Compte-rendu du Conseil des Ministres du mardi 7 novembre 2017

PROJET DE LOI

ACCORDS ENTRE LA FRANCE ET LE CONGO, L’EQUATEUR ET LE PEROU EN MATIERE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

de la République du Congo relatif à l’activité professionnelle

salariée des personnes à charge des agents de missions officielles

de chaque Etat dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de

la République française et le Gouvernement de la République

d’Equateur sur l’emploi salarié des personnes à charge des

membres des missions officielles, et de l’accord entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

la République du Pérou relatif à l’activité rémunérée des membres

des familles des agents des missions officielles de chaque Etat

dans l’autre.

La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation

de ses agents en ambassades et consulats à l’étranger conduit

l’Etat à se préoccuper des conditions visant à permettre aux

conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours

professionnel. Cette thématique est devenue l’une des lignes

directrices du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

visant à bâtir le ministère du XXIème siècle.

La préoccupation française de pouvoir formaliser un

accord sur l’accès à l’emploi des conjoints des agents

diplomatiques et consulaires a rencontré un écho favorable de la

part des autorités congolaises, équatoriennes et péruviennes.

L’Accord entre le Gouvernement de la République

française et le Gouvernement de la République du Congo a été

signé le 26 février 2016 à Brazzaville par M. Jean-Pierre Vidon,

ambassadeur de France en République du Congo et M. Cyprien

Sylvestre Mamina, secrétaire général du ministère des affaires

étrangères et de la coopération.

L’Accord entre le Gouvernement de la République

française et le Gouvernement de la République d’Equateur a été

signé le 1er avril 2016 à Quito par M. François Gauthier,

ambassadeur de France en Equateur et M. Fernando Yépez,

ministre suppléant des relations extérieures et de la mobilité

humaine.

L’Accord entre le Gouvernement de la République

française et le Gouvernement de la République du Pérou a été

signé le 14 avril 2016 à Lima par M. Fabrice Mauries,

ambassadeur de France au Pérou et Mme Ana Maria Sanchez

de Rios, ministre des relations extérieures.

PROJET DE LOI 

LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHE INTERIEUR

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie

et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance

n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive

2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du

25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le

marché intérieur.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de

l’habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

modernisation de la vie économique en vue de procéder à la

transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et

du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de

paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 ».

Cette directive fixe les règles applicables aux acteurs

du paiement et aux opérations de paiement. Elle introduit les

conditions destinées à permettre l’activité de nouveaux acteurs du

paiement, visant d’une part à offrir à l’utilisateur une vision

dynamique de ses données de paiement, et d’autre part à fluidifier

les virements en ligne. La directive renforce également la sécurité

des transactions, ainsi que les droits des utilisateurs de services

de paiement.

COMMUNICATION TRAJECTOIRE D’EVOLUTION DE L’ENERGIE ELECTRIQUE

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique

et solidaire a présenté une communication sur la trajectoire

d’évolution de l’énergie électrique.

Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité,

RTE, a présenté mardi 7 novembre plusieurs scénarios d’évolution

de la consommation d’électricité et du parc de production

électrique à l’horizon 2035. RTE est chargé par la loi d’actualiser

régulièrement un bilan prévisionnel de l’équilibre entre l’offre et la

demande d’électricité.

Ces travaux d’expertises apportent des éléments

objectifs importants au Gouvernement en vue de la révision de la

programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui doit intervenir

d’ici fin 2018.

1 - L’efficacité énergétique porte ses fruits et doit

être confortée

Pour la première fois, tous les scénarios montrent une

stabilisation, voire une baisse de la consommation d’électricité à

long terme, malgré des hypothèses ambitieuses en termes de

développement du véhicule électrique et d’électrification des

usages pour réduire la consommation d’énergie fossile.

C’est une rupture, qui s’explique par la réussite des

politiques d’efficacité énergétique et qui doit être confortée par la

prochaine PPE et les mesures pour la rénovation énergétique des

bâtiments qui seront présentées dans les prochaines semaines.

