Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 23 mars 2022.

ORDONNANCES

RÉGIME DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES GESTIONNAIRES PUBLICS

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont présenté une ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 habilitant le Gouvernement à créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics et des gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale.

Elle traduit l’engagement du Gouvernement tendant à donner aux agents publics les moyens d’agir en responsabilité et en confiance, conformément à la décision issue du 5ème comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021. 

Elle vise à remédier aux limites des régimes actuels de responsabilité des ordonnateurs et des comptables tout en favorisant la responsabilisation de tous les gestionnaires publics. 

Ainsi, ce régime tend, d’une part, à sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Il vise, d’autre part, à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale. Il modernise enfin d’autres infractions dont sont actuellement passibles les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), notamment la faute de gestion et l’avantage injustifié, ainsi que le régime spécifique de la gestion de fait. 

Ces infractions, applicables aux personnels fonctionnaires ou contractuels, seront sanctionnées par des peines d’amendes plafonnées à six mois de rémunération ou à un mois pour les infractions formelles. Elles seront prononcées par le juge de manière individualisée et proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées ainsi que, le cas échéant, à l’importance du préjudice. 

La juridiction unifiée en charge de la répression de ces fautes en première instance sera la chambre du contentieux de la Cour des comptes, comprenant des membres de la Cour et, pour la première fois, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Afin de renforcer les droits des justiciables, une Cour d’appel financière, présidée par le Premier président de la Cour des comptes, sera instituée, composée de quatre conseillers d’État, de quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées désignées pour leur expérience dans le domaine de la gestion publique. L’appel sera suspensif. Enfin, le Conseil d’État demeurera la juridiction de cassation. 

Les possibilités de signalement de faits délictueux seront élargies. Aux autorités qui avaient le pouvoir de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière s’ajouteront désormais les représentants de l’État dans le département ainsi que les directeurs des finances publiques en région ou en département, pour des faits ne relevant pas des services de l’État, ainsi que les chefs de service des inspections générales de l’État et les commissaires aux comptes des organismes soumis au contrôle des juridictions financières.

Mettant en place un régime unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics, l’ordonnance prévoit l’abrogation de l’ensemble des différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. Elle réaffirme en revanche le principe essentiel de séparation entre l’ordonnateur et le comptable ainsi que les missions de contrôle qui incombent à ces derniers. De même, la procédure de réquisition d’un comptable par l’ordonnateur, qui permet à la fois au premier de jouer pleinement son rôle de gardien des deniers publics, et de proposer un mécanisme de résolution des blocages, voit sa portée réaffirmée en étant inscrite dans la loi. 

Enfin, l’ordonnance comprend des mesures de simplification et d’harmonisation des procédures qui permettront de tirer les conséquences de la réforme sur les autres missions des juridictions financières, notamment dans les territoires, afin de faciliter la transmission de déférés et de mieux rendre compte de l’activité de ces juridictions.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2023. La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics sera menée dans le cadre d’une loi organique future dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTÉ ET DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES ET ALIMENTS MÉDICAMENTEUX

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux.

Cette ordonnance s’inscrit dans la poursuite d’une réforme de grande envergure pour la santé animale.

Dans le cadre d’une approche « Une seule santé », cette réforme vise à améliorer la prévention et la gestion des risques en élevage et à participer à la préservation de la santé humaine et de celle des écosystèmes. Elle cible en priorité la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, qui constitue un problème sanitaire grandissant et un enjeu majeur de santé publique dans l’Union européenne et le monde entier.

Trois règlements européens, désignés sous l’appellation « paquet médicament vétérinaire », relatifs aux médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux, adoptés par le Parlement et le Conseil européens en 2019, sont entrés en application le 28 janvier 2022.

Ces nouveaux règlements visent à :

• accroître la disponibilité de médicaments vétérinaires au niveau européen ; 
• alléger la charge administrative pour les opérateurs et l’administration ; 
• stimuler la compétitivité et l'innovation dans le domaine de la pharmacie vétérinaire ; 
• améliorer le fonctionnement du marché intérieur ; 
• renforcer la gestion du risque que représente pour la santé publique la résistance aux antimicrobiens (comprenant antibiotiques, antiviraux, antifongiques et antiprotozoaires). C’est dans ce sens qu’un arrêté a été pris pour anticiper la mise en œuvre de certaines dispositions. 

