Programme d’action économique franco-allemand.

Version de courtoisie – seule la version anglaise agréée fait foi

Le Président de la République française et le Chancelier fédéral de la République fédérale d’Allemagne ont présidé le 29 août 2025 le 25e Conseil des ministres franco-allemand.

Cette réunion a permis de faire le point sur les travaux entrepris depuis plusieurs mois pour mettre pleinement à profit le « réflexe franco-allemand » et la concertation entre les deux pays au service d’une Europe plus souveraine, en portant une attention particulière aux questions de sécurité et de défense, de compétitivité et de la convergence.

Le programme d’action économique franco-allemand fait partie de cette remise à plat. Il a pour objectif de mettre à profit le moteur franco-allemand aux niveaux international, européen et bilatéral et d’œuvrer à des initiatives conjointes et à des positions concertées.

Huit groupes de travail portant sur des grands domaines stratégiques (énergie, sécurité économique et commerciale, industrie, technologies de pointe, souveraineté numérique, compétitivité, simplification du marché unique, convergence/coopération en matière de politiques sociales et des marchés du travail et finances) ont contribué à l’élaboration du présent programme d’action économique franco-allemand. Celui-ci comprend des projets concrets et opérationnels et lance de nouveaux processus pour améliorer la coopération bilatérale et prendre des initiatives conjointes. Il introduit une nouvelle approche dans le cadre d'un processus continu d’amélioration et d'intensification de la coopération bilatérale dans un esprit d’amitié entre la France et l’Allemagne.

Projets phares

Énergie

La France et l’Allemagne sont déterminées à renforcer leur coordination sur le plan bilatéral pour ouvrir la voie à la mise en place d’un marché européen de l’énergie compétitif, sûr, durable et décarboné. Cette nouvelle impulsion vise également à concilier les différences d’approche et à promouvoir des initiatives conjointes pouvant servir de modèles à une collaboration européenne plus large. Dans cet objectif, la France et l’Allemagne sont convenues des projets phares suivants          :

1. Coopération en matière d’intégration transfrontalière des marchés de l’énergie          : la France et l’Allemagne soutiendront la concertation et la réalisation de progrès sur une possible nouvelle interconnexion électrique en cours d’évaluation par les gestionnaires de réseau de transport Amprion, TransnetBW et RTE. Avec la Pologne, la France et l’Allemagne donneront mandat à leurs gestionnaires de réseau de transport pour réaliser d’ici à 2026 une étude conjointe pour analyser les interdépendances et optimiser sur un plan économique les investissements dans les réseaux, notamment les interconnexions, en tenant compte de l’évolution des bouquets électriques en Europe, en particulier au regard de leurs effets sur la stabilité des réseaux et de la sécurité d’approvisionnement en Europe.

2. Réalisation rapide d’un corridor de l’hydrogène du Sud-Ouest de l’Europe           : la France et l’Allemagne réaffirment leur engagement à long terme et leur soutien conjoint à la réalisation rapide d’un corridor de l’hydrogène du Sud-Ouest comprenant les deux projets de pipeline H2Med et HY-FEN. Les études économiques et de faisabilité en cours et futures devraient confirmer encore davantage l’utilité de ces infrastructures et définir les prochaines étapes de développement des projets ainsi que le calendrier des décisions. Cette initiative, notamment l’alliance du secteur privé pour le corridor du Sud-Ouest H2Med, sera soutenue de manière pérenne par le groupe de travail franco-allemand sur l’hydrogène. La France et l’Allemagne mèneront une discussion conjointe avec l’Espagne, le Portugal et la Commission européenne pour déterminer les besoins en matière d’atténuation des risques.

3. Travail sur une position commune relative à l’acte délégué sur l’empreinte carbone des batteries          : La production d'électricité en Europe est bien plus propre que dans la plupart des autres régions du monde. La méthodologie sur l’empreinte carbone devrait assurer un avantage concurrentiel par rapport aux régions du monde ne disposant pas de politiques énergétiques et climatiques actives, sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et non bureaucratiques. La France et l’Allemagne continueront de travailler ensemble en amont de la proposition de la Commission.

4. La France et l’Allemagne mettront en place un mécanisme de travail coopératif reflétant à la fois la vision de la France et celle de l’Allemagne et permettant d’élaborer des approches communes sur le rôle de différentes technologies du secteur de l’énergie contribuant à la réalisation des objectifs européens sur le climat ainsi que sur la façon de réduire les lourdeurs administratives et règlementaires. Cela pourra conduire à des propositions conjointes portant par exemple sur          : i) des modifications ciblées de certaines règles européennes pertinentes dans le secteur de l’énergie, notamment pour faciliter leur mise en œuvre pragmatique          ; ii) l’architecture énergétique de l’UE à l’horizon 2040 afin de garantir une plus grande fiabilité et la sécurité des investissements ainsi que la non-discrimination entre l’ensemble des technologies énergétiques zéro émission nette et bas carbone dans leurs contributions respectives aux objectifs européens en matière d’énergie, de durabilité et de climat.

Commerce et sécurité économique

Compte tenu des tensions géopolitiques et des difficultés commerciales croissantes auxquelles sont confrontées l’UE et les entreprises européennes, une coopération franco-allemande plus étroite sur les questions commerciales et de sécurité économique devient encore plus importante. À cet effet, nous lançons par la présente les projets phares suivants                     :

5. Un dialogue franco-allemand structuré sur le commerce et la sécurité économique          : se réunissant deux fois par an en France et en Allemagne, avec pour axes principaux un programme d’action pragmatique sur les accords commerciaux, des conditions de concurrence équitables pour nos entreprises et une mise en œuvre efficace de la stratégie européenne en matière de sécurité économique.

Industrie

L’Europe se trouve à un tournant. Sa base industrielle, une pierre angulaire du succès économique et du bien-être du continent, est soumise à une forte pression. Les industries qui contribuaient le plus à renforcer nos économies sont en difficulté en raison de la flambée des coûts de l’énergie, d’une concurrence mondiale acharnée parfois liée à des pratiques déloyales, des conséquences du changement climatique, des tensions commerciales et des investissements conséquents nécessaires pour mener ces transitions. En outre, l’Europe a besoin de renforcer sa souveraineté économique dans les technologies d’avenir et sa capacité d’innovation pour éviter de futures dépendances. La France et l’Allemagne souhaitent œuvrer de concert à l’élaboration de mesures qui renforceraient la compétitivité de l’industrie européenne. Par conséquent, il est nécessaire d’améliorer les conditions-cadres et de soumettre des propositions ambitieuses, complétées par des mesures propres à chaque secteur. Les exemples de projets phares ci-dessous témoignent des ambitions franco-allemandes                     :

6. Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières          : Travailler sur la réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, dans le cadre de la révision de 2025, pour lutter contre  « resource shuffling » et remédier aux inégalités concernant les exportateurs.

7. Prix de l’électricité dans le secteur industriel           : Reconnaître l’importance de fixer un prix de l’électricité dans le secteur industriel, appliqué de manière souple et non bureaucratique, comme un moyen de soutenir tout particulièrement les industries à forte intensité énergétique.

8. Marchés pilotes          : Élaborer une approche commune en matière de marchés pilotes, notamment dans le cadre de l’acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie.

9. Batteries          : La France et l’Allemagne s’engagent en faveur de la mise en œuvre du train de mesures « Battery Booster » qui a été annoncé dans le cadre du plan d’action en faveur du secteur automobile pour renforcer la compétitivité du secteur des batteries européen. De plus, la recherche dans le domaine des batteries est un aspect crucial de la transition vers la neutralité climatique. Le projet commun HIPOBAT renforcera la coopération franco-allemande dans le domaine des batteries en contribuant à la mise au point de batteries de forte puissance.

10. Dispositifs de préférence européenne  : Dans les domaines essentiels et critiques de la production industrielle, y compris les marchés publics, nous travaillerons à la mise en place de dispositifs ciblés et viables de préférence européenne.

11. Initiative conjointe sur les matières premières  : nous œuvrerons de concert dans le domaine des matières premières critiques, notamment en vue de tirer parti des aspects liés aux matières premières critiques dans l’acte législatif sur l’économie circulaire, en établissant un centre d’excellence.

12. Initiative conjointe sur les semi-conducteurs (voir plus loin) : nous déploierons des efforts communs dans le secteur des semi-conducteurs et poursuivrons une collaboration approfondie dans le domaine de l’IA industrielle, notamment dans le cadre du projet important d’intérêt européen commun dans le secteur de l’intelligence artificielle, et créerons des infrastructures énergétiques pour l’IA pérennes.

Technologies de pointe

Les technologies de pointe revêtent une importance majeure pour la souveraineté numérique européenne et pour la compétitivité des économies de nos deux pays. En prolongeant les actions de coopération existantes dans divers domaines technologiques, le partenariat renouvelé entend intensifier significativement les efforts dans les domaines des technologies de pointe, tels que l’intelligence artificielle, le quantique, l’informatique en nuage et le secteur spatial.

13. Initiative conjointe en lien avec des projets dans le domaine de l’IA et échange d’experts dans le domaine du calcul à haute performance          : La France et l’Allemagne seront cheffes de file dans les projets importants d’intérêt européen commun dans le secteur de l’intelligence artificielle ou des infrastructures informatiques de pointe et elles appuieront des projets communs au sein de ce cadre afin de renforcer la souveraineté européenne sur ces technologies. Afin de continuer à améliorer les capacités communes développées dans le cadre des initiatives relevant de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et des fabriques d’IA, les rencontres d’experts auront pour but de promouvoir les échanges de bonnes pratiques dans le domaine du calcul à haute performance.

14. Écosystèmes d’intelligence artificielle          : Nous nous engageons à renforcer davantage l’écosystème franco-allemand de recherche et d’investissement et les programmes existants d’attraction des talents dans le domaine de l’IA et à soutenir la création de nouveaux programmes. Nous coopérerons sur des projets d’IA générative et approfondirons les collaborations existantes dans le domaine du calcul intensif.

