du plan. Bâtie sur les trois principes de la lisibilité des procédures, la confiance en l’émergence de start-ups, petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI), et la prise de risque, cette gouvernance s’appuie sur les forces des écosystèmes d’innovation pour suivre, accélérer et évaluer son déploiement. Le Comité France 2030, présidé par la Première ministre, associe les parties prenantes (parlementaires, préfets, associations d’élus, organisations patronales et syndicales, etc.) pour établir un bilan régulier du plan France 2030. A tous les niveaux, sont associés également des experts des écosystèmes de recherche, d’innovation et des filières industrielles dans tous les territoires pour définir et suivre les stratégies par secteurs prioritaires. L’évaluation des procédures et des dispositifs est enfin au cœur de la démarche et doit permettre de renforcer la transparence sur les résultats obtenus. 

LE PLAN RELATIF AUX TENSIONS DE RECRUTEMENT

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a présenté une communication sur le plan relatif aux tensions de recrutement.

La deuxième phase du plan relatif aux tensions de recrutement s’inscrit dans la lignée du plan lancé en octobre 2021. Il s’agit :

- d’une nouvelle étape dans la mobilisation du service public de l’emploi pour répondre aux difficultés de recrutement que connaissent les entreprises ;

- d’une réponse co-construite avec elles, et avec les branches professionnelles. 

Le plan d’octobre 2021 - centré sur des formations au plus près des besoins des entreprises et doté de 1,4 milliard d’euros – comportait des actions centrées sur les problématiques spécifiques de demandeurs d’emploi de longue et de très longue durée. Il a permis d’augmenter sensiblement le nombre de candidats aptes à occuper les métiers en tension.

Les résultats sont là : le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée a en effet baissé de 280 000 depuis le lancement du plan (- 19 %) et le nombre de demandeurs d’emploi de très longue durée de 146 000 (- 19 %). Ils sont au plus bas depuis près de dix ans.

1. Une nouvelle phase de la mobilisation pour réduire les tensions de recrutement

La mobilisation ne doit pas faiblir. L’effort de formation et l’ensemble des outils introduits dans la phase 1 seront bien sûr poursuivis mais un nouvel élan est nécessaire. Celui-ci s’articule autour de la constitution de viviers de demandeurs d’emploi immédiatement disponibles dans chaque agence pour répondre plus rapidement et plus systématiquement au besoin de compétences des entreprises. Les métiers en tension ciblés par ces actions seront définis bassin d’emploi par bassin d’emploi : les secteurs du médico-social, des transports et des hôtels-cafés-restaurants, qui connaissent des difficultés de recrutement importantes, sont les premiers visés.

2. Un ciblage du contrôle de la recherche d’emploi sur les métiers en tension

La majorité des demandeurs d’emploi recherche activement un emploi ou est en demande d’un accompagnement renforcé. Mais une minorité, environ 10 %, n’est pas impliquée dans sa recherche d’emploi.

C’est la raison pour laquelle Pôle emploi poursuivra les contrôles de la recherche d’emploi en les ciblant sur les métiers en tension. 500 000 contrôles seront réalisés en 2023 dont 60 à 70 % sur les métiers en tension. 

3. Une approche sectorielle co-construite par les entreprises et le service public de l’emploi

La mobilisation du service public de l’emploi et la multiplication des formations ne sont pas les seuls leviers à actionner pour réduire les tensions de recrutement. 

Les salaires et la qualité de vie au travail sont également des facteur fondamentaux d’attractivité et de maintien en emploi des salariés. Si l’Etat peut accompagner les entreprises et les branches professionnelles, en la matière, l’essentiel des actions sont entre les mains de ces dernières. 

À cette fin, une série de plans sectoriels continuera à être déployée au cours des prochains mois avec les branches professionnelles. Ils comportent des engagements concrets des branches pour négocier en vue d’améliorer l’attractivité de leurs métiers. Ils seront régulièrement annoncés tout au long des prochains mois. 

Le premier plan sectoriel annoncé le 14 octobre 2022 à l’occasion d’un déplacement du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion à Tours concerne la branche des transports routiers qui s’est fortement engagée en matière de négociation sur l’amélioration des conditions de travail et le partage de la valeur.
 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des armées :

- Mme Chloé MIRAU, inspectrice générale de l’administration, est nommée directrice des affaires financières, à compter du 7 novembre 2022.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre et de la direction générale de l’armement.