Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 5 octobre 2022.

ORDONNANCES

RÉFORME DE L’ADOPTION

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, qui a habilité le Gouvernement à moderniser, sans changement des règles de fond, la structuration du titre VIII du livre Ier du code civil relatif à la filiation adoptive, ainsi qu’à coordonner et à harmoniser les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles. 

Elle a donné lieu à un important travail de consultations, réalisé tant auprès des professionnels du droit de l’adoption (magistrats, avocats, notaires, universitaires) que des associations représentatives de l’adoption. 

Cette ordonnance, qui intéresse les praticiens du droit de l’adoption, facilitera leur travail en leur permettant de prendre connaissance du régime juridique de chaque type d’adoption de manière simple, rapide et efficace.

En particulier, le régime de l’adoption simple fait désormais l’objet de dispositions propres alors que le code civil procédait jusque-là par simple renvoi aux dispositions applicables à l’adoption plénière. 

En outre, un chapitre est spécialement dédié à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple afin de traduire l'importance croissante de ce type d’adoption qui correspond à plus de la moitié des adoptions prononcées en France. 

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et seront applicables aux instances introduites à compter de cette date.
 

SALARIÉS ROULANTS OU NAVIGANTS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, ont présenté une ordonnance relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports.

Le cadre général du détachement des travailleurs, permettant à des salariés exerçant temporairement leur activité dans un autre Etat membre de l’Union européenne, que celui où est établi leur employeur, de bénéficier des conditions d’emploi et de rémunération applicables dans le pays d’accueil, est posé en droit national par le code du travail dont les règles sont issues de la transposition des directives européennes n° 96/71/CE modifiée et n° 2014/67/UE.

Afin de prendre en compte les spécificités dues au degré élevé de mobilité inhérent aux services de transport routier, la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020 prévoit des règles spécifiques pour le détachement des conducteurs routiers assurant l’exécution d’un contrat de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules lourds constituant une prestation de service internationale. Depuis l’entrée en vigueur de cette directive le 2 février 2022, les entreprises ont l’obligation de transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement, au travers d’un portail public connecté au système d’information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne. Le système français de déclaration préalable de détachement de salariés SIPSI ne doit donc plus être utilisé pour ces conducteurs routiers.
 
Suite à la transposition de la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020, le Gouvernement a jugé nécessaire de rationaliser le dispositif national préexistant d’attestations de détachement, prévu par le code des transports, qui ne trouve plus à s’appliquer qu’à un nombre restreint d’entreprises de transports terrestres dans les domaines routier et fluvial. 

L’ordonnance relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports rattache donc ces entreprises aux règles de droit commun relatives à la déclaration préalable au détachement prévues par le code du travail. L’attestation de détachement prévue par le code des transports est maintenue uniquement dans le secteur du transport routier en cas de détachement d’un conducteur réalisé dans le cadre d’une prestation de service internationale effectuée au moyen d’un véhicule léger (moins de 3,5 tonnes pour le transport de marchandises, ou au plus 9 personnes pour le transport de voyageurs).

Afin de faciliter la transition pour les entreprises, les nouvelles obligations prévues par l’ordonnance ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2023 et les attestations de détachement établies avant cette date resteront valables jusqu’à leur date de fin de validité, soit six mois au maximum après leur date d'établissement.

L’ordonnance prévoit par ailleurs des dispositions transitoires pour les entreprises de transport routier établies hors de l’Union européenne qui détachent des conducteurs pour effectuer des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules lourds constituant une prestation de service internationale. Ces entreprises n’ayant pour l’heure pas accès au système d’information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne et ne pouvant donc y déposer leur déclaration, elles déposeront, jusqu’à ce que l’accès à ce système leur soit ouvert, une déclaration de détachement, pour chaque opération de transport, au moyen du système français SIPSI. 

COMMUNICATIONS

DÉPLOIEMENT TERRITORIAL DU CONSEIL NATIONAL DE LA REFONDATION

La Première ministre a présenté une communication sur le déploiement territorial du Conseil national de la refondation. 

Le Conseil national de la refondation (CNR) a été lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République à Marcoussis.

Moins d'un mois plus tard, le CNR a franchi ce lundi 3 octobre une nouvelle étape :

• une grande consultation numérique (sur le site conseil-refondation.fr) à laquelle tous les citoyens sont appelés à prendre part a été initiée sur les 7 thématiques retenues pour des concertations nationales ;
• des premières concertations et projets locaux ont été lancés, sur deux thèmes majeurs : « notre santé » et « notre école ». 
• car le CNR ne sera pas un nouveau « round » de concertations pour poser des constats communs, déjà maintes fois partagés. Ce sera un espace de débats, et surtout d’action commune, qui a vocation à se matérialiser concrètement dans tous les territoires. 