15. Écosystème d’informatique quantique          : Nous associerons les écosystèmes d’informatique quantique en France, en Allemagne et dans l’UE et les ferons monter en puissance. Les parties prenantes françaises et allemandes se concentreront sur les applications et logiciels quantiques pour élaborer conjointement des cas d’usage industriels dans l’informatique quantique.

16. Élaboration d’une feuille de route commune sur l’espace           : La France et l’Allemagne élaboreront une feuille de route commune sur l’espace qui fixera les résultats concrets à obtenir dans les prochains mois, compte tenu du prochain Conseil ministériel de l’Agence spatiale européenne (ESA) et des négociations concernant le prochain budget européen à long terme (le cadre financier pluriannuel), mais aussi dans le but de discuter du projet de Sommet international de l’espace dont l’organisation est envisagée en France en 2026, à un moment opportun pour qu’il complète le conseil ministériel de l’ESA.

17. Innovation de rupture           : nous sommes convenus de lancer une mission d’experts de haut niveau en France, afin de préparer de nouvelles recommandations pour une future initiative française en faveur d’une innovation de rupture. En parallèle, un mémorandum d’entente a été établi entre Bpifrance et l’Agence fédérale pour l’innovation de rupture SPRIND afin d’instaurer une coopération pour de futurs projets d’innovation, en particulier grâce à des échanges d’experts, au partage de bonnes pratiques ou à des appels à projets communs.

Souveraineté numérique

La France et l’Allemagne sont déterminées à renforcer la souveraineté numérique de l’Europe, c’est-à-dire la capacité des personnes, des entreprises et des institutions à créer des infrastructures numériques ouvertes et sécurisées alignées avec les valeurs européennes, à faire confiance à ces infrastructures et à en bénéficier. Les projets phares suivants servent à la réalisation de cet objectif                     :

18. Le sommet sur la souveraineté numérique européenne (18 novembre 2025)          : la France et l’Allemagne organiseront le 18 novembre 2025 un sommet de haut niveau sur la souveraineté numérique européenne, auquel seront invités la Commission européenne, d’autres États membres de l’UE ainsi que des représentants des entreprises et d’autres parties prenantes. Ce sommet inclura un forum de haut niveau auquel participeront des acteurs publics et privés clés de la transformation numérique des deux pays. Les parties feront de ce sommet le point de départ de la mobilisation des investissements européens, notamment pour les programmes stratégiques avec des capitaux privés, tout en veillant à aligner les fonds nationaux et européens. Au sein de la structure parapluie que constitue le Forum pour l’avenir (Zukunftswerk) relancé, GovTech Campus Germany et La French Tech présenteront des projets pour la mise en œuvre et l’étoffement du programme numérique commun.

19. La coopération franco-allemande sur le cloud souverain          : la France et l’Allemagne réaffirment leur attachement à un haut niveau de protection des données les plus sensibles au sein du cadre réglementaire approprié. Cela inclut également les discussions concernant les lois extraterritoriales lors de la révision du règlement sur la cybersécurité. Les deux pays échangeront dans le cadre d’un rapport visant à définir la taille du marché des entreprises souhaitant réduire les risques liés à leur stratégie multinuage grâce à un pilier européen.

20. La coopération franco-allemande sur les environnements de travail numériques, les infrastructures et les biens numériques publiques          : la France et l’Allemagne s’engagent, d’une part, à intensifier et aligner l’utilisation d’outils souverains, notamment de ceux élaborés par la direction interministérielle du numérique (DINUM) (La Suite numérique) et le centre pour la souveraineté numérique de l’administration publique (Zentrum für Digitale Souveränität der Öffentlichen Verwaltung, ZenDiS) (openDesk), par les environnements de travail numériques de toutes les administrations et, d’autre part, à créer un écosystème commun qui privilégie les solutions mises au point par le secteur privé. Par ailleurs, la France et l’Allemagne travailleront conjointement à la mise en œuvre du consortium pour une infrastructure numérique européenne (EDIC) sur les biens numériques communs (DC-EDIC), dont elles dont des membres fondateurs.

21. Position conjointe sur la concurrence sur le marché numérique et proposition conjointe pour la simplification du cadre juridique de l’UE          : la France et l’Allemagne intensifieront leur coopération s’agissant des questions règlementaires et des négociations au sein de l’UE afin de contribuer à la première évaluation du règlement sur les marchés numériques (DMA) et par là à la future mise à jour du règlement sur les marchés numériques          ; à cette fin, la France et l’Allemagne travailleront en coordination avec les partenaires connus et les États membres. La France et l’Allemagne travailleront sur une proposition conjointe à adresser à la Commission européenne afin de simplifier le cadre juridique existant de l’UE, en particulier en ce qui concerne la règlementation de l’IA, du numérique et des données. La proposition inclura une position commune sur l’application globale du règlement sur l’IA.

Le marché unique et la simplification en tant que leviers de compétitivité pour les entreprises européennes

La France et l’Allemagne s’engagent à approfondir le marché unique en s’appuyant sur la stratégie de la Commission pour le marché unique. Il convient que les entreprises de toutes tailles puissent plus facilement étendre leurs activités au-delà des frontières nationales et saisir pleinement les occasions qui se présentent à elles dans le cadre de l’économie européenne. Pour réaliser le plein potentiel de croissance et de productivité de nos entreprises, il est aussi urgent de réduire considérablement la complexité du cadre réglementaire de l’Union européenne et de le simplifier. Les projets phares suivants sont consacrés à cet objectif                     :

22. Nouvel état d’esprit législatif          : La France et l’Allemagne agiront de concert pour éviter de créer de nouvelles lourdeurs administratives au niveau européen en promouvant un nouvel état d’esprit législatif. Cela suppose que tous les colégislateurs adoptent un véritable esprit de retenue dans toutes leurs activités législatives, lors de l’exercice du droit d’initiative et de l’ensemble du processus de négociation comme s’agissant des actes délégués et des actes d’exécution. La France et l’Allemagne demandent à la Commission de lancer de nouvelles initiatives de simplification de la législation existante portant sur l’ensemble de l’acquis communautaire, et d’accélérer les procédures d’octroi des autorisations et des approbations. Pour uniformiser les procédures et simplifier la réglementation imposée aux petites entreprises à moyenne capitalisation, la France et l’Allemagne se prononcent en faveur de la création d’une catégorie ambitieuse des petites entreprises à moyenne capitalisation aux effectifs compris entre 250 et 1000 personnes, et soulignent l’utilité de la numérisation pour obtenir des gains d’efficacité au service du respect de la règlementation.

23. Renforcer la compétitivité en approfondissant le marché unique          : La France et l’Allemagne travailleront ensemble au projet de la Commission de mettre en place un nouveau type de société à l’échelle de l’Union (« 28e régime ») pour remédier à la fragmentation des règles dans l’UE qui entrave le développement des entreprises. Ce cadre règlementaire ne doit pas porter atteinte au droit du travail ni aux normes sociales des États membres. La France et l’Allemagne soutiendront par ailleurs un marché unique qui garantisse des conditions de concurrence équitables à la fois dans l’UE et s’agissant des entreprises des pays tiers, par exemple en modifiant les règles d’évaluation des acquisitions prédatrices, en révisant les lignes directrices sur les fusions, ainsi qu’en renforçant la surveillance des marchés et la cohérence de l’application du règlement sur les services numériques concernant les très grandes plateformes en ligne.

Convergence / Coopération dans le domaine des politiques du marché du travail et sociales

La coopération franco-allemande dans le domaine des politiques du marché du travail et sociales sera renforcée par un dialogue étroit avec les partenaires sociaux pour améliorer durablement la compétitivité de nos économies et les conditions de travail. Les projets phares suivants servent à la réalisation de cet objectif                     :

24. Le sommet social franco-allemand est un dialogue de haut niveau entre les ministres chargés du Travail de la France et de l’Allemagne et les grands partenaires sociaux. Il a sonné le coup d’envoi d’un processus de dialogue en cours reposant sur plusieurs sommets. Le premier sommet, ayant pour thème « Façonner le monde du travail et les systèmes de protection sociale au regard des défis économiques internationaux », s’est tenu à Berlin le 1er juillet 2025. Le prochain sommet social aura lieu en France en 2026.

25. Le groupe d’experts franco-allemand sur l’avenir du travail est une enceinte de dialogue technique pour les partenaires sociaux français et allemands et leur ministère chargé du Travail respectif. Le groupe d’experts mettra au point un plan de travail pour la seconde moitié de l’année. Ce plan prévoira deux réunions supplémentaires du groupe d’experts (en octobre et en décembre). Le groupe d’experts publiera par ailleurs un document de synthèse conjoint sur le train de mesures relatives à la mobilité équitable de la main-d’œuvre annoncé par la Commission européenne.

Finances

Pour faire face aux besoins d’investissements massifs de l’Europe, soulignés dans le rapport Draghi, nous devons faire en sorte de créer une véritable union de l’épargne et des investissements. Nous avons déjà à cette fin lancé de nombreuses initiatives visant à créer des marché des capitaux plus vastes et plus liquides. Nous initions les projets phares suivants.

26. L’initiative « Financing Innovative Ventures in Europe », dite FIVE         : les ministres chargés des Finances ont créé un groupe de travail pour renforcer le cadre règlementaire pour les entreprises émergentes et intensifier le financement en Europe. Il est prévu que le groupe de travail publie un rapport d’ici fin 2025.

27. La promotion de la titrisation          : les ministres chargés des Finances s’engagent à soutenir pleinement les travaux dirigés par la présidence danoise du Conseil de l’UE, déterminés à ce qu’une position du Conseil soit publiée d’ici fin 2025.

Énergie

La France et l’Allemagne sont déterminées à renforcer leur coordination sur le plan bilatéral pour ouvrir la voie à la mise en place d’un marché européen de l’énergie compétitif, sûr, durable et décarboné. Cette nouvelle impulsion vise également à concilier les différences d’approche et à promouvoir des initiatives conjointes pouvant servir de modèles à une collaboration européenne plus large. Cela vient s’ajouter aux groupes de travail bilatéraux existants portant sur la flexibilité, l’hydrogène et la charge bidirectionnelle des véhicules. Cette coopération renouvelée portera sur six domaines clés.

