Compte rendu du Conseil des ministres du jeudi 9 juillet 2026.

PROJET DE LOI

COHESION REPUBLICAINE PAR LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET L’ANTISEMITISME

Le Premier ministre a présenté un projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

Notre pays fait face à une recrudescence sans précédent des actes de haine. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont recensé plus de 16 000 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux. Pourtant, ces chiffres ne reflètent qu’une fraction de la réalité de nos concitoyens : environ 1,7 million de personnes estiment être victimes d’au moins une atteinte à caractère raciste chaque année, mais 97 % d’entre elles ne portent pas plainte. Ce « chiffre noir » constitue en lui-même une faille que notre République ne saurait accepter.

En particulier, Internet et les réseaux sociaux constituent à la fois de formidables outils de partage et de sociabilité mais aussi de puissants vecteurs de diffusion de la haine. La dématérialisation et la durée potentiellement illimitée de ces messages leur confèrent un impact considérable.

Cela constitue aujourd’hui un défi majeur pour les autorités publiques et les acteurs judiciaires. Depuis 2023, les signalements de contenus illicites en ligne sur la plateforme Pharos ont augmenté de plus de 45 %, faisant du numérique un vecteur autonome de propagation de la haine.

Face à ce phénomène, des évolutions majeures sont déjà intervenues mais le Gouvernement entend aller plus loin.

Le projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme entend d’abord améliorer les dispositifs existants : les circonstances aggravantes qui répriment les discriminations sont étendues à tous les délits et contraventions et les associations de lutte contre les discriminations pourront se constituer partie civile pour toutes les infractions qui en relèvent. Il facilite également la dénonciation de ces faits en permettant à l’employeur des personnes concourant à une mission de service public de déposer plainte à leur place.

Il réaffirme par ailleurs les valeurs communes de la République en clarifiant les contours de l’infraction de contestation de la Shoah, en permettant au juge de prononcer une peine d’inéligibilité à l’égard de l’auteur de tels propos ; il institue une peine d’inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour des faits aggravés par des circonstances discriminatoires.

Il vise enfin à lutter contre la prolifération des propos haineux en ligne en permettant le retrait de tels propos par la plateforme Pharos.

RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2026-326 DU 29 AVRIL 2026 PORTANT ADAPTATION DU DROIT FRANÇAIS AUX TEXTES PRIS POUR L’APPLICATION DU REGLEMENT (UE) 2023/956 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 10 MAI 2023

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026- 326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023.

L’ordonnance objet du présent projet de loi de ratification a été prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, qui a habilité le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires à la bonne mise en œuvre du mécanisme.

Cette ordonnance introduit les dispositions nécessaires à la communication d’informations par la direction générale des finances publiques et la Banque de France à l’autorité administrative compétente pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), afin d’éviter certains schémas de fraude. Dans un second temps, ces dispositions permettront la mise en œuvre du principe du « dites-le nous une fois » pour les démarches en ligne relatives au MACF. Les modifications correspondantes du livre des procédures fiscales et du code monétaire et financier poursuivent le double objectif d’effectivité des contrôles incombant à l’autorité administrative compétente et de simplification de la vie administrative des entreprises.

Cette ordonnance précise également les procédures afférentes aux décisions individuelles prises par l’autorité administrative compétente en application du règlement MACF. Elle clarifie le déroulement de ces procédures afin d’en garantir la prévisibilité pour les entreprises concernées.

Cette ordonnance accompagne la mise en œuvre effective du MACF depuis le 1er janvier 2026, en tenant compte des retours d’expérience de la période transitoire qui s’est déroulée d’octobre 2023 à décembre 2025. Elle tient compte des mesures de simplifications adoptées au titre du paquet législatif européen « Omnibus I ».

DECRET

MODIFICATION DES MODALITES DE NOMINATION DES RECTEURS

Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, ont présenté un décret portant modification des modalités de nomination des recteurs.

