16 octobre 2018 - Ordre du jour
Conseil des ministres du mercredi 17 octobre 2018
PARTIE A
Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative a l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union europeenne de l’activite de consultation juridique et de redaction d’actes sous seing prive pour autrui.
Sur la proposition de la ministre des armees :
- decret modifiant diverses dispositions du code de la defense relatives aux forces armees et aux formations rattachees et modifiant ou abrogeant diverses dispositions reglementaires.
PARTIE C
COMMUNICATIONS
Communication :
- du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres
- du ministre de la culture
- du secretaire d’Etat aupres du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres
La francophonie.
17 octobre 2018 - Compte-rendu
Conseil des ministres du mercredi 17 octobre 2018
PROJET DE LOI
EXERCICE PAR LES AVOCATS INSCRITS AUX BARREAUX D’ETATS NON MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE DE L’ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D’ACTES SOUS SEING PRIVE POUR AUTRUI
La garde des sceaux, ministre de la justice, a presente un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative a l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etat non membres de l’Union europeenne de l’activite de consultation juridique et de redaction d’actes sous seing prive pour autrui.
L’ordonnance du 27 avril 2018, prise en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIeme siecle, vise a adapter le droit francais aux engagements internationaux pris par l’Union europeenne, en permettant a des avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union europeenne, lies a celle-ci par un traite international le prevoyant, d’exercer l’activite de consultation juridique et de redaction d’actes sous seing prive pour autrui en droit international et en droit etranger.
Ces avocats pourront exercer leur activite a titre individuel ou s’associer, y compris avec des avocats francais, et releveront des memes regles deontologiques que ces derniers, notamment pour le secret professionnel.
L'interet de ce dispositif est double. Il permettra, d’une part, d’etoffer la gamme des services proposes par les cabinets francais a destination de leur clientele et d’accroitre ainsi leur competitivite au plan international. D'autre part, l’ouverture effective des services juridiques a des avocats non ressortissants de l’Union europeenne dans le cadre des traites facilitera la conduite des futures negociations commerciales pour la defense des interets economiques francais.
DECRET
DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE LA DEFENSE
La ministre des armees a presente un decret modifiant diverses dispositions du code de la defense relatives aux forces armees et aux formations rattachees et modifiant ou abrogeant diverses dispositions reglementaires.
Ce decret harmonise au sein du code de la defense l’usage des termes « forces armees » et « formations rattachees », achevant ainsi sur le plan reglementaire la demarche realisee au niveau legislatif par l’ordonnance n° 2016 982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les annees 2015 a 2019 et portant diverses dispositions concernant la defense.
Il decline egalement au niveau reglementaire les attributions devolues au ministre des armees par l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de sante des armees et a l'Institution nationale des invalides, en particulier pour ce qui concerne la definition des conditions dans lesquelles les acteurs du systeme de sante contribuent au soutien sanitaire des forces armees.
Ce decret tire par ailleurs les consequences des modifications du code de la sante publique issues du decret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matiere nucleaire, en precisant les dispositions du code de la defense relatives a la competence du delegue a la surete nucleaire et a la radioprotection pour les installations et activites interessant la defense.
COMMUNICATION
LA FRANCOPHONIE
Le ministre de l’Europe et des affaires etrangeres, le ministre de la culture et le secretaire d’Etat aupres du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres ont presente une communication relative a la francophonie.
1/ Le XVIIeme sommet de la Francophonie a Erevan (11- 12 octobre), en presence d’une quarantaine de chefs d’Etat et de gouvernement, a marque la premiere etape d’un renouveau du projet politique de la Francophonie.
A deux ans du cinquantenaire de la Francophonie, qui sera celebre en 2020 au Sommet de Tunis, dans un contexte de remise en cause croissante de l’ordre international ou la Francophonie s’affirme cependant comme un cadre multilateral irremplacable, il s’agissait de passer en revue les priorites de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et de lui choisir une tete pour les quatre prochaines annees.
Dans le discours qu’il a prononce en ouverture du sommet, le President de la Republique a propose de reconnaitre que le centre de gravite de la Francophonie etait desormais en Afrique, et d’en tirer les consequences pour notre pays, qui a devant lui l’opportunite de renouer avec une ambition francophone qui soit tournee vers l’avenir et partagee avec les autres membres de la famille francophone. Accompagnant ces evolutions, l’OIF doit elle-meme evoluer, repenser son role et notamment reinvestir la question de la langue francaise, mais aussi s’affirmer davantage encore comme un acteur majeur du multilateralisme, notamment engage pour la defense des biens communs. Pour concretiser cette ambition, le President de la Republique a propose une revision de la charte de la Francophonie, dans la perspective du sommet de Tunis.
L’election de la ministre des affaires etrangeres du Rwanda, Louise Mushikiwabo, comme secretaire generale de la Francophonie, pour succeder a Michaelle Jean a partir du 1er janvier 2019, est le symbole des nouveaux equilibres de la Francophonie. Cette designation par consensus, a laquelle la France a ete l’un des premiers pays a apporter son soutien, offre l’occasion d’un nouveau depart pour l’OIF.