1) Redevances d’accès au réseau et des marchés de l’électricité à un coût abordable

Des prix de l’électricité abordables sont essentiels pour garantir la compétitivité européenne. Cela suppose non seulement des prix de gros de l’électricité bas mais aussi des redevances d’accès au réseau à un coût abordable, prenant en compte de manière appropriée les besoins spécifiques des consommateurs, notamment dans le secteur de l’industrie.  S’agissant du marché de l’électricité, la France et l’Allemagne travaillent de concert sur les redevances d’accès au réseau, la concertation sur l’élaboration et la mise en œuvre de la législation tertiaire, notamment la règlementation relative à l’attribution des capacités et à la gestion de la congestion ainsi que les mécanismes de rémunération de la capacité pour permettre des procédures d’approbation rapides et uniformes. En outre, les deux pays attireront l’attention sur une problématique en plein développement         : les approches permettant de répondre aux besoins de l’intelligence artificielle (IA) et des centres de données, notamment la prise en compte de l’interconnexion des réseaux.

2) Mécanisme coopératif pour travailler ensemble sur le cadre d’action de l’UE en matière d’énergie

La France et l’Allemagne soutiennent la mise en œuvre de l’Accord de Paris au moyen d’une contribution européenne forte et coordonnée. Ce faisant, il est essentiel de maintenir la compétitivité économique et industrielle de l’Europe car elle constitue une condition indispensable pour consentir les investissements et la transformation nécessaires dans le secteur de l’énergie afin de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050.

La France et l’Allemagne mettront en place un mécanisme de travail coopératif reflétant à la fois la vision de la France et celle de l’Allemagne et permettant d’élaborer des approches communes sur le rôle de différentes technologies du secteur de l’énergie contribuant à la réalisation des objectifs européens sur le climat ainsi que sur la façon de réduire les lourdeurs administratives et règlementaires. Cela pourra conduire à des propositions conjointes portant par exemple sur         : i) des modifications ciblées de certaines règles européennes pertinentes dans le secteur de l’énergie, notamment pour faciliter leur mise en œuvre pragmatique         ; ii) l’architecture énergétique de l’UE à l’horizon 2040 afin de garantir une plus grande fiabilité et la sécurité des investissements ainsi que la non-discrimination entre l’ensemble des technologies énergétiques à zéro émission nette et à faible émission de carbone dans leurs contributions respectives aux objectifs européens en matière d’énergie, de durabilité et de climat.  

À titre d’exemple, la France et l’Allemagne partagent d’ores et déjà l’avis que l’acte délégué sur l’hydrogène bas-carbone et l’acte délégué relatif à une méthodologie pour les carburants renouvelables d’origine non biologique devraient favoriser l’accélération du développement de ces types d’hydrogène de façon pragmatique et rentable. En se fondant sur le mécanisme de travail défini et en tant que de besoin, la France et l’Allemagne échangeront avec la Commission européenne en vue de la prompte mise en œuvre de leurs solutions respectives, en particulier dans le cadre des actes délégués.

3) Coopération sur les projets transfrontaliers en matière d’infrastructures énergétiques, notamment compte tenu de l’évolution des bouquets électriques

Reconnaissant l’importance stratégique du développement, de la modernisation et de la construction de davantage d’infrastructures énergétiques communes pour garantir un approvisionnement en énergie sûr, flexible et décarboné, la France et l’Allemagne s’engagent à renforcer leur coopération sur les projets transfrontaliers en matière d’infrastructures énergétiques et de bouquets électriques. Les deux pays sont notamment convenus de travailler ensemble sur les points suivants                 :

• le prochain train de mesures sur les réseaux européens qui représente une occasion importante de renforcer la résilience énergétique et la compétitivité mondiale de l’Europe         ;
• le soutien à la concertation et à la réalisation de progrès sur une possible nouvelle interconnexion électrique en cours d’évaluation par les gestionnaires de réseau de transport Amprion, TransnetBW et RTE         ;
• aux côtés de la Pologne, la France et l’Allemagne projettent de donner mandat à leurs gestionnaires de réseau de transport pour réaliser d’ici à 2026 une étude conjointe afin d’analyser leur interdépendance et optimiser sur un plan économique les investissements dans les réseaux, notamment les interconnexions, en tenant compte de l’évolution des bouquets électriques en Europe, en particulier au regard de leurs effets sur la stabilité des réseaux et de la sécurité d’approvisionnement européennes. Sous la supervision des ministères compétents, cette étude porterait sur l’optimisation du développement des réseaux transfrontaliers dans le cadre de la transformation des bouquets électriques dans ces trois pays et dans le contexte du développement des réseaux européens         ;
• l’évaluation de la valeur ajoutée, de la demande et des obstacles liés au marché pour de possibles contrats financiers de long terme relatifs à la capacité du réseau électrique transfrontalier et à l’achat d’énergie le long de leurs frontières communes.

4) Coopération en matière d'infrastructures transfrontalières sur l’hydrogène et mise en œuvre d’une accélération dans le secteur de l’hydrogène de manière pragmatique et rentable

Les deux pays reconnaissent que le développement d’infrastructures européennes spécifiques pour l’hydrogène peut contribuer à un système énergétique diversifié, neutre pour le climat et résilient s’agissant des pays dotés de bouquets énergétiques avec une part élevée d’énergies renouvelables.

• La France et l’Allemagne réaffirment leur engagement à long terme et leur soutien conjoint à la réalisation rapide d’un corridor de l’hydrogène du Sud-Ouest comprenant les deux projets de pipeline H2Med et HY-FEN. Les études économiques et de faisabilité en cours et à venir devraient confirmer encore davantage l’utilité de ces infrastructures et définir les prochaines étapes de développement des projets ainsi que le calendrier des décisions. Cette initiative, notamment l’alliance du secteur privé pour le corridor du Sud-Ouest H2Med, sera soutenue de manière pérenne par le groupe de travail franco-allemand sur l’hydrogène. La France et l’Allemagne mèneront une discussion conjointe avec l’Espagne, le Portugal et la Commission européenne pour déterminer les besoins en matière d’atténuation des risques. Cette discussion pourrait inclure le partage des risques entre acteurs du marché et acteurs publics en fonction de leurs stratégies respectives.

5) Recherche et technologies innovantes dans le secteur de l’énergie

Dans le cadre de l’appel bilatéral à projets « Développement de la filière de l’hydrogène pour un bouquet énergétique de l’avenir », cinq projets de recherche ont été sélectionnés pour la période allant de novembre 2024 à octobre 2027. Ces projets portent sur de possibles innovations en matière de production électrochimique d’hydrogène, d’infrastructures pour l’hydrogène et d’intégration du système hydrogène. L’objectif de l’appel à projets est de promouvoir des collaborations de grande qualité en matière de recherche. Pour mettre à profit cette dynamique, les deux pays entendent élargir au niveau européen leur coopération bilatérale en matière de recherche stratégique au cours des prochaines années.

La France et l’Allemagne partagent le point de vue que les efforts de recherche collaborative entre leurs deux pays sont nécessaires pour combiner ressources et savoir-faire afin de relever les défis techniques et scientifiques, notamment dans le domaine de la fusion nucléaire. Les deux pays s’efforcent d’accroître et d’approfondir la coopération scientifique et technologique dans le domaine de la fusion nucléaire, en s’appuyant sur un futur projet de mémorandum bilatéral.

Leur coopération pourrait comprendre d’autres domaines clés comme         : la numérisation des réseaux, l’énergie éolienne en mer (par exemple, les éoliennes flottantes en mer), les technologies des énergies renouvelables innovantes et de l’hydrogène, les solutions de stockage des batteries et leur intégration au système.

En outre, l’acte délégué sur l’empreinte carbone des batteries est essentiel pour les batteries fabriquées en Europe. La méthodologie sur l’empreinte carbone devrait assurer aux deux pays un avantage concurrentiel par rapport aux régions du monde ne disposant pas de politiques énergétiques et climatiques actives, sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et non bureaucratiques (bouquet électrique), la production d'électricité en Europe étant par exemple bien plus propre que dans la plupart des autres régions du monde. La France et l’Allemagne continueront de travailler ensemble en amont de la proposition de la Commission.

6) Relations bilatérales

La France et l’Allemagne réaffirment leur attachement à une étroite coopération bilatérale, notamment grâce à un soutien financier continu à l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE) dans tous les domaines d’intérêt commun, en particulier ceux abordés ci-dessus. Les deux pays travaillent en lien étroit avec les acteurs de l’OFATE et sont en mesure d’évaluer régulièrement les activités de l’Office et, si cela est jugé nécessaire, d’y apporter des ajustements afin d’améliorer le soutien à la coopération bilatérale.

Commerce et sécurité économique

Face aux tensions géopolitiques et aux difficultés commerciales croissantes auxquelles font face l’UE et les entreprises européennes, la coopération franco-allemande sur le commerce et la sécurité économique devient encore plus importante. Notre objectif est de développer notre coopération, de mieux comprendre nos intérêts respectifs et de mener une action conjointe au niveau européen pour soutenir une politique commerciale de l’UE qui soit pragmatique, juste, durable et fondée sur des règles, afin de diversifier nos échanges et de les étendre à de nouveaux pays et régions partenaires dont nous avons grand besoin pour améliorer la sécurité et la résilience économiques et la compétitivité de l’UE ainsi que l’emploi et la croissance au sein de l’UE. À cette fin, nous établissons par la présente un Dialogue franco-allemand structuré sur le commerce et la sécurité économique, qui donnera lieu à des réunions deux fois par an, en France et en Allemagne, et s’appuiera sur trois groupes de travail réunissant des experts.

Nous souhaitons faire porter notre coopération sur les points suivants.

