Conseil des ministres du mercredi 17 janvier 2018

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en

œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la

base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Sur la proposition de la ministre des armées :

- Ordonnance relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des

invalides.

Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- Ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi

n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

- Ordonnance relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de

l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux

suites de ce contrôle.

PARTIE C // COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

La situation internationale.

Communication de la ministre des solidarités et de la santé :

Le lancement des états généraux de la bioéthique.

Communication :

- du ministre de la cohésion des territoires

- du ministre de l’économie et des finances

- du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique

L’aménagement numérique des territoires.

P A R T I E D // ECHANGES

Point présenté par :

- le ministre d'État, ministre de l'intérieur

- le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

- la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire chargée

des transports

Echanges sur Notre-Dame-des-Landes

PROJET DE LOI MISE EN ŒUVRE DES MESURES RELATIVES AUX

CONVENTIONS FISCALES POUR PREVENIR L’EROSION DE

LA BASE D’IMPOSITION ET LE TRANSFERT DE BENEFICES

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a

présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention

multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux

conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition

et le transfert de bénéfices.

La convention multilatérale pour la mise en œuvre des

mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion

de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a pour objet de

lutter contre les pratiques d’évasion en matière de fiscalité des

entreprises, qui visent à tirer avantage des conventions fiscales

afin de bénéficier d’une imposition faible ou nulle.

Il s’agit d’un dispositif innovant dans le domaine de la

fiscalité qui permet de transposer dans les conventions fiscales

bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de

plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre

l’optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l’organisation

de coopération et de développement économiques (OCDE).

Il garantit, par comparaison avec des négociations

bilatérales qui, en son absence, auraient duré des années, une

mise en œuvre rapide et coordonnée des normes internationales.

ORDONNANCE

SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES

La ministre des armées a présenté une ordonnance

relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale

des invalides.

Cette ordonnance est prise en application de l’article

222 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de

notre système de santé. Élaborée conjointement avec le ministère

des solidarités et de la santé, elle conforte le rôle du service de

santé des armées et facilite la mise en œuvre de la réforme de

grande ampleur qu’il a entamée.

Tout en assurant une meilleure participation du service

de santé des armées au système de santé rénové, les

rapprochements et les partenariats ouverts par l’ordonnance

permettront au service de recentrer ses moyens sur les fonctions

et spécialités indispensables à l’accomplissement de sa mission

prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, en particulier en

opérations extérieures.

Le service de santé des armées sera également en

mesure de partager pleinement avec ses homologues civils son

expertise en matière de préparation et de gestion des situations

sanitaires exceptionnelles. Il pourra ainsi mieux contribuer à la

protection de la santé du pays, à l’instar de son action lors des

crises Ebola en 2014 et Zika en 2016 ou lors de grands

évènements comme la COP21 en 2015 ou le championnat

d'Europe de football de 2016. Il assumera cette fonction à

l’occasion du G7 en 2019, de la coupe du monde de rugby de 2023

et des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Par ailleurs,

ses compétences pourront être mieux utilisées en cas d’attentat

majeur ou de menace nucléaire, radiologique, biologique ou

chimique.

Les partenariats réalisés entre les établissements de

santé et les hôpitaux des armées permettront à ces derniers de

conserver leur haut niveau de qualité et aux acteurs civils du

système de santé de contribuer à l’effort de défense. Le

développement de relations plus étroites entre le monde de la

santé et celui de la défense ainsi que leur soutien réciproque

favoriseront le bon emploi de leurs capacités respectives au

bénéfice des forces armées et de la population.

Enfin, l’ordonnance facilite l’accompagnement des

militaires blessés dans leur réhabilitation tant physique que

psychique et renforce les relations entre l’Institution nationale des

invalides et le service de santé des armées afin de leur permettre

de mettre en place un parcours de soins mieux adapté aux blessés

de guerre ainsi qu’aux victimes d’attentats.

ORDONNANCE

MISE EN COHERENCE DES TEXTES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTEME DE SANTE

La ministre des solidarités et de la santé a présenté

une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des

dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de

modernisation de notre système de santé.

Cette loi a procédé à une réforme qui implique la mise

à jour de nombreux codes et lois.

L’ordonnance procède ainsi aux actualisations et

améliorations du droit nécessaires, sur le fondement de deux

habilitations, l’une générale, tendant à assurer la cohérence des

textes (article 225 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de

notre système de santé), et l’autre spécifique au régime des aides

destinées à favoriser l’installation ou le maintien des

professionnels de santé (c du 3° du III de l’article 204 de la même

loi). Elle complète une première ordonnance de mise en

cohérence, prise il y a un an (ordonnance n° 2017-31 du

12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des

dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de

modernisation de notre système de santé).

En particulier, les dispositions du code de la santé

publique et du code de la sécurité sociale, dont celles relatives aux

aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des

professionnels de santé, sont modifiées afin de prendre en compte

la nouvelle organisation du projet régional de santé et de ses

composantes, issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation

de notre système de santé.

