Communiqué conjoint de la France et des Pays-Bas sur la mise en œuvre de la déclaration commune du 31 août 2021, dans le cadre des consultations franco-néerlandaises du 9 mars 2022.

Nos deux pays ont activement œuvré à la mise en œuvre de la déclaration conjointe du 31 août 2021. Sur cette base :

1.            Face à des défis croissants, ils convergent quant à la nécessité d'une Union européenne qui renforce son autonomie stratégique afin de consolider son rôle d'acteur mondial, résilient et maître de son avenir, tout en maintenant une économie ouverte et en étroite coopération avec ses partenaires affinitaires, en assumant une plus grande responsabilité pour sa sécurité et sa défense et en allouant les ressources nécessaires. Ils convergent également sur le principe d'une Boussole stratégique européenne ambitieuse et concrète dans le domaine de la sécurité et de la défense et s’accordent à renforcer encore leur coopération étroite dans les domaines d'intérêt stratégique commun. Ils s'engagent également à renforcer leur coopération étroite dans les régions d'intérêt stratégique (Ukraine, Sahel, Levant, péninsule arabique et région indopacifique).

2.            En vue de la signature d'un accord-cadre de défense en 2024, ils souhaitent : accroître leur coopération navale à travers notamment la signature d'une lettre d'intention en la matière entre la France, les Pays-Bas et la Belgique, à Paris à la mi-mars ; renforcer leur partenariat entre les deux forces terrestres, suite à la signature d'une lettre d'intention en décembre 2021 ; accroître les échanges en termes de doctrine, d'exercices conjoints, de formation et d'échanges ; développer leurs bases technologiques et industrielles de défense. Les Pays-Bas et la France jouent un rôle actif dans le développement des capacités de défense européennes. Les Pays-Bas envisageront de se joindre au consensus qui se développe autour de la reconnaissance mutuelle des licences d'exportation et les deux pays conviennent de continuer à s'efforcer d'accroître la convergence des politiques de contrôle des exportations dans l'Union Européenne.  

3.            Ils conviennent également de renforcer leur coopération dans la zone des Caraïbes à la suite de la signature d'un Accord de défense sur le statut des forces (SOFA) le 25 juin 2021 et, plus généralement, d'intensifier leur coopération multidisciplinaire aux Antilles. Ils s'efforceront, avec les autres autorités compétentes du Royaume des Pays-Bas, d'approfondir la coopération policière, la gestion des frontières, et d'explorer d'autres options pour améliorer leur coopération opérationnelle en matière de répression afin de lutter contre la criminalité organisée en Amérique latine et dans les Caraïbes et à partir de ces régions.

4.            Réitérant leur engagement à favoriser des décisions rapides sur le pacte vert et le paquet législatif « ajustement à l’objectif 55 » en vue entre autres de : l’adoption d’un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pour limiter efficacement les risques de fuite de carbone ; l'utilisation durable de la biomasse, la lutte contre la déforestation ; le soutien à l'innovation et aux transitions industrielles, la décarbonisation effective, la neutralité technologique et l'équité sociale. Plus spécifiquement, ils décident d'établir un dialogue étroit sur l'énergie et le climat, en vue d'accroître la sécurité énergétique de l'Europe tout en permettant d'atteindre notre objectif de réduction des émissions de CO2. Une conférence bilatérale sur l'aviation durable sera organisée conjointement à Paris dans le cadre de la Conférence Erasmus-Descartes.

5.            Les efforts communs seront poursuivis pour consolider le marché intérieur européen et contribuer à l'émergence d'un nouveau modèle économique européen en vue d'une économie plus compétitive et innovante au service d'une Union européenne résiliente.

6.            En appui à la direction politique de l'Union européenne dans le domaine des technologies, facteur clé en matière de transition numérique et écologique, la coopération en matière numérique sera intensifiée dans le prolongement du protocole d'accord signé le 31 août 2021 relatif aux technologies quantiques.  

7.            Des travaux conjoints seront lancés pour établir un « Pacte pour l'innovation et la croissance durable » soutenu par le MEDEF français et le VNO-NCW néerlandais, en collaboration avec les autorités publiques des deux pays, si nécessaire. Des travaux seront également menés pour : faciliter un accord sur une feuille de route concernant la finalisation de l'Union bancaire et sur le cadre de gestion de crise et de garantie des dépôts (CMDI) ; et partager la vision visant à renforcer le cadre de résolution en le rendant plus fiable et plus attractif tout en limitant les risques de contournement, y compris par des aides d'État.

8.            Convergeant vers une politique européenne commune renforcée et efficace en matière de migration et d'asile, conformément aux principes de solidarité et de responsabilité de l'Union européenne, ils visent à garantir la viabilité du système Schengen et à prévenir toute tentative d'exploitation des migrations irrégulières. En outre, ils travailleront au suivi du partenariat transfrontalier lancé à la Conférence de Calais le 28 novembre dernier pour lutter contre les réseaux de passeurs dans la Manche. A cet effet, ils chercheront à renforcer la coopération, notamment en optimisant les capacités existantes telles que la coopération EU EMPACT. 

9.            La coopération sera renforcée pour prévenir, briser et combattre la criminalité liée à la drogue, notamment dans les infrastructures portuaires et aéroportuaires, le blanchiment d'avoirs criminels et l’utilisation de technologies à des fins criminelles, dans le prolongement de la coalition de la France, des Pays-Bas, de la Belgique et de l'Espagne, lancée le 9 décembre 2021. Après des réunions avec des experts opérationnels ce printemps, organisées entre autres par la France (OFAST), la ministre néerlandaise invitera ses collègues à faire le point sur les progrès réalisés jusqu'ici et à décider d'un plan d'action pluriannuel cet été. 

10.            Soulignant l'importance de la responsabilité s’agissant des crimes terroristes tels que ceux commis contre la communauté yézidie, ils poursuivront leurs échanges et leur coopération sur la question des combattants terroristes étrangers et la lutte contre la radicalisation en Europe.

11.          Ils rappellent la nécessité d'œuvrer à un meilleur encadrement des financements étrangers, européens et publics des acteurs civils en Europe afin d'éviter toute influence indésirable portant atteinte à nos valeurs démocratiques.