Compte rendu du Conseil des ministres du 9 avril 2025.

COMMUNICATION

LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE DANS LES STADES

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ont présenté une communication relative à la lutte contre la violence dans les stades.

Jeudi 6 mars dernier, les ministres ont co-signé une circulaire, élaborée en lien également avec le ministère de la justice, afin de renforcer la politique de prévention des violences liées aux rencontres de football, et notamment aux matchs de football professionnel.

Alors que des incidents intolérables sont survenus sur l’ensemble du territoire depuis le début de la saison professionnelle de football, il apparaît en effet indispensable d’apporter une réponse ferme de l’État face à ces troubles à l’ordre public.

1. Le phénomène des violences dans le football ne cesse de prendre de l’ampleur et nécessite une mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure

Au total, depuis le début de la saison, sur les 462 rencontres professionnelles disputées, 180 ont été classées à risque et 64 ont été émaillées d’incidents notables. Toujours depuis le début de la saison, 627 interpellations ont été réalisées en marge de rencontres de football professionnel, en hausse de 41 % par rapport à la saison dernière, où il y en avait eu au total 718 pour l’ensemble de la saison.

Ces violences nécessitent la mobilisation croissante des forces de l’ordre pour assurer la sécurisation des rencontres de football professionnel, nécessairement au détriment d’autres missions essentielles telles que la lutte contre le narcotrafic, la criminalité organisée ou la délinquance du quotidien :

• au cours de la saison 2023-2024, 47 812 effectifs déployés pour la sécurisation des rencontres de football (+ 6 % par rapport à la saison précédente), dont 55 % issus des rangs de la sécurité publique ;
• en 6 ans, le nombre d’heures fonctionnaires consacrées à cette mission a augmenté de 86 % ;
• 30 % des unités de forces mobiles engagées au cours des week-ends le sont pour assurer la sécurisation de match de football (soit une augmentation de 47 % en 6 ans pour les CRS).

Les ministres chargés de la justice, de l’intérieur et des sports ont pris plusieurs initiatives pour apporter une réponse ferme à cette violence croissante.

2. La circulaire aux préfets co-signée par les ministres chargés de l’intérieur et des sports le 6 mars dernier rappelle la responsabilité essentielle des organisateurs dans la sécurisation des rencontres de football et invite les préfets à prendre des mesures ciblées à l’encontre des fauteurs de troubles

Depuis 2017, la lutte contre les violences dans les stades a progressivement évolué vers une stratégie plus structurée, fondée sur la coproduction de sécurité et le dialogue avec les acteurs du supportérisme. La création de l’Instance nationale du supportérisme (INS) en 2019, le développement des référents supporters dans les clubs à partir de 2020, et l’instauration du Conseil national du supportérisme en 2021 ont permis de reconnaitre le rôle des supporters dans la vie du football, notamment en vue de la réduction des violences. Ce dialogue doit permettre de mieux prévenir les actes délictueux par une implication plus forte des groupes de supporters.

La circulaire aux préfets co-signée par les ministres chargés de l’intérieur et des sports le 6 mars dernier a fait l’objet d’un important travail de concertation interministérielle au cours des derniers mois, incluant le ministère de la justice.

Le recours aux interdictions de stade, qu’il s’agisse des interdictions administratives prises par les préfets, des interdictions judiciaires prononcées par la justice à titre de peine complémentaire ou des interdictions commerciales qui peuvent être prises par les clubs eux-mêmes, sera développé. Il existe en effet dans ce domaine une marge de progression importante. On compte en France 202 interdictions de stade actives, dont 61 interdictions administratives et 141 interdictions judiciaires. Par comparaison, au Royaume-Uni, ce sont près de 2 000 interdictions de stade qui sont actives. D’ores et déjà, à la suite des instructions données aux services du ministère de l’intérieur et aux préfets, 72 nouvelles demandes d’interdiction administrative de stade sont en cours d’instruction.

Pour pouvoir prendre ce type de mesures, il faut préalablement identifier individuellement les fauteurs de troubles. La circulaire interministérielle donne sur ce point des instructions très précises, notamment le renforcement de la présence de policiers en civil à l’intérieur des enceintes sportives ou encore le recours accru aux dispositifs de vidéoprotection mis à disposition par l’organisateur afin de constater les faits dans un rapport circonstancié, qui sera transmis au procureur de la République territorialement compétent pour lui permettre d’apprécier l’opportunité d’engager des poursuites pénales et, le cas échéant, de prononcer la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade.