Cette communication est l’occasion de revenir sur les thématiques et formats qui ont émergé lors de la réunion du 8 septembre 2022 et qui vont se matérialiser dans les prochains jours : 

• les CNR territoriaux ;
• les CNR thématiques.

1. Les CNR territoriaux
   
   L’innovation du CNR, par rapport au Grand Débat ou à la Convention Citoyenne pour le Climat, c’est notamment que, dans chaque établissement scolaire, dans chaque bassin de santé ou chaque bassin d’emploi, les citoyens et acteurs du secteur pourront se réunir pour porter un projet commun.
   
   Ces CNR territoriaux seront des espaces de concertation et de co-construction de projets, à l’échelle du quotidien des gens. Les concertations pourront déboucher soit sur des solutions ou innovations immédiatement activables car à la main des acteurs (par exemple, les nouveaux services locaux) soit sur des constats de difficultés ou de blocages (réglementaires, financiers) qui pourront être remontés au niveau national.
    

   L’objectif premier est ainsi de porter des projets locaux, concrets et rapidement mis en œuvre. Le volet scolaire de « Marseille en Grand », avec les projets lancés par les parties prenantes dans 59 écoles primaires, est l’illustration de notre objectif. Cette démarche se fonde sur une conviction profonde : une partie des innovations et des transformations publiques viendra des synergies et des coopérations que les parties prenantes noueront ensemble, à l’échelle locale, pour co-produire le service public.

   A ce stade, les CNR territoriaux recouvrent trois démarches : 

   -    les concertations dans les établissements scolaires lancées depuis lundi 3 octobre par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble ». Trois volets seront principalement traités dans le cadre de ces concertations : la réussite des élèves, la réduction des inégalités ainsi que le bien-être à l’école. Les concertations engagées – sous l’égide des chefs d’établissements volontaires – pourront déboucher soit sur des solutions mises en œuvre localement et financées par le fonds d’innovation pédagogique, doté de 500 millions d’euros, soit sur des constats qui pourront être remontés au niveau national ;

   -    les concertations à l’échelle des bassins de santé, lancées officiellement lundi 3 octobre au Mans, par le ministre de la santé et de la prévention dans le cadre du CNR santé. 
   A l’initiative du personnel soignant ou des élus, des concertations associant différentes parties prenantes se tiendront partout dans le pays. Les problèmes traités seront la difficulté d’accès à un médecin traitant, la permanence des soins et la réponse aux besoins de soins non programmés, les synergies à construire pour une politique concrète de la prévention dans le quotidien de nos concitoyens, ou encore la mobilisation des leviers locaux d’attractivité du système de santé. Ici encore, l’objectif est de déboucher sur des innovations, des solutions ou des projets locaux capables de changer la donne et d’inspirer d’autres territoires de santé. Le fonds d’intervention régional, à la main des agents régionales de santé, pourrait être sollicité pour financer ces projets ;

   -    enfin, la préfiguration de France Travail mobilisant les différents acteurs de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion – opérateurs, entreprises, filières, conseils départementaux, conseils régionaux, associations d’insertion, demandeurs d’emploi – à l’échelle de plusieurs bassins d’emploi s’inscrit également dans le cadre des CNR territoriaux. En effet, il s’agit bien de co-construire le nouveau service public de l’emploi en associant toutes les parties prenantes et dans un souci de différenciation territoriale. Le périmètre de ce CNR sera progressivement élargi à d’autres enjeux, notamment l’identification des freins locaux à l’emploi, comme le logement, la formation ou encore la garde d’enfants.  
    

2. Les CNR thématiques 

   En complément des projets locaux, des réflexions nationales seront engagées par plusieurs ministres. Il s’agira de mettre en place des commissions thématiques, visant à co-construire des stratégies de long terme pour affronter nos grandes transitions : le changement climatique, le vieillissement démographique, les mutations du travail ainsi que les évolutions de notre modèle productif. Ces quatre grandes transitions feront chacune l’objet d’un CNR thématique. 