Enfin, l’ordonnance procède à des mises en cohérence

des textes en ce qui concerne le contrôle sanitaire des eaux, les

établissements de transfusion sanguine, les référentiels

d’interopérabilité et de sécurité des systèmes d’information, le

dossier médical partagé, les pharmacies à usage intérieur et la

Haute Autorité de santé.

ORDONNANCE

CONTROLE DE LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DU

CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET DE

L’ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TOURISME

La ministre des solidarités et de la santé a présenté

une ordonnance relative au contrôle de la mise en œuvre des

dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article

L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation

prévue à l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de

modernisation de notre système de santé, a pour objet principal

de simplifier et d’adapter les règles du contrôle des établissements

et services sociaux et médico-sociaux.

Elle regroupe dans un seul corpus de textes des

dispositions aujourd’hui mal articulées, clarifie la distinction entre

police administrative et police judiciaire, tout en renforçant les

droits de la défense dont peuvent se prévaloir les structures

contrôlées, et met fin à des différences injustifiées entre les

compétences des différentes autorités de contrôle, au bénéfice

notamment des présidents de conseils départementaux.

L’ordonnance permet en particulier d’enjoindre à un

établissement de prendre les mesures nécessaires pour prévenir

tout risque pour les personnes accueillies ou pour garantir le

respect de leurs droits, quelle que soit la qualification juridique de

ce risque. Ce mécanisme d’injonction est d’ailleurs cohérent avec

le droit à l’erreur puisqu’il n’emporte par lui-même aucune

sanction.

L’ordonnance permet également, dans le respect du

principe de proportionnalité et après procédure contradictoire, de

moduler, sous formes d’astreintes, de sanctions financières ou

d’interdictions partielles, les mesures qui peuvent être prises

quand une telle injonction n’est pas suivie d’effet, sans avoir à

recourir nécessairement, comme aujourd’hui, à la désignation d’un

administrateur provisoire ou à la fermeture de l’établissement.

Enfin, dans le même esprit, elle adapte les dispositions du

code du tourisme relatives au contrôle des activités de vacances

adaptées organisées, destinées aux personnes handicapées

majeures.

COMMUNICATION

LE LANCEMENT DES ETATS GENERAUX DE LA BIOETHIQUE

La ministre des solidarités et de la santé a présenté

une communication sur le lancement des états généraux de la

bioéthique.

La révision de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011

relative à la bioéthique, prévue par son article 47, interviendra en

2018. Cette révision est précédée des états généraux de la

bioéthique, débat public organisé à l’initiative du Comité consultatif

national d’éthique (CCNE), qui définit également les thématiques

abordées.

L’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique

précise les modalités d’organisation des états généraux et en

confie la responsabilité au CCNE, présidé par le professeur JeanFrançois

DELFRAISSY. Les états généraux se tiendront au

premier trimestre 2018. Ils seront constitués de nombreux débats

dans les territoires, organisés par les espaces éthiques régionaux,

d’auditions et de contributions institutionnelles, associatives,

émanant d’experts et de citoyens, notamment grâce à un site

internet informatif et participatif. Ils donneront lieu à la remise, au

printemps, d’un rapport du CCNE à l’Office parlementaire

d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

En vue du lancement des états généraux, le CCNE a

travaillé en coordination étroite avec les services du ministère des

solidarités et la santé, mais aussi avec les ministères de la justice,

de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

ainsi qu’avec les agences concernées (agence de biomédecine,

établissement français du sang).

Le champ de la consultation proposé par le CCNE sera

large. Si les thèmes des consultations précédentes (procréation,

dons d’organes et du sang, recherche sur l’embryon) seront

évoqués, cette édition se distingue par l’introduction de nouvelles

questions : développement des neurosciences, de l’intelligence

artificielle en médecine, autoconservation des gamètes, fin de vie,

effets sur la santé humaine de l’environnement et de l’agriculture,

grandes données de santé, etc.

Les états généraux prendront en compte des

contributions émanant de l’ensemble des parties prenantes :

citoyens, scientifiques, courants de pensée et religions,

associations et experts. À l’issue de cette consultation prévue à

l’été, le rapport nourrira la réflexion du Gouvernement pour le

projet de révision de la loi bioéthique à l’automne.

COMMUNICATION

L’AMENAGEMENT NUMERIQUE DES TERRITOIRES

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de

l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat auprès du

Premier ministre, chargé du numérique ont présenté une

communication portant sur l’aménagement numérique des

territoires.

L’accès pour tous aux réseaux numériques représente

un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale, qui constitue

l’une des priorités du Président de la République.

Pour traiter cet enjeu, le Gouvernement a élaboré une

feuille de route permettant la couverture rapide de l’ensemble des

territoires. Cette feuille de route est le fruit d’une concertation,

entamée dès l’été avec l’ensemble des acteurs impliqués dans

l’aménagement numérique des territoires.