Premièrement, un programme d’action pragmatique en matière d’accords commerciaux. Le programme de l’UE pour négocier et conclure des accords commerciaux ambitieux et justes avec des partenaires dans le monde entier est essentiel pour que les entreprises européennes aient accès à de nouveaux marchés d’exportation, pour contribuer à la diversification des chaînes de valeur et pour atténuer les risques pour l’économie de l’UE, tout en défendant ses intérêts fondamentaux et en garantissant des conditions de concurrence équitables. Nous devrions échanger sur des approches communes pour soutenir un programme commercial bilatéral de l’UE plus pragmatique, notamment des garanties efficaces pour les secteurs stratégiques ou sensibles, en particulier l’agriculture, et les moyens de respecter les normes internationales conformément à notre engagement continu en faveur d’un commerce ouvert, juste, durable et fondé sur des règles.

Nous aborderons également les liens entre le droit européen autonome et la politique commerciale de l’UE, le droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et leurs répercussions sur les politiques économiques et commerciales. De manière plus générale, nous nous engageons à coopérer en faveur d’une réforme ambitieuse de l’OMC et du système commercial multilatéral, et pour la coopération structurée qui est envisagée avec les pays du Partenariat transpacifique global et progressiste et d’autres partenaires affinitaires.

Deuxièmement, garantir des conditions de concurrence équitables pour nos entreprises. Les entreprises de l’UE font face à des difficultés sans précédent qui sont notamment liées à des mesures et pratiques hors marché systémiques, notamment des subventions aux entreprises qui provoquent des surcapacités, accroissant ainsi le risque de spirale protectionniste. Nous nous concerterons sur les questions de défense commerciale, à la fois sur des cas précis et de manière plus générale sur nos stratégies, en prenant en compte les intérêts de nos entreprises et les répercussions sur les filières aval et en nous inspirant de l’ensemble des instruments de l’UE sur la base d’enquêtes de la Commission plus rapides et plus solides. Suite au rapport Draghi et aux différents plans industriels par secteur, nous encouragerons la Commission à poursuivre, dans le domaine de la politique commerciale, le contrôle récemment instauré sur la réorientation des flux commerciaux, à utiliser des instruments de défense commerciale lorsque cela est justifié et pertinent et à évaluer les moyens de mieux protéger les entreprises de l’UE face aux pratiques déloyales conformément aux règles du commerce international.

Enfin, veiller à la mise en œuvre efficace des trois piliers de la stratégie européenne en matière de sécurité économique (protection, promotion et partenariat). La France et l’Allemagne structureront leur dialogue afin de renforcer la coopération bilatérale dans ce domaine et d’améliorer l’échange d’informations de manière concrète. Cela comprendra notamment des stratégies d’atténuation des risques, le renforcement de la résilience et de la fiabilité des chaînes d’approvisionnement, la protection des technologies et infrastructures stratégiques de l’UE. Ce dialogue pourrait également viser à renforcer notre coopération en matière de sécurité économique au niveau de l’UE (s’agissant notamment des questions de gouvernance et de doctrine) ou dans d’autres formats, par exemple dans le cadre du G7.

Industrie

L’Europe se trouve à un tournant. Sa base industrielle, une pierre angulaire du succès économique et du bien-être du continent, est aujourd’hui soumise à une forte pression. Les industries qui contribuaient le plus à renforcer nos économies sont en difficulté en raison de la flambée des coûts de l’énergie, d’une concurrence mondiale acharnée parfois liée à des pratiques déloyales, des conséquences du changement climatique, des tensions commerciales et des investissements conséquents nécessaires pour mener ces transitions. En outre, l’Europe a besoin de renforcer sa souveraineté économique dans les technologies d’avenir et sa capacité d’innovation pour éviter de futures dépendances. La France et l’Allemagne souhaitent œuvrer de concert à l’élaboration de mesures qui renforceraient la compétitivité de l’industrie européenne. Par conséquent, il est nécessaire d’améliorer les conditions-cadres et de soumettre des propositions ambitieuses, complétées par des mesures propres à chaque secteur. La France et l’Allemagne ont à cœur de coopérer dans les domaines suivants et d’œuvrer conjointement dans les projets ci-dessous                :

Marchés du carbone (système d’échange de quotas d’émission de l’UE et mécanisme d’ajustement carbone aux frontières)

• Travailler sur le système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour renforcer la stabilité des prix et la visibilité à long terme pour les consommateurs industriels, afin de préserver les investissements nécessaires à la décarbonation en gardant à l’esprit que le système d’échange de quotas d’émission de l’UE est un système fondé sur les volumes.
• Travailler sur la réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour améliorer ses résultats en matière de politique de lutte contre le changement climatique en supprimant les possibilités de contournement et les fuites de carbone, en adoptant par exemple des solutions compatibles avec l’Organisation mondiale du commerce et harmonisées pour l’ensemble de l’UE pour lutter contre le  « resource shuffling », notamment en évaluant l’utilisation d’un système fondé sur une valeur par défaut (par exemple sur le critère du pays et du produit) à la fois pour les émissions directes et indirectes sous certaines conditions ; inclure progressivement les chaînes de valeur en aval ; améliorer les systèmes de surveillance et d’alerte précoce ; simplifier davantage le système et chercher une solution harmonisée à l’ensemble de l’UE pour remédier aux inégalités concernant les exportateurs, en garantissant l’application du droit commercial international dans ce contexte ; s’opposer à l’idée d’étendre aux émissions indirectes la réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, car, en l’état des choses, cela entraînerait des restrictions à la compensation des coûts indirects du système d’échange de quotas d’émission de l’UE.
• Appeler la Commission européenne, par une note libre conjointe, à annoncer dès que possible la poursuite de la compensation des coûts indirects du carbone (notamment en réformant les lignes directrices relatives aux aides d’État en faveur du système d’échange de quotas d’émission de l’UE) pour les prix de l’électricité au-delà de 2030, avec une liste élargie de secteurs grands consommateurs d’énergie qui pourraient bénéficier de ces aides (ce qui inclut notamment certaines activités liées aux produits chimiques organiques de base et à la chaîne de valeur de la batterie), ce qui devrait être annoncé en 2025 pour les coûts éligibles au-delà de 2025.
• Œuvrer à répartir les efforts déployés pour réduire les émissions de manière équitable et rentable entre les États membres, en vue de faire converger les contributions des États membres pour parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050. En outre, parmi les facteurs essentiels, les suivants doivent être traités en priorité         : (i) mettre en œuvre rapidement des stratégies industrielles et énergétiques efficaces         ; (ii) déployer des ressources financières et économiques supplémentaires pour appuyer la transition de nos industries         ; et (iii) mettre en place des mesures de prévention des fuites de carbone.

Marchés pilotes

• Élaborer une approche commune en matière de marchés pilotes, notamment dans le cadre de l’acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie et d’autres discussions pertinentes au niveau de l’UE, en mettant l’accent sur la contribution à un cadre approprié pour stimuler les investissements et créer une demande suffisante pour des matériaux et produits de base qui soient économes en ressources, respectueux du climat et fabriqués dans l’UE. Une analyse commune franco-allemande des secteurs qui pourraient constituer des candidats pertinents pour les marchés pilotes (outre l’acier et le ciment) pourrait être transmise à la Commission.
• À cette fin, explorer des approches communes en matière de mesures incitatives en adoptant des critères appropriés autres que le prix, comme la durabilité (intensité des émissions de CO2, empreinte carbone) et la résilience dans les marchés publics et d’autres régimes de soutien, et en utilisant des labels volontaires « empreinte carbone » pour encourager les marchés privés ainsi que d’autres potentiels outils liés à l’intensité des émissions de CO2 des matériaux de base mis sur le marché de l’UE. Lors de l’élaboration de critères autres que le prix, il est important de veiller à ce que l’efficacité économique, la concurrence et la transparence demeurent des objectifs centraux.
• Dans le prolongement du rapport Draghi, réfléchir à une liste de technologies et de produits pour lesquels nous devons chercher à établir une base de production européenne solide, et examiner les moyens d’y parvenir.

Industries à forte intensité énergétique

• La France et l’Allemagne œuvrent conjointement, avec d’autres États membres, dans le cadre de l’Alliance pour les industries grandes consommatrices d’énergie.
• La France et l’Allemagne soulignent toutes les deux l’importance capitale d’avoir des prix de l’électricité compétitifs pour les industrie grandes consommatrices d’énergie et par conséquent de maintenir et de renforcer les fondements de la création de valeur industrielle, de la prospérité et de la résilience en Europe. Nous appuierons les efforts déployés pour que ce sujet crucial reste en tête des priorités de l’UE. Un des moyens possibles pourrait être de fixer un prix de l’électricité dans le secteur industriel, appliqué de manière souple et non bureaucratique.

Matières premières

• Initiative conjointe sur les matières premières         : l’acte législatif sur l’économie circulaire, qui devrait être proposé d’ici la fin de l’année 2026, entraînera la révision de plusieurs instruments européens afin de rendre les modèles circulaires plus compétitifs. Au sein du groupe de travail déjà existant sur les minéraux critiques, la France et l’Allemagne œuvreront de concert pour définir les aspects relatifs aux matières premières critiques en coordonnant leurs efforts.

Semi-conducteurs

• Déployer des actions communes en faveur du secteur européen des semi-conducteurs         : la France et l’Allemagne sont pleinement alignées sur l’importance de ce secteur dans le renforcement de la souveraineté technologique, de la prospérité et de la résilience du système européen des semi-conducteurs.
• Poursuivre une collaboration étroite et fructueuse dans trois domaines         :
  • Le projet important d’intérêt européen commun dans le secteur des technologies avancées de semi-conducteurs         : souligner l’importance de ce projet et ses thématiques, promouvoir l’établissement d’un calendrier auprès de la Commission, mettre en avant les prochains ateliers sectoriels et plaider pour une simplification accrue des procédures.
  • Le G7         : revenir sur la réunion de Toronto et évoquer les sujets à venir, adopter des actions conjointes pour faire progresser les intérêts stratégiques de l’UE dans cette enceinte, dans les domaines de la résilience des chaînes d’approvisionnement, de la fiabilité de la microélectronique et de la recherche-développement pré-concurrentielle.
  • Le règlement européen sur les semi-conducteurs (coalition des volontaires)         : appeler à une réorientation stratégique et opérationnelle dans le cadre d’un « règlement sur les semi-conducteurs 2.0 », et poursuivre les travaux.

