Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 7 octobre 2020.

PROJET DE LOI

COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE

La ministre de la transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie.

Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) est chargé de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs.

Les dispositions de l’ordonnance clarifient les procédures suivies devant le CoRDiS, notamment en ce qui concerne le déroulement des échanges contradictoires.

Elles accroissent aussi le rôle du membre désigné chargé de l’instruction des procédures de sanction.

Elles précisent les modalités de publication des sanctions au regard des règles relatives aux secrets protégés par la loi et de la protection des données à caractère personnel.

Les dispositions que ce projet de loi entend ratifier prévoient également que la Commission de régulation de l’énergie puisse déposer des observations devant la Cour de cassation ou former un recours contre un arrêt de la cour d’appel de Paris si ce dernier n’est pas contesté par l’une des parties. Cette compétence permettra de faire valoir la position du régulateur et d’éclairer le juge sur les circonstances et les données techniques du litige.

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 traduit l’action du Gouvernement pour répondre à la crise sanitaire et économique. En 2020, 15 Md€ de dépenses exceptionnelles ont été engagées par l’assurance maladie pour répondre à la crise sanitaire (achats de masques, prise en charge des tests, investissement dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux pour la réorganisation des soins, primes pour la reconnaissance des soignants). Une provision de 4,3 Md€ est prévue dans l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2021 au titre des tests, vaccins et masques.

Le PLFSS pour 2021 confirme les engagements déjà pris par le Gouvernement à l’issue du Ségur de la santé. Il prévoit les financements nécessaires à la mise en oeuvre des revalorisations d’une ampleur inédite pour les personnels des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au total, ce sont 8,8 Md€ supplémentaires qui sont intégrés dans la trajectoire de l’ONDAM pour la période 2020-2023 au titre de ces revalorisations.

Le PLFSS pour 2021 concrétise l’engagement du Président de la République d’un plan massif d’investissement pour l’hôpital et les conclusions du Ségur de la santé élargissant cet effort aux établissements de santé et médico-sociaux ainsi qu’au numérique en santé. Il matérialise le plan de 19 Md€ prévu dans les conclusions du Ségur visant à redonner aux établissements de santé et médico-sociaux les marges financières nécessaires à l’investissement et à améliorer les conditions de travail.

Le PLFSS pour 2021 contribue à faire évoluer les modes de financement de l’hôpital, en poursuivant la réforme de la tarification hospitalière, notamment en créant une participation forfaitaire pour les patients en cas de passage aux urgences non suivi d’hospitalisation, ou en permettant de lancer des expérimentations pour un modèle mixte de financement des activités hospitalières en médecine pour réduire la part de la tarification à l’activité.

Le PLFSS pour 2021 organise le fonctionnement de la nouvelle branche pour le soutien à l’autonomie dont l’existence a été consacrée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Il définit le périmètre de la branche et précise les conditions de son financement. C’est sur la base de ces nouvelles fondations que le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie, qui sera présenté dans les mois à venir, viendra fixer les contours de l’ambition nationale de la politique du grand âge.

Le PLFSS pour 2021 crée de nouveaux droits en doublant la durée du congé paternité : il sera désormais de 28 jours au lieu de 14 jours et sera obligatoire pour 7 jours, le coût de cette mesure étant estimé à 520 M€ par an.

La progression des dépenses d’assurance maladie sans précédent pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier se traduisent par une dégradation de la trajectoire des finances sociales. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 44,4 Md€ en 2020 et les recettes sociales pourraient être durablement et substantiellement plus faibles que le niveau prévu avant la crise, alors que les dépenses sont, à politique inchangée, sur une trajectoire d’augmentation substantielle, notamment en raison des nouvelles dépenses générées par le Ségur de la santé. Afin d’assurer la soutenabilité et la pérennité de la protection sociale pour tous les Français, le Gouvernement visera le rétablissement d’une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux, en soutenant l’économie pour surmonter la crise et préserver le potentiel de croissance français, puis en s’appuyant sur des outils de régulation qu’il faudra renouveler.

