Conseil des ministres du 24 juin 2020

PROJETS DE LOI

• Faire face à l’épidémie de covid-19 Permis d’armement et régime des fouilles de sûreté des navires

ORDONNANCES

• Activité partielle Fourrières automobiles Contrats des professionnels du sport

DÉCRETS

• Convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Annulation du second tour des élections municipales et communautaires en Guyane
   

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire
 

PROJET DE LOI

PERMIS D’ARMEMENT ET RÉGIME DES FOUILLES DE SÛRETÉ DES NAVIRES

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d’application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires.

Ce projet de loi comporte un article unique ratifiant l’ordonnance publiée le 12 mars 2020 et ne soumet donc pas d’autres mesures au vote du Parlement.

Cette ordonnance a en premier lieu réformé les titres de navigation. À compter du 1 er septembre, ceux-ci seront au nombre de deux, selon l’usage du navire : le permis d’armement pour les navires à usage professionnel et la carte de circulation pour les navires à usage personnel.

En second lieu, elle a étendu les prérogatives de recherche d’armes des officiers de police judiciaire à bord des navires aux armes de catégories A et B, pour renforcer la lutte notamment contre le terrorisme.
 

ORDONNANCE

ACTIVITÉ PARTIELLE

La ministre du travail a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

Ainsi que le Gouvernement l’avait annoncé fin mai, les règles sur l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs par l’État et l’Unédic ont changé depuis le 1er juin, afin d’accompagner la reprise d’activité. Depuis cette date, l’allocation versée à l’employeur est de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. Les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que les entreprises de secteurs connexes ayant subi une très forte baisse d’activité continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée aux salariés jusque fin septembre.

Une ordonnance prise ce jour vient préciser ces points. Depuis le 1er juin, les règles sont les suivantes, afin d’accompagner la reprise d’activité :

• l’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net ;
• la prise en charge de cette indemnité par l’État et l’Unédic est de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment ;
• les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que les entreprises de secteurs connexes ayant subi une très forte baisse d’activité continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée aux salariés jusque fin septembre.

Cette ordonnance permet d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant les secteurs qui demeurent les plus affectés par la crise sanitaire.

Un décret viendra préciser les conditions de mise en œuvre de cette ordonnance dans les tous prochains jours.
 

ORDONNANCE

FOURRIÈRES AUTOMOBILES

Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative aux fourrières automobiles.

Cette ordonnance s’inscrit dans l’importante réforme qu’a décidé d’engager le Gouvernement pour moderniser le système des fourrières automobiles.

Il s’agit de simplifier les procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière afin de permettre une meilleure qualité de service pour les usagers, d’alléger les tâches à accomplir pour les forces de l’ordre et les autorités de fourrière et de faire baisser les coûts d’indemnisation des gardiens de fourrière, dus lorsqu’un véhicule est abandonné par son propriétaire.

Cette réforme concerne les fourrières gérées par l’État. Sur la base du volontariat, les collectivités territoriales responsables d’un service de fourrière pourront intégrer le nouveau dispositif.

La réforme prévoit la création d’un système d’information national des fourrières automobiles. Ce nouveau système d’information sera déployé par département à compter d’octobre 2020. Il comprendra un module de gestion des procédures afin de moderniser l’environnement de travail des différents acteurs. Un autre module permettra de numériser des procédures mises en œuvre en bord de route par les policiers et gendarmes nationaux. Enfin, un module de téléservice de demande d’autorisation de sortie de fourrière permettra aux usagers de réaliser cette démarche en ligne.

La mise en fourrière vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement et permet d’écarter de la route des conducteurs dangereux à l’origine d'infractions graves, dans le but de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité, l’esthétique ou l’hygiène publique.
 

ORDONNANCE

CONTRATS DES PROFESSIONNELS DU SPORT

La ministre des sports a présenté une ordonnance relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés.

La crise sanitaire a profondément déstabilisé le secteur du sport, conduisant notamment au report et à l’arrêt des compétitions et manifestations sportives, au titre de la saison sportive 2019/2020. Néanmoins, certaines de ces compétitions sportives vont se dérouler hors de la période initialement prévue et des clubs français ainsi que leurs joueurs et entraîneurs salariés y seront engagés.

Aussi, en complément des dispositifs de soutien pris pour le sport, l’ordonnance donne la possibilité à ces clubs, joueurs et entraîneurs de prolonger leurs relations contractuelles afin de terminer, au mieux, ces quelques compétitions qui sont concernées et correspondant à la saison 2019/2020.

Grâce à cette mesure, qui a été préalablement concertée avec les partenaires sociaux du sport professionnel masculin et féminin, les contrats de travail à durée déterminée des sportifs ou entraîneurs professionnels salariés pourront être prorogés, par avenant, pour une durée maximale de six mois, à compter de la date de fin de saison initialement prévue par la fédération sportive ou, le cas échéant, la ligue professionnelle.

