PROJET DE LOI   

  • Développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

ORDONNANCE

  • Financement participatif et code monétaire et financier       

COMMUNICATIONS    

  • Bilan de la saison touristique

  • Les mesures en faveur des familles monoparentales    

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du 14 septembre 2022 :
    

PROJET DE LOI

DEVELOPPEMENT DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d’indemnisation des pertes de récolte devenu inadapté, la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a institué de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’Etat, les agriculteurs et les entreprises d’assurances.

Cette loi du 2 mars 2022 instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. A cette fin, elle institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes feront l’objet d’une subvention publique, et une indemnisation directe de l’Etat contre les risques dits catastrophiques.

L’objet principal de l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi du 2 mars 2022, est de permettre la mise en place de trois éléments structurants de la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi. Elle prévoit d’abord la mise en place d’un réseau d’interlocuteurs agréés chargés notamment, pour le compte de l’Etat, de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale, et composé des entreprises d’assurance distribuant l’assurance multirisque climatique subventionnée. Ces interlocuteurs agréés permettront aux agriculteurs de n’avoir qu’un seul interlocuteur par type de culture, et de rendre ainsi leur indemnisation plus simple. Ensuite, elle fixe un cadre pour la création d’un groupement de co-réassurance entre ces mêmes entreprises. Enfin, elle prévoit un partage des données entre ces entreprises et l’Etat visant à assurer la transparence du marché de l’assurance agricole.

Ce projet de loi de ratification de cette ordonnance vient finaliser une réforme historique pour les agriculteurs français. A partir de 2023, tous les agriculteurs pourront bénéficier d’une couverture universelle des risques climatiques les plus graves, et pour les autres risques, l’accès à l’assurance sera très largement facilité. 

ORDONNANCE

FINANCEMENT PARTICIPATIF ET CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

L’ordonnance du 22 décembre 2021 a adapté notre droit national, en raison de l’entrée en vigueur du règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif. 

Si le règlement européen est en vigueur depuis le 10 novembre 2021, une période transitoire d’un an avait été initialement prévue pour permettre aux professionnels du secteur du financement participatif ayant un statut national de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen d’ici le 10 novembre 2022. A l’approche de cette échéance, la Commission européenne constate que cette période transitoire ne sera pas suffisante pour permettre à l’ensemble des acteurs européens de se conformer à la nouvelle règlementation applicable au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi, conformément au règlement (UE) 2020/1503 et après un rapport de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), la Commission européenne propose de prendre un acte délégué pour étendre cette période transitoire d’un an supplémentaire. 

Dans cette perspective, l’ordonnance modificative présentée adapte l’ordonnance du 22 décembre 2021 pour se conformer à l’extension de la période transitoire. Si le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ne s’y opposent pas, l’acte délégué de la Commission entrera en vigueur à l’issue de la période de consultation qui expire le 12 octobre 2022 et étendra alors la période transitoire jusqu’au 10 novembre 2023. Le nouveau délai permettra ainsi à tous les acteurs du financement participatif qui le souhaitent d’obtenir l’agrément européen nécessaire auprès des autorités nationales de l’un des pays de l’Union européenne, en l’occurrence l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France.  

Le financement participatif, qui consiste en la mise en relation directe de prêteurs et de porteurs de projets, existe en France depuis 2014. Représentant désormais un volume de financement d’environ un milliard d’euros par an, il s’avère être un instrument de financement utile pour les citoyens et les entreprises, offrant une solution de financement collaborative, en complément des solutions bancaires et de marché plus traditionnelles.

Le nouveau régime européen a renforcé significativement les possibilités de recours au financement participatif. En effet, les plateformes de financement peuvent désormais proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne et aider à des levées de fonds plus élevées (désormais 5 millions d’euros contre 1 million d’euros auparavant pour les prêts), et auprès d’un public plus large (les personnes morales pourront désormais être prêteurs). Ce nouveau régime européen unifié permet également d’encadrer les pratiques du marché avec des exigences de protection du consommateur équivalentes pour tous les Européens.

Pour exercer, les plateformes de financement mettant en relation les porteurs de projet et les contributeurs sont dotées du nouveau statut de « prestataire de services de financement participatif » (PSFP). Cet agrément est délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF), avec le concours de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Par ailleurs, alors que certains pans de l’activité de financement participatif (prêts à titre gratuit, dons ou encore financements de projets non commerciaux) ne sont pas couverts par le règlement européen, l’ordonnance de 2021 a permis aux PSFP d’également offrir ce type de services, et maintient l’existence des actuels intermédiaires en financement participatif (IFP), qui pourront continuer d’exercer sur ces champs. En revanche, devenus obsolètes compte tenu du règlement européen, le statut de conseiller en investissement participatif et le dispositif des minibons ont été supprimés. 

