Conseil des ministres du 27 mai 2020.

PROJET DE LOI

ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L’INSTITUT D’ÉTUDES DE SÉCURITÉ DE L’UNION EUROPÉENNE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne.

L’accord de sécurité sociale signé à Paris les 7 et 10 janvier 2019 entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne permettra d’étendre le droit d’option en matière de régime d’affiliation à la sécurité sociale aux agents contractuels de l’Institut.

Il étendra également les risques couverts par le régime autonome de l’Institut aux risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

L'objectif est de mieux prendre en considération les situations des agents de l’Institut, plus mobiles et davantage en contrats courts, et de leur proposer une couverture sociale la plus complète possible compte tenu de la spécificité de leur organisation d’emploi.

PROJET DE LOI

RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL DU REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICIT

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement du III de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Elle permet au président de la Commission de régulation de l’énergie de recourir à la transaction pour mettre un terme aux litiges relatifs au contentieux de la contribution au service public de l’électricité.

Elle prévoit notamment que la méthodologie retenue pour la conclusion des conventions transactionnelles sera soumise préalablement au comité ministériel de transaction placé auprès de la ministre de la transition énergétique et solidaire, et que les réclamations pourront être réalisées de façon dématérialisée.

Cette ordonnance permet ainsi de simplifier le traitement de plus de 15 000 contentieux actuellement pendants devant les tribunaux administratifs.

PROJETS DE LOI

DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.

Le projet de loi organique et le projet de loi permettent d’une part une reprise de dette de 136 milliards d’euros par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et d’autre part l'ouverture des travaux pour la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie.

Ce transfert de dette sociale constituera un facteur primordial de sécurisation de la situation financière de la sécurité sociale, qui joue un rôle essentiel dans la protection des Français depuis le début de la crise du covid-19. Le remboursement de cette dette dans un horizon défini au moyen d’une ressource dédiée constitue un gage de pérennité de notre système social.

Cette reprise couvre plus de 30 milliards d'euros de déficits passés, un versement de 13 milliards d’euros en appui de l’assurance maladie pour la couverture du service de la dette des hôpitaux, annoncé en novembre, et une provision au titre des déficits prévisionnels de la sécurité sociale pour les exercices 2020 à 2023, qui apparaissent inéluctables au regard de l’ampleur de l’actuel choc économique et de la nécessité d’inclure également les effets des dépenses d'investissement dans les secteurs hospitalier et médico-social qui seront décidées dans le cadre du « Ségur de la santé ». La date d’amortissement de la dette portée par la CADES est ainsi repoussée de 2024 à 2033.

En outre, le texte qui est présenté comporte, d’une part, un article prévoyant d’ici à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 la remise au Parlement d’un rapport sur la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie et, d’autre part, la réaffectation d’une fraction de contribution sociale généralisée vers le financement de l’accompagnement du grand âge. Un montant de 2 milliards d’euros aujourd’hui consacré à l’amortissement de la dette sera ainsi réorienté après la date d’apurement prévue des dettes actuelles portées par la CADES.

Une concertation sera lancée dans les prochains jours avec les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs impliqués dans la prise en charge de la perte d’autonomie pour que puissent être définis, d’une part les contours des mesures en faveur du grand âge dont la traduction législative interviendra dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et d’autre part les solutions de financement à mettre en place pour la prise en charge de ce nouveau risque, d’ici 2024 mais aussi de manière pérenne.

PROJETS DE LOI ET DÉCRETS

ÉLECTIONS MUNICIPALES, COMMUNAUTAIRES, CONSULAIRES, SÉNATORIALES ET LÉGISLATIVES PARTIELLES

Le ministre de l’intérieur a présenté quatre textes :

• un décret fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
• avec la ministre des outre-mer, un décret fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française et portant convocation des électeurs ;
• un projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles ;
• un projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires.

Le premier décret fixe la date du second tour des élections municipales au dimanche 28 juin 2020. Ce décret ouvre une période complémentaire d’enregistrement des candidatures du vendredi 29 mai au mardi 2 juin.