L’OIF a par ailleurs accueilli quatre nouveaux membres (avec le statut d’observateur : Gambie, Louisiane, Irlande et Malte), et eleve trois membres observateurs au statut de membres associes (Emirats arabes unis, Kosovo et Serbie), portant le nombre total de membres de l’OIF a 88.
La reussite de ce sommet tenait egalement a l’accueil particulierement chaleureux que les membres de l’OIF ont trouve en Armenie, dans un contexte particulier marque par la mort de Charles Aznavour, qui incarnait mieux que quiconque la capacite de rayonnement de la langue francaise dans le monde. L’Armenie n’est pas un pays historiquement francophone. C’est cependant un pays qui a fait le choix du francais, et celui de rejoindre l’OIF comme membre observateur en 2004 puis comme membre de plein droit en 2014. Il est depuis lors un membre particulierement actif, et voit l’apprentissage du francais progresser chaque annee, avec le soutien resolu de la France et de l’OIF. Il est le symbole de cette Francophonie conquerante, tournee vers l’avenir.
2/ Le plan pour la promotion du francais et du plurilinguisme dans le monde presente par le President de la Republique le 20 mars dernier, six mois apres.
A l’occasion de son intervention en ouverture du sommet, le President de la Republique a confirme ses engagements en faveur de la langue francaise et invite a les soutenir dans un cadre partage (proposition d’un congres des ecrivains francophones, appui au projet canadien de plateforme numerique francophone en lien avec TV5Monde).
Sous la coordination du ministere de l’Europe et des affaires etrangeres, avec le concours en particulier du ministere de la culture, mais aussi l’engagement de l’OIF et de nombreux partenaires, plusieurs actions ont ete entreprises.
En premier lieu, le Gouvernement mobilise des moyens importants pour renforcer l’education, notamment celle des jeunes filles, dans les pays francophones, en particulier en Afrique subsaharienne : 1/ contribution francaise au partenariat mondial pour l’education a hauteur de 200 millions d’euros pour la periode 2018-2020; 2/ doublement de l’effort financier de l’agence francaise de developpement dans ce secteur ; 3/ doublement du montant accorde par le ministere de l’Europe et des affaires etrangeres au Fonds de solidarite prioritaire pour les projets innovants pour soutenir des actions de cooperation educative menees sur le terrain par les postes diplomatiques.
En deuxieme lieu, le Gouvernement a ouvert plusieurs chantiers ambitieux pour repondre a la demande d’education francaise et en francais, et plus largement d’apprentissage du francais, constatee a travers le monde : 1/ presentation, d’ici la fin de l’annee, d’un plan de developpement de l’enseignement francais a l’etranger, pour conforter le modele des lycees francais et atteindre l’objectif de 700 000 eleves en 2030 ; 2/ moyens pedagogiques nouveaux pour donner une nouvelle impulsion a l’enseignement bilingue francophone, qui connait une croissance rapide ; 3/ creation par le ministere de l’Europe et des affaires etrangeres et le ministere de l’education nationale de la plateforme FRED (France Education) qui agregera les contenus pedagogiques de pres de 800 acteurs francais du numerique educatif (lancement en mars 2019) ; 4/ rapprochement enclenche entre l’Institut francais (Paris) et la Fondation Alliance francaise, pour apporter un meilleur appui au double reseau des Instituts francais et des Alliances francaises dans le monde, toujours dans le respect de l’autonomie de ces dernieres.
Enfin, une serie d’initiatives ont d’ores et deja ete prises pour conforter le francais comme langue de creation et d’innovation : 1/ presentation d’une nouvelle strategie en faveur de la creation francophone en France a Limoges le 27 septembre dernier ; 2/ mise en chantier d’un projet de dictionnaire des francophones, qui sera mis en ligne a la fin de l’ete 2019 ; 3/ lancement des etats generaux du livre en francais dans le monde, qui auront lieu d’ici la fin de l’annee 2019, avec Sylvie Marce comme commissaire generale ; 4/ debut du projet de restauration du chateau de Villers-Cotterets, futur « laboratoire de la langue francaise » selon le vœu du President de la Republique ; 5/ preparation d’une saison des cultures africaines en 2020, avec N’Gone Fall comme commissaire generale.
Ces premieres actions en appellent de nombreuses autres, dont le Gouvernement rendra compte regulierement, pour mesurer l’avancement de ce plan en faveur du francais et du plurilinguisme dans le monde.
MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de la transition ecologique et solidaire :
-. Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de la recherche et de l’innovation au Commissariat general au developpement durable, exercees par M. Serge BOSSINI, ingenieur general des ponts, des eaux et des forets.
Sur proposition de la ministre des solidarites et de la sante et de la ministre du travail :
- M. Jean-Martin DELORME, ingenieur general des ponts, des eaux et des forets, est nomme directeur, secretaire general adjoint des ministeres charges des affaires sociales, a compter du 5 novembre 2018 ;
Sur proposition du ministre de l’interieur :
- M. Nicolas LERNER est nomme directeur des services actifs de la police nationale, directeur general de la securite interieure ;
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de prefet de la region Auvergne-Rhone-Alpes, prefet de la zone de defense et de securite Sud-Est, prefet du Rhone (hors classe), exercees par M. Stephane BOUILLON ;
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de prefet de l’Ardeche, exercees par M. Philippe COURT.