COMMUNICATION 

BILAN DE LA SAISON TOURISTIQUE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme ont présenté une communication relative au bilan de la saison touristique.

Le tourisme est avant tout une façon de voir, valoriser et faire rayonner la France, ses territoires et ses innombrables richesses et savoir-faire. En pesant environ 8 % du PIB et générant 2 millions d’emplois directs et indirects, le tourisme est aussi un véritable secteur économique et l’une des locomotives essentielles de l’économie française.

S’il n’est pas encore possible de tirer un bilan définitif de la saison touristique, laquelle d’ailleurs n’est pas terminée puisque de nombreux français profitent de l’arrière-saison, il est cependant déjà possible d’affirmer, qu’après deux années particulièrement difficiles pour le secteur, l’heure est déjà à un premier bilan très positif de la saison estivale 2022 :

- après deux années de restrictions, la France a confirmé son attractivité touristique auprès de la clientèle étrangère, principalement européenne et américaine, revenue en force, mais aussi auprès des Français qui ont fait largement preuve de patriotisme touristique cet été en choisissant la France comme lieu de vacances ;

- en hôtellerie de plein air, les volumes de nuitées sur la saison estivale sont en augmentation de + 6 % par rapport à 2021. Quant à l’hôtellerie dite « classique », les indicateurs de performance sont nettement en hausse par rapport à 2021 : +18 points d’occupation par rapport à l’année précédente pour le mois de juillet et + 28 % de hausse du prix moyen par rapport à 2021 (+ 25 % par rapport en 2019) ;

- cette fréquentation soutenue a été couplée à des dépenses par carte bancaire qui ont dépassé leur niveau de 2019 dans la plupart des secteurs liés aux loisirs au cours de l’année 2022. En particulier, ces dépenses ont été supérieures de plus de 10 % par rapport à la même période en 2019 dans l’hébergement et dans la restauration ;

- selon les dernières données de l’INSEE, le climat des affaires dans l’hébergement-restauration est à un niveau historiquement élevé, avec un niveau global de fréquentation quasiment revenu au niveau de 2019, qui était déjà une excellente année ;

- la SNCF connait aussi une fréquentation record, avec 23 millions de billets vendus pour juillet et août, soit une progression de 10 % par rapport à 2019 ;

- l’arrière-saison est aussi prometteuse : 4 français sur 10 ont encore l’intention de partir et cette arrière-saison enregistre des niveaux de réservations supérieurs à ceux de 2021, notamment en Ile-de-France. 43 % des destinations annoncent d’ores et déjà une fréquentation supérieure à celle de 2021.

Cette reprise du tourisme est le résultat de la résilience et du travail déployé par les acteurs économiques du tourisme mais aussi du soutien continu de l’Etat qui a déployé un accompagnement massif de la filière de plus de 38 milliards d’euros pendant la crise sanitaire, notamment à travers les prêts garantis par l’Etat, le dispositif d’activité partielle, le fonds de solidarité incluant le dispositif « coûts fixes » élargi mais aussi de l’aide à l’investissement.

Cette relance de la filière est accompagnée par l’existence, sous le nouveau mandat, d’un ministère dédié au tourisme, qui permettra de poursuivre une visée stratégique unique. Cette stratégie sera principalement déployée dans un premier temps dans le cadre de l’ambitieux plan « Destination France », qui mobilise 1,9 milliard d’euros de crédits sur trois ans avec pour objectif de conforter la place de la France comme première destination touristique mondiale. Le déploiement de ce plan sera accéléré sur l’ensemble de ses axes, notamment : 

- le soutien à la montée de la qualité de l’offre alors que la concurrence internationale s’intensifie et que les capacités d’investissement des acteurs sont en partie obérées après la crise sanitaire ;

- le renforcement de l’attractivité des métiers du tourisme : le Gouvernement a initié ce travail en lançant le 13 septembre une grande campagne de communication construite en concertation avec les acteurs du tourisme, visant à renforcer l’attractivité de leurs métiers, notamment auprès des jeunes générations ; 

- le soutien financier pour le départ en vacances de tous, d’ici 2025 l’objectif étant de parvenir au départ de 50 000 jeunes et 100 000 seniors en situation de précarité par an d’ici 2025 ; 

- le soutien aux transitions du secteur, en particulier écologique, par une transformation de l’offre et le développement des mobilités douces pour œuvrer à un tourisme plus durable ; 

- la préparation des évènements sportifs historiques, tels que la coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, dont il importe de bien capter les retombées économiques pour les acteurs du tourisme ;

- la valorisation et le développement des atouts touristiques français, par une préservation de notre patrimoine, un soutien en ingénierie renforcée et des campagnes de communication autour de la Destination France.