2 – La priorité de l’enjeu climatique : viser la

neutralité carbone de la production d’électricité

Dès le 6 juillet dernier, à la demande du Président de

la République, le Gouvernement a placé l’enjeu du changement

climatique au cœur de son action en présentant le Plan Climat, qui

vise à faire de l’Accord de Paris une réalité pour les Français et à

atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

La France dispose aujourd’hui d’une électricité parmi

les plus faiblement carbonées d’Europe (moins de 80 gCO2/kWh

contre plus de 300 gCO2/kWh pour l’Union européenne et près de

500 gCO2/kWh pour l’Allemagne). C’est un avantage que nous

devons préserver pour réussir la décarbonation rapide des

principaux secteurs économiques. Pour assurer la cohérence de

ses actions avec l’ambition internationale de la France en matière

de lutte contre le changement climatique, le Gouvernement se fixe

les principes suivants :

2.- L’évolution de notre système électrique ne devra

nécessiter aucun nouveau projet de centrale thermique à

combustibles fossiles, ni conduire à une augmentation des

émissions de gaz à effet de serre de notre production

électrique ;

? Les dernières centrales électriques à charbon de

métropole seront mises à l’arrêt ou reconverties vers des

solutions moins carbonées d’ici 2022, et une démarche

d’accompagnement des territoires et des salariés

concernés sera menée au travers des contrats de

transition écologique ;

? La France continuera d’œuvrer à l’émergence, au niveau

européen, d’un prix du CO2 suffisamment élevé pour

assurer une véritable décarbonation du secteur électrique.

3 – Refonder l’évolution de notre mix électrique sur

la base d’objectifs pragmatiques et cohérents

Le Gouvernement rappelle son attachement à la

diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif

d’une baisse à 50% de la part du nucléaire dans la production

d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables

dont le potentiel économique est désormais démontré.

Le Gouvernement prend acte des études menées par

RTE qui montrent que l’échéance de 2025 soulève d’importantes

difficultés de mise en œuvre au regard de nos engagements en

matière climatique. Malgré le développement volontariste des

énergies renouvelables que va entreprendre le Gouvernement, et

du fait de la faible maturité à court terme des solutions de

stockage, la France serait contrainte de construire une vingtaine

de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années

pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de

consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de

nos émissions de gaz à effet de serre.

Les décisions de long terme sur l'évolution du mix

dépendront du développement effectif du stockage, indispensable

pour accompagner un développement massif des énergies

renouvelables, assurer la sécurité d’approvisionnement et notre

souveraineté énergétique.

4 – Le plan d’actions du Gouvernement

Le Président de la République a demandé au

Gouvernement d’établir, en associant étroitement les entreprises,

les salariés, les élus, les territoires et les citoyens, une nouvelle

trajectoire ambitieuse d’évolution de notre mix électrique qui

permette d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés

par la loi de transition énergétique en prenant en compte l’impératif

climatique, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la

compétitivité économique du pays et la soutenabilité financière de

la transition, et en préservant la possibilité de faire des choix en

fonction des évolutions technologiques et économiques à venir.

Cette trajectoire intégrera le développement et le renforcement

des filières industrielles, ainsi que les enjeux de transformation des

métiers et des compétences.

La préparation de la programmation pluriannuelle de

l’énergie (PPE), d’ici mi-2018, est l’occasion d’engager une grande

concertation avec les Français et de rassembler les expertises

disponibles afin de préparer des décisions qui engagent l’avenir

du pays à long terme. L’évolution de la consommation d’électricité,

le rythme de développement des énergies renouvelables, la place

de l’énergie nucléaire, l’adaptabilité de notre modèle énergétique

à la baisse rapide des coûts des énergies renouvelables et du

stockage sont autant de questions structurantes qui seront

approfondies dans les prochains mois.

Au-delà de la centrale nucléaire de Fessenheim, dont

le Gouvernement confirme la fermeture lors de la mise en service

de l’EPR de Flamanville, la programmation pluriannuelle de

l’énergie fixera les orientations en matière de réduction du parc

nucléaire existant, en intégrant l’incertitude sur les avis futurs de

l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante, concernant

la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de

leur quatrième visite décennale. La PPE définira également les

modalités du maintien du recyclage du combustible nucléaire qui

revêt un caractère stratégique pour la France.

Sans attendre l’aboutissement des travaux de la PPE,

le Président de la République a demandé au ministre d’Etat,

ministre de la transition écologique et solidaire de préparer au

cours du premier trimestre 2018 un plan d’actions pour simplifier

fortement le développement des projets de production d’énergie

renouvelable et accroître notre ambition en la matière au meilleur

coût pour la collectivité.