COMMUNICATION

LA RENOVATION ÉNERGETIQUE DES BÂTIMENTS

La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ont présenté une communication relative à la rénovation énergétique des bâtiments.

Lancé en janvier 2020 et initialement réservé aux ménages modestes et très modestes, le dispositif MaPrimeRénov’ octroie des aides en fonction des revenus des demandeurs et finance les travaux qui ont le plus fort impact sur la facture énergétique et les émissions de CO2. Il a déjà connu un important succès, avec plus de 100 000 demandes d’aides reçues depuis le début de l’année 2020. Parallèlement, grâce aux primes « coups de pouce » des certificats d’économie d’énergie, le Gouvernement a enclenché la massification de la rénovation des logements. Depuis janvier 2019, ce sont plus d’1,2 million de ménages qui ont pu isoler leurs combles ou leurs planchers et plus de 450 000 qui ont pu changer leur chaudière pour un système plus performant et moins émetteur de CO2.

France relance permet d’accélérer le dispositif sur 2021 et 2022 en lui consacrant 2 Md€ supplémentaires. Le Premier ministre a annoncé ce lundi 5 octobre l’élargissement des conditions d’éligibilité de MaPrimeRenov’ à tous les ménages et les copropriétés pour des travaux dont le devis aura été signé à compter du 1er octobre et qui pourront être réalisés dès cet automne. L’ensemble des nouveaux barèmes et conditions sont à retrouver sur www.faire.gouv.fr/marenov. MaPrimeRenov’ est simple, avec des délais d’instruction inférieurs à 15 jours, juste, avec des aides qui varient en fonction des revenus des demandeurs, et efficace, en récompensant les travaux qui ont le plus fort impact sur la facture énergétique et les émissions de CO2.

Le Gouvernement confirme également son engagement à simplifier les dispositifs d’aides au service des ménages, des collectivités locales et des entreprises qui réalisent des travaux.

Pour les particuliers, le service public d’information et de conseil neutre et gratuit pour les guider dans leur projet de travaux, constitué de plus de 400 espaces FAIRE répartis sur le territoire, continuera à se renforcer grâce au partenariat entre le Gouvernement, les régions et les autres collectivités locales, engagé depuis 2019 au travers du programme de financement SARE (service d'accompagnement pour la rénovation énergétique).

Pour les professionnels, le Gouvernement travaille avec les fédérations pour ouvrir prochainement la possibilité à des artisans qui ne réalisent qu’un nombre limité de chantiers de rénovation énergétique par an d’obtenir la qualification du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE) plus simplement, au moyen d’un audit sur chaque chantier de rénovation énergétique pour en contrôler la qualité.

Afin d’assurer la confiance des Français dans ce type de travaux, le Gouvernement a également intensifié les efforts de lutte contre la fraude et la non-qualité des travaux. En particulier, la loi interdit depuis juillet 2020 le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique. De plus, les critères du label RGE ainsi que les contrôles ont été renforcés. Les échanges de données entre administrations pour détecter et sanctionner les cas de non-conformité et de fraudes ont été facilités. Un formulaire unifié a été mis en place pour recueillir les signalements de particuliers (https://www.faire.gouv.fr/iframe/reclamation).

Au-delà des logements privés, France relance prévoit aussi un soutien exceptionnel de 500 M€ pour la réhabilitation de logements sociaux et engage un programme de 4 Md€ de rénovation énergétique des bâtiments publics, complété par les moyens dédiés du Ségur de la santé pour les hôpitaux et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces rénovations amélioreront le confort des citoyens (élèves, étudiants, patients, usagers et agents du service public) et diminueront l’empreinte énergétique de l’État et des collectivités propriétaires.

Pour les bâtiments publics de l’État, deux appels à projets ont été lancés le 7 septembre dernier et s’achèvent le 9 octobre.