Le second décret de convocation, spécifique à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, retient la même date pour le second tour des élections municipales dans ces deux collectivités.

Ces décrets sont pris en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui dispose que « le second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020 » et que « Sa date est fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l'organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l'analyse du comité de scientifiques ».

Le 18 mai 2020, le comité de scientifiques a rendu son avis dans lequel il estime qu’il est possible et nécessaire de sécuriser les opérations électorales proprement dites afin de réduire les risques qui leur sont associés. Tenant compte de cet avis, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont confirmé, le vendredi 22 mai, que le second tour se tiendrait le 28 juin 2020.

Toutefois, le comité de scientifiques appelle également à réévaluer la situation épidémiologique dans les 15 jours précédant la date décidée du scrutin incitant ainsi à préparer l’hypothèse d’une dégradation de la situation sanitaire qui rendrait alors nécessaire un nouveau report.

C’est la raison pour laquelle le ministre de l’intérieur a également présenté un projet de loi et un projet de loi organique dans le cas où le comité de scientifiques considérerait dans une quinzaine de jours que les conditions sanitaires ne sont plus réunies pour que le second tour se tienne le 28 juin.

Le projet de loi prévoit l’annulation du second tour des élections municipales et communautaires et celle des élections métropolitaines de Lyon et des résultats du premier tour dans les communes et circonscriptions dans lesquelles un second tour est nécessaire, sans remettre en cause les mandats régulièrement acquis dès le premier tour du 15 mars 2020. Il prévoit également les dispositions qui permettraient d’organiser l’ensemble des opérations électorales dans les près de 5 000 communes concernées au plus tard au mois de janvier 2021, lorsque la situation sanitaire le permettra. Jusqu’à ce nouveau scrutin, le mandat des conseillers municipaux et communautaires précédents serait prorogé, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal n’a pas été entièrement complété à l’issue du scrutin du 15 mars. Ce projet de loi prévoit également le report des élections consulaires au mois de mai 2021.

Le projet de loi organique tire les conséquences du fait que le report du second tour des élections municipales impliquerait également un report des élections sénatoriales. En effet, les sénateurs de la série 2 doivent être, dans le calendrier actuel, renouvelés en septembre 2020. Si le second tour des élections municipales ne pouvait pas se tenir au mois de juin, à cette date, une large partie des membres du collège électoral serait donc composée d’élus dont le mandat serait prorogé, qu’il s’agisse des conseillers municipaux, des délégués des conseils municipaux ou, pour l’élection des six sénateurs des Français établis hors de France, des conseillers consulaires et de leurs délégués. Le projet de loi organique prévoit ainsi de proroger le mandat des sénateurs de la série 2 d’un an, soit après le renouvellement complet des conseils municipaux et des instances de représentation des Français établis hors de France. Il suspend également l’organisation des élections législatives partielles jusqu’à ce qu’il soit possible d’organiser des élections dans des conditions sanitaires satisfaisantes.

ORDONNANCE

DISPOSITIONS SOCIALES POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

La ministre du travail a présenté une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance étend d’une part aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de La Poste la réduction des délais de consultation des instances de représentation du personnel, telle qu’elle résulte de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans sa version modifiée par l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

D’autre part, cette ordonnance précise le champ du dispositif créé par l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, en en ouvrant également le bénéfice aux acteurs exerçant leur activité dans le cadre des conventions régionales, ce qui est le cas en ce qui concerne le transport des patients.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des armées :

• Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et du service d’infrastructure de la défense.

Sur proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire :

• M. Pierre-Franck CHEVET, ingénieur général des mines, est nommé président du conseil d’administration d’IFP Énergies nouvelles, à compter du 2 juin 2020.

Sur proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

• M. Vincent MOREAU, administrateur général, est nommé directeur des affaires financières au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à compter du 2 juin 2020.

Sur proposition du ministre de la culture :

• M. Emmanuel KASARHÉROU est nommé président de l’Établissement public du musée du quai Branly – Jacques Chirac.