Conseil des ministres du mardi 30 octobre 2018

PARTIE A

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976.

Sur la proposition de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

- ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

PROJET DE LOI

MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIEME SIECLE

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

La première ordonnance relative au traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale adapte diverses dispositions codifiées afin d’assurer la mise en oeuvre, au 1er janvier 2019, de la réforme des juridictions en charge du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Elle prévoit aussi de donner sa pleine portée au recours préalable obligatoire qui sera désormais étendu au contentieux technique à caractère médical et aménage les modalités de communication des éléments médicaux ou liés au handicap tant au stade du recours préalable qu’en cas de recours contentieux.

Elle aménage également la suppression prévue par le législateur de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) en prévoyant que celle-ci demeurera compétente jusqu’au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure à fixer par décret qui ne pourra dépasser le 31 décembre 2022, pour juger les affaires, dont elle aura été saisie avant le 1er janvier 2019.

Enfin, elle prévoit le prolongement, sous certaines conditions, du mandat des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) au sein des tribunaux de grande instance spécialement désignés auxquels les contentieux seront transférés.

La seconde ordonnance relative aux modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, tire les conséquences de la suppression au 1er janvier 2019 des TASS, des TCI et des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) qui seront remplacés par la constitution d’une formation collégiale échevinée au sein des tribunaux de grande instance spécialement désignés par décret du 4 septembre 2018.

Elle fixe les règles statutaires dérogatoires permettant aux personnels des secrétariats-greffe de ces juridictions, d’une part, de continuer leur activité au sein de ces tribunaux de grande instance ou, le cas échéant, des cours d’appel également désignées par ledit décret et, d’autre part, d’intégrer de manière pérenne la communauté de travail de ces juridictions.

Ces personnels sont constitués de fonctionnaires de l’État relevant du ministère des solidarités et de la santé ainsi que de salariés de droit privé mis à disposition par les organismes de sécurité sociale. Ils seront, sous certaines conditions, mis de plein droit à disposition du ministère de la justice avec faculté pour les fonctionnaires d’opter soit pour leur détachement ou leur intégration directe dans un des corps des services judiciaires ou un corps commun du ministère de la justice, soit pour une réaffectation dans un emploi de leur corps. Les salariés de droit privé de ces juridictions ainsi que de la CNITAAT pourront bénéficier de recrutements exceptionnels réservés afin de permettre leur titularisation dans ces mêmes corps.

Le projet de loi prévoit de ratifier ces deux ordonnances sans les modifier.

PROJET DE LOI

ELECTION DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976.

Cette réforme de l’acte électoral de 1976 vise à renforcer les principes communs qui régissent les élections européennes, afin d’en souligner le caractère européen. Elle prévoit notamment la mise en place d’un seuil électoral obligatoire dans les circonscriptions de plus de 35 sièges. Les sanctions contre le double vote seront également renforcées.

Il appartient aux États membres d’approuver cette décision selon leurs procédures constitutionnelles respectives. L’approbation par la France de cette décision ne nécessite par ailleurs aucune modification du droit français en vue des prochaines élections européennes qui se tiendront le 26 mai 2019 en France.

ORDONNANCE

REALISATION DES PROJETS DE CONSTRUCTION ET INNOVATION

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont présenté une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

Cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l’application de la réglementation, en vue de faciliter les travaux de construction, en maîtriser les coûts et les délais, tout en garantissant un niveau de qualité équivalent aux usagers. Elle encadre les conditions dans lesquelles l’atteinte des résultats attendus par la réglementation est démontrée par le maître d’ouvrage et le contrôle de ces résultats est effectué en toute indépendance et impartialité, du début à la fin du projet.

Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de l’expérimentation (« permis de faire ») introduite par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, tout en élargissant le champ d’application et en innovant sur le processus de contrôle des projets. Il prépare la réécriture des règles de construction prévue pour 2020, objet de la deuxième ordonnance prévue par l’article 49 de la loi du 10 août 2018, qui simplifiera le corpus réglementaire en y inscrivant les résultats à atteindre en plus des moyens d’y parvenir. L’année 2019 permettra d’éprouver et d’évaluer une approche moderne de l’acte de construire qui rentrera à terme dans le droit commun, en garantissant la qualité des bâtiments en matière de sécurité, de santé pour les occupants, d’accessibilité, de protection contre les nuisances et les risques, et de performance énergétique et environnementale.

Ce texte a fait l’objet d’une concertation et d’une mobilisation marquée des professionnels de la filière réunis autour du Gouvernement dans le cadre du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, qui a été pleinement associé à la définition des principes du dispositif repris dans cette ordonnance.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

- M. Francis TRUCHETET est nommé membre de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en tant que personnalité compétente en matière d’aéronautique.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommé secrétaire général du ministère de l’intérieur, et haut fonctionnaire de défense et haut fonctionnaire chargé du développement durable du ministère de l’intérieur, à compter du 5 novembre 2018 ;

- Mme Michèle KIRRY, préfète, est nommée préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine (hors classe) ;

- Mme Élodie DEGIOVANNI, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, est nommée préfète de la Haute-Marne ;

- M. Sébastien JALLET, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-d’Oise, à compter du 3 décembre 2018 ;

- Mme Evelyne DECORPS, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises ;

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe), exercées par Mme Nicole KLEIN, à compter du 1er novembre 2018. Elle sera appelée à d’autres fonctions ;

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet du Puy-de-Dôme, exercées par M. Jacques BILLANT. Il sera appelé à d’autres fonctions.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

- M. Stéphane LE MOING, administrateur général, est renouvelé président-directeur général de l’Agence de services et de paiement, à compter du 15 novembre 2018.