Pour le parc des collectivités locales, la mise en oeuvre se fera de manière déconcentrée sous l’autorité des préfets de région. 300 M€ seront dédiés aux bâtiments publics des régions, notamment les lycées, et 1 Md€ sera dédié aux départements et collectivités du bloc communal.

Pour les très petites et petites et moyennes entreprises (TPE et PME) qui souhaiteraient également améliorer l’efficacité énergétique de leurs locaux tertiaires (bureaux, commerces, entrepôts, etc.), un crédit d’impôt exceptionnel de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000€ par entreprise, est mis en place pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Enfin, parallèlement à ces mesures de soutien et de simplification exceptionnelles, qui permettront de donner une impulsion inédite à la dynamique de rénovation, le Gouvernement prépare le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), qui intègrera des mesures incitant à une accélération des rénovations de logements.

Les aides décidées dans le cadre de France relance permettront au plus grand nombre de s’engager dans la voie de la rénovation énergétique et ainsi d’anticiper ces obligations qui seront prochainement soumises au Parlement.

LES CONSÉQUENCES DE LA TEMPÊTE ALEX DANS LES ALPES-MARITIMES

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative aux conséquences de la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes.

Informée en amont par les services de Météo France, la préfecture des Alpes-Maritimes, avec l’appui les services du ministère de l’intérieur, a pu alerter les maires des communes du département, leur permettant de mettre en place les mesures de prévention au profit des populations telles que la fermeture des routes et des écoles, la coupure des ponts, ainsi que l’information plus générale sur un phénomène météorologique d’une très grande intensité (vigilance rouge, entre 250 mm et 500 mm de pluie localement en 12 heures).

Dans le même temps, le centre opérationnel départemental (COD) de la préfecture, en lien avec l’état-major de zone Sud (EMIZ Sud), a mis en place les mesures de coordination des secours et d’engagement des moyens de renforts zonaux et nationaux. Le centre opérationnel de gestion interministériel des crises (COGIC) au ministère de l’intérieur a également été renforcé afin de suivre au plus près l’événement, d’informer les autorités ministérielles et de pré-positionner puis d’engager les moyens nationaux.

L’information préventive a permis la mobilisation et la mise en place préalable de très nombreux moyens.

Ainsi, au-delà du lourd bilan humain (4 victimes à ce stade, 8 personnes portées disparues, 13 personnes supposées disparues) et matériel constaté :

- 800 sauvetages et mises à l’abri ont été effectués ;

- 1 490 personnes ont été évacuées par hélicoptère ;

- 700 personnes ont été accueillies dans des centres d’hébergement d’urgence ;

- 1 863 appels ont été reçus à la cellule d’information du public de la préfecture et 1 148 levées de doute ont été réalisées.

Deux secteurs d’interventions ont été organisés, Vésubie et Roya (les deux zones les plus sinistrées), afin de permettre la réalisation des missions suivantes :

- recherches et sauvetages de personnes en eaux vives ;

- reconnaissance dans des endroits difficiles d’accès ;

- mises en sécurité ;

- évacuations préventives là où les infrastructures sont menacées.

En parallèle, d’importantes opérations d’épuisement d’eau et de protections des biens ont été réalisées dans les zones habitées.

Un pont aérien est en place depuis l’aéroport de Nice, afin de réaliser, aux moyens d’hélicoptères, les rotations nécessaires à l’évacuation des sinistrés et aux transports de matériels entre le littoral et l’arrière-pays.

La priorité a également été d’assurer l’hébergement des personnes sinistrées et de leur fournir des premiers secours d’urgence.

Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a mobilisé 551 sapeurs-pompiers, la gendarmerie nationale 324 militaires. 184 sapeurs-pompiers ont été engagés en renforts zonaux, 220 depuis le niveau national (formations militaires de la sécurité civile). 15 hélicoptères (9 du ministère de l’intérieur et 6 du ministère des armées) ont été engagés. 109 militaires de l’armée de terre sont engagés au titre notamment du génie. Des moyens d’expertises (ponts, réseaux) sont mobilisés.