   Les ministres concernés seront bien sûr en impulsion mais les travaux devront être conduits de manière décloisonnée, dans un esprit d’association et d’écoute de l’ensemble des parties prenantes. Comme pour les CNR territoriaux, l’objectif de ces commissions thématiques est de construire un véritable programme d’action, le plus opérationnel possible. Par exemple s’agissant du CNR « Climat et biodiversité », il s’agit de contribuer à l’élaboration d’un agenda de planification écologique impliquant tous les acteurs : le législateur et le Gouvernement pour la partie législative et réglementaire, mais aussi les collectivités territoriales pour ce qui relève de leurs compétences, ou encore les filières économiques et le monde financier. 

   L’originalité de la démarche tient aussi à la diversité des points de sortie. Il ne s’agit pas d’aboutir à un unique texte législatif, censé apporter une réponse uniforme à tous les problèmes, mais à une diversité d’outils et d’instruments à la main des différents acteurs, avec le même souci de la différenciation territoriale que pour les CNR territoriaux. D’ailleurs, ces CNR thématiques feront une large place à la différenciation locale, puisqu’il est prévu de s’appuyer sur des territoires pilotes dans le cadre des CNR « Climat et biodiversité » ou encore « Bien vieillir » pour expérimenter des idées, tester des dispositifs et finalement améliorer la réflexion d’ensemble. 

   Ces CNR portant sur quatre grands objets de transition seront complétés par trois CNR thématiques demandés par les acteurs à Marcoussis : le logement, la jeunesse et le numérique. 

   Les travaux démarrent dès la semaine prochaine, avec le lancement le 11 octobre de la « Fabrique du bien vieillir » par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et le 21 octobre du CNR « Climat et biodiversité » par le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la Ministre de la transition énergétique. La Première Ministre pilotera directement celui sur la jeunesse.

   Aujourd’hui, le CNR prend bien forme, et a déjà démontré – selon les dires des participants du 8 septembre 2022 – sa pertinence. Il va désormais trouver de multiples traductions concrètes et de nombreuses nouvelles personnalités, associations, entreprises mais aussi citoyens vont s’y joindre. 

   S’il s’agit bien d’associer davantage nos concitoyens ainsi que les différents acteurs de notre vie nationale dans la définition de l’intérêt général et la construction des politiques publiques, l’enjeu est fondamentalement opérationnel. Le CNR est une nouvelle méthode d’action publique, fondée sur la concertation et la co-construction, attentive à la diversité des territoires et des sensibilités qui s’expriment dans notre société. Cette méthode est nécessaire pour faire face à des enjeux aussi complexes et multidimensionnels que le changement climatique ou le vieillissement de la population, mais aussi pour refonder nos grands services publics comme l’école et la santé. 

   Le Gouvernement sait qu’il se doit d’être pleinement mobilisé pour réussir ces chantiers. Lors du prochain CNR national, qui se tiendra vraisemblablement en décembre sous l’égide du Président de la République et de la Première ministre, il sera demandé à chaque ministre de présenter les avancées sur son chantier, et les éventuels points de blocage seront discutés avec les participants. De premiers résultats sont attendus pour le début d’année 2023. Le suivi de l’avancement des travaux pourra aussi se faire sur le site où les citoyens sont invités à se rendre : conseil-refondation.fr.
    

   LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication portant sur la rentrée universitaire. 

La rentrée universitaire 2022 s’est déroulée sereinement et au total, ce sont 2 994 400 étudiants que les établissements d’enseignement supérieur ont accueilli à la rentrée 2022, soit 25 500 étudiants de plus qu’à la rentrée 2021. 

Conformément aux objectifs, la phase d’admission de Parcoursup 2022 a été raccourcie et a permis de faire cette année plus de propositions, à plus de candidats et de les formuler plus rapidement auprès des lycéens et étudiants de manière à réduire l’attente. La procédure a donc concerné 936 000 candidats qui ont pu postuler via la plateforme auprès de 21 000 formations proposant des diplômes reconnus par l’Etat, dont plus de 7 500 en apprentissage.

Au total, 93 % des bacheliers ayant formulé des vœux ont reçu au moins une proposition d’admission, ce qui constitue un taux similaire à celui de 2021. 

Cette rentrée 2022 est également marquée par l’attractivité plus forte de l’apprentissage avec un nombre de candidats admis qui a progressé de 18,2 % par rapport à 2021. 

Parcoursup évoluera encore dès 2023, avec par exemple l’intégration de nouvelles informations pour les élèves et leurs familles afin de les accompagner au mieux dans leur choix. Ainsi, des informations sur les débouchés professionnels et l’insertion pour les formations de Brevet de Technicien Supérieur (BTS), Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) et licence professionnelle seront ajoutées ainsi que des indicateurs de réussite pour les formations normées au niveau national. 

