Publié le 5 mai 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 5 mai 2021.

PROJETS DE LOI

  • Hydrogène 
  • Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 

ORDONNANCE

  • Dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre mer

COMMUNICATION

  • Le bilan de la mise en œuvre de la réglementation européenne sur le travail détaché 

RÉSULTATS

  • Le baromètre des résultats de l’action publique et le tableau de bord des réformes prioritaires 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

 

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres :

5 mai 2021

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES

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PROJETS DE LOI 

HYDROGÈNE 

La ministre de la transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène. 

Cette ordonnance définit un cadre de soutien et de traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone. Elle prévoit en particulier : 

- la définition de l’hydrogène comme renouvelable, bas-carbone ou carboné, en fonction du mode de production, de l’énergie utilisée et des émissions de gaz à effet de serre associées ; 

- la mise en place d’un mécanisme de traçabilité permettant d’attester le type d’hydrogène produit, qu’il soit renouvelable ou bas-carbone ; 

- la mise en place d’un mécanisme de soutien par appels d’offres à la production d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l’eau. 

Cette ordonnance complète les nombreuses actions initiées pour mettre en œuvre et accélérer le soutien à la filière hydrogène conformément à la Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné rendue publique par le Gouvernement le 8 septembre 2020 et mise en œuvre dans le cadre de France Relance.

CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, a présenté un projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. 

Ce Protocole d’amendement, signé par la France à Strasbourg le 10 octobre 2018, poursuit deux objectifs principaux. 

Le premier objectif consiste à moderniser la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel de 1981, dite « Convention 108 », ainsi que son Protocole additionnel de 2001, dans le contexte actuel de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication et de l’intensification et la mondialisation accrue des échanges de données personnelles. 

Le second objectif du Protocole d’amendement consiste à renforcer les garanties de mise en œuvre de la Convention 108, en consolidant les pouvoirs et garanties d’indépendance des autorités de contrôle nationales et en attribuant de nouvelles fonctions au Comité conventionnel de la Convention 108, chargé du suivi de sa bonne mise en œuvre. 

Le Protocole d’amendement offre le même niveau de protection des données personnelles que le cadre normatif applicable dans l’Union européenne (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », et directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, dite « directive police/justice »).

ORDONNANCE 

DISPOSITIONS DU CODE DE L’ÉDUCATION RELATIVES À L’OUTRE-MER 

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer. 

Prise sur le double fondement de l’article 60 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et de l’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, l’ordonnance procède à une réorganisation des dispositions originellement codifiées, pour l’essentiel, dans les neuf titres du code de l’éducation consacrés aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Elle clarifie la répartition des compétences entre l’État et les collectivités régies par le principe de spécialité législative, en particulier la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et tire les conséquences de la création des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi que de l’institution récente d’une académie de plein exercice à Mayotte. Par ailleurs, sont désormais prises en compte les spécificités de tous les territoires régis par les articles 73 et 74 et par le titre XIII de la Constitution, et non plus seulement de quatre d’entre eux. 

Le texte maintient le regroupement des dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer dans un titre distinct au sein des neuf livres du code et énonce de manière explicite l’état du droit applicable dans chaque collectivité d’outre-mer. 

Sans modifier les règles de droit et de compétence, ce texte, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, clarifie ainsi la présentation du droit de l’éducation applicable dans les différentes collectivités d’outre-mer.

COMMUNICATION 

LE BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE SUR LE TRAVAIL DÉTACHÉ

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a présenté une communication relative au bilan de la mise en œuvre de la réglementation européenne sur le travail détaché. 

Depuis 2017, la France est particulièrement active pour faire évoluer les réglementations européennes et mener une politique vigoureuse de contrôle. 

Au niveau de l’Union européenne, la France a œuvré pour une profonde évolution des textes européens afin de renforcer le cadre du détachement des travailleurs. Trois textes majeurs ont été pris ces trois dernières années : 

- sous l’impulsion de la France, une directive en 2018 : directive 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ; 

- une ordonnance en février 2019 portant transposition de cette directive (ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019) ; 

- un décret en juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale (décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020). 

Ces dispositions ont pour objectif de créer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des travailleurs détachés au sein de l’Union, avec : 

- de nouveaux droits pour les salariés détachés (extension du noyau dur de droits applicables à tous les salariés détachés et création d’un statut encadré de travailleur détaché de longue durée) ; 

- le renforcement des obligations à la charge des employeurs (formalités déclaratives préalables, présentation de documents traduits aux services de l’inspection) et des donneurs d’ordre (obligation de vigilance et responsabilité financière solidaire). 

Au total, la législation nationale du détachement offre désormais un cadre juridique solide visant à encadrer le développement de cette pratique, garantir les droits des salariés, éviter les abus à l’origine de concurrence déloyale entre entreprises et combattre la fraude. 

En outre, les objectifs fixés en nombre d’interventions de l’inspection du travail ont été atteints : 

- 24 623 interventions pour un objectif de 20 000 en 2019 ; 

- 12 700 interventions pour un objectif de 10 000 en 2020. 

Plus de 1 200 amendes administratives ont été notifiées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) entre 2019 et 2020 pour un montant global de 6,8 millions d’euros. 120 procès-verbaux ou signalements ont été transmis aux parquets et une trentaine de suspensions ont été engagées pour des manquements graves. 

Le cadre actuel reste toutefois à compléter et des améliorations à apporter tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle européenne. Ainsi, la France soutient la révision des règles européennes en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale.Ces négociations visent à généraliser la délivrance de déclaration préalable de détachement auprès des organismes de sécurité sociale, ce qui facilitera la connaissance des flux et renforcera la capacité de contrôle. Les dernières propositions de la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne pourraient permettre une adoption rapide. 

Au-delà de ces progrès relatifs au travail détaché, l’Europe sociale devrait connaitre des développements positifs lors du Sommet social de Porto les 7 et 8 mai 2021. 

Par ailleurs, dans le cadre de l’agenda social dans lequel figure la réduction du recours au travail détaché, des discussions seront engagées au mois de mai avec les partenaires sociaux pour déployer des plans d’action territorialisés, ciblés sur les branches professionnelles et les bassins d’emploi les plus concernés.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que le détachement se pratique de manière respectueuse du droit européen et national. Il en va à la fois d’une concurrence loyale entre entreprises européennes mais également de la garantie de conditions de travail dignes pour tout travailleur qui intervient sur le territoire national.

RÉSULTATS 

LE BAROMÈTRE DES RÉSULTATS DE L’ACTION PUBLIQUE ET LE TABLEAU DE BORD DES RÉFORMES PRIORITAIRES 

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un point sur le baromètre des résultats de l’action publique et le tableau de bord des réformes prioritaires. 

Mis en ligne le 13 janvier 2021, le baromètre donne à voir l’état d’avancement et les résultats de 25 premières politiques prioritaires du Gouvernement. Près de 500 000 Français ont d’ores et déjà eu l’occasion de consulter sur gouvernement.fr les bénéfices concrets des réformes engagées dans tous les domaines de leur vie quotidienne : éducation et jeunesse ; économie et emploi ; transition écologique ; agriculture ; sécurité ; justice ; santé, famille et handicap ; logement ; services publics et territoires ; culture. 

Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique du 5 février, le Gouvernement rendra publics le 7 mai les résultats de 11 nouvelles réformes prioritaires, portant à 36 le nombre de politiques auxquelles les Français ont accès en toute transparence, département par département. Elles concernent le soutien aux collégiens, l’engagement des jeunes, les aides aux entreprises grâce à France Relance, la numérisation des petites et moyennes entreprises (PME), l’insertion par l’activité économique, la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, les aides de la politique agricole commune (PAC), l’insertion professionnelle des condamnés, la lutte contre les impayés de pensions alimentaires, la rénovation énergétique des logements (aide MaPrimeRenov’) et la redynamisation des centres urbains (programme « Action cœur de ville »). 

En dépit de la crise sanitaire, la mise en œuvre des réformes progresse. Ainsi, depuis la première publication, le nombre d’espaces France Services labellisés a augmenté de 52 %, le nombre de contrats d’apprentissage de 40 %, le nombre de personnes ayant pris un congé de paternité de 33 %, le nombre de bénéficiaires de primes à la conversion et du bonus écologiques de 21 %. 

Des disparités persistent néanmoins entre territoires. À titre d’exemple, le délai d’instruction de l’allocation adulte handicapé peut varier de 2 à 8,5 mois selon les départements. Concernant la fibre, une fracture demeure entre les zones urbaines et périurbaines (taux de couverture proche de 80 %), d’une part, et les zones rurales et de montagne (taux proche de 30 %), d’autre part. S’agissant des maisons de santé, des efforts restent à conduire pour concentrer leur déploiement dans les zones les plus touchées par la désertification médicale. 

Dans ce contexte, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a engagé un « Tour de France des résultats » et a d’ores et déjà visité 14 départements, afin de passer en revue les réformes suivies dans le baromètre, identifier les blocages éventuels et proposer des solutions avec l’ensemble des acteurs concernés, en particulier les collectivités territoriales, pour accélérer leur mise en œuvre. 

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé en faveur de la mise en œuvre jusqu’au dernier kilomètre des réformes prioritaires sur lesquelles le Président de la République s’est engagé auprès des Français.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition de la ministre des armées : 

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, de la direction générale de l’armement, du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense. 

Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé : 

- M. Erick GLIPPA, administrateur général, est nommé directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par intérim. 
 


 


 

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