La réforme territoriale de 2020 a concentré les attributions en matière d’enseignement supérieur et de recherche sur les recteurs de région académique et sur les recteurs délégués à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation, fonction crée à cette occasion dans régions académiques.

Dans un objectif de cohérence, au regard de la compétence limitée des recteurs d’académie en matière d’enseignement supérieur et de recherche, les articles 1 et 2 du décret suppriment la condition de détention de l’habilitation à diriger les recherches pour les recteurs d’académie et ne maintiennent cette condition que pour l’ensemble des recteurs de région académique et des recteurs délégués pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, pour lesquels une dérogation à hauteur de 40 % demeure possible.

Cette modification permet d’ouvrir d’avantage la fonction de recteur d’académie à des profils de haut niveau audelà des seules carrières universitaires et tire les conséquences de l’évolution profonde de cette fonction sous l’effet conjugué de certaines évolutions structurantes telles que la contrainte budgétaire qui impose un pilotage resserré des moyens, la déconcentration de la gestion notamment des ressources humaines ou encore l’importance des relations avec les préfets et les collectivités locales.

En matière d’enseignement supérieur et de recherche, la circulaire du 11 août 2025 conforte le rôle des recteurs de région académique et des recteurs délégués à l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation comme interlocuteurs des universités et des autres établissements dans les territoires, ce qui justifie le maintien du principe de détention d’une habilitation à diriger des recherches. Parallèlement, la direction générale de l’enseignement supérieur et la direction générale de la recherche et de l’innovation se recentrent sur leurs missions stratégiques nationale, avec des décrets en cours de publication pour un effet au 1er septembre prochain.

Enfin, l’examen pour avis de toute nouvelle nomination d'une personne n'ayant jamais occupé un emploi de recteur, par une commission chargée d'apprécier l'aptitude de l'intéressée, prévue à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation, demeure une garantie d’appréciation des compétences requises dans le choix des profils des nouveaux recteurs.

COMMUNICATION

BILAN DE L’APPLICATION DES LOIS

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au bilan de l’application des lois.

Au 30 juin 2026, le taux d'application des lois, correspondant aux mesures d'application des lois promulguées depuis plus de six mois, s'établit à 91% pour les lois de la 16ème législature. Ce chiffre est en hausse par rapport au niveau des précédentes législatures en fin de quinquennat.

S’agissant de la 17ème législature, le taux d’application s’établit à 67 %, en hausse significative de 12 points par rapport au dernier bilan daté du 31 décembre 2025. Ce taux est inférieur à celui de la 15ème législature à une période comparable, qui était de 87 %. Il dépasse en revanche celui de la 16ème législature qui était de 61 % à la même date.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer une application des lois rapide. Un comité interministériel de l'application des lois (CIAL) a ainsi été organisé en mai 2026 pour identifier les efforts à fournir et augmenter le taux d’application avant la fin du quinquennat.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. le général de division Sylvain NOYAU, est nommé commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud et est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er août 2026 ;

- M. Jean-Marie GIRIER, administrateur de l’Etat, est nommé préfet des Alpes-Maritimes.

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants :

- M. le général de division Etienne du PEYROUX est nommé directeur des ressources humaines de l’armée de terre et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2026 ;

- M. le général de division Lionel CATAR est nommé major général de l’armée de terre et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2026.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Frédéric BILLET, ministre plénipotentiaire, est maintenu dans les fonctions de directeur du protocole d’État et des évènements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, jusqu’au 31 mai 2027 ;

- M. Gaël VEYSSIERE, administrateur de l’Etat, est nommé directeur du centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à compter du 17 juillet 2026.

Sur proposition de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées :

- Mme Andréa KHOSHKHOU est nommée déléguée interministérielle à l’accessibilité.

Sur proposition de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la ville et du logement :

- Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, maîtresse des requêtes au Conseil d’Etat, est nommée directrice générale des collectivités locales, à compter du 27 juillet 2026.

Sur proposition du ministre des transports :

- Mme Delphine ALLÉHAUX est nommée membre de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en tant que personnalité compétente en matière d’émissions atmosphériques de l’aviation.