Compte rendu du Conseil des ministres du 2 avril 2025.

DECRET

GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE ET GROUPEMENTS D’INTÉRÊT PUBLIC

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ont présenté  un  décret  modifiant  le  décret  n°  2012-1246  du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012 91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public.

Ce texte s’inscrit dans une logique de simplification et de modération des procédures de gestion financière de l’Etat et des organismes publics nationaux.

Ce décret inscrit dans le droit commun une expérimentation, lancée en 2020, visant à simplifier la procédure de production des documents de programmation initiale soumis au contrôle budgétaire et à fluidifier le début de gestion dans les ministères.

Par ailleurs, il modernise différentes procédures concernant la gestion de certains organismes publics et ouvre la possibilité de soumettre certains groupements d’intérêt public (GIP) au contrôle budgétaire.

COMMUNICATION

LA SIMPLIFICATION 

Le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification a présenté une communication portant sur la simplification.

1. La simplification est à la fois au cœur de la refondation de l’action publique et un maillon essentiel de la confiance de nos concitoyens dans les services publics

Elle est une attente majeure des citoyens, des entreprises et des élus. Elle est aussi à la fois un impératif et une urgence.

En effet, la complexité ressentie face à l’action publique nourrit une insatisfaction et une méfiance de nos concitoyens vis-à-vis l’action de l’Etat - et de celle de l’Europe - alors que le pays a plus que jamais besoin de cohésion et de réconciliation.

La dynamique de simplification portée par le Gouvernement s’inscrit dans une ambition forte portée depuis 2017 : rendre la France toujours plus attractive, afin d’en faire une grande nation de production au XXIème siècle.

Plusieurs lois importantes visant à faciliter la vie des chefs d’entreprises, en répondant au problème de l’excès de normes et en allégeant la fiscalité sont intervenues dans la période récente :

• ESSOC, qui a introduit le principe du droit à l’erreur (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance) ;
• PACTE, qui a réduit les contraintes pesant sur les entreprises (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) ;
• ASAP, qui a simplifié des dispositions en matière de droit de l'environnement et de procédures (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique) ;
• Industrie Verte, qui a permis d’alléger notre fiscalité en matière d’impôts sur les sociétés et d’impôts de production permettant ainsi d’abaisser de 17 à 9 mois le délai pour implanter une usine (loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte).

Ces mesures ont porté leurs fruits : elles nous ont permis de générer de la croissance, d’ouvrir de nouvelles usines et de créer deux millions d’emplois en sept ans.

Cependant, la route est encore longue sur le chemin de la simplification.

Il s’agit d’un impératif économique, car la simplification est un élément déterminant de la compétitivité de nos entreprises. Un rapport du Sénat a estimé le poids de la norme à près de 4% du PIB, et les délais attachés à certaines formalités pénalisent les entreprises pour faire aboutir leurs projets. Les entreprises ne sont pas seules à être affectées par le poids des normes : le Conseil national d’évaluation des normes a estimé dans son dernier rapport annuel à 1,6 milliard d'euros le coût total pour les collectivités locales des nouvelles normes introduites.

C’est également un impératif budgétaire dans un contexte qui invite à évaluer la pertinence de chaque euro de dépense publique. C’est le sens de la refondation de l’action publique souhaitée par le Premier ministre, qui conduit à une revue des missions puis à une évaluation de leur efficacité, pour aboutir, si nécessaire, à la fusion ou à la suppression de structures. La simplification est l’un des leviers de la refondation et peut générer des économies pérennes.

Le Gouvernement se mobilise pour atteindre cette ambition, dans un cadre de méthode et de coordination défini par le ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.

2. Face à cette situation, un sursaut est indispensable.

Un premier niveau d’action concerne la simplification normative. Alors que les règles et les normes sont censés protéger nos concitoyens et nos entreprises, c’est aujourd’hui un tout autre effet qui est produit : exaspération et défiance. La production normative n’est plus sous contrôle. En voici deux exemples : le code du travail dépasse les 10.000 articles tandis que le code de l’environnement est passé de 1.000 articles en 2003 à près de 7.000 en 2024.

Cette réduction de la production de normes doit concerner tous les acteurs institutionnels. En particulier l’inflation normative invite à questionner à la fois la production législative découlant des travaux parlementaires et leur déclinaison par les administrations.

Simplification de la vie des entreprises au niveau national et européen

Face à cette situation, afin de renforcer la compétitivité et de libérer le potentiel de croissance de nos entreprises, notamment les plus petites, le projet de loi simplification de la vie économique sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 8 avril. Il inclut notamment :

• la suppression de comités ou de commissions inutiles ou redondants ;
• la suppression des formalités ou des autorisations jugées obsolètes ou inutiles ;
• des dispositions destinées à favoriser le développement de secteurs innovants pour accélérer la souveraineté de la France en matière d’intelligence artificielle (comme la facilitation de l’installation des centres de données) ;
• des dispositions pour étendre le périmètre de l’administration proactive et en particulier permettre son application aux entreprises ;
• un accès simplifié aux marchés publics, en particulier pour les PME ;
• un alignement des droits des TPE sur ceux des particuliers en matière bancaire ou assurantielle ;
• des transferts de trésorerie au bénéfice de nos commerces, par la mensualisation des loyers ;
• l’instauration d’un « Test PME », une évaluation de l’impact administratif et financier des projets de norme (décrets et Projets de Loi) pour les entreprises, PME en particulier.