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique

et solidaire et le ministre de la cohésion territoriale présenteront en

outre un plan pour l’efficacité énergétique du secteur du bâtiment

permettant d’accélérer le rythme de la rénovation des logements

et de lutter contre la précarité énergétique pour sécuriser la

trajectoire de réduction de notre consommation d’énergie.

Le Président de la République a également demandé

au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

et au ministre de l’économie et des finances d’intensifier

l’engagement de la France, en lien avec ses partenaires

européens, pour encourager l’innovation et favoriser l’émergence

de filières industrielles dans le domaine du stockage d’énergie.

COMMUNICATION

LA RECONSTRUCTION DES ILES DE SAINT-BARTHELEMY

ET DE SAINT-MARTIN

La ministre des outre-mer a présenté une

communication sur la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin, à la suite du déplacement du Premier ministre

aux Antilles du 4 au 6 novembre, qui était accompagné du ministre

de l’éducation nationale, de la ministre des outre-mer, de la

ministre des sports, du secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat,

ministre de la transition écologique et solidaire et du secrétaire

d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Deux mois après le passage de l’ouragan Irma, qui a causé

des dommages considérables sur les deux îles, la phase

d’urgence laisse progressivement place à la phase de

reconstruction, notamment grâce à la mobilisation de tous les

acteurs sur le terrain et à l’acheminement d’importants renforts

logistiques et humains.

Aujourd’hui, tous les établissements scolaires de

Saint-Barthélemy et les deux-tiers des établissements de

Saint-Martin sont à nouveau ouverts, ce qui a permis d’assurer la

rentrée des classes pour l’ensemble des élèves à la fin des

vacances de la Toussaint, comme s’y était engagé le Président de

la République.

La sécurité à Saint-Martin et Saint-Barthélemy est assurée

grâce à l'investissement durable des forces de l’ordre, avec le

déploiement de plus de 700 gendarmes, militaires des forces

armées et agents de la police aux frontières sur les deux îles. La

chaîne pénale fonctionne de manière efficace, avec plus d’une

centaine de procédures diligentées depuis le passage d’Irma,

notamment sur des affaires de pillages. Compte tenu de l’efficacité

du déploiement des forces de sécurité, le Gouvernement a décidé

de maintenir les effectifs sur place tant que cela sera nécessaire.

Les réseaux électriques et de télécommunication mobile

sont rétablis à 100 %. Toutefois, l’accès à l’eau reste encore

problématique à Saint-Martin, avec seulement 81 % des usagers

alimentés en eau courante et une forte déperdition de l’eau lors de

son acheminement dans les foyers. La violence de l’ouragan et la

vétusté des canalisations ont provoqué des dommages souvent

irréversibles sur une partie du réseau de distribution. Le

Gouvernement a donc décidé du lancement d’une expertise

d’urgence sur la production et l’approvisionnement d’eau à

Saint-Martin pour trouver rapidement des solutions. Par ailleurs,

l’Agence française pour la biodiversité a mis en place un dispositif

exceptionnel doté de 4 millions d’euros afin de contribuer à la

restauration des infrastructures d’alimentation en eau potable,

d’assainissement et de gestion des milieux naturels, endommagés

par les ouragans Irma et Maria.

Dans le domaine économique, de nombreux commerces et

services ont réouvert et les liaisons aériennes et maritimes

commerciales fonctionnent de nouveau. En revanche, beaucoup

d’entreprises restent inactives du fait de la destruction de leurs

bâtiments, du départ d’une partie de leurs collaborateurs ou de

l’absence de clients. Dans le secteur touristique, l’accueil des

touristes ne pourra pas redémarrer de façon significative avant

plusieurs mois.

Dans ce contexte, l’Etat a pris une série de mesures pour aider au

redémarrage des entreprises et soutenir leur trésorerie :

Une aide d’urgence exceptionnelle aux entreprises

sinistrées est ainsi versée depuis bientôt trois semaines.

S’ajoutant aux autres dispositifs publics et assurantiels, cette

aide permet d’allouer 1 000 euros à tout type d’entreprise

recensée, 5 000 euros aux entreprises garantissant le

maintien dans l’emploi de leurs salariés grâce au dispositif

de chômage partiel, et 10 000 euros aux entreprises ayant

recours au dispositif de chômage partiel et présentant des

factures acquittées liées au redémarrage de leur activité.