Projets importants d’intérêt européen commun dans le domaine du numérique

• Soutenir la coopération approfondie entre les projets français et allemands dans le cadre des projets importants d’intérêt européen commun dans le secteur de l’intelligence artificielle ou des infrastructures informatiques de pointe.

Automobiles et batteries

• La France et l’Allemagne soutiendront la Commission européenne dans ses efforts visant à garantir la compétitivité mondiale de l’industrie automobile européenne, à accélérer le déploiement des véhicules à émission nulle et à faibles émissions et à consolider une base industrielle européenne solide par une action décisive, notamment en accélérant le déploiement des infrastructures de recharge, en mettant en œuvre la tarification du carbone, en verdissant les flottes d’entreprise, en accompagnant la modernisation des équipementiers automobiles, ainsi qu’en favorisant la production et l’utilisation de batteries issues de la production européenne et de composants automobiles européens essentiels. Dans le cadre du règlement pour une industrie Net Zero Industry, discuter de l’application effective de critères de résilience concernant la liste des composants, y compris les batteries, et, dans le cadre du futur acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie, examiner les manières de mettre en application des exigences efficaces et ciblées afin d’assurer la création de valeur ajoutée dans l’industrie automobile en Europe.
• Renforcer la maturité du marché et la commercialisation de la conduite automatisée et connectée         : soutenir les travaux en vue d’un cadre plus harmonisé à l’échelle européenne, notamment en matière de réglementation et de conditions de coopération renforcée. Les deux pays, conjointement avec la Slovénie, prennent la tête d’un groupe de travail au sein du forum européen conjoint relatif aux projets importants d’intérêt européen commun au sujet d’un potentiel projet important d’intérêt européen commun dans le domaine des véhicules autonomes propres et connectés.
• Règlement relatif aux émissions de CO2         : évaluer la volonté de la Commission européenne d’accélérer les travaux de révision en vue de réglementations en matière de CO2 qui soient souples, technologiquement neutres et conformes aux objectifs de l’UE en matière de climat, en prenant en compte les évolutions technologiques pertinentes.
• Train de mesures « Battery Booster »         : afin de parvenir à la souveraineté technologique, d’assurer la sécurité nationale et de créer une valeur ajoutée résiliente, il est essentiel d’établir un écosystème des batteries innovant et compétitif au sein de l’Europe. Compte tenu de la conjoncture difficile et de l’importance de l’industrie des batteries pour l’Europe, il est crucial de consolider davantage la chaîne de valeur existante. La France et l’Allemagne se félicitent donc du train de mesures « Battery Booster » qui a été annoncé dans le cadre du plan d’action en faveur du secteur automobile pour renforcer la compétitivité du secteur des batteries européen. Il est désormais d’une importance cruciale de mettre en œuvre le train de mesures « Battery Booster » pour soutenir la montée en puissance de l’industrie des batteries européenne. Le fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pourrait contribuer à l’augmentation des capacités existantes en Europe, et cette possibilité doit se concrétiser dès 2025. En outre, la France et l’Allemagne s’engagent à promouvoir et soutenir le développement de conditions favorables pour les acteurs tout au long de la chaîne de valeur, notamment en renforçant la recherche et le développement.

Produits chimiques

• Renforcer le soutien à la compétitivité         : étendre la compensation des coûts indirects à d’autres secteurs électro-intensifs de la chimie organique de base, comme indiqué dans le plan d’action de la Commission pour les produits chimiques du 8 juillet, et permettre une flexibilité accrue en matière d’aides d’État pour la modernisation des sites chimiques stratégiques (tels que les vapocraqueurs).
• Simplifier et mettre en œuvre le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions applicables à ces substances                : soutenir une révision pragmatique axée sur la réduction des charges, par exemple, en rationalisant les procédures et en recourant à la numérisation pour accroître l’efficacité. Veiller à ce que les obligations d’information et de données demeurent pragmatiques, hiérarchisées et adaptées aux substances, notamment en fonction de leurs propriétés et des quantités concernées. Renforcer les contrôles aux frontières et la conformité des importations.
• Clarifier les réformes du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et du règlement relatif aux produits cosmétiques dans la proposition « omnibus » à venir         : garantir la proportionnalité des nouvelles exigences en matière d’étiquetage et simplifier l’articulation entre réglementations, en particulier pour les cosmétiques (par exemple, simplifier l’étiquetage en transférant le glossaire (article 33 du règlement relatif aux produits cosmétiques) dans une base de données gérée sous la supervision de la Commission européenne         ; réviser les règles d’étiquetage pour couvrir à la fois la vente en magasin physique et la vente en ligne, afin d’assurer une concurrence plus équitable), sans compromettre le niveau élevé de protection de la santé humaine.

Dans les domaines essentiels et critiques de la production industrielle, y compris les marchés publics, nous travaillerons à la mise en place de dispositifs ciblés et viables de préférence européenne.

Technologies de pointe [1]

Les technologies de pointe revêtent une importance majeure pour la souveraineté numérique européenne [2] et pour la compétitivité des économies de nos deux pays. En prolongeant les actions de coopération existantes dans divers domaines technologiques, le partenariat renouvelé entend intensifier significativement les efforts dans les domaines des technologies de pointe, tels que l’intelligence artificielle, le quantique, l’informatique en nuage, les batteries [3] et le secteur spatial. Concernant les questions réglementaires et les négociations au sein de l’UE, la France et l’Allemagne s’engagent à renforcer leurs efforts afin de dégager des positions communes de négociation. La France et l’Allemagne souhaitent coopérer dans le cadre des projets et initiatives suivants                :

Coopération réglementaire européenne sur les technologies de pointe         :

• La France et l’Allemagne réaffirment leur soutien à un haut niveau de protection pour les données les plus sensibles au sein du cadre réglementaire approprié. Cela inclut également les discussions concernant les lois extraterritoriales lors de la révision du règlement sur la cybersécurité.
• Concernant le règlement sur les marchés numériques, la France et l’Allemagne vont          :
  • Renforcer leur coopération en procédant à un échange de vues et d’analyses afin de contribuer à la première évaluation du règlement sur les marchés numériques en vue d’une future mise à jour du règlement en question         ;
  • Coordonner leur stratégie d’influence avec les partenaires connus ayant cet objectif (les amis du règlement sur les marchés numériques) et auprès des autres États membres                ;
  • Dans l’initiative franco-allemande commune pour un Sommet sur la souveraineté numérique européenne, chercher à coordonner leur position sur le champ d’application des services de plateforme essentiels du règlement sur les marchés numériques.

Intelligence artificielle (IA)          :

La France et l’Allemagne renforceront le réseau franco-allemand de recherche et d’innovation sur l’IA, en continuant à mener des projets conjoints franco-allemands dans ce domaine et en soutenant de nouvelles initiatives. À cette fin, les autorités françaises et allemandes s’engagent à         :

• Soutenir la coopération approfondie entre les projets français et allemands dans le cadre des projets importants d’intérêt européen commun dans le secteur de l’intelligence artificielle ou des infrastructures informatiques à la pointe.
• Encourager les institutions françaises et allemandes compétentes à concevoir des programmes conjoints en faveur d’une innovation de rupture [4],
• Promouvoir l’animation conjointe d’écosystèmes d’IA et la mutualisation du savoir-faire tout au long de la chaîne de valeur de l’IA, notamment en encourageant         :
  - La mise en place d’un échange d’experts autour des ressources pour le calcul à haute performance hébergées dans les « fabriques d’IA » françaises et allemandes afin de renforcer la collaboration dans le cadre des initiatives relevant de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen               ;
  - Le détachement d’experts technologiques et commerciaux et l’échange de bonnes pratiques entre les institutions françaises et allemande, dans le contexte dans leurs programmes sur l’IA. Par le partage d’informations et l’intégration des écosystèmes, les experts détachés contribueront également conjointement aux efforts de commercialisation des projets d’IA les plus prometteurs bénéficiant d’un soutien public en France et en Allemagne. Cette initiative ouvrira la voie à une coopération sur l’innovation disruptive dans un champs technologique élargi en harmonisant les pratiques et les approches relatives aux technologies émergentes.

Accélérer le déploiement de l’IA dans le secteur public, grâce à une coopération étroite entre les écosystèmes publics d’IA. La France et l’Allemagne s’engagent à travailler conjointement sur l’intégration de l’IA dans le secteur public, en mettant l’accent sur le soutien aux agents publics et sur la simplification des services publics. La France développera cette ambition commune autour de l’incubateur Alliance.

Poursuivre les dialogues franco-allemands entre écosystèmes de l’IA et de l’industrie, comme le dialogue exécutif pour l’IA dans l’industrie, afin d’encourager le développement de solutions productives reposant sur les technologies françaises et allemandes. Les organismes de recherche des deux pays réuniront des entreprises françaises et allemandes dans des secteurs ciblés (comme la santé, l’énergie, la robotique) pour lancer des projets conjoints de recherche-développement sur l’IA souveraine.

Lancer une initiative franco-allemande sur l’IA générative et le développement de modèles conjoints d’IA, en particulier de modèles d’IA à usage général. Soutenir des projets d’innovation conjoints associant des consortiums de recherche et d’industrie sur l’IA générative, avec pour objectif de créer des modèles et solutions d’IA communs garantissant la souveraineté technologique européenne, favorisant les technologies libres et accroissant la productivité des entreprises. Les entreprises françaises et allemandes, et particulièrement les PME, seront largement associées afin de déterminer les cas d’usage les plus pertinents ainsi que les données nécessaires au développement et à l’entraînement des modèles. Cette initiative bénéficiera des efforts conjoints de valorisation des projets d’innovation franco-allemands dans les politiques européennes d’innovation, telles que l’initiative GenAI4EU.