L’identification des fauteurs de trouble est également essentielle pour permettre de prendre des mesures de dissolution d’associations ou de groupements de fait de supporters violents. En effet, les services du ministère de l’intérieur ont identifié plusieurs groupes violents, y compris à l’encontre des forces de l’ordre, dont le comportement laisse supposer que leur principale activité consiste non pas à soutenir leur équipe préférée, mais à organiser des rendez-vous, appelés « fights », généralement en marge des rencontres, au cours desquels les supporters de groupes adversaires se combattent parfois très violemment. La montée en puissance de ce genre de faits inacceptables a conduit le ministère de l’intérieur à relancer les procédures de dissolution collective de groupements de supporters, dès lors que les faits de violence définis par le code du sport sont constitués. Parallèlement, le dialogue avec la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel (LFP) va se poursuivre, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative réunira l’Instance Nationale du Supportérisme (INS) le 17 avril.

Enfin, cette circulaire rappelle également que les clubs en tant qu’organisateurs sont responsables du bon déroulement de la manifestation sportive. Cette responsabilisation des clubs est un élément essentiel dans la lutte contre les violences et contre le hooliganisme. C’est la raison pour laquelle, dans le prolongement de cette circulaire interministérielle aux préfets, le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d’État, ministre de l’intérieur et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative vont signer dans les prochaines semaines, au nom de l’État, une convention de partenariat avec la LFP.

3. Cette convention avec la LFP vise à mieux préciser les compétences et les responsabilités de chacun, et notamment des clubs, dans la sécurisation des rencontres

Elle précise les compétences, rôles et responsabilités de chacun (État, Justice, LFP et clubs) dans une logique de coproduction de sécurité et vise notamment à servir de référentiel pour le développement de contrats locaux de sécurité (CLS) signés dans chaque territoire entre les clubs professionnels, les propriétaires et exploitants des stades, le préfet, le parquet et la ville.

Cette convention rappelle également l’obligation pour les clubs d’inclure systématiquement dans leur règlement intérieur une mention explicite interdisant la diffusion ou la promotion de tout message provocateur, notamment de tout message insultant, discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public, ainsi que l’introduction dans les stades de tout objet interdit.

Il leur incombe également de tout mettre en oeuvre pour prévenir d’éventuelles dérives par des contrôles, des fouilles, des mesures de surveillance des tribunes mais aussi une communication adaptée et en vérifiant que le contenu des bâches ou des banderoles de type tifos ayant vocation à être déployées par les groupes de supporters au cours des rencontres ne contrevient pas au règlement.

Il leur revient, par ailleurs, d’adopter des modalités de gestion des interdits de stade permettant d’assurer l’effectivité de ces mesures, le cas échéant en ayant recours à la possibilité prévue par le décret du 3 mai 2024 de mettre en place dans certains cas un système de billetterie nominative pour lutter contre la fraude.

La signature de cette convention sera aussi l’occasion d’encourager la LFP à mettre en oeuvre systématiquement les pouvoirs de sanction dont elle dispose à l’encontre des clubs n’assumant pas leurs responsabilités et dont les matchs donnent lieu à des violences récurrentes.

Par cette nouvelle stratégie d’ensemble, l’État entend pacifier durablement les rencontres de football et redonner à ce sport ses lettres de noblesse tout en garantissant un meilleur emploi des forces de l’ordre.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Katia JULIENNE, inspectrice des affaires sociales, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 14 avril 2025 ;

- M. Jean-Luc TRONCO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;

- M. Julien AUBERT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;

- M. Fabrice HEYRIÈS, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour) ;

- M. Alexis ROUQUE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour).

Sur proposition du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Paul PENY, administrateur de l’État, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire, à compter du 1er mai 2025.

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

- M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l’État, est nommé secrétaire général du ministère de l’intérieur ;

- M. Jacques BILLANT, administrateur de l’État, est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

- M. Laurent TOUVET, conseiller d’État, est nommé préfet du Pas-de-Calais.

Sur proposition du ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service de santé des armées et du service du commissariat des armées.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur, la dissolution du conseil municipal de la commune de PUÉCHABON (Hérault), de la commune de SORNÉVILLE (Meurthe-et-Moselle) et de la commune d’ESPARSAC (Tarn-et-Garonne).