S’agissant d’un secteur transversal, touchant notamment à la culture, à l’environnement, à l’éducation, à la technologie, le ministère délégué chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme travaillera en pleine concertation et coordination avec l’ensemble des ministères. Pour ce faire, les différents comités du tourisme, aussi bien ceux mettant autour de la table les ministères concernés que ceux réunissant les acteurs économiques, seront prochainement réunis pour relever les prochains défis du secteur.

COMMUNICATION    

LES MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES MONOPARENTALES

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a présenté une communication relative aux mesures en faveur des familles monoparentales.

Le nombre de familles monoparentales n’a cessé d’augmenter au cours des trente dernières années, jusqu’à représenter aujourd’hui un quart des familles. Elles sont particulièrement exposées à un risque de précarité puisque 41 % des enfants qui vivent avec un parent isolé sont pauvres, contre 21 % pour l'ensemble des enfants. Elles sont enfin au cœur des enjeux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, puisque dans 80 % des cas, le parent isolé est une femme. 

C’est pour l’ensemble de ces raisons que, sous l’impulsion du Président de la République, l’accompagnement des familles monoparentales a été une priorité du précédent quinquennat et l’est encore plus pour celui qui s’ouvre. 

En effet, la précédente mandature a vu la réalisation d’avancées majeures en leur faveur : augmentation de 30 % des aides à la garde individuelle d’enfant, encouragement au développement des crèches à vocation d’insertion professionnelle, qui permettent à davantage de mères de s’inscrire durablement dans l’emploi et sécurisation du revenu des mères isolées grâce au service public des pensions alimentaires. 

Parce qu’entre 30 et 40 % des pensions sont impayées, de nombreuses mères seules vivent avec une véritable épée de Damoclès au-dessus de leur tête et ressentent au quotidien une injustice sociale majeure. Le service public des pensions alimentaires a vocation à changer cette situation : non seulement en corrigeant les impayés le plus vite possible, mais surtout en les prévenant, grâce à la Caisse d’allocations familiales qui joue le rôle d’intermédiaire entre les deux parents, et peut engager immédiatement les démarches pour récupérer la pension en cas de difficulté. Aujourd’hui, plus de 136 000 demandes d’intermédiation financière ont été reçues depuis octobre 2020. A partir du 1er janvier 2023, ce dispositif sera mis en place automatiquement pour toutes les séparations, sauf opposition des deux parents, dès qu'une pension alimentaire sera fixée.

Conformément à l’engagement présidentiel de soutenir ces mères seules, le soutien de la collectivité à ces parents isolés sera poursuivi et amplifié dès cet automne par l’augmentation de 50 % de l’allocation de soutien familial (ASF).

L’ASF est une aide essentielle au bénéfice des familles les plus fragiles car elle correspond à la pension alimentaire minimale. Pour autant, son montant est inférieur à celui de la pension alimentaire moyenne (170 euros), ce qui conduit à un accroissement des inégalités sociales entre ces familles, souvent ces femmes, et le reste de la population.

C’est pourquoi 900 millions d’euros seront désormais investis chaque année pour relever le montant de cette prestation, qui touche 1,313 million d’enfants et 815 000 foyers, de 123 euros à 184 euros par enfant et par mois. Ce supplément d’ASF ne sera pas pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité, pour éviter que cette revalorisation ne soit neutralisée par une baisse symétrique de ces allocations. La mesure s’appliquera dès l’ASF due au titre du mois de novembre 2022, et permettra d’abaisser le taux de pauvreté des familles monoparentales de 2,2 points, et donc de lutter contre une précarité qui touche très majoritairement des femmes. 

Seront par ailleurs prochainement concrétisés deux autres projets particulièrement à même de faciliter la vie des mères seules, à savoir le service public de la petite enfance d’une part, l’extension des aides à la garde d’enfant jusqu’à l’entrée au collège d’autre part. Ces deux évolutions seront majeures pour l’égalité entre les femmes et les hommes, car elles offriront des solutions adaptées (horaires atypiques par exemple) permettant davantage à ces mères isolées de travailler. Elles permettront aussi une meilleure organisation de la vie familiale, un accès au marché de l’emploi facilité, ainsi que le dégagement de temps de repos et de répit. 

Enfin, le volet « prévention » des politiques d’accompagnement des familles devra être renforcé, notamment la prévention des conflits intrafamiliaux et des ruptures des liens familiaux. C’est un sujet d’intérêt pour les enfants, pour les parents - notamment pour les femmes - ainsi pour la collectivité dans son ensemble.
 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- M. Alexis ZAJDENWEBER, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé commissaire aux participations de l’Etat.

Sur proposition du ministre des armées :

- M. le général de division Philippe BALDI est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée.

Sur proposition du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées :

- M. Denis ROBIN, préfet hors classe, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du 3 octobre 2022.

Sur proposition de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Aurélien LECHEVALLIER, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur général de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international, à compter du 3 octobre 2022.


 

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