Ce projet de loi s’accompagne d’un plan d’action qui rassemble une cinquantaine de mesures concrètes de niveau réglementaire ou infra-réglementaire. Afin de poursuivre cet objectif de simplification pour les entreprises, au niveau européen, le paquet « omnibus » de la Commission européenne vise à simplifier plusieurs directives et règlements européens, notamment issus du Pacte Vert. Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit européen (DADDUE) permettra de reporter de 2 ans l’application de la directive de compte rendu de durabilité (CSRD) pour les entreprises de la vague 2 et 3 (notamment PME et ETI), supprimer les sanctions pénales pour les dirigeants, geler le nombre d’indicateurs ESRS, voire permettre aux entreprises de ne pas publier certaines informations jugées sensibles. Ces mesures sont très attendues de la part des entreprises.

Pour le futur, la France a relayé deux propositions concrètes : la création d’une catégorie spécifique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) afin d’alléger les charges administratives qui pèsent sur elles et l’extension du champ des études d’impact préalables aux législations européennes.

Simplification pour l’industrie : un levier d’attractivité

Depuis 2017, une politique d’attractivité est déployée, notamment au travers de Choose France. La simplification pour l’industrie contribue à l’attractivité de la France pour les investissements étrangers ainsi qu’à la compétitivité des implantations existantes. Demain, il doit être plus simple, plus rapide et plus facile d'ouvrir une usine et de concrétiser des projets d'investissement sur nos territoires, sources d’emploi et de croissance.

Pour faciliter l’accès au foncier, les projets industriels bénéficient d’un traitement dédié dans le cadre de l’objectif de « zéro artificialisation nette ». Cette mesure doit être mise en œuvre au travers de la proposition de loi TRACE. Dans une volonté d’accélération des procédures, l’exclusion des projets industriels du champ de la commission nationale du débat public (CNDP), ou la fin du double degré de juridiction dans les contentieux touchant les projets industriels, devraient aboutir dans les prochaines semaines. Enfin, pour favoriser les extensions de site, la durée de validité des inventaires faune-flore va être étendue à 5 ans.

Pour accélérer les raccordements électriques, dans une perspective de décarbonation de l’industrie, la circulaire Fontaine de 2002 a été mise à jour en mars 2025, les possibilités de priorisations de raccordement ont été étendues de deux ans, et des travaux sont en cours pour faciliter l’installation de postes électriques ou de lignes souterraines.

Le projet de loi pour la simplification de la vie économique porte, dans le champ industriel, des mesures pour sécuriser l'implantation de centres de données et de réseaux mobiles, accélérer les démarches de raccordement électriques, clarifier le cadre applicable aux mesures de compensation environnementale.

Autres textes thématiques en matière de simplification

Au-delà de ces textes destinés à simplifier la vie des entreprises, le Gouvernement proposera et soutiendra des textes thématiques afin de simplifier des pans entiers de l’action publique (vie des agriculteurs, des élus et des collectivités, démarches des familles et des associations) et examinera, en accord avec les Assemblées, la possibilité de temps dédiés à l’examen de ces textes de simplification. Chaque ministère est invité à identifier d’ici la mi-avril les mesures qu’il souhaite faire adopter dans son domaine.

Ces textes s’accompagneront de leur pendant de simplification règlementaire, avec des travaux suivis trimestriellement.

3. Un cadre d’actions interministérielles et ministériels pour produire des résultats tangibles, à court terme

Pour engager des projets de simplification dans toutes les administrations, pour toutes les catégories d’usagers, des plans de simplification ministériels sont établis et suivi méthodiquement depuis juin 2024. Notre ambition est de porter des transformations structurelles, de simplifier les démarches administratives en particulier en développant le pré-remplissage, de supprimer les contrôles inutiles et, au final, d’alléger drastiquement le fardeau administratif tout en améliorant la qualité du service rendu.

Ces plans s’appuient sur les principes directeurs suivants :

• « Dites-le-nous une fois » qui consiste à ne pas faire répéter à l’usager des informations que l’administration connait déjà. Ainsi, l’administration prépare la formalité et l’usager la valide. Cette approche a déjà permis la mise en place de l'examen automatique du droit à la bourse ou le pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources pour les bénéficiaires du RSA ;
• Le « Silence Vaut Acceptation » va être consolidé de façon à ne pas retarder inutilement la concrétisation de projet soumis à des autorisations préalables et à rendre plus lisible la position de l’Administration ;
• La priorité donnée aux démarches essentielles (c’est-à-dire les plus fréquentes et les plus pesantes) et qui suscitent de l’insatisfaction, afin que les administrations dépassent les silos et construisent des parcours décloisonnés pour nos concitoyens. L’accès aux droits en matière de handicap en est un exemple, sur lequel le Gouvernement a pris des engagements lors du Conseil interministériel du Handicap du 6 mars dernier.

Pour dénouer en continu les « nœuds » normatifs rencontrés par les acteurs de terrain, le dispositif France Simplification est également à la disposition des administrations déconcentrées mais aussi des entreprises et des élus. Ce dispositif permet de signaler aux préfets des projets locaux empêchés d’aboutir par une norme. Sur plus de 450 dossiers remontés à fin 2024, près de 200 ont déjà fait l’objet d’une résolution.

Enfin, le numérique, avec en particulier le décloisonnement des données et le déploiement de l’intelligence artificielle, est aussi un puissant facteur de simplification. La stratégie nationale du numérique, des données et de l’intelligence artificielle et les stratégies ministérielles associées, attendues pour le mois de juin, soutiendront ces actions de simplification.

La simplification est une mission essentielle à laquelle nous devons donner l’ampleur nécessaire. C’est tout le sens et l’ambition du programme d’actions engagé.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Guillaume ODINET, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement.

Sur proposition de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi :

- M. Benjamin MAURICE, inspecteur général des affaires sociales, est nommