Publié le 21 octobre 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 21 octobre 2020.

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ORDRE DU JOUR :

PROJETS DE LOI

  • État d'urgence sanitaire
  • Conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à proximité du littoral
  • Accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
  • Modalités de délivance de la légalisation et de l'apostille

COMMUNICATION

  • La territorialisation du plan de relance
  • Le Covid-19

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres : 

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES

21 octobre 2020

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PROJET DE LOI

ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

Le Premier ministre a présenté un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Depuis plusieurs semaines, l’Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations à la covid-19. En France, le taux de positivité des tests de dépistage virologique s’élève à 13,6 % contre 1,4 % à la fin du mois de juin, et le nombre de reproduction effectif est de 1,34, alors qu’il était descendu à 0,76 en juin.

Face à cette situation critique, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national à compter du 17 octobre. Ce régime a permis au Gouvernement de prendre des mesures nouvelles, notamment en limitant les sorties hors du domicile en soirée dans plusieurs métropoles. Les autres pays européens ont également pris des mesures restrictives, pour freiner la progression de l’épidémie.

Compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire et des effets différés de la circulation du virus sur le système de santé, une prorogation de l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 novembre est indispensable pour que les mesures préventives soient véritablement efficaces pour freiner l’épidémie. Une telle prorogation ne peut être autorisée que par le Parlement. Le projet de loi prévoit ainsi de permettre une application de l’état d’urgence sanitaire au plus tard jusqu’au 16 février 2021.

En outre, les dispositions du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dont l’examen au Parlement a été interrompu, restent pleinement nécessaires pour assurer la continuité de la gestion de crise, lorsque l’état d’urgence sanitaire cessera, ainsi que pour adapter les systèmes d’information créés pour lutter contre la crise sanitaire. Ces dispositions sont donc reprises dans le présent projet de loi.

Enfin, le texte prévoit d’habiliter le Gouvernement à rétablir, prolonger ou adapter à la situation sanitaire certaines mesures d’accompagnement qui avaient été prises dans le cadre de la première vague de l’épidémie, pour limiter les conséquences de cette nouvelle vague sur les différentes activités.

Dans son avis du 19 octobre 2020, le comité de scientifiques a donné un avis favorable au projet de loi.

CONDITIONS D'EXERCICE D'ACTIVITÉS MARITIMES ACCESSOIRES ET À PROXIMITÉ DU LITTORAL

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral.

Ce projet de loi comporte un article unique qui ratifie l’ordonnance du 29 juillet 2020 prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

L’ordonnance fixe un cadre clair et adapté à l’exercice et au développement des activités et emplois maritimes dans le proche côtier ainsi que ceux comportant un embarquement de courte durée à bord d’un navire.

L’aptitude médicale à la navigation, le droit du travail et le régime de protection sociale sont en conséquence précisés pour les marins concernés.

ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS DANS LE CADRE DE LA FERMETURE DES CENTRALES À CHARBON

La ministre de la transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon.

Les centrales à charbon seront arrêtées d’ici à 2022, en application de la décision de la France de mettre fin à l’exploitation de ces installations particulièrement émettrices de gaz à effet de serre. En effet, les quatre centrales à charbon en activité en France produisent 1,18 % de la consommation nationale d’électricité, mais génèrent environ 10 millions de tonnes de CO2, soit près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur électrique.

L'ordonnance du 29 juillet 2020 a concrétisé l'engagement du Gouvernement d’accompagner les salariés affectés par l'arrêt de ces installations. Elle a instauré, à l'intention des salariés des entreprises exploitant les centrales à charbon, des personnels portuaires dont l'activité est affectée et des salariés des entreprises sous-traitantes, un accompagnement selon des modalités adaptées à chacun des secteurs.

Pour les salariés concernés des centrales et des places portuaires, l’ordonnance a instauré un « congé d’accompagnement spécifique ». Durant ce congé, les bénéficiaires verront leur revenu garanti par la perception d’une allocation. Pour ces salariés comme pour ceux des sous-traitants, la mise en place de cellules d’accompagnement assurera un suivi individuel des parcours et un accès facilité aux formations.

Le dispositif est décliné sur chaque bassin d'emploi sous le pilotage des préfets.

Cette ordonnance a fait suite à un important travail de concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives.

Elle s’inscrit en cohérence avec les démarches menées avec les territoires concernés pour co-construire des projets offrant de nouvelles perspectives en conciliant développement économique et transition écologique.

Le projet de loi présenté procède à la ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2020.

MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE LA LÉGALISATION ET DE L'APOSTILLE

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise en application du I de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vise à simplifier les démarches des particuliers et des entreprises qui doivent authentifier des actes publics, préalablement à leur production à l’étranger. Actuellement ces derniers doivent s’adresser, pour obtenir une apostille, au parquet général de la cour d’appel sur le ressort de laquelle l’acte public a été délivré, et pour obtenir une légalisation, au ministère des affaires étrangères.

La réforme permettra aux usagers de s’adresser à une même autorité pour demander la délivrance des formalités, ceci pour tous les actes publics établis sur le territoire national. Ces démarches pourront être effectuées en ligne pour les actes publics électroniques, comme les extraits Kbis, ce qui facilitera grandement la vie des entreprises.

Les autorités compétentes pourront être désignées parmi les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires, ou leurs délégués, selon un maillage territorial répondant aux besoins des usagers.

La réforme prévoit également la constitution d’une base de données nationale dématérialisée des spécimens de signatures des autorités publiques, qui sera interrogée préalablement à la délivrance des formalités.

La constitution de cette base de données nationale dématérialisée, qui devrait se substituer aux multiples bases de données existantes, est un préalable indispensable à la modernisation du dispositif actuel.

Le calendrier de mise en œuvre de la réforme sera précisé dans le décret d’application de l’ordonnance.

COMMUNICATION

LA TERRITORIALISATION DU PLAN DE RELANCE 

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont présenté une communication relative à la territorialisation du plan de relance.

Le Gouvernement a rendu public le 3 septembre France relance, un plan de relance de l’économie française de 100 Md€, historique par son ampleur et par son ambition écologique, économique et sociale. 

La mise en œuvre de ce plan de relance dans tous les territoires est une priorité pour que tous les Français, toutes les entreprises, toutes les collectivités puissent bénéficier de France relance. Sa déconcentration doit permettre une mise en œuvre plus rapide et une meilleure valorisation des actions de l’État au niveau local. Pour ce faire, le Premier ministre adressera une circulaire sur la territorialisation du plan de relance à tous les préfets de région et de département ainsi qu’aux directeurs régionaux des finances publiques.

Cette circulaire détaillera les enjeux de la territorialisation du plan de relance pour assurer son déploiement et son efficacité. Elle rappellera en particulier les différents types d’intervention des mesures du plan de relance. Si quelques mesures sont élaborées au niveau national et non susceptibles d’une mise en œuvre territorialement différenciée (par exemple la baisse des impôts de production, l’allocation de rentrée scolaire ou la prime à l’embauche des jeunes), les autres mesures le sont dans une plus ou moins grande proportion. Ainsi, des mesures visent à attribuer localement des financements via des appels à projets, des guichets déconcentrés au niveau régional ou des opérateurs, d’autres enveloppes sont entièrement gérées par les préfets (par exemple les dotations de soutien à l’investissement local) et des enveloppes correspondent à des mesures bien identifiées et définies au niveau national à gestion déconcentrée. Dans tous les cas de figure, l’action des échelons régionaux et départementaux sera déterminante pour assurer l’information, la mise en œuvre, le rendu compte des moyens employés à la relance dans les territoires.

La territorialisation doit être la plus forte possible, afin de permettre aux acteurs locaux, autant du côté de l’État que des collectivités, de s’investir ensemble, au plus près des réalités du terrain, dans la reprise économique du pays. Sur les 100 Md€ du plan de relance, dont 80 Md€ hors baisse de fiscalité, 16 Md€ seront, dès les prochaines semaines, suivis par les préfets de région dans le cadre d’enveloppes régionalisées. Ainsi, la relance, priorité du Gouvernement, mobilisera l’ensemble du corps préfectoral : préfets de région, de département et
sous-préfets d’arrondissement. Ils négocieront et concluront d’ici la fin de l’année avec les collectivités territoriales le plus grand nombre possible d’accords de relance et de contrats de relance et de transition écologique. Les modalités de mise en œuvre de cette territorialisation sont précisées dans les mandats de négociation des contrats de plan État-région et accords régionaux de relance transmis aux préfets de régions et par la circulaire.

Elle précisera ainsi également les modalités de contractualisation avec les collectivités territoriales. Des « accords régionaux de relance » seront signés avec les régions. Ils porteront, pour la part État, sur l’ensemble des crédits localisables et déconcentrés dans la région, soit un champ plus large que les projets au bénéfice de la région ou cofinancés avec la région. Des contractualisations pourront avoir lieu à un niveau infrarégional, sous la forme d’avenants à des contrats existants ou de nouveaux « contrats de relance et de transition écologique ». Les montants inscrits dans ces accords ou contrats de relance resteront conditionnés à une mise en œuvre rapide et effective des mesures, sachant qu’en cas de retard, des redéploiements pourront être effectués au niveau national. Afin que la rapidité de mise en œuvre prime, si des projets sont prêts à être lancés avant les contrats susmentionnés, la signature de conventions ad hoc sera privilégiée pour organiser, projet par projet, les cofinancements. 

La territorialisation s’appuiera sur des instances de gouvernance et de pilotage spécifique. Au niveau régional, un comité d’animation et de suivi sera présidé par le préfet de région, le directeur régional des finances publiques et, là où un accord régional aura été signé, le président du conseil régional. Ces comités associeront l’ensemble des parties prenantes à la relance dans la région. Ils assureront l’information des citoyens, entreprises et collectivités, ainsi que le suivi des mesures déconcentrées, donneront une vue d’ensemble de l’application du plan de relance dans les territoires et signaleront les difficultés opérationnelles dans la mise en œuvre du plan. Au niveau départemental, des instances seront créées par les préfets de département pour décliner ces missions à l’échelle départementale. Les sous-préfets à la relance seront pleinement mobilisés pour, par exemple et sans modifier l’organisation fonctionnelle des préfectures, assurer et faciliter la mobilisation des différents services de l’État et partenaires locaux ou encore accélérer les projets de construction ou de rénovation.

La circulaire rappellera que les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), en particulier leurs services économiques de l’État en région (SEER), demeurent les points de contact des entreprises pendant la relance. Ils sont en particulier chargés de faire connaître les dispositifs du plan et d’orienter les entreprises vers ceux qui leur sont les plus adaptés.

Les circuits budgétaire et comptable, éléments importants pour assurer le suivi et donc la transparence et le rendu compte du plan, feront l’objet d’une circulaire dédiée du ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Enfin, la circulaire précisera les outils de communication et l’importance de la marque « France Relance », afin que chaque bénéficiaire d’une mesure de France relance puisse faire le lien entre le plan de relance de l’État et son environnement.

LE COVID-19

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une communication portant sur le covid-19.

Le Gouvernement annonce un soutien exceptionnel et massif aux soignants mobilisés face au regain de l’épidémie de covid-19.

Depuis plusieurs jours alors que la propagation du covid-19 s’accélère, les établissements de santé et médico-sociaux sont à nouveau mis à forte contribution. Les personnels des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), du secteur privé comme du secteur public, sont fortement mobilisés pour prendre en charge un nombre croissant de personnes atteintes du virus, tout en maintenant autant que possible l’activité programmée car de nombreuses prises en charge ne peuvent pas attendre.

Malgré leur engagement et leur mobilisation, le Gouvernement sait le sentiment de lassitude et de fatigue des soignants qui ont beaucoup donné au printemps face à la première vague épidémique.

Le Gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux soignants et aux établissements de faire face à la crise.

Conformément aux engagements du Premier ministre, les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé entreront en vigueur de manière accélérée. D’ici le mois de décembre 2020, les 2 millions de professionnels des établissements de santé et des EHPAD toucheront 183 € net supplémentaires par mois comme décidé avec les partenaires sociaux.

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé la mise en place d’une gratification exceptionnelle pour les agents qui seraient amenés soit volontairement, soit par nécessité de service à augmenter leur temps de travail, qu’il s’agisse d’heures supplémentaires ou de renoncement à des jours de congés. Elle bénéficiera à l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions en établissement de santé, en EHPAD et en établissements pour personnes handicapées.

Ainsi, du 1er octobre au 31 décembre 2020, l’indemnisation des heures supplémentaires réalisées sera majorée de 50 % :
- une infirmière hospitalière en début de carrière verra le montant de l’indemnisation pour une heure supplémentaire passer de 13,08 € nets à 19,61 € nets ;
- une infirmière hospitalière en fin de carrière verra le montant de l’indemnisation pour une heure supplémentaire passer de 20,29 € nets à 30,44 € nets ;
- un aide-soignant dans un EHPAD en milieu de carrière verra le montant de l’indemnisation pour une heure supplémentaire passer de 12,85 € nets à 19,27 € nets.

Afin de reconnaître par avance l’engagement de agents qui seront mobilisés durant la période du 1er octobre au 31 décembre par nécessité de service, une indemnité compensatrice de congés annuels non pris sera mise en place. L’indemnité s’élèvera à 110 € bruts par jour pour les agents de catégorie C, 130 € bruts par jour pour les agents de catégorie B et 200 € bruts par jour pour les agents de catégorie A. Ainsi, les infirmiers les plus sollicités pourront percevoir un complément de salaire pouvant aller jusqu’à 2 000 euros, les aides-soignants jusqu’à 1 100 euros, soit pour certains l’équivalent d’un treizième mois.

Enfin, comme ce fut le cas lors de la première vague de l’épidémie, plusieurs dispositifs de soutien aux soignants sont réactivés pour leur faciliter la vie et mobiliser au mieux les renforts nécessaires. 100 M€ seront ainsi attribués aux agences régionales de santé pour :
- le transports des soignants : prise en charge des frais de taxis des agents mobilisés dans la lutte contre le covid-19 ou remboursement de frais de transport pour ceux venant en renfort dans un autre établissement ;
- la prise en charge de leurs frais de garde d’enfant pour les agents renonçant à leurs congés pendant la période du 1er octobre au 31 décembre dans le cadre de la crise épidémique ;
- le paiement de la crèche hospitalière : de la même manière, les agents qui bénéficient d’une place en crèche hospitalière seront exonérés du paiement des frais de prise en charge de leur enfant pour la période concernée ;
- le logement des soignants : les personnels qui viennent en renfort dans un établissement autre que leur établissement d’origine voient leurs frais d’hébergement et de repas pris en charge par l’établissement d’accueil.

L’ensemble de ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale dont l’Assemblée nationale débute la discussion ce mercredi
21 octobre 2020. Elles viennent compléter les garanties financières apportées par l’État aux établissements de santé en anticipation d’une augmentation de leurs dépenses et d’une baisse de leurs recettes dues à la situation épidémique.

Au printemps, lors de la première vague de l’épidémie, 1,5 Md€ avaient été déployés pour soutenir le système de santé.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Thierry LE GOFF, administrateur général, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour), à compter du 22 octobre 2020 ;

- M. Jean-François TRICAUD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour), à compter du 22 octobre 2020 ;

- M. Claude LION, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour), à compter du 22 octobre 2020 ;

- M. Vincent BERGER, physicien, professeur des universités, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour), à compter du 22 octobre 2020 ;

- M. Denis BURKEL, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (18ème tour), à compter du 1er novembre 2020 ;

- M. Nicolas FOURRIER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 1er novembre 2020.

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la relance :

- M. Emmanuel MOULIN, admirateur civil hors classe, est nommé directeur général du Trésor à l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la relance, à compter du 2 novembre 2020.

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le général de corps d’armée Éric BELLIOT des MINIERES est nommé inspecteur général des armées, et est élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du
31 octobre 2020 ;

- M. le général de division Vincent PONS est nommé sous-chef d’état-major « plans » de l’état-major des armées, et est nommé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 31 octobre 2020.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux du service de santé des armées et de la direction générale de l’armement.

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

- M. Philippe MAUGUIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.

Sur proposition de la ministre de la transformation et de la fonction publiques :

- Mme Nathalie COLIN, préfète, est nommée directrice générale de l’administration et de la fonction publique, à compter du 22 octobre 2020.

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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, la dissolution du groupement de fait dénommé « Collectif Cheikh Yassine ».

 

 

 

 

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