PROJETS DE LOI

  • Taxe d’aménagement et part logement de la redevance d’archéologie préventive 
  • Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur 
  • Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail 

COMMUNICATION

  • La rentrée scolaire 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL   

 

7 septembre 2022

Compte rendu du Conseil des ministres

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PROJET DE LOI

TAXE D’AMENAGEMENT ET PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE 

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive. 

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n’en assurent aujourd’hui que le recouvrement. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. 

Elle s’inscrit dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l’État et des travaux d’unification de la gestion de l’impôt au sein de la DGFiP, qui permettra un fonctionnement plus simple pour les redevables et plus efficient pour l’administration, au service des collectivités territoriales qui en perçoivent le produit. 

Elle s’accompagne d’un rapprochement avec la gestion de la taxe foncière permettant aux redevables de déclarer en une seule fois les changements apportés à leur bien (construction neuve, addition de construction), à la fois pour les besoins des taxes foncières et pour le calcul des taxes d’urbanisme. 

Elle s’inscrit dans la création du nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr, qui regroupe, dématérialise et simplifie les démarches fiscales des propriétaires, particuliers ou professionnels, et leur offrira une vision globale des questions fiscales relatives à leur patrimoine immobilier. 

Enfin, ce transfert contribue à l’amélioration de l’efficacité du recouvrement des recettes des collectivités territoriales, en garantissant le rythme de reversement de leurs recettes grâce à la dématérialisation des démarches des usagers, à la mise en place d’un acompte pour les plus grands projets et à la centralisation des délibérations des collectivités territoriales relatives aux taxes d’urbanisme.

LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR 

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. 

Pour répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux des années à venir, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur dote ce dernier de nouveaux moyens humains, juridiques et budgétaires, à hauteur de 15 milliards d'euros sur le quinquennat. Répondre aux défis présents et à venir suppose de prendre le tournant du numérique, d’agir dans la proximité et de mieux prévenir les crises futures. Cet effort budgétaire inédit permettra notamment de doter le ministère de 8 500 emplois supplémentaires, d’améliorer la formation de ses agents et la diversité de son recrutement. 

Levier de modernisation et de rapprochement avec les citoyens mais aussi champ d’action à investir pour lutter contre les nouvelles menaces, le numérique impose au ministère de l’intérieur une « révolution copernicienne ». Près de la moitié des moyens de la loi est ainsi dédiée à la transformation numérique : démarches dématérialisées, outils de travail en mobilité, moyens d’investigation modernisés, déploiement du réseau radio du futur. En outre, le cyber constitue un nouveau territoire de délinquance de masse face auquel le ministère se doit de lutter avec des outils et des équipes de pointe, d’accompagner les victimes et d’anticiper les crises cyber de demain. 

Dans les cinq années à venir, le ministère de l’intérieur se rapprochera des citoyens et des territoires ruraux, grâce notamment à son réseau territorial de préfectures et sous préfectures. 200 brigades de gendarmerie seront en outre créées, sous la forme d’implantations nouvelles ou de brigades mobiles. La présence des policiers et des gendarmes sur le terrain sera doublée d’ici 2030, le temps sur la voie publique sera la règle et le temps au commissariat ou à la brigade l’exception. Les victimes, notamment de violences intrafamiliales ou sexuelles, placées au centre d’un parcours modernisé, seront mieux accueillies et accompagnées. Policiers et gendarmes refléteront aussi davantage la diversité de la population, grâce à des dispositifs de recrutement diversifiés. Les agents seront équipés de matériels performants et innovants et bénéficieront d’un immobilier offrant des conditions de travail et d’accueil rénovées et répondant aux besoins accrus de formation. 