Cette durée de prorogation proportionnée permettra aux sportifs et entraîneurs d’une part et aux clubs employeurs d’autre part de participer aux compétitions se terminant au titre de la saison sportive 2019/2020 dans les conditions initialement prévues sans porter atteinte à la libre volonté des parties.
 

DÉCRET

CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET ORGANISATION DE LA CONSULTATION SUR L’ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Comme pour la première consultation tenue le 4 novembre 2018, le Gouvernement est pleinement engagé pour garantir les conditions de régularité et de transparence du scrutin de telle sorte que cette deuxième consultation soit reconnue, comme la première, incontestable et irréprochable pour l’ensemble des parties prenantes et des observateurs. Comme pour la première consultation, il respectera la plus stricte neutralité dans la campagne référendaire et veillera à apporter l’information la plus didactique sur les enjeux du scrutin conformément aux conclusions du XIXème comité des signataires de l’accord de Nouméa.

Initialement prévue le 6 septembre, la date du deuxième référendum a été portée au 4 octobre 2020, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire et des mesures de quarantaine qu’elle induit. La date retenue permettra d’assurer la tenue de cette deuxième consultation dans des conditions de préparation et de sérénité maximales.

Conformément à l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, la question posée aux électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation sera formulée en termes identiques à celle posée le 4 novembre 2018 : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ».

Le décret prévoit également les modalités d’organisation du scrutin, en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, étant précisé que le régime de procurations spécifiques et la mise en place de lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs de la province des îles seront reconduits avec quelques améliorations de procédure souhaitées par le comité des signataires et qui ont fait l’objet du décret n° 2020-127 du 14 février 2020.

De même, les modalités d’organisation et de contrôle du scrutin qui sont ici retenues reconduisent pour l’essentiel le dispositif opérationnel mis en place pour la consultation du 4 novembre 2018, avec certains ajustements issus du retour d’expérience de 2018.
 

DÉCRET

ANNULATION DU SECOND TOUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES EN GUYANE

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane.

Ce décret annule le second tour des élections municipales et communautaires dans les sept communes de Guyane où le conseil municipal n’a pas été entièrement complété dès le premier tour du 15 mars 2020, en raison de l’évolution préoccupante de l’épidémie de covid-19 dans ce département et de la priorité qui doit être accordée à la lutte contre le virus. Le 15 juin, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer, à qui le Premier ministre a demandé de se rendre en Guyane compte tenu de la situation sanitaire, avaient fait part de l’intention du Gouvernement de reporter les élections municipales en Guyane et, en conséquence, ils avaient invité les candidats à suspendre la campagne.

Conformément à l’article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, le Gouvernement a saisi le comité de scientifiques du projet de décret annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane. Dans son avis du 22 juin, le comité a réitéré la recommandation, formulée dans ses avis du 8 et du 14 juin dernier, d’apporter une attention particulière aux risques associés à la campagne électorale et il a appelé à la prudence quant à la décision d’organisation du second tour des municipales en Guyane.

En application des mêmes dispositions de la loi du 22 juin 2020, un nouveau scrutin à deux tours devra être organisé dès que la situation sanitaire le permettra et au plus tard dans un délai de quatre mois.

Cette décision d’annulation n’entraînera pas le report de l’élection sénatoriale dans cette collectivité, au regard du taux de renouvellement du corps électoral sénatorial.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur de la ministre des armées :

• M. le général de division Christian JOUSLIN de NORAY est nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 31 juillet 2020 ;
• M. le vice-amiral Guillaume GOUTAY est nommé directeur du personnel militaire de la marine, et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 30 juin 2020 ;
• M. le général de corps d’armée Grégoire de SAINT QUENTIN est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense, et est élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 1er juillet 2020 ;
• M. le général de division Christophe ABAD est nommé gouverneur militaire de Paris, officier général de zone de défense et de sécurité de Paris et commandant de zone terre Île-de-France, et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 31 juillet 2020 ;
• M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Stéphane MILLE est nommé sous-chef d’état-major « opérations » de l’état-major des armées, et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er juillet 2020 ;

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées.

Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail :

• Mme Aude MUSCATELLI, administrative civile, est nommée inspectrice générale des affaires sociales (tour extérieur), à compter du 6 juillet 2020.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

• Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière, à compter du 29 juin 2020.

Sur proposition du ministre de la culture :

• M. Jean-Yves LARROUTUROU est nommé président du conseil d’administration du Théâtre national de l’Opéra-Comique ;
• M. Olivier MANTEI est nommé directeur du Théâtre national de l’Opéra-Comique, à compter du 27 juin 2020.

Pour le Conseil des ministres du mercredi 24 juin 2020 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) : 

PARTIE A

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire.

Sur la proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire :

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires.

Sur la proposition de la ministre du travail :

Ordonnance relative à l’adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.

Sur la proposition du ministre de l’intérieur :

Ordonnance relative aux fourrières automobiles.

Décret portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Décret annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane.

Sur la proposition de la ministre des sports :

Ordonnance relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés.

PARTIE C – COMMUNICATION

Communication du ministre des solidarités et de la santé :

Le covid-19.