L’ordonnance adapte le droit national pour permettre la mise en œuvre de ces règlements. Elle abroge les dispositions contraires ou devenues redondantes et adapte les règles applicables pour tous les opérateurs, depuis la production jusqu’à l’utilisation des médicaments vétérinaires et des aliments médicamenteux. L’ordonnance inclut par ailleurs des dispositions transitoires permettant d’organiser le passage de l’ancienne à la nouvelle réglementation pour les établissements pharmaceutiques et l’administration, et d’assurer à la fois la disponibilité en médicaments vétérinaires et la continuité des activités.

Elle est le fruit d’un travail de plusieurs mois associant étroitement les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, du ministère des solidarités de la santé, et de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), intégrant la consultation des parties prenantes concernées.

Le travail interministériel d’adaptation du droit national va se poursuivre dans les semaines et mois à venir.
 

DÉCRET

ÉCONOMIES D’ÉNERGIE

La ministre de la transition écologique et le ministre de l’économie, des finances et de la relance ont présenté un décret modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l’article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d’énergie.

Le code de l’énergie donne la possibilité au Gouvernement, par décret et pour une période déterminée, de prendre des mesures de contrôle et de répartition des ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, des produits pétroliers et des produits dérivés ou substituables, afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie. Il permet ainsi au Gouvernement d’agir afin de faire face à d’éventuels risques de pénurie énergétique.

Le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 d’application de la loi, dans sa version actuelle, précise que ces ressources et produits énergétiques sont soumis à contrôle et répartition jusqu’au 31 décembre 2017. Ce décret permet en particulier à l’Etat de pouvoir contrôler et répartir les stocks stratégiques de produits pétroliers des opérateurs en cas de tension d’approvisionnement.

Le décret modifié permet d’étendre la période de contrôle et répartition jusqu’au 31 décembre 2030, échéance à laquelle est fixé par la loi l’objectif de réduction de 40 % de la consommation primaire des énergies fossiles. 
 

RÉSULTATS

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DE L’ ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé.

1. Lutter contre les inégalités à la racine : la priorité donnée au premier degré

Pour garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux, chaque élève doit bénéficier des meilleurs conditions d’apprentissage et d’épanouissement possibles. 

Afin de réduire l’impact des inégalités sociales et territoriales sur la réussite scolaire des élèves, le Gouvernement a engagé dès 2017 le dédoublement des classes en éducation prioritaire : 55 % des classes de grande section et 100 % des classes de CP et de CE1 sont dédoublées. La mesure bénéficie aujourd’hui à 350 000 élèves et son extension à l’ensemble des classes de grande section se poursuivra aux prochaines rentrées. 

Sur l’ensemble du territoire, la limitation des effectifs des classes à 24 élèves vise à améliorer les conditions de scolarisation de tous les élèves. Aujourd’hui, 79,5 % des classes de grande section, CP et CE1 bénéficient d’un effectif inférieur ou égal à 24 élèves. A la rentrée scolaire 2022, toutes les classes de grande section, CP et CE1 seront concernées. 

Les dédoublements, la limitation des effectifs mais également l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans sont accompagnés sur le plan pédagogique par de nouvelles ressources, formations et outils pédagogiques pour les professeurs. Les évaluations nationales pour tous les élèves de CP et de CE1 y participent en permettant la mise en place d’un accompagnement ciblé pour chaque élève. 

A l’échelle nationale, les résultats des évaluations nationales soulignent une progression des résultats des élèves en français et en mathématiques depuis 2018 et la réduction des écarts entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et hors éducation prioritaire. 

2. Offrir une scolarisation adaptée à tous les élèves en situation de handicap : l’école comme pilier d’une société plus inclusive 

L’école de la République est une école attentive à chacun de ses élèves et capable de les accueillir tous. C’est pourquoi la scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du Gouvernement qui a souhaité la création d’un véritable service public de l’école inclusive. 