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur donnera également les moyens de mieux faire face aux crises (ordre public, délinquance et criminalité, crises de sécurité civile). Répondre mieux qu’hier à la délinquance du quotidien et à la criminalité suppose ainsi de continuer à renforcer les moyens d’investigation. En matière d’ordre public, la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles renforcera la capacité à projeter des forces et à garantir la sécurité des grands événements sportifs internationaux : à l’approche de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des outils de gestion des grands évènements plus robustes seront bâtis. Face aux crises climatiques, en particulier aux épisodes météorologiques violents, de sécheresse, aux feux de forêt, nos moyens devront mieux s’adapter aux enjeux actuels mais aussi futurs. La gestion de crise sera professionnalisée, sous l’autorité des préfets, et saura davantage s’appuyer sur une population dotée d’une meilleure culture du risque. Enfin, nos frontières seront mieux sécurisées, grâce à une coopération opérationnelle renforcée et à l’utilisation d’outils technologiques de pointe.

MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU TRAVAIL 

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a présenté un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. 

Dans un contexte de tensions de recrutement pour les employeurs, tout particulièrement dans certains secteurs, le Gouvernement entend ainsi répondre par une première série de mesures visant à intervenir sur le régime d’assurance chômage et la valorisation des acquis de l’expérience. 

Entrées en vigueur le 1er décembre 2021, les règles d’assurance chômage prennent fin le 1er novembre 2022. Pour éviter toute rupture dans l’indemnisation des chômeurs et le recouvrement des contributions d’assurance chômage, et à défaut d’avoir pu procéder conformément à la procédure définie par le code du travail au vu des délais et du caractère récent de la précédente réforme, le projet de loi permet au Gouvernement de déterminer les règles relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi jusqu’au 31 décembre 2023. La continuité de l’indemnisation est ainsi garantie. Le Gouvernement souhaite pouvoir travailler rapidement avec les partenaires sociaux à la mise en place de règles plus réactives d’indemnisation selon la situation du marché du travail et ouvrir une négociation sur la gouvernance du régime d’assurance chômage. 

Pour favoriser les transitions professionnelles et le dynamisme du marché du travail, le projet de loi prévoit également d’ouvrir plus largement l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Les proches aidants et les aidants familiaux seront autorisés à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel seront comptabilisées au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la validation des acquis de l’expérience et certaines procédures seront simplifiées. 

Le projet de loi comporte par ailleurs quelques mesures techniques visant à sécuriser le cadre juridique du droit du travail et à ratifier des ordonnances prises dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire. Ainsi, à la suite de l’abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions du code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, à compter du 1er novembre 2022, il est nécessaire de définir dès à présent les règles applicables en la matière, afin de sécuriser les élections professionnelles, dans le contexte actuel de renouvellement des comités sociaux et économiques. 

COMMUNICATION

LA RENTREE SCOLAIRE

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a présenté une communication relative à la rentrée scolaire. 

En dépit d’un contexte difficile, la rentrée scolaire 2022 a été réussie. Le 1er septembre, 12 millions d’élèves ont été accueillis par leurs professeurs malgré quelques situations d’ajustement. Cette situation a été rendue possible par le recrutement d’un peu plus de 4 000 nouveaux personnels contractuels et la fidélisation de ceux qui étaient déjà en poste. La préparation intense menée par les autorités nationales et académiques a permis de prévenir les difficultés, voire, dans certaines académies, d’améliorer la situation par rapport à l’an dernier. La rentrée 2022 permet en outre la scolarisation de 20 000 élèves déplacés d’Ukraine. 

Source d’inquiétude compte tenu de la pénurie de chauffeurs, le transport des élèves, de la responsabilité principale des conseils régionaux, a pu être assuré. Seules quelques difficultés mineures ont été signalées. 

L’effort est par ailleurs important en faveur des publics les plus fragiles. Tous les chefs d’établissement ont reçu instruction d’utiliser pleinement les fonds sociaux et les recrutements de psychologues de l’éducation nationale ont été augmentés de 20 %. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a été très attentif aux conditions d’accueil en cette rentrée des élèves en situation de handicap, qui sont 430 000 scolarisés à ce jour en classe ordinaire, accompagnés de 4 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de plus que l’an passé. La progression importante des notifications d’accompagnants des élèves en situation de handicap en un an (+12 %) amène cependant encore certaines académies à procéder à des opérations de recrutement de personnels supplémentaires. Le ministère est attentif, par ailleurs, aux conséquences pour les élèves de la grève des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), dont les employeurs sont les communes. 

