Conseil des ministres du 18 décembre 2019

DÉCRETS

• Suppression de commissions administratives à caractère consultatif
• Déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé, de l’agriculture et des sports
• Relèvement du salaire minimum de croissance

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

DÉCRET

SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES À CARACTÈRE CONSULTATIF
 

Le Premier ministre a présenté un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

Ce décret supprime dix-huit commissions consultatives.

Il traduit l’un des engagements énoncés dans la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail pour simplifier le paysage administratif.

Au total, 85 commissions seront supprimées d’ici le 1er juin 2020. C’est un effort sans précédent. 57 suppressions interviendront avant le 1er janvier 2020 (dont les 18 présentées aujourd’hui). Un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique sera présenté en conseil des ministres au mois de février pour supprimer 17 commissions supplémentaires. Enfin, 11 commissions seront supprimées au cours du premier semestre par voie réglementaire. Ce sont ainsi environ 300 commissions qui figureront désormais dans le « jaune budgétaire » alors qu’elles étaient 670 à la mi 2012.

La suppression de ces commissions conduira à ne plus procéder à des consultations dont la portée était limitée et qui mobilisaient des agents publics. Cet exercice de simplification conduit à confier les missions qu’exerçaient certaines commissions à d’autres commissions ou à des établissements publics qui interviennent dans un champ de compétences analogue et qui disposent d’une expertise avérée. Ces rapprochements doivent permettre une meilleure lisibilité de l’action publique et sa plus grande efficacité sans porter préjudice aux politiques publiques que conduit le Gouvernement.

DÉCRETS

DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DANS LE DOMAINE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ, DE L’AGRICULTURE ET DES SPORTS

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre des sports ont présenté des décrets portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé, de l’agriculture et des sports.

La circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail incite à aller le plus loin possible en matière de déconcentration. Les travaux réglementaires ont été engagés par l’ensemble des ministères. Les décrets portant déconcentration de décisions administratives individuelles pour les services du Premier ministre et le ministère des armées ont déjà été publiés.

1) Ministère des solidarités et de la santé
Après la déconcentration de trente et une procédures, dont seize par le décret présenté en conseil des ministres, la déconcentration dans le domaine des affaires sociales et de la santé est quasi-totale : l’administration centrale ne connaîtra plus que de treize procédures donnant lieu chacune à très peu de décisions, soit au total seulement une cinquantaine de décisions administratives individuelles environ par an.

2) Ministère de l’agriculture
Après la déconcentration et la suppression de diverses procédures représentant plus de 4 000 décisions par an, il ne reste désormais plus en administration centrale du ministère que deux procédures donnant lieu à plus de cent décisions administratives individuelles par an (inscription de variétés au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, agrément des laboratoires dans le cadre de contrôles officiels). Les autres procédures qui demeurent en administration centrale portent pour la quasi-totalité sur moins de dix décisions par an.
Désormais les décisions administratives individuelles dans le champ du ministère de l’agriculture sont ainsi quasi intégralement déconcentrées.

3) Ministère des sports
Après la déconcentration et la suppression de diverses procédures, il ne restera plus en administration centrale du ministère des sports que deux procédures donnant lieu à plus de cent décisions par an (l’octroi des délégations aux fédérations sportives ; l’octroi des équivalences des diplômes étrangers), ainsi que huit autres procédures portant pour la quasi-totalité sur moins de dix décisions par an.

D’ici le 1er février 2020, la quasi-totalité des textes réglementaires nécessaires à la traduction de l’objectif de déconcentration des décisions administratives individuelles seront pris. Au total, 99 % des décisions administratives individuelles seront désormais déconcentrées pour être prises au plus proche de nos concitoyens.
 

DÉCRET

RELÈVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE

La ministre du travail a présenté un décret relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.

Chaque année, le taux de revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est fixé par décret en Conseil des ministres, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et après rapport du groupe d’experts instauré par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Cette valeur s’applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Depuis le 1er janvier 2018, le code du travail s’applique à Mayotte. Ce sont donc les dispositions de droit commun qui s’y appliquent, avec toutefois les adaptations nécessaires pour prendre en compte les spécifiés propres à ce département ultra- marin.

Il y aura donc au 1er janvier 2020, deux taux de Smic, dont l’un spécifique à Mayotte.

La revalorisation annuelle du Smic permet d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation. Cette revalorisation est calculée à partir de deux paramètres :

• d’une part, la garantie de pouvoir d’achat est assurée par l’indexation du Smic sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie. Entre novembre 2018 et novembre 2019, les prix à la consommation (hors tabac) des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ont augmenté de 0,7 % ;
• d’autre part, la participation au développement économique de la Nation se traduit par une revalorisation sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et employés. De septembre 2018 à septembre 2019, le taux de salaire horaire de base des ouvriers et employés a enregistré une hausse de 1,7 %, alors que les prix à la consommation du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ont augmenté de 0,7 % au cours de la même période, d'où une évolution du pouvoir d'achat de 0,99%. La moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat est donc de 0,495 %.

Ainsi, il résulte de l’application des critères légaux une revalorisation du Smic de 1,20 % au 1er janvier 2020.

Le Gouvernement a proposé le 17 décembre 2019 aux membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle une revalorisation basée sur les critères légaux. Cette augmentation est conforme aux préconisations du rapport du groupe d’experts rendues le 28 novembre 2019.

Le décret fixe donc le montant du Smic brut horaire à 10,15 € (contre 10,03 € actuellement) soit 1539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le montant du SMIC brut horaire applicable à Mayotte est fixé à 7,66 € (contre 7,57 € actuellement).

Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 3,65 €.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• Mme Agnès DELETANG, magistrate, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2020 ;
• M. Dominique BAERT est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2020 ;
• M. Louis-Paul PELÉ, administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2020 ;
• Mme Anne DUCLOS-GRISIER, administratrice générale, est nommée directrice de l’information légale et administrative, à compter du 6 janvier 2020 ;

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

• Mme Catherine BROUART-GALLET, magistrate hors hiérarchie, est nommée conseillère d’État en service extraordinaire, à compter du 1er janvier 2020.

Sur proposition de la ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, de la direction générale pour l’armement et du service du commissariat des armées.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

• Mme Martine LADOUCETTE est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé de La Réunion, à compter du 1er janvier 2020.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de l’action et des comptes publics :

• Mme Lucile OLIER, inspectrice générale de classe normale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est chargée, par intérim, des fonctions de directrice de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ;
• M. Fabrice LENGLART, inspecteur général de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, à compter du 6 janvier 2020.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

• M. François DESMADRYL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale, à compter du 1er janvier 2020 ;
• M. Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube, est nommé préfet des Côtes d’Armor.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Sur proposition de la ministre des outre-mer et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

• M. Arnaud MARTRENCHAR, inspecteur général de santé publique vétérinaire, est nommé délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer.

Sur proposition du ministre de la culture :

• M. Jean-Baptiste GOURDIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général des médias et des industries culturelles, à compter du 15 janvier 2020 ;
• M. Jean d’HAUSSONVILLE est nommé directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, à compter du 1er janvier 2020.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

• M. Bertrand MUNCH, préfet, est nommé directeur général de l’Office national des forêts, à compter du 6 janvier 2020.

Pour le Conseil des ministres du mercredi 18 décembre 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A) :

PARTIE A

Sur la proposition du Premier ministre :

• décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

• décret relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé.

Sur la proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

• décret relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l’agriculture.

Sur la proposition de la ministre des sports :

• décret relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports.

Sur la proposition de la ministre du travail :

• décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.