Conseil des ministres du vendredi 27 avril 2018

PARTIE A

Sur la proposition de la ministre du travail :

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

Ordonnance relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’États non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.

Sur la proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

Décret modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d’inspecteur et d’inspecteur général en service extraordinaire à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des affaires sociales.

PARTIE C – COMMUNICATIONS

Communication de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

La mise en œuvre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Communication de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées :

« Duo day » et personnes en situation de handicap.

À L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI

Liberté de choisir son avenir professionnel

ORDONNANCE

Exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui

DECRET

Fonctions d’inspecteur et d’inspecteur général en service extraordinaire

COMMUNICATIONS

La mise en œuvre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants « Duo day » et personnes en situation de handicap

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

La ministre du travail a présenté un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le projet de loi poursuit la rénovation du modèle social français. Engagée par les cinq ordonnances relatives au renforcement du dialogue social prises en septembre 2017, qui ont transformé le marché du travail, elle se prolonge par la transformation du système d’apprentissage, la réforme du système de formation professionnelle continue ainsi que de l’assurance chômage, et par l’adaptation et la simplification de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Cette démarche vise à anticiper les mutations économiques et sociétales qui se font jour, tout en reprenant certaines orientations issues des accords interprofessionnels nationaux de février 2018. Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l’économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d’un triptyque conjuguant l’innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l’inclusion sociale.

Le projet de loi a pour objet :

– de réformer en profondeur le système d’apprentissage en le rendant plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs et avec une gouvernance quadripartite rénovée. Le développement des centres de formation sera facilité sur tout le territoire ;

– de donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière grâce au compte personnel de formation. Il s’agit de développer et de faciliter l’accès à la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d’équité et de liberté professionnelle. Un système d’assurance chômage rénové vise également à réduire la précarité et à créer de nouvelles garanties pour les actifs (nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et accès à l’assurance chômage des travailleurs indépendants sous certaines conditions) ;

– de renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Les outils d’insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés, sont ainsi simplifiés et adaptés ;

– de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale.

ORDONNANCE

EXERCICE PAR LES AVOCATS INSCRITS AUX BARREAUX D’ETATS NON MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE DE L’ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D’ACTES SOUS SEING PRIVE POUR AUTRUI

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.

Cette ordonnance prise en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle vise à adapter le droit français aux engagements internationaux pris par l’intermédiaire de l’Union européenne, en permettant à des avocats inscrits aux barreaux

d'États non membres de l'Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger.

Ces avocats pourront exercer leur activité à titre individuel ou s’associer, y compris avec des avocats français, et relèveront des mêmes règles déontologiques que ces derniers, notamment pour le secret professionnel.

L'intérêt de ce dispositif est double : d'une part, il permettra d’étoffer la gamme des services proposés par les cabinets français à destination de leur clientèle et d’accroître ainsi leur compétitivité sur la scène internationale. D'autre part, l’ouverture effective des services juridiques à des avocats non ressortissants de l’Union européenne dans le cadre des traités facilitera la conduite d’une stratégie plus offensive lors de futures négociations commerciales pour la défense des intérêts économiques français.

DECRET

FONCTIONS D’INSPECTEUR ET D’INSPECTEUR GENERAL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté un décret modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d’inspecteur et d’inspecteur général en service extraordinaire à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des affaires sociales.

Le décret du 27 juillet 1995 précise que des inspecteurs généraux en service extraordinaire (IGSE) peuvent être nommés auprès de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale des affaires sociales. La modification de ce décret a pour objet de permettre aux fonctionnaires territoriaux détenteurs du grade de contrôleur général du corps de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, qui a été créé le 1er janvier 2017, d’être nommés IGSE au sein de l’IGA.

Cette mesure vise à reconnaître le haut niveau de compétence et de responsabilité de ces cadres territoriaux, chargés notamment de la direction des services départementaux d’incendie et de secours les plus importants. Ils pourront ainsi, en qualité d’IGSE, apporter leur expérience et leur capacité d’analyse à l’IGA qui assure de très nombreuses missions afférentes à la sécurité civile et à la gestion de crises.

COMMUNICATION

LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI RELATIVE A L’ORIENTATION ET A LA REUSSITE DES ETUDIANTS

La ministre l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants s’est traduite par la mise en place d’une nouvelle plateforme d’inscription dans l’enseignement supérieur, Parcoursup. En créant Parcoursup, le Gouvernement a levé les contraintes qui pesaient antérieurement

sur les choix faits par les candidats (telles que les « pastilles vertes » et la hiérarchisation des choix). Les vœux formulés sur Parcoursup correspondent donc pour la première fois aux véritables souhaits des candidats. Pour cette même raison, ils sont très difficilement comparables, sur le plan statistique, avec les vœux formulés antérieurement à travers Admission Post Bac. Les étudiants avaient jusqu’au 31 mars 2018 pour confirmer les vœux d’orientation souhaités à la rentrée 2018. Au total, ce sont 810 957 futurs étudiants qui se sont inscrits sur la nouvelle plateforme et ont formulé près de 6,3 millions de vœux, soit en moyenne 7,7 vœux par candidat. L’analyse des vœux formulés confirme la forte demande en direction des filières sélectives, qui représentent 68 % des choix faits par les candidats. L’attractivité des formations de licence se confirme également, avec 32 % des candidats qui ont formulé près de 2 millions de vœux. Cela conforte le choix fait par le Gouvernement de dégager 13 millions d’euros en 2018 afin de créer par anticipation 19 000 places supplémentaires dans les formations de licence les plus demandées.