? Un moratoire renforcé sur les charges sociales patronales

va être accordé aux entreprises jusqu’en novembre 2018,

avec la possibilité, d’une part, de différer le remboursement

jusqu’au 1er janvier 2020 et d’étaler celui-ci sur cinq ans, et

d’autre part, dans certains cas, d’effacer 50 % de la dette

sociale sur cette période.

La banque publique d’investissement adapte son prêt de

développement outre-mer, qui finance le besoin en fonds de

roulement, la trésorerie et les investissements compris entre

10 000 et 300 000 euros en n’appelant aucune garantie sur

les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant. La

maturité de ce prêt est portée ainsi de 5 à 7 ans, dont 2 ans

de différé au lieu de 1 an. Le prêt est également rendu

accessible aux entreprises de moins de 3 ans.

Enfin, un suivi régulier est assuré avec les établissements

bancaires pour que ces derniers acceptent d’autoriser, au

cas par cas, des découverts permettant aux entreprises

ayant recouru au dispositif du chômage partiel de maintenir

leur trésorerie, en attendant de recevoir l’allocation d’activité

partielle.

Outre ces actions en faveur des entreprises, l’Etat a

également pris des mesures fortes pour les particuliers sinistrés.

Une aide exceptionnelle de 300 euros par adulte et 100 euros par

enfant, jusqu’à 900 euros par foyer, sera ainsi versée aux familles

les plus défavorisées de Saint-Martin et Saint-Barthélemy d’ici dix

jours. S’ajoutant aux versements exceptionnels déjà mis en place

par la caisse d’allocations familiales (CAF), la caisse générale de

sécurité sociale (CGSS) et les deux collectivités, cette aide

prendra la forme d’une carte prépayée ne pouvant être utilisée que

sur le territoire français, comme l’ont demandé les élus de

Saint-Martin. Cette aide sera également versée, en numéraire, aux

habitants de ces deux territoires qui les ont quittés à la suite des

sinistres consécutifs à l’ouragan Irma et qui se sont pour l’heure

réfugiés en Guadeloupe ou dans l’Hexagone.

Concernant les coûts de la reconstruction, un rapport

d’évaluation de l’inspection générale de l’administration et du

conseil général de l’environnement et du développement durable

va permettre de nourrir le dossier que le ministère des outre-mer

constitue actuellement auprès de la Commission européenne pour

obtenir un financement du fonds de solidarité de l’Union

européenne et d’autres fonds européens en faveur de

Saint-Martin.

Ce rapport permettra également d’élaborer un plan

pluriannuel d’investissement pour une reconstruction exemplaire

de Saint-Martin, à la pointe de la lutte contre le réchauffement

climatique et surtout plus résilient.

Cette reconstruction sera assurée dans le cadre d’un

partenariat étroit, respectueux et exigeant entre l’Etat et la

collectivité. L’Etat a d’ores et déjà soutenu celle-ci par le paiement

accéléré de certaines dotations et va également procéder à la

compensation de la diminution de ses ressources fiscales, pour un

montant total d’aide qui sera d’environ 62 millions d’euros sur 2017

et 2018. A cet engagement de l’Etat répondra celui de la

collectivité pour l’exemplarité de la reconstruction, en tenant

compte des enseignements de l’ouragan Irma en matière d’aléas

et d’adaptation du bâti aux risques naturels.

Une convention de soutien financier a été signée le

6 novembre 2017. Par ailleurs, lors du prochain comité

interministériel, une convention sur la reconstruction formalisera

ces engagements réciproques.

En outre, pour faire face aux enjeux de la reconstruction,

les moyens de la préfecture de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin seront renforcés dans les domaines de

l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme.

Enfin, une concertation et une coordination plus étroites

entre les deux parties de l’île sont nécessaires pour garantir le

développement équilibré de Saint-Martin. Le dialogue entre les

gouvernements français et néerlandais et les collectivités de

Saint-Martin et Sint-Maarten sera renforcé à cette fin.

MESURES D’ORDRE

INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures

individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Sandrine GAUDIN, administratrice civile hors

classe, est nommée secrétaire générale des affaires

européennes, à compter du 20 novembre 2017.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de

la justice :

- M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d’Etat, est nommé

président de la section des finances du Conseil d’Etat.

Sur proposition de la ministre du travail :

- Mme Estelle SAUVAT, est nommée haut-commissaire

à la transformation des compétences.

Sur proposition du ministre de l’action et des

comptes publics :

- Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice

générale, est nommée directrice, secrétaire générale adjointe des

ministères économiques et financiers.