Concernant la réforme des études de santé entamée en 2020-2021, les capacités d’accueil en 1er cycle représentent un peu plus de 16 900 places. Par rapport au dernier numerus clausus avant la réforme, cela correspond à une augmentation du nombre de places dans toutes les filières de près de 13 % du nombre de places en médecine, de 9 % en pharmacie, d’un peu plus de 17 % en odontologie et de 1,5 % en maïeutique. 

A l’issue des épreuves classantes nationales 2022, le nombre de postes d’internes a été de 9 024, soit une augmentation de 233 places (2,6 % par rapport à 2021). 

Afin de faciliter l’accès des étudiants titulaires d’un diplôme national de licence à la première année du diplôme national de master, une nouvelle plateforme nationale de candidature, de consultation des propositions d’admission, d’allocation des places et de réponses des candidats a été annoncée par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette plateforme pour les masters, mise en place pour la rentrée 2023, permettra d’améliorer le service rendu aux étudiants et de faciliter les missions des personnels des établissements. 

En cette période de rentrée universitaire, plusieurs mesures d’urgence ont été prises pour soutenir les étudiants comme le maintien de l’offre de restauration en CROUS à 1 € pour les étudiants précaires, la nouvelle aide exceptionnelle de solidarité de 100 € versée en septembre 2022, la revalorisation de 4 % des bourses étudiantes, la revalorisation de 3,5 % des APL, le gel des droits d’inscription universitaires, le gel des loyers en résidence universitaire. 

Ces mesures d’urgence ouvriront la voie à une concertation nationale et territoriale, plus large sur la vie étudiante, et ce dans toutes ses composantes. 

Enfin, la rentrée universitaire 2022 permettra évidemment de continuer à déployer la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur mais aussi de soutenir l’adaptation des formations aux compétences demandées par les métiers de demain, grâce à l’appel à projets « Compétences et métiers d’avenir ». Les deux milliards d’euros mobilisés par l’Etat dans le cadre du plan d’investissement France 2030 offriront donc aux universités et écoles la possibilité de créer ou d’adapter leurs formations aux besoins de compétences des nouvelles filières et des métiers d’avenir et de relever pleinement les défis énergétiques, écologiques, numériques, industriels actuels.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer : 

- M. Julien CHARLES, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 

- M. Yves SEGUY, préfet des Vosges, est nommé préfet de Saône-et-Loire ; 

- Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, est nommée préfète des Vosges ; 

- M. Charles GIUSTI, préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, est nommé préfet de l'Aveyron ;

- Mme Florence JEANBLANC-RISLER, administratrice générale de l’Etat, est nommée préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises ; 

- M. Michel CHPILEVSKY, administrateur général de l’Etat, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Valenciennes, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er novembre 2022.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice : 

- M. Christophe BARTHELEMY, avocat, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire, afin d’exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 15 octobre 2022 ; 

- M. Jérôme GOLDENBERG, administrateur général de l’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire, afin d’exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 15 octobre 2022.

Sur proposition du ministre des armées : 

- M. Christophe MAURIET, inspecteur général de l’administration, est nommé secrétaire général pour l’administration du ministère des armées ; 

- Mme l’ingénieure en cheffe de l’armement Laura CHAUBARD est nommée directrice générale de l’école polytechnique, à compter du 5 octobre 2022, et est élevée aux rang et appellation d’ingénieure générale de 2e classe de l’armement, à compter du 1er octobre 2022 ; 

- M. Ludovic CHAKER est nommé directeur, adjoint « anticipation stratégique » au délégué général pour l’armement.

- Mme Alice RUFO, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée directrice générale des relations internationales et de la stratégie, à compter du 1er novembre 2022 ; 

- Mme Laurence MARION, conseillère d’Etat, est nommée directrice des affaires juridiques du ministère des armées, à compter du 17 octobre 2022.

Sur proposition du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : 

- Mme Pearl NGUYEN DUY, maitre des requêtes au Conseil d’Etat, est nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 

- M. Philipe DUCLAUD, administrateur général de l’Etat, est nommé directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire par intérim.

Sur proposition de la ministre de la culture : 

- Mme Florence PHILBERT, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée directrice générale des médias et des industries culturelles, à compter du 10 octobre 2022.

Sur proposition du ministre de la santé et de la prévention : 

- Mme Marie DAUDÉ, inspectrice des affaires sociales de 1ère classe, est nommée directrice générale de l’offre de soins, à compter du 1er novembre 2022.