Encourager la disponibilité et l’utilisation des données européennes pour l’entraînement et les cas d’usage de l’IA grâce à des profils de données communs. Afin de renforcer la souveraineté européenne en matière de données et d’IA, la France et l’Allemagne viseront à inclure davantage de sources de données, d’informations sur les caractéristiques de qualité des données et de types de données variés dans des initiatives transfrontalières, comme l’initiative actuelle sur l’IA, permettant ainsi une plus large diversité de cas d’usage.

La cybersécurité est un domaine technologique clé et un fondement indispensable au bon fonctionnement des démocraties. La coopération fructueuse et de longue-date dans le domaine de la recherche du centre de cybersécurité franco-allemand est un excellent exemple de la manière dont la souveraineté technologique peut être renforcée. Nous explorerons les moyens possibles de consolider cette coopération.

Technologies quantiques         :

• Initiative pour l’informatique quantique de nouvelle génération          : cette action conjointe visera à mettre en place un écosystème commun d’informatique quantique incluant des applications et des logiciels quantiques. Les parties prenantes françaises et allemandes, telles que l’industrie, les entreprises émergentes dans le domaine quantique (matériel et logiciel), organismes de recherche et universités, joueront un rôle clé. Elles contribueront au développement et à la montée en puissance des écosystèmes informatiques quantiques en France, en Allemagne et dans l’UE et élaboreront des cas d’usage industriels en tirant parti des synergies et instruments de la stratégie quantique de l’UE.

• Métrologie quantique          : afin d’appuyer la mise au point de normes européennes et internationales dans les technologies quantiques, la France et l’Allemagne entendent utiliser le savoir-faire collectif dans leurs instituts nationaux de métrologie afin de mettre au point conjointement et de partager les bonnes pratiques en matière de mesures. Ces instituts pourront fournir des essais et évaluations indépendants et objectifs de matériaux, composants, dispositifs et systèmes quantiques, et contribuer au développement de méthodes de caractérisation et de référentiels fiables et normalisés.

Coopération transversale dans le domaine des technologies         :

• Saisir les occasions de mettre en valeur les projets franco-allemands issus d’initiatives de coopération passées et renouvelées, qui reflètent des priorités communes, notamment avec la participation de l’Allemagne comme pays partenaire de VivaTechnology 2026 à Paris. La participation de l’Allemagne en tant que pays partenaire au plus grand événement européen en matière de technologie et d’innovation pourrait être présentée comme un projet de coopération franco-allemand et s’accompagner de visites de hautes personnalités politiques des deux pays. Des initiatives conjointes dans le domaine de l’innovation et de la technologie pourraient être présentées à la communauté technologique ainsi qu’au grand public.

Espace

• Feuille de route commune entre la France et l’Allemagne          : il est d’importance stratégique que l’industrie spatiale européenne soit compétitive à l’échelle internationale et puisse satisfaire la demande commerciale, répondre aux besoins institutionnels et fournir des services de pointe aux Européens. Dans ce but, et pour tenir compte du caractère essentiel de la diversification de l’industrie spatiale européenne dans la construction d’un marché de l’espace indépendant, résilient, orienté vers la demande et rentable, la France et l’Allemagne élaboreront une feuille de route commune sur l’espace qui fixera les résultats concrets à obtenir dans les prochains mois, compte tenu du prochain conseil ministériel de l’Agence spatiale européenne (ESA) et des négociations concernant le prochain budget européen à long terme (le cadre financier pluriannuel), pour assurer la cohérence entre les deux organisations et une claire différenciation de leurs compétences, notamment s’agissant des programmes gouvernementaux. Il convient de constituer un groupe de travail chargé de notre coopération, afin d'œuvrer étroitement à la préparation du prochain conseil ministériel de l’ESA et aux travaux menés par la Commission européenne dans le domaine de l’espace, et de discuter également du projet de sommet international de l’espace dont l’organisation est envisagée en France en 2026, à un moment opportun pour qu’il complète le conseil ministériel de l’ESA. L’objectif sera de formuler une ambition européenne renouvelée pour l’espace sur la base d’une vision franco-allemande de cette industrie stratégique.
• Soutien à la mise en œuvre de l’accord de Séville de 2023 pour l’accès à l’espace         : un accès indépendant et autonome à l’espace est un aspect essentiel des capacités souveraines de l’Europe, de sa croissance et de sa stabilité économiques. À court et moyen termes, Ariane 6 et Vega C assureront aux Européens l’accès à l’espace des grandes charges utiles depuis le Centre spatial guyanais. Les prochaines années, qui seront décisives, verront de nouveaux acteurs commerciaux européens se joindre à un paysage composé d’acteurs bien établis mais aussi en pleine évolution pour garantir l’accès de l’Europe à l’espace. La France et l’Allemagne s’engagent à mettre en œuvre l’accord de Séville de 2023 pour l’accès à l’espace, notamment          :
  • l’appui, dont il a été convenu dans ledit accord, à l’exploitation d’Ariane 6 afin d’en faire un dispositif modulable et efficace, et l’intention du secteur public de financer des missions institutionnelles                ;
  • le European Launcher Challenge de l’ESA pour préparer les futurs services de lancement européens.

La France et l’Allemagne continueront de travailler de concert à la mise en place d’un solide paysage de centres spatiaux européens, notamment en ouvrant rapidement le Centre spatial guyanais à de nouveaux prestataires de services de lancement.

• Connectivité spatiale         : l’efficacité du déploiement et la réussite opérationnelle du programme IRIS², selon une approche orientée vers les utilisateurs qui renforce l’avantage concurrentiel de l’Europe, doivent rester l’objectif principal de l’UE. Ensemble, la France et l’Allemagne                :
  • Coordonneront la continuité et la résilience en mettant en évidence les capacités propres à combler les lacunes aux fins de la pleine mise en œuvre d’IRIS2. Nous promouvrons par ailleurs les solutions européennes disponibles pour IRIS2 et utilisables à moyen et long termes.
  • Nous élaborerons de nouvelles mesures de soutien à la compétitivité et au levier commercial qu’IRIS² peut créer à l’avantage des utilisateurs européens.
• Nous encourageons les partenariats européens, y compris ceux qui impliquent des acteurs bien établis et les initiatives du NewSpace, afin de rétablir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie européenne et d’assurer la continuité des services fournis aux clients publics et privés.

Souveraineté numérique

La France et l’Allemagne sont déterminées à renforcer la souveraineté numérique de l’Europe, c’est-à-dire la capacité des personnes, des entreprises et des institutions à créer des infrastructures numériques ouvertes et sécurisées alignées avec les valeurs européennes, à faire confiance à ces infrastructures et à en bénéficier.

La France et l’Allemagne œuvrent vers les objectifs stratégiques suivants        :

1. renforcer et étendre la souveraineté numérique de l’UE par des initiatives et des projets conjoints, visant à ce que tous les partenaires de l’UE participent. Nous voulons prioriser et regrouper les cadres et les initiatives existants                ;
2. mettre au point des cadres réglementaires de l’UE soutenant des infrastructures et des solutions numériques sécurisées, innovantes et compétitives, permettant aux entreprises d’innover davantage                ;
3. promouvoir activement la mise en réseau et la collaboration transfrontalières entre les acteurs concernés des administrations et des entreprises et les entreprises émergentes européennes.

La France et l’Allemagne instituent les mesures coordonnées et les contributions concrètes suivantes pour favoriser à long terme la souveraineté numérique européenne.

Réduire les dépendances, renforcer la résilience, promouvoir l’innovation

a. Instaurer un nouveau Forum pour l’avenir (Zukunftswerk) comme structure parapluie pour l’organisation d’événements de réseautage et de rapprochement. GovTech Campus Germany et La French Tech collaboreront étroitement avec des partenaires comme la coalition EU AI Champions Initiative ainsi qu’avec des partenaires de la société civile et du secteur privé, notamment les entreprises émergentes.
b. Travailler à une compréhension commune de la situation initiale des deux pays ainsi qu’à l’établissement de définitions communes de la souveraineté numérique et d’une méthode ouverte d’évaluation de la résilience et des dépendances des administrations et des entreprises.
c. Travailler sur une proposition conjointe à adresser à la Commission européenne afin de simplifier le cadre juridique existant de l’UE, en particulier en ce qui concerne la règlementation de l’IA, du numérique et des données. La proposition inclura une position commune sur l’application globale du règlement sur l’IA.
d. Échanger dans le cadre d’un rapport visant à définir la taille du marché et les stratégies privilégiées s’agissant du choix des fournisseurs d’infrastructure en nuage souveraine pour les entreprises souhaitant réduire les risques liés à leur stratégie multinuage grâce à un pilier européen.
e. Encourager les initiatives privées et non gouvernementales d’identification de technologies et de solutions souveraines pour promouvoir un ensemble complet et cohérent de produits et services européens.

Infrastructures numériques publiques, modernisation de l’administration et marchés publics

a. Aligner les environnements de travail numériques souverains, en particulier ceux de la Direction interministérielle du numérique (DINUM) (La Suite numérique) et du centre pour la souveraineté numérique de l’administration publique (Zentrum für Digitale Souveränität der Öffentlichen Verwaltung, ZenDiS) (openDesk), afin d’établir un écosystème commun qui inclut le secteur privé et d’accroître leur utilisation dans toutes les administrations.
b. Travailler ensemble à la mise en œuvre du consortium pour une infrastructure numérique européenne (EDIC) sur les biens numériques communs (DC-EDIC), dont la France et l’Allemagne sont des membres fondateurs.
c. Établir un dialogue d’experts franco-allemand entre la DINUM et le ministère fédéral du Numérique et de la Modernisation de l’État (Bundesministerium für Digitales und Staatsmodernisierung, BMDS) sur l’infrastructure numérique publique pour concrétiser la vision commune et assurer l’alignement politique et technique. Les deux pays établiront un échange bilatéral d’experts sur la souveraineté numérique.
d. En particulier, la France et l’Allemagne travailleront ensemble pour piloter la mise en œuvre de modules clés de l’infrastructure numérique publique, notamment du EU Digital ID Wallet et des systèmes de paiement paneuropéens.
e. Échanger sur les bonnes pratiques et les critères s’agissant de la souveraineté dans les procédures d’attribution de marchés.
f. Intensifier nos travaux spécialisés sur les critères de souveraineté pour les marchés publics.

