Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui et ces derniers jours plusieurs décisions importantes.
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole et la loi dite « RIPOST », visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, ont été largement validées. Elles répondent à des priorités fortes portées par le Gouvernement et aux attentes des Français.
La loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, la loi relative au droit à l’aide à mourir et la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, qui avaient fait l’objet d’engagements pris par le Président de la République devant les Français, ont, elles aussi, donné lieu à des décisions détaillées.
S’agissant de la loi de programmation militaire, le Conseil constitutionnel a validé le texte dans son ensemble, y compris les dispositions relatives au service national.
Dans un contexte géopolitique toujours plus violent et incertain, où la capacité des nations à assurer pleinement leur défense est plus cruciale que jamais, cette loi, qui concrétise le doublement en dix ans du budget des armées, permettra à la France de continuer à disposer de l’armée la plus efficace d’Europe, au bénéfice de la sécurité de ses concitoyens comme de celle du continent.
La décision relative à la loi sur le droit à l’aide à mourir parachève un débat démocratique exemplaire, commencé avec l’avis du Comité consultatif national d’éthique et celui de la Convention citoyenne sur la fin de vie, poursuivi lors des différentes lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat et conclu par la saisine du Conseil constitutionnel.
En validant les dispositions essentielles de la loi tout en formulant les précisions qui relèvent de son office, le Conseil consolide l’équilibre du texte adopté par le Parlement. En reconnaissant la conformité de cette loi aux principes et aux valeurs de la Constitution, le Conseil constitutionnel apporte une garantie essentielle à nos concitoyens. Il est désormais possible de se tourner vers la mise en œuvre de cette réforme avec la certitude qu’elle repose sur des fondements démocratiques, éthiques et constitutionnels pleinement établis. Parallèlement, la loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs permettra le développement des soins palliatifs et la mise en œuvre de la stratégie nationale des soins d’accompagnement.
Enfin, la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a fait l’objet de critiques de la part du Conseil.
Alors que, sous l’impulsion de la France, plus d’une trentaine d’États dans le monde entier s’orientent vers l’interdiction des réseaux sociaux aux plus jeunes dans les mois à venir et que la Commission européenne travaille sur une harmonisation de ces dispositions pour l’Union, l’objectif poursuivi depuis 2017 par le chef de l’État sur la protection des mineurs en ligne demeure inchangé : protéger l’intérêt supérieur et la santé de nos enfants alors que les effets néfastes des réseaux sociaux sur eux sont scientifiquement documentés.
Dans ce contexte, le Président de la République a chargé le Premier ministre de travailler, dans les meilleurs délais, à une rédaction juridiquement robuste tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen. Sur cette base, il appartiendra au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement de déterminer les voies et moyens permettant, d’ici la fin de la mandature, de protéger nos enfants des réseaux sociaux.
La détermination du Président de la République à faire aboutir cette réforme d’ici au printemps 2027 demeure totale.