Après deux années particulièrement difficiles sur le plan sanitaire, la rentrée s’est déroulée dans un contexte sanitaire amélioré, ce qui a permis d’alléger significativement les contraintes du protocole sanitaire et de s’en tenir à son niveau le plus bas. Cela signifie notamment le maintien des gestes barrières. Cette situation permet une sérénité retrouvée au sein des établissements. 

Sur le plan pédagogique, la priorité renouvelée porte sur l’excellence dans le 1er degré qui détermine tous les apprentissages futurs. Les choix pédagogiques vont pouvoir s’appuyer sur des dédoublements de classes qui atteignent près de 74 % des grandes sections de maternelle et la totalité des classes de CP et CE1 en REP et REP +. Les évaluations nationales des acquis des élèves, déjà effectives en CP, CE1, 6ème et seconde, connaissent une extension cette année, à titre expérimental, aux classes de CM1 et de 4ème. Par ailleurs, le chantier du collège est ouvert et des expérimentations pédagogiques mises en place : promotion des deux heures de sport de plus par semaine, mise en place des demi-journées « Avenirs » consacrées à la découverte des métiers, affirmation de la classe de sixième comme une meilleure transition entre les premier et second degrés. Au lycée, les mathématiques sont réinstaurées dans le tronc commun de la filière générale pour les élèves volontaires. 

Plusieurs actions se déploient dès aujourd’hui pour favoriser l’égalité des chances. Cette année verra s’ouvrir de nouveaux internats d’excellence voulus par le Président de la République dans le cadre du plan de relance, ainsi que l’ouverture de 43 nouvelles sections internationales dans des collèges parmi les plus défavorisés, soit une progression de 50 % du nombre total de sections internationales par rapport à l’an passé. 

Durant l’année scolaire, une transformation majeure sera engagée pour le système éducatif. Elle s’appuiera sur un changement de méthode dans la dynamique du Conseil national de la refondation conformément à la demande du Président de la République et de la Première ministre. Ce travail en profondeur laissera une place plus forte à la liberté d’innovation et aux initiatives pédagogiques locales mettant en lien l’institution avec les parents, les associations et les autres acteurs de la société civile. Des concertations s’établiront dans les écoles et les établissements et les projets qui émergeront bénéficieront d’un fonds d’innovation pédagogiques de 500 millions d’euros. Enfin, le chantier de la revalorisation du métier d’enseignant sera engagé. Il se concrétisera par un nouveau pacte avec les professeurs, permettant, outre une revalorisation « socle », d’engager la mise en place de missions supplémentaires donnant lieu à un surcroît de rémunération pour les professeurs qui le souhaiteront. 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition de la Première ministre : 

- M. Louis GAUTIER, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 17 septembre 2022 ; 

- M. le général d’armée Benoît PUGA, grand’croix de la Légion d’honneur, est nommé Grand chancelier de la Légion d’honneur par intérim jusqu’au 31 janvier 2023. 

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer : 

- Mme Florence GUILLAUME, générale de brigade, est nommée déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière, à compter du 19 septembre 2022 ; 

- M. Mathieu WEILL, ingénieur général des mines, est nommé directeur du numérique ; 

- Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ; 

- M. Christophe NOEL du PAYRAT, administrateur général de l’Etat, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; 

- M. Alexandre BRUGERE est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ; 

- Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, est nommée préfète chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement ; 

- M. Denis DOBO-SCHOENENBERG, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er octobre 2022 ; 

- M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet hors classe, est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à compter du 26 septembre 2022 ; 

- M. René BIDAL, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à compter du 26 septembre 2022. 

Sur proposition du ministre des armées : 

A été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de l’armée de terre. 

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : 

- M. Benoît BONAIME, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l’enseignement et de la recherche.

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