Initiative franco-allemande pour un sommet sur la souveraineté numérique européenne

La France et l’Allemagne organiseront le 18 novembre 2025 un sommet de haut niveau sur la souveraineté numérique européenne, auquel seront invités la Commission européenne, d’autres États membres de l’UE ainsi que des représentants des entreprises et d’autres parties prenantes.

Un forum de haut niveau réunissant des acteurs clés de la transition numérique des deux pays (des gouvernements et des entreprises) sera organisé à cette occasion et servira de catalyseur pour les marchés publics.

En outre, les parties feront de ce sommet le point de départ de la mobilisation des investissements européens, notamment pour les programmes stratégiques avec des capitaux privés, tout en veillant à aligner les fonds nationaux et européens.

Le marché unique et la simplification en tant que leviers de compétitivité pour les entreprises européennes

Le marché unique et la simplification en tant que leviers de compétitivité pour les entreprises européennes

La France et l’Allemagne s’engagent à approfondir le marché unique en s’appuyant sur la stratégie de la Commission pour le marché unique. Il convient que les entreprises de toutes tailles puissent plus facilement étendre leurs activités au-delà des frontières nationales et saisir pleinement les occasions qui se présentent à elles dans le cadre de l’économie européenne.

Pour réaliser le plein potentiel de croissance et de productivité de nos entreprises, il est aussi urgent de réduire considérablement la complexité du cadre réglementaire de l’Union européenne et de le simplifier.

Ainsi, la France et l’Allemagne se félicitent du processus de simplification engagé au niveau européen et appuient la Commission européenne dans ses travaux visant à continuer de passer en revue la règlementation européenne afin de repérer des possibilités supplémentaires de l’alléger tout en conservant les grands objectifs stratégiques, les normes pertinentes et l’intégrité du marché unique. Tout au long du nouveau mandat, les deux pays œuvreront ensemble pour éviter la création de davantage de lourdeur administrative au niveau européen en promouvant un nouvel « état d’esprit législatif ».

1. Renforcer la compétitivité en simplifiant les réglementations sectorielles

La France et l’Allemagne        :

• sont favorables à un progrès rapide des négociations sur les trains de mesures de simplification « omnibus » présentés par la Commission afin d’assurer la sécurité juridique des entreprises et la proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), tout en préservant notre ambition politique et les normes pertinentes. Nous saluons la recommandation de la Commission sur la définition des petites entreprises à moyenne capitalisation et soutenons la création d’une catégorie européenne des petites entreprises à moyenne capitalisation encore plus ambitieuse qui inclue celles dont l’effectif est compris entre 250 et 1000 personnes pour mieux tenir compte de leurs particularités et favoriser leur croissance en continuant à simplifier la réglementation qui s’appliquent à elles.
• soutiennent de manière générale, dans le secteur chimique, la simplification du règlement CLP (classification, étiquetage et emballage des produits chimiques), du règlement sur les produits cosmétiques et du règlement sur les fertilisants qui s’appuie sur le sixième train de mesures « omnibus » de la Commission et le plan d’action proposé le 8 juillet dernier.
• demandent à la Commission de lancer de nouvelles initiatives de simplification de la législation et appellent de leurs vœux        :
  • L’examen d’une simplification ciblée concernant la directive (UE) 2024/3019 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.
  • La simplification et l’application du règlement « REACH » concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances        : la France et l’Allemagne se prononcent en faveur d’une révision pragmatique qui vise à réduire les lourdeurs administratives, par exemple en allégeant les procédures et en mettant la numérisation au service de gains d’efficacité. Il convient de veiller à ce que les exigences en matière d’informations et de données demeurent pratiques, hiérarchisés et propres à chaque substance.
  • La poursuite de la simplification ciblée du règlement général sur la protection des données (au-delà de la modification proposée par le train de mesures « omnibus »), dans le but de renforcer sa proportionnalité, sans remettre en cause son contenu essentiel, en lien avec les besoins concrets des parties prenantes dans le cas d’utilisations spécifiques (par exemple, par des entités non commerciales) ou d’utilisateurs particuliers (comme les petites entreprises).

• Attirent l’attention sur la nécessité de réformer les mécanismes de notification afin de renforcer le respect des règlementations, le recours à la notification et donc la transparence, et notamment         :
  - De simplifier le système d'information relatif aux règles techniques (TRIS) en créant une procédure plus judicieuse qui réduise les délais         ;
  - D’éviter tout renforcement des lourdeurs administratives et de l’insécurité juridique qui résulteraient de possibles extensions de TRIS, notamment dans le secteur des services         ; d’améliorer plutôt les notifications selon la directive Services, en recensant par exemple les règlementations à l’échelle régionale, en examinant leur pertinence pour le marché intérieur et en élaborant des lignes directrices sur la base des résultats obtenus.
   
• Soulignent plus largement la nécessité, compte tenu des tensions économiques et géopolitiques actuelles, de continuer à simplifier les réglementations à un rythme soutenu.

2. Réduire considérablement les lourdeurs administratives et veiller à la proportionnalité de la réglementation européenne

• Soulignent la nécessité d’accélérer les procédures d'octroi des autorisations et des approbations grâce à l’étude de possibles simplifications ciblées, par exemple en matière de droit environnemental, afin d’alléger de manière importante la charge pesant sur les entreprises tout en préservant les normes pertinentes. La nouvelle règlementation, par exemple le futur acte visant à accélérer la décarbonation de l’industrie, doit se concentrer sur l’allègement des contraintes existantes pour réduire la charge de travail des autorités délivrant les autorisations                ;
• Demandent à tous les colégislateurs de faire preuve de retenue en évitant la surréglementation et l’ajout de contraintes administratives inutiles         ;
• Outre l’ambitieuse réduction des obligations de déclaration, il convient de limiter les nouvelles obligations en mettant en place une règle du « un pour un » concernant les obligations de transmission d’informations, fondée sur le principe selon lequel toute nouvelle obligation de déclarer, de signaler ou de transmettre des informations au niveau européen doit s’accompagner d’une baisse des coûts équivalente.
• De surcroît, réduire de manière considérable les lourdeurs administratives suppose que tous les colégislateurs adoptent un véritable esprit de retenue dans toutes leurs activités législatives, que ce soit lors de l’exercice de leur droit d’initiative ou durant tout processus de négociation.
• Demandent à la Commission de veiller à la transparence s’agissant de la législation tertiaire (actes délégués et actes d’exécution) afin de donner la priorité aux actes dont les entreprises ont besoin pour mettre en œuvre la législation existante, de limiter le nombre total d’actes à un strict minimum, de faire en sorte que la conception et la mise en œuvre des règlementations ne créent pas de lourdeurs administratives, soient efficaces et adaptées aux contraintes des entreprises, notamment des PME, et d’atteindre les objectifs des actes juridiques de base        ;
• Demandent à toutes les institutions de l’UE de prendre en compte à la fois les PME et la catégorie des petites entreprises à moyenne capitalisation lorsqu’elles élaborent de nouvelles règlementations et en définissent le champ d’application        ; soulignent l’importance d’une application rigoureuse du principe « penser petit d’abord », qui repose notamment sur le test PME  et la prise en considération d’évaluations claires du rapport coûts/avantages et de l’impact        ; appellent de leurs vœux et contrôlent la mise en œuvre d’états des lieux qui permettent de déterminer les mesures de simplification à prendre ainsi que de contrôles de la préparation à la numérisation susceptibles d’améliorer la qualité de la législation au niveau européen        ; soulignent l’importance de la mise en place d’incitations à une participation des PME et des entreprises innovantes aux projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), aux programmes européens et aux marchés publics, notamment en allégeant les obligations de déclaration.

3. Garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises européennes

• Demandent à la Commission de prendre des mesures plus fortes et plus déterminées pour empêcher les importations non conformes à la réglementation en provenance de pays tiers liées à l’essor exponentiel du commerce en ligne. Il importe particulièrement de continuer à renforcer la surveillance du marché dans tous les États membres et de faire en sorte que le règlement sur les services numériques soit appliqué de manière cohérente s’agissant des très grandes plateformes en ligne.
• Plus largement, se prononcent en faveur d’un marché unique qui garantisse des conditions de concurrence équitables à la fois dans l’UE et s’agissant des entreprises des pays tiers. On peut atteindre un tel objectif notamment        :
• (i) en travaillant à une solution solide sur le plan juridique concernant l’évaluation des acquisitions prédatrices, (ii) en révisant les lignes directrices sur les fusions afin de relever les défis actuels en matière de concurrence tels que l’innovation, la résilience et la compétitivité, et (iii) en élaborant des lignes directrices claires concernant le règlement sur les subventions étrangères pour créer un cadre juridique prévisible et cohérent garantissant des conditions de concurrence équitables.
• Dans le cadre du nouveau cadre règlementaire, affirment la nécessité du marquage CE, qui garantit aux consommateurs la conformité d’un produit aux exigences applicables de l’UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement.
• Demandent à la Commission d’accélérer les travaux visant à la création des passeports numériques propres à un produit.

4. Créer un « 28e régime » qui soit favorable aux jeunes entreprises innovantes

• Travailleront ensemble au projet de la Commission de mettre en place un nouveau type de société à l’échelle de l’Union (« 28e régime ») comme le proposent les rapports Letta et Draghi, qui pourrait reprendre des éléments de la société européenne simplifiée (SES) sans porter atteinte au droit du travail et aux normes sociales des États membres. Il importe particulièrement de veiller à ce que ce type de société soit bien adapté aux besoins des jeunes entreprises innovantes, tout en restant largement accessible à l’ensemble des entreprises. Outre ce 28e régime, soutiennent la création d’un statut européen pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), qui améliorerait la visibilité de l’écosystème des entreprises émergentes et des entreprises en expansion dans le marché intérieur et aiderait à orienter les investissements vers ces entreprises.
• Se félicitent de la publication de la stratégie de l’UE en faveur des start-up et des scale-up. Nous nous réjouissons de l’approche de cette stratégie tournée vers les entreprises et visant à renforcer l’attractivité de l’UE pour les entreprises émergentes et les entreprises en expansion et, partant, sa compétitivité.