Concernant l’accès à l’Internet fixe, deux axes

structurent la démarche : un axe de cohésion, qui vise à garantir à

l’ensemble des locaux un accès à Internet à bon haut débit

(supérieur à 8Mbit/s) d’ici mi-2020 et un axe d’ambition, pour doter

tous les territoires de la République d’accès à Internet très haut

débit d’ici mi-2022.

Afin de garantir la cohésion numérique entre les

territoires dès 2020, le Gouvernement entend sécuriser les

engagements des opérateurs privés pour le déploiement de la

fibre optique jusqu’à l’abonné en zones denses, qui deviennent

opposables. Leur non-respect pourra être sanctionné.

Par ailleurs, le Gouvernement réaffirme le soutien

financier apporté par l’Etat aux collectivités territoriales engagées

dans la mise en œuvre de réseaux d’initiative publique dans le

cadre du plan France très haut débit.

Enfin, le Gouvernement met en place un « guichet

cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d’euros,

qui sera lancé en 2018 pour soutenir l’installation du matériel

permettant la réception d’Internet par réseau hertzien (4G fixe,

boucle locale radio ou satellite).

Pour réussir l’ambition du très haut débit pour tous en

2022, le Gouvernement maintient les grands équilibres du plan

France très haut débit, tout en accélérant la dynamique des

déploiements de fibre optique jusqu’à l’abonné. Le Gouvernement

invite également les collectivités territoriales porteuses de

schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique des

territoires à participer à l’appel à manifestation d’engagements

locaux pour interroger les opérateurs sur leurs propositions

d’engagements, dans les territoires qu’elles auront sélectionnés,

en complément et en cohérence avec les réseaux d’initiative

publique que ces collectivités auront déjà prévu de déployer.

Le Gouvernement entend par ailleurs mettre en œuvre

un choc de transparence pour rendre visible l’accélération des

déploiements. Un observatoire indépendant, porté par l’autorité de

régulation des communications électroniques et des postes

(ARCEP), en lien avec l’agence du numérique, sera mis en ligne

à l’été 2018.

Concernant la couverture mobile, le Gouvernement et

les opérateurs ont pris conscience de l’urgence à agir et la

réattribution des fréquences, dont certaines arrivent à échéance

entre 2021 et 2024, offre une opportunité historique pour renforcer

les obligations de couverture des opérateurs. Le Gouvernement a

donc choisi de faire de l’objectif d’aménagement numérique du

territoire une priorité, afin de permettre une généralisation de la

couverture mobile de qualité et a donné mandat en ce sens à

l’ARCEP. L’autorité a remis ses propositions au Gouvernement au

début du mois de décembre.

Des discussions ont permis d’aboutir à un accord sur

une accélération de la couverture mobile du territoire, conclu le

12 janvier 2018 entre le Gouvernement, l’ARCEP et les quatre

opérateurs de téléphonie mobile. Selon cet accord, les opérateurs

mobiles s’engagent à une amélioration de la qualité de réception

sur l’ensemble du territoire, une démultiplication du rythme des

programmes ciblés d’amélioration de la couverture mobile (chaque

opérateur devant construire au moins 5 000 nouveaux sites sur

tout le territoire, qui pourront être mutualisés), l’équipement en 4G

de tous les sites mobiles existants, l’accélération de la couverture

des axes de transport et des principaux axes routiers ainsi que la

généralisation de la couverture téléphonique à l’intérieur des

bâtiments.

Afin de tenir le calendrier ambitieux imposé par le

Gouvernement aux opérateurs pour améliorer la couverture

numérique des territoires, un important chantier de simplification

est mis en œuvre, afin de lever les freins législatifs, réglementaires

et opérationnels au déploiement des réseaux de communications

électroniques. De premières mesures d’ordre législatif seront

inscrites dans le projet de loi relatif au logement.

L’ensemble des actions de la feuille de route permettra

d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République et

d’améliorer significativement la couverture numérique du territoire

et l’accès des Français au très haut débit, tant fixe que mobile.

Cela ouvre la voie à une action prochaine, centrée sur les usages

du numérique, qui devra permettre de donner à tous les citoyens

les mêmes opportunités face à la transition numérique.

MESURES D’ORDRE

INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures

individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de la

transition écologique et solidaire et du ministre de la

cohésion des territoires :

- Mme Florence FAYOLLE FREMONT est nommée

directrice de la communication au secrétariat général du ministère

de la transition écologique et solidaire et du ministère de la

cohésion des territoires, à compter du 22 janvier 2018.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des

affaires étrangères :

- M. Jean-Pierre THEBAULT, conseiller des affaires

étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, en charge de la

préparation de la présidence française du G7.

Sur proposition de la ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel

concernant des officiers généraux de la direction générale de

l’armement et du service du commissariat des armées.

Sur proposition du ministre de l’économie et des

finances :

- M. Denis BEAU est nommé premier sous-gouverneur

de la Banque de France ;

- Mme Sylvie GOULARD est nommée seconde

sous-gouverneure de la Banque de France.