Simplification du corpus réglementaire numérique européen.

La compétitivité est le socle de notre souveraineté économique. Nos règles et nos lois doivent favoriser l’innovation et la croissance, et prolonger les efforts que nous déployons pour soutenir l’émergence d’industries européennes de pointe, qui sont essentielles pour réduire nos dépendances sur les marchés numériques stratégiques.

La France et l’Allemagne reconnaissent la nécessité d’entretenir un environnement réglementaire qui permette aux entreprises européennes d’exploiter tout le potentiel de croissance et de productivité offert par le marché unique de l’Union européenne (UE). Au cours des dernières années, le corpus réglementaire numérique s’est considérablement étoffé pour suivre le rythme soutenu des évolutions de l’économie numérique. À la suite de l’expansion rapide de l’acquis numérique, les parties prenantes expriment des préoccupations face à un environnement réglementaire de plus en plus complexe caractérisé par des chevauchements réglementaires, des charges administratives et une fragmentation du cadre juridique. Le statu quo génère des coûts disproportionnés et une insécurité juridique qui portent atteinte à la capacité de croissance et d’innovation des entreprises européennes, et particulièrement des petites et moyennes entreprises, et entrave la prise de décisions stratégique en raison d’un manque de prévisibilité à long terme quant à l’évolution de l’environnement réglementaire.

La France et l’Allemagne, soulignant qu’il est urgent de répondre à ces préoccupations, appellent la Commission européenne à mener un examen approfondi de l’acquis numérique et à prendre des mesures fermes pour renforcer la compétitivité des entreprises de l’UE. À cet égard, la France et l’Allemagne se félicitent de la présentation par la Commission européenne d’un train de mesures omnibus sur le numérique. Conformément aux objectifs de la boussole pour la compétitivité de l’UE, le train de mesures omnibus sur le numérique et le bilan de qualité numérique doivent suivre un programme ambitieux de simplification du corpus réglementaire numérique et apporter rapidement un réel allègement des charges administratives excessives qui pèsent sur les acteurs économiques.

La France et l’Allemagne ont défini quatre piliers qui doivent guider l’approche de la Commission européenne pour simplifier le corpus réglementaire existant :

• Renforcer l’approche fondée sur les risques en recherchant l’équilibre optimal entre la protection nécessaire des intérêts publics dans le cadre réglementaire (par exemple, la sécurité et les droits fondamentaux) et la charge imposée aux acteurs économiques, conformément au principe de proportionnalité ;
• Rationaliser et harmoniser les définitions, les champs d’application, les formalités administratives et les procédures de conformité des règlementations numériques de l’UE ;
• Consolider les moyens de parvenir à une harmonisation et une cohérence totales dans la mise en œuvre du cadre réglementaire dans l’ensemble du marché unique ;
• Mettre en œuvre des approches et des outils innovants pour réduire les frais de mise en conformité et accroître la sécurité juridique pour les entreprises et les administrations, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises et les petites entreprises à moyenne capitalisation.

Dans le prolongement du dernier Conseil des ministres franco-allemand qui s’est tenu cet été, la France et l’Allemagne appellent la Commission européenne à s’appuyer sur ces piliers, entre autres principes, pour inclure dans le train de mesures omnibus sur le numérique des simplifications ciblées du RGPD. En plus de renforcer l’harmonisation de l’interprétation du RGPD grâce à la mise en œuvre rapide des engagements du comité européen de la protection des données, ces mesures devraient notamment inclure des simplifications en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les petites entreprises à moyenne capitalisation, pour (i) renforcer  l’approche fondée sur les risques grâce à l’analyse d’impact qui doit être menée, (ii) alléger les formalités administratives et les obligations de déclaration pour les traitements de données présentant un faible niveau de risque, (iii) mettre au point des outils de mise en conformité. 

S’agissant du règlement sur l’intelligence artificielle, la France et l’Allemagne appellent à un report de douze mois de l’entrée en vigueur des obligations découlant de ce règlement, applicables aux systèmes d’IA à haut risque, pour garantir la sécurité juridique dans le contexte des retards pris dans l’élaboration de la législation dérivée.

(Traduit de l’anglais)