Convergence / Coopération dans le domaine des politiques du marché du travail et sociales

La coopération franco-allemande dans le domaine des politiques du marché du travail et sociales sera renforcée par un dialogue étroit avec les partenaires sociaux pour améliorer durablement la compétitivité de nos économies et les conditions de travail. Le sommet social franco-allemand offre aux ministres chargés du Travail et aux partenaires sociaux des deux pays une enceinte de dialogue et la possibilité de développer conjointement des mesures et des recommandations concrètes. Les résultats peuvent être intégrés aux programmes politiques nationaux de la France et de l’Allemagne et contribuer de façon significative à l’agenda social européen. Le groupe d’experts franco-allemand sur l’avenir du travail soutient le dialogue politique en mettant à disposition la contribution d’experts sur les questions liées à la politique du marché du travail et à la politique de l’emploi.

• Le sommet social franco-allemand est un dialogue de haut niveau entre les ministres chargés du Travail de la France et de l’Allemagne et les grands partenaires sociaux. Le sommet ayant pour thème « Façonner le monde du travail et les systèmes de protection sociale au regard des défis économiques internationaux » s’est tenu à Berlin le 1er juillet 2025. Les ministres français et allemand feront le point sur les résultats du sommet social et de la collaboration avec les partenaires sociaux lors du Conseil des ministres franco-allemand. Le prochain sommet social aura lieu en France en 2026.

• Le groupe d’experts franco-allemand sur l’avenir du travail est une enceinte de dialogue technique pour les partenaires sociaux français et allemands et leur ministère chargé du Travail respectif. La réunion de lancement de ce groupe d’experts s’est tenue le 1er juillet 2025 à la suite du sommet social. Les thèmes abordés étaient le train de mesures relatives à la mobilité équitable de la main-d’œuvre et la future coopération du groupe d’experts. Le groupe d’experts mettra au point un plan de travail pour la seconde moitié de l’année. Ce plan prévoira deux réunions supplémentaires du groupe d’experts (en octobre et en décembre). Le groupe d’experts publiera par ailleurs un document de synthèse conjoint sur le train de mesures relatives à la mobilité équitable de la main-d’œuvre annoncé par la Commission européenne.

Finances

Cinq domaines d’action clés pour une véritable union de l’épargne et des investissements

Pour faire face aux besoins d’investissements massifs de l’Europe, soulignés dans le rapport Draghi, nous devons faire en sorte de créer une véritable union de l’épargne et des investissements. Nous avons déjà à cette fin lancé de nombreuses initiatives visant à créer des marché des capitaux plus vastes et plus liquides. Le règlement à T+1 par exemple (le règlement des opérations sur titres un jour seulement après l’exécution de l’opération) a été introduit et doit maintenant être mis en œuvre de façon efficace. Nous devons conserver un haut niveau d’ambition et profiter de la dynamique actuelle pour faire des progrès décisifs. La France et l’Allemagne ont défini les cinq domaines d’action clés suivants         :

• renforcer la demande         : nous avons l’ambition de renforcer la demande, notamment dans le domaine du provisionnement des retraites, et de stimuler la participation des investisseurs de détail aux marchés des capitaux. Le label Finance Europe, développé par un groupe d’États membres intéressés, est un exemple de cette ambition. Nous sommes attachés au succès du label Finance Europe, qui permettra à nos citoyens d’investir plus facilement dans l’économie européenne. Il appartient désormais aux acteurs du marché de mettre au point des produits appropriés        ;
• promouvoir la titrisation         : la France et l’Allemagne, en collaboration avec l’Espagne, l’Irlande, le Portugal et la République tchèque, ont réclamé un examen du cadre réglementaire de l’UE pour la titrisation dans une note libre conjointe. Nous nous félicitons que la Commission européenne ait présenté une proposition globale sur la titrisation. Nous appelons la Commission et les États membres à faire avancer rapidement le processus législatif pour optimiser le cadre pour la titrisation d’une manière adéquate en matière de risques. Nous soutenons pleinement les travaux dirigés par la présidence danoise du Conseil de l’UE et nous mettons tout en œuvre pour aboutir à la publication d’une position du Conseil d’ici fin 2025        ;
• simplifier la règlementation des marchés financiers        : nous appelons la Commission et les autorités de surveillance européennes à examiner la règlementation des marchés financiers et à réduire les retombées sur les petites entreprises dans l’économie réelle. Notre objectif est de créer un ensemble de règles simplifié et plus cohérent qui supprime les fardeaux administratifs non nécessaires. La simplification et la proportionnalité devraient comprendre des normes et des principes législatifs (niveau 1) mais aussi règlementaires et de surveillance (niveaux 2 et 3) ainsi que la structuration des ASE et de leur interaction entre elles et avec la Commission et le Conseil. Tout cela doit contribuer à renforcer la compétitivité globale du secteur financier européen tout en garantissant des normes proportionnées et solides en matière de gestion des risques dans le secteur financier.

            La France et l’Allemagne continueront par ailleurs à promouvoir la transition numérique du secteur financier d’une façon qui ne crée pas de lourdeurs administratives injustifiées dans la règlementation du marché financier et ne compromet pas l’égalité des conditions de concurrence des entreprises européennes. Dans l’intérêt de l’innovation et de la transition numérique, nous sommes déterminés à progresser en matière de finance ouverte. La France et l’Allemagne poursuivront donc leurs efforts pour réviser de façon significative la proposition de règlement relatif à l’accès aux données financières (FiDA) de sorte à améliorer l’efficacité du texte tout en garantissant que l’architecture et le déploiement du règlement FiDA permettent l’émergence de modèles opérationnels innovants qui satisfassent aux normes d’efficacité et de sécurité les plus élevées. Une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre du règlement sur l’intelligence artificielle (IA) pour garantir que les règles de mise en œuvre proposées demeurent proportionnées et cohérentes vis-à-vis des cadres sectoriels existants, cela afin de permettre l’innovation tout en veillant à la stabilité et à la confiance dans le secteur financier        ;

• promouvoir une union de l’épargne et des investissements numérique        : la transition numérique du marché financier est essentielle pour que celui-ci demeure compétitif et tourné vers l’avenir. La France et l’Allemagne continueront de soutenir le projet de l’euro numérique en tant qu’initiative clé de la souveraineté européenne. À cette fin, nous devons progresser vers une protection forte de la vie privée, un modèle de rémunération juste, des mécanismes de préservation de la stabilité financière, une coopération équilibrée des secteurs public et privé ainsi qu’une légitimité démocratique solide. En parallèle, la France et l’Allemagne continueront de soutenir les travaux de l’Eurosystème visant à permettre le règlement des transactions en monnaie numérique de la banque centrale interbancaire, ce qui soutiendra le déploiement d’une union de l’épargne et des investissements numérique.  Sur la base du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), nous nous engageons à développer un marché européen des crypto-actifs essentiel qui favorise la compétitivité des prestataires de crypto-services européens se conformant au règlement MiCA        ; nous avons pour objectif de traiter les éventuels risques externes pesant sur la stabilité financière de l’UE par des accords d'équivalence et de réciprocité globaux avec des pays tiers         ;
• améliorer la surveillance        : une surveillance uniforme, efficace et fiable des marchés des capitaux accroît la compétitivité et l’attractivité de l’UE en tant que centre financier ainsi que celles de chaque État membre. La France et l’Allemagne s’engagent à travailler conjointement sur cette question et exhortent la Commission à faire une proposition législative adaptée. Nous reconnaissons la nécessité de garantir la convergence des pratiques de surveillance et de travailler sur les conditions permettant aux autorités de surveillance de superviser efficacement les acteurs transfrontaliers les plus importants des marchés de capitaux et du marché financier.

Les ministres chargés des Finances ont créé un groupe de travail dirigé par Christian Noyer et Jörg Kukies pour renforcer le cadre règlementaire pour les entreprises émergentes et intensifier le financement en Europe

Afin de faire progresser davantage l’union de l’épargne et des investissements, la France et l’Allemagne ont récemment lancé une autre initiative conjointe                : l’initiative « Financing Innovative Ventures in Europe », dite FIVE. Pour garantir que les entreprises émergentes et les entreprises en expansion de l’UE puissent accéder au financement dont elles ont besoin pour croître et innover, il est essentiel de renforcer leur cadre réglementaire et de résoudre les difficultés de financement qui subsistent. Pour ce faire, les ministres chargés des Finances français et allemand ont créé lors de leur réunion du 16 juillet 2025 à Berlin un groupe de travail sous la direction de l’ancien gouverneur de la Banque de France Christian Noyer et de l’ancien ministre allemand chargé des Finances Jörg Kukies. Le groupe de travail se concentrera sur l’amélioration de l’accès au capital des entreprises à forte croissance de l’Europe tout entière, en particulier aux stades ultérieurs de développement. Les résultats des travaux du groupe de travail seront résumés dans un rapport qui devrait notamment aborder les éléments suivants                :

• accroître l’attractivité du référencement sur les échanges européens pour les entreprises en expansion                ;
• étudier les moyens de faciliter l’émergence de plateformes de négociation d’actions de sociétés privées et de fonds de capital-investissement, en s’appuyant sur les approches existantes qui ont fait leurs preuves. Cela pourrait par exemple impliquer la création d’un sas réglementaire                ;
• améliorer les mécanismes européens de financement public pour les entreprises européennes innovantes, en coordination avec les acteurs publics nationaux, dans le but de rassembler des capitaux privés venant d’investisseurs institutionnels                ;
• étudier les mécanismes permettant aux investisseurs de détail de l’UE d’accéder aux opportunités de capital-risque et de capital-investissement.

Il est prévu que ce rapport soit achevé d’ici fin novembre 2025.