Au-delà des mesures d’urgence, la solidarité nationale va s’exercer notamment par la reconnaissance de 55 communes au titre du dispositif de la catastrophe naturelle pour les phénomènes inondation, vague et submersion marine. L’arrêté de reconnaissance sera publié demain.

Un travail d’évaluation des dégâts subis par les collectivités a été lancé afin d’évaluer l’aide que devra leur apporter l’État via la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales. D’autres mécanismes seront mobilisés au profit des collectivités, des entreprises et des particuliers.

Compte-tenu de l’ampleur des dégâts, un sous-préfet chargé spécifiquement de l’appui interministériel aux zones sinistrées sera nommé très prochainement.

DEUXIÈME CONSULTATION SUR L’ACCESSION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A LA PLEINE SOUVERAINETÉ

Le ministre des outre-mer a présenté une communication portant sur la deuxième consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Ce dimanche avait lieu, conformément aux accords de Matignon et de Nouméa, la deuxième consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Les Calédoniennes et les Calédoniens, à 85,64 %, ont massivement participé à ce scrutin déterminant pour leur avenir. Cette participation est le signe et le gage de la légitimité du processus démocratique unique engagé en 1988 par Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, sous l’égide du Premier ministre Michel Rocard.

Cette consultation s’est déroulée dans le respect des contraintes imposées par la crise sanitaire et de l’expression libre des convictions de chacune et de chacun.

À la question « souhaitez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? », les électeurs ont répondu « non » à 53,26 % et « oui » à 46,74 %.

Les électeurs se sont donc majoritairement prononcés, pour la seconde fois, en faveur du maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France. Le vote pour l’indépendance a cependant progressé, en 2 ans, de près de 3,5 points (43,33 % des suffrages exprimés en 2018), moins de 10 000 voix (pour environ 180 000 électeurs) séparant les deux options. Ce vote a progressé dans toutes les communes, sauf une (Maré), et y compris à Nouméa (23,31 % en 2020 contre 19,49 % en 2018).

L’accord de Nouméa prévoit la possibilité d’organiser une troisième consultation posant la même question, si la demande en est exprimée, à partir du 4 avril 2021, par le tiers des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Si tel était le cas, l’État se tient prêt à l’organiser. Ce troisième scrutin interviendrait alors avant le 4 octobre 2022.

Certains responsables politiques et institutionnels de la Nouvelle-Calédonie ont cependant précisé qu’une autre voie pourrait être explorée, avec le concours de l’État, pour trouver un consensus qui permettrait de construire pour toutes les Calédoniennes et tous les Calédoniens un avenir leur permettant de vivre ensemble et en paix.

Quelle que soit l’option retenue par les élus calédoniens, le processus engagé en 1998 s’achève et la dernière étape de l’accord de Nouméa s’ouvre.

Le ministre des outre-mer se déplacera en Nouvelle-Calédonie dès cette semaine. Dans le prolongement de l’allocution du Président de la République qui a suivi la consultation, le Gouvernement s’efforcera, au fil des prochains mois, d’accompagner les forces politiques calédoniennes dans la réflexion pour une définition plus précise des conséquences du « oui » et du « non », sans limiter l’échange aux seules questions institutionnelles mais en l’élargissant aux principaux défis de la Nouvelle-Calédonie, notamment l’indo-pacifique, le développement économique et le défi climatique.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion :

- M. Pierre RAMAIN, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur général du travail.

Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé :

- M. Etienne CHAMPION, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Nathalie RORET est nommée directrice de l’École nationale de la magistrature.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- Mme Aude ACCARY-BONNERY, administratrice civile hors classe, est nommée directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de la culture.

Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé :

- M. Benoît ELLEBOODE est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.