Les vœux formulés par les futurs étudiants sont actuellement analysés par les équipes pédagogiques des établissements d’enseignement supérieur, réunies au sein des commissions des vœux constituées pour chaque formation. Pour la formulation des propositions, les établissements devront notamment respecter le principe d’un pourcentage minimal de boursiers dans chaque formation, introduit par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Ce pourcentage sera fixé par les recteurs, qui y travaillent avec les établissements. Ces dispositions nouvelles garantiront une plus grande ouverture sociale des formations d’enseignement supérieur.

A partir du 22 mai et jusqu’au 5 septembre, les futurs étudiants prendront connaissance des propositions formulées par les formations.

2.- Afin d’accompagner cette transformation, des moyens significatifs ont été dégagés sur le quinquennat. Ils représententprès d’un milliard d’euros. En parallèle, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a ouvert un cycle de concertation avec les partenaires sociaux autour de la nécessaire reconnaissance de l’engagement pédagogique des personnels.

Comme l’a souligné le Premier ministre le 25 avril dernier, il est aussi nécessaire d’accompagner la croissance démographique du nombre d’étudiants dans l’enseignement supérieur et de soutenir la mise en place de parcours personnalisés. Il a confié le soin à la ministre d’identifier les besoins à travers un dialogue avec les acteurs de l’enseignement supérieur, afin de permettre au Gouvernement de disposer d’une vision complète d’ici la fin du mois de juin.

COMMUNICATION

« DUO DAY » ET PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a présenté une communication relative au « Duo day » et aux personnes en situation de handicap. Changer le regard porté par nos concitoyens sur le handicap, mettre en lumière les aptitudes et les compétences des personnes constituent des objectifs prioritaires pour progresser vers la société inclusive voulue par le Président de la République. L’organisation, pour la première année à l’échelle nationale, du « Duo day », le 26 avril, s’est inscrite dans ce cadre. Cette journée, initiée par l’Irlande et la Belgique, s’inscrit pleinement dans l’esprit d’une Europe sociale et solidaire qui compte plus de 85 millions de citoyens européens en situation de handicap.

Le « Duo day » permet à tous ceux qui le souhaitent, chefs d’entreprises, salariés, collectivités, associations, sportifs, étudiants, artistes, élus, ministres, de partager leur temps, d’échanger avec une personne en situation de handicap, de créer les conditions d’une meilleure insertion des personnes handicapées dans l’emploi.

La manifestation 2018 a été soutenue par un grand nombre de fédérations d’associations partenaires, gestionnaires d’établissements médico-sociaux ou travaillant en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

La participation du Président de la République, du Premier ministre ainsi que de plus de la moitié des membres du Gouvernement a constitué un puissant relais de l’opération et permis de positionner l’Etat comme fer de lance de cette politique. A l’initiative de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, plus d’une cinquantaine de députés et sénateurs ont également constitué un duo pendant cette journée, tout comme des élus locaux.

Le « Duo day » a trouvé un bon écho dans les médias, dont la presse écrite, notamment régionale. Des duos ont été constitués avec les animateurs de certaines émissions emblématiques. Des personnalités du monde de la culture, du sport et de l’économie ont également constitué des duos avec des personnes en situation de handicap. L’objectif de décupler la participation de 2017 a été dépassé.

Le « Duo day » a permis à plus de 4 000 participants de faire l’expérience personnelle que l’on peut progresser ensemble par les différences. Le changement de regard sur les personnes handicapées constitue un objectif majeur de la politique du handicap, priorité du quinquennat.

Pour cela, il convient de faire pleinement sa place à chacun, avec ses différences, à tout âge et dans l’ensemble des domaines du quotidien : de la crèche à l’université, dans l’entreprise et dans la ville, comme cela été réaffirmé dans le cadre de la stratégie pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, présentée par le Premier ministre le 6 avril dernier et qui donne à voir l’ambition de l’ensemble de la politique du handicap.

Cette ambition est au cœur des grands chantiers initiés ces derniers mois : celui de l’école inclusive, lancé conjointement avec le ministre de l’éducation nationale ; celui de la réussite des étudiants, en lien avec la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; celui de la rénovation de la politique de l’emploi des travailleurs handicapés, engagé conjointement avec la ministre du travail, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics. La construction du « vivre ensemble », les modalités d’une meilleure participation de tous à la société inclusive seront tout l’objet du programme d’événements régionaux destinés à nourrir une conférence nationale du handicap qui sera lancée dans les prochains mois.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

– Mme Claire COMPAGNON, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

– M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;

– Mme Josiane CHEVALIER, préfète de l’Essonne (hors classe), est nommée préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

– M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet, est nommé préfet de l’Essonne (hors classe) ;

– M. Michel MOSIMANN, sous-préfet, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition de la ministre des armées :

– M. le vice-amiral Bernard-Antoine MORIO de l’ISLE est nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 1er mai 2018.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale, de l’armée de l’air et de la direction générale de l’armement.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

– M. Jean-Marc MERRIAUX, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de 1ère classe, est nommé directeur du numérique pour l’éducation, à compter du 7 mai 2018 ;

– Mme Fabienne BLAISE, professeure des universités, est nommée rectrice de l’académie de Grenoble.