Plus de 400 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés à l’école, soit 100 000 de plus qu’en 2017. Au quotidien, 125 500 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) participent à leur inclusion aux côtés des professeurs de l’ensemble des personnels. 

Le parcours scolaire de ces élèves s’est fluidifié grâce à une organisation de l’ensemble du territoire national en pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) et la création, dans chaque département, d’un service dédié et d’une cellule d’écoute pour accompagner au quotidien les familles. 

Il s’est également diversifié grâce à la création de nouveaux dispositifs inclusifs, au plus près des besoins : plus de 320 dispositifs déployés dans le cadre de la stratégie autisme et 1 300 unités pour l’inclusion scolaire (ULIS) ont été créées depuis 2017. La part d’élèves en situation de handicap est désormais supérieure dans le second degré traduisant un allongement de leurs parcours vers l’insertion professionnelle. 

3. Maintenir les écoles et établissements ouverts dans un contexte sanitaire inédit : les enjeux de la continuité du service public d’éducation 

La capacité du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à garantir la continuité du service d’éducation par une prise en charge pédagogique en cas d’absence d’un professeur constitue un enjeu majeur pour les élèves et les familles. La situation sanitaire a renforcé cette exigence tout en complexifiant sa mise en œuvre, notamment lors des pics épidémiques. 

Pour diminuer le nombre d’heures non assurées, plusieurs solutions ont été déployées : le recours à des cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés par l’enseignant et encadrés par des assistants d’éducation (AED) formés. Par ailleurs, le ministère expérimente une solution numérique permettant d’optimiser les ressources de remplacement à l’échelle départementale. 

Selon l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), la France fait partie des trois pays de l’Union européenne qui ont le moins fermé leurs établissements scolaires. Ce choix politique fort, au bénéfice des élèves et notamment des plus fragiles, a été accompagné par la structuration d’une continuité pédagogique à l’échelle du ministère et de chaque académie. Des plateformes numériques ont été déployées permettant aux élèves de suivre leur cours et à leurs enseignants d’accéder aux ressources utiles. Le centre national d’enseignement à distance (Cned) a développé le dispositif de classe virtuelle « Ma classe à la maison » utilisé par plus de 10 millions de personnes. 

La mesure « Devoirs faits », déployée au collège depuis 2018, répond également à cet enjeu de continuité des apprentissages. Elle permet à tous les élèves volontaires de faire leurs devoirs au collège gratuitement, de réviser et de conforter leurs acquis en étant accompagnés par des professeurs et des intervenants en dehors des heures de classe. « Devoirs faits » bénéficie aujourd’hui à 30 % des collégiens et à près d’un collégien sur deux en éducation prioritaire renforcée (REP+). Les élèves de 6e sont les premiers bénéficiaires du dispositif (42 %). 

Afin de répondre à certaines difficultés de déploiement dans les zones rurales, la déclinaison numérique du dispositif « e-Devoirs Faits » qui offre une solution dématérialisée d’accompagnement à distance par des étudiants rémunérés est en cours de déploiement dans plusieurs académies.
 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation : 

- M. Jean-Noël TRONC est nommé directeur général du Centre national d’enseignement à distance, à compter du 28 mars 2022.

Sur proposition de la ministre des armées : 

- Mme Sylviane BOURGUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement, à compter du 1er avril 2022 ; 

- M. Sylvain MATTIUCCI, contrôleur général des armées, directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives, est nommé directeur de la mémoire, de la culture et des archives, à compter du 1er avril 2022 ; 

- M. le général de division Yann GRAVÊTHE est nommé directeur de la délégation à l’information et à la communication de la défense par intérim ; 

- M. Gérard GIBOT, administrateur général, est maintenu dans l’emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire, jusqu’au 18 avril 2023 inclus.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre.

Sur proposition du ministre de l’intérieur : 

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement exercées par M. Jacques DESTOUCHES, à compter du 1er mai 2022.


Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé : 

- M. Thomas AUDIGÉ, inspecteur général des affaires sociales de 1ère classe, est nommé chef de l’inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er avril 2022.