Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 15 décembre 2021.

PROJET DE LOI

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ POUR LES BIENS, LES CONTENUS NUMÉRIQUES ET LES SERVICES NUMÉRIQUES

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

L’ordonnance transpose deux directives européennes (directives (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens) qui renforcent la protection des consommateurs dans le domaine de la vente de biens et de la fourniture de contenus et services numériques. La garantie légale de conformité, dispositif obligatoire et gratuit qui prévoit, dès l’achat d’un produit ou service, que celui-ci doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur, se voit renforcé afin de mieux s’appliquer aux produits numériques. Dans ce cadre modernisé, la garantie légale de conformité couvre désormais également les produits numériques tels qu’un abonnement à un service de stockage en cloud, à une radio numérique ou encore à l’achat d’un jeu vidéo en ligne. Elle est également applicable aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux, y compris en l’absence de prix payé.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, en premier remède et dans les deux années qui suivent son achat, à la réparation ou au remplacement du bien numérique (par exemple smartphone, tablette ou appareil de domotique). Cette réparation ou ce remplacement doivent être effectués par le vendeur, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable (ne pouvant dépasser 30 jours). À défaut, il est en droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (c’est-à-dire la restitution du bien contre remboursement du prix payé).

Le droit à la mise en conformité s’appliquera également dans les mêmes conditions pour les contenus et services numériques que pour les biens.

De surcroît, de nouveaux droits spécifiques s’appliqueront aux éléments numériques faisant l’objet d’un contrat de fourniture ou essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés. Ces nouveaux droits portent en particulier sur une meilleure information du consommateur sur la fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien ; la possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques ; ou encore la récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

Ces nouvelles mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2022. Elles ont pour objectif de mieux sécuriser les consommateurs dans le domaine du numérique et d’en faire des acteurs de la transition écologique, en renforçant la durabilité des biens et en favorisant des usages vertueux de ces derniers. Elles contribuent à la modernisation des contrats de consommation en les adaptant aux nouveaux biens, contenus et services numériques fournis aux consommateurs. Le Gouvernement sera vigilant à ce que ces avancées, qui ont des implications importantes dans la vie quotidienne des Français, soient respectées par les acteurs économiques pour qu’elles bénéficient de manière effective aux consommateurs.

ORDONNANCES

OBLIGATION D’INFORMATION, GOUVERNANCE DES PRODUITS FINANCIERS ET LIMITES DE POSITION

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises.

L’ordonnance transpose la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19.

Cette directive, soutenue par les autorités françaises, procède à des ajustements ciblés de la directive dite « MiFID 2 » relative aux marchés d’instruments financiers trois ans après son entrée en vigueur. Ces ajustements, décidés dans le contexte de la pandémie de covid-19, ont vocation à encourager le financement de l’économie européenne, en allégeant certaines obligations administratives imposées aux entreprises d’investissement jugées, avec le recul nécessaire, superflues. Ils visent également à encourager le développement, dans l’Union européenne, de marchés d’instruments dérivés sur matières premières non-agricoles, en offrant des possibilités de couverture face aux nouveaux risques (liés, par exemple, à l’évolution du prix des minerais amenés à jouer un rôle central dans la transition énergétique).

En favorisant le développement et le recours aux marchés financiers européens pour le financement et la couverture des risques, cette directive contribue à l’approfondissement de l’Union des marchés de capitaux.

En conformité avec la directive, l’ordonnance aménage le régime des limites de position sur instruments dérivés sur matières premières – hors matières premières agricoles.

La directive modifiée allège certaines contraintes relatives aux modalités d’information de leurs clients professionnels par les entreprises d’investissement, en prévoyant, par exemple, que la communication par voie électronique devienne le standard par défaut.

Elle autorise la fourniture conjointe de services d’exécution et de recherche sur les émetteurs dont la capitalisation n’excède pas un milliard d’euros, afin de faciliter le développement des activités de recherche et ainsi d’accroître la visibilité des petites et moyennes entreprises sur les marchés financiers.

Elle exempte, enfin, certains titres obligataires des obligations relatives au régime de la gouvernance des produits, qui encadre les règles de commercialisation des produits financiers en fonction des profils de clientèle, afin d’encourager le recours par les entreprises européennes à ces instruments de financement de marché.

DÉVOLUTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ DES NON-SALARIÉS OU AGENTS PUBLICS DANS LA RECHERCHE

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

Cette ordonnance réplique le régime applicable aux inventions et logiciels créés par des salariés ou des agents publics à ceux réalisés par des personnes physiques accueillies par des personnes morales de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche.

Cette réforme constitue une avancée importante vers l’harmonisation du traitement des personnels qui participent aux efforts de recherche. Elle renforce la sécurité juridique de l’ensemble des parties prenantes en clarifiant leurs droits. L’ordonnance permet également d’améliorer le transfert des résultats auxquels ces personnels ont contribué vers des entreprises exploitantes.

Par ailleurs, l’ordonnance élargit à ces personnels non-salariés ni agents publics accueillis par des personnes morales de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche la possibilité de saisir la commission paritaire de conciliation des inventions de salariés (CNIS) pour lui soumettre tout litige portant sur le classement de l’invention ou la contrepartie financière au bénéfice de l’inventeur.

VARIÉTES RENDUES TOLÉRANTES AUX HERBICIDES

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides.

Cette ordonnance s’inscrit dans la mise en oeuvre de la décision du Conseil d’État du 7 février 2020 sur la mutagénèse et les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).

Le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures pour mettre en oeuvre les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et de solliciter l’autorisation de la Commission européenne pour pouvoir prescrire des conditions de culture appropriées des VRTH. En effet, l’Anses, dans un rapport du 26 novembre 2019 sur les VRTH cultivées en France, identifiant des facteurs de risques quant au développement de résistances des adventices aux herbicides et à l’augmentation des usages d’herbicides, recommande la mise en place d’études pour compléter l’évaluation des potentiels effets indésirables des VRTH.

L’ordonnance crée ainsi dans le code rural et de la pêche maritime la base légale pour pouvoir répondre à l’exigence du Conseil d’État. Les textes réglementaires pourront être pris après consultation de la Commission européenne.

COMMUNICATION

LE BILAN D’UN AN D’APPLICATION DE LA LOI DE PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté une communication sur le bilan d’un an d’application de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

La loi du 24 décembre 2020 a pour ambition de réarmer la puissance scientifique de la France, de faire émerger une nouvelle génération de scientifiques du meilleur niveau international, et de renforcer l’attractivité de tous les métiers de la science tout en simplifiant le quotidien des chercheurs et des enseignants-chercheurs.

La loi « recherche » engage 25 milliards d’euros supplémentaires afin de porter le budget de la recherche publique en France de 15 à 20 milliards d’euros par an à l’horizon 2030. Elle s’inscrit ainsi dans la continuité de l’action du Gouvernement, portée notamment par le plan Étudiants, France relance, la prochaine génération de contrats de plan État-régions et France 2030 : mettre fin au sous-financement de la recherche publique et de l’enseignement supérieur qui a nui tant au rayonnement scientifique de la France qu’à l’intensité de l’innovation dans l’économie.

Ce sont ainsi 1,2 milliard d’euros supplémentaires qui auront été consacrés à la recherche publique en 2021 et 2022. Cet investissement permet aussi bien de rehausser de 10 % les moyens de base des laboratoires que de relever de 16 % à 23 % le taux de succès des appels à projets déposés à l’Agence nationale de la recherche (ANR).

En 2021, la loi « recherche » a ouvert la voie à la concrétisation du premier centre « 3 R » dédié à faire évoluer les pratiques en matière d’expérimentation animale et a permis la création de la nouvelle agence ANRS-MIE (maladies infectieuses émergentes) spécialisée dans la recherche sur les maladies infectieuses émergentes ainsi que l’ouverture de Paris Santé Campus qui sera, à terme, un site à rayonnement mondial dédié à la recherche et à l’innovation en matière de santé numérique. Avec le programme d’investissements d’avenir (PIA) 4, c’est la première vague des programmes d’équipements et de recherche prioritaires qui a été initiée, finançant ainsi plus d’une vingtaine de programmes nationaux de recherche, notamment dans les domaines stratégiques et dans les domaines des sciences climatiques et environnementales.

Afin de contribuer à l’émergence d’une nouvelle génération de scientifiques, la loi « recherche » a permis dès cette année la plus forte revalorisation du contrat doctoral, le rehaussant de 1 768 euros en 2020 à 1 866 euros depuis le 1er septembre 2021. La rémunération des contrats doctoraux sera portée en 2023 à 2 300 euros soit une augmentation inédite de 30 % en trois ans. La loi « recherche » contribue ainsi activement à améliorer les conditions d’entrée des jeunes chercheurs dans la carrière scientifique avec la publication des décrets instituant le contrat doctoral de droit privé ainsi que ceux relatifs aux premiers contrats post-doctoraux dans le monde académique ou en entreprise. Ces contrats, rémunérés au moins à hauteur 2 146 euros, seront ainsi portés à 2 271 euros au 1er septembre prochain.

Par ailleurs, avant la fin de l’année, la première vague de 92 chaires de professeurs juniors sera engagée au sein des organismes nationaux de recherche, et des universités bénéficiant d’un accompagnement de 200 000 euros financé par l’ANR contribueront à recruter de jeunes scientifiques pour constituer le noyau dur d’équipes de recherche du meilleur niveau international dans les domaines scientifiques les plus novateurs.

L’accord syndical majoritaire « rémunérations et carrières », premier accord conclu au niveau national dans l’enseignement supérieur et la recherche, signé en présence du Premier ministre le 12 octobre 2020 à Matignon, a permis d’engager le plus important plan de revalorisation des carrières scientifiques depuis 40 ans. Dès cette année, 800 promotions sont ouvertes aux maîtres de conférences afin d’accéder au corps des professeurs, afin de porter la part des professeurs d’universités à 40 % du volume des enseignants-chercheurs contre 30 % aujourd’hui. À l’horizon 2024, ce sont 2 000 promotions vers le corps des professeurs qui seront ouvertes ainsi que 1 250 promotions de grade pour les chercheurs et 4 350 promotions supplémentaires vers un emploi de catégorie supérieure au sein de la filière des personnels d’appui à la recherche scientifique et technologique. Dès cette année, les maitres de conférences et chargés de recherche ont ainsi obtenu une revalorisation de 1 000 euros supplémentaires qui sera portée à 1 600 euros en 2022. Au terme de la programmation de la recherche, les chercheurs et enseignants-chercheurs bénéficieront ainsi de revalorisations correspondant à l’équivalent de deux mois de traitement supplémentaires.

Parce que les universités jouent un rôle majeur en matière de recherche publique, la loi « recherche » leur reconnaît le statut d’opérateur de recherche et vient leur apporter des leviers supplémentaires pour consolider leur autonomie, notamment au travers de leur politique de recrutement. Afin d’ancrer davantage les universités dans leurs territoires, les premiers contrats de sites associant les collectivités territoriales et les régions seront ainsi finalisés au cours de l’année 2022.

La loi « recherche » participe en outre à la simplification administrative de la vie des scientifiques. Afin de rendre les appels à projets plus efficients et de réduire les contraintes liées au dépôt d’un projet, un portail unique des appels à projets a été institué en septembre dernier par l’ANR. Ce portail unique fédère l’ensemble des appels à projets émis par les différentes agences de financement de la recherche (Institut national du cancer, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, Agence de la transition écologique, etc.). Par ailleurs, le cumul d’activité dans le secteur public des scientifiques est considérablement simplifié par la suppression de l’autorisation préalable de l’établissement de rattachement au profit d’une simple déclaration. Afin de redonner du temps aux enseignants-chercheurs, 374 semestres de congés de recherche ont été financés en 2021, dont la grande majorité dans le domaine des sciences humaines et sociales, effort qui se poursuivra en 2022 avec 126 semestres supplémentaires.

En matière de recherche partenariale, les cinq premiers sites pilotes préfigurant les pôles universitaires d’innovation ont été définis et permettront de constituer des écosystèmes propices au transfert concret des résultats de la recherche à l’innovation en associant universités, organismes, acteurs du transfert (sociétés d’accélération du transfert de technologies, instituts de recherche technologique, etc.) ainsi que les entreprises et les collectivités territoriales. Les carrières mixtes entre le monde académique et les entreprises sont également encouragées tant pour diversifier les parcours individuels des scientifiques que pour accompagner la politique de transfert et d’innovation.

L’année 2021 a marqué un tournant dans la politique gouvernementale de soutien à la culture et à la médiation scientifique, dans un contexte marqué par la question de la réception de la parole scientifique tout au long de la crise sanitaire. Désormais, l’ANR réserve l’équivalent de 1 % de son budget d’intervention au financement du renforcement du dialogue entre les sciences et la société. Le nouveau label « sciences avec et pour la société » a ainsi permis de récompenser dès cette année sept établissements parmi les plus engagés en la matière. Afin de renforcer la confiance de la société dans la science, la loi « recherche » prévoit également de nouvelles obligations en matières d’intégrité scientifique.

Avec la publication à ce jour de 80 % des décrets d’application, la loi de programmation de la recherche devient une réalité concrète au service du rayonnement scientifique français.

RÉSULTATS

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé.

1. Déployer Parcoursup

Depuis 2018, la plateforme Parcoursup a permis la réforme de l’accès au 1er cycle de l’enseignement supérieur afin de réduire l’échec à l’université, promouvoir l’égalité des chances et mieux accompagner les étudiants vers la réussite, dans le cadre du plan Étudiants présenté le 29 octobre 2017.

3,6 millions d’étudiants et lycéens ont depuis 2018 utilisé la plateforme qui offre une visibilité inédite sur l’ensemble des formations dont les diplômes sont reconnus par l’État, soit plus de 19 500 formations, dont plus de 6 000 en apprentissage. À chaque formation est associé un ensemble de données et d’attendus qui permettent de s’informer et de faire des choix éclairés. La richesse des informations et la simplicité d’utilisation sont reconnues par les lycéens eux-mêmes et participent de la lutte contre l’autocensure.

Avec l’amélioration de l’orientation et le développement de parcours personnalisés, la réussite des étudiants s’est significativement améliorée. Le taux de passage en 2ème année de licence des néo-bacheliers, qui avait déjà progressé entre 2017 et 2019 de 40 % à 45 %, s’est accru en 2020 pour atteindre, dans le contexte de la crise sanitaire, 53 %.

2. Favoriser la présence des boursiers dans les écoles recrutant sur concours et dans les formations universitaires d’excellence

Le Gouvernement déploie un ensemble de mesures pour renforcer l’égalité des chances dans l’accès aux formations d’excellence de l’enseignement supérieur et de la fonction publique.

Pour atteindre ces résultats, l’action est conduite dès le secondaire pour mieux lutter contre l’autocensure, via les cordées de la réussite qui permettent à 185 000 collégiens et lycéens en 2021 de bénéficier d’actions de tutorat destinées à soutenir leur ambition scolaire et leur projet de poursuite d’études.

La démarche de diversification des profils dans les formations de l’enseignement supérieur se poursuit : le pourcentage de bacheliers boursiers admis dans Parcoursup est ainsi passé de 20 % en 2018 à 25 % en 2020 et désormais plus d’un lycéen boursier sur six choisit de faire ses études supérieures hors de son académie d’origine. Plusieurs grandes écoles de l’enseignement supérieur (ESSEC, HEC, EDHEC) se sont d’ores et déjà emparées des possibilités de diversification des modalités de recrutement prévues par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. Cette démarche, qui permettra d’augmenter la part des boursiers dans ces formations, sera prolongée avec les écoles normales supérieures et l’école polytechnique qui prévoient déjà des dispositifs permettant d’attirer des lycéens boursiers et de les accompagner ensuite durant leur cursus.

À la diversification des profils s’ajoute un effort d’adaptation de l’offre de formation, notamment via les 89 campus connectés qui proposent, avec l’appui des collectivités territoriales, un accompagnement à la réussite pour les étudiants qui ne peuvent pas se déplacer pour étudier et se former.

Pour l’accès aux écoles de la fonction publique, le plan « Talents du service public » se déploie via les 6 concours externes spéciaux et la promotion de nouveaux viviers via la mise en place des classes préparatoires « Talents » qui accueillent depuis la rentrée près de 1 700 étudiants.

3. Améliorer la vie étudiante

Depuis 2017, le Gouvernement ne cesse d’agir pour améliorer les conditions de vie étudiante, via le réseau des centres régionaux des oeuvres scolaires et universitaires (CROUS) et les actions portées par les établissements d’enseignement supérieur dont les moyens d’action ont été renforcés par la création de la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Celle-ci a permis notamment de lutter contre la précarité étudiante et de déployer les schémas directeurs de vie étudiante au service du parcours et de la réussite des étudiants.

Avec la crise sanitaire, de nombreuses mesures d’urgence ont été prises pour lutter contre la précarité des étudiants, maintenir le lien social et les conditions d’études, et soutenir les plus fragiles sur le plan économique, social, pédagogique ou psychologique.

C’est dans ce cadre que près de 337 000 étudiants boursiers ont pu bénéficier entre septembre 2020 et octobre 2021 de repas à 1 € proposés par les CROUS.

L’accompagnement des étudiants a par ailleurs été renforcé par la création du dispositif « Santé Psy Étudiants » qui a permis de dispenser plus de 40 000 consultations entre mars et octobre 2021, au bénéfice de plus de 14 000 étudiants grâce au renfort permis par les 80 psychologues recrutés dans les établissements d’enseignement supérieur ainsi que les 1 513 psychologues engagés dans l’ensemble du territoire dans cette démarche.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Stéphane BREDIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- M. Philippe RAVALET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- Mme Marie-Anne JACQUET, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- Mme Florence LEGRAND, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (1er tour) ;

- M. Rainier D’HAUSSONVILLE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- M. Pierre VAN HERZELE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour).

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

- M. Jean-Philippe AGRESTI, professeur des universités, est nommé recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, à compter du 20 décembre 2021.

Sur proposition de la ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service de santé des armées, du service du commissariat des armées et de la direction générale de l’armement.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Mme Isabelle PANTEBRE, directrice du travail, est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

- M. Jean-Yves CAULLET est nommé président du conseil d’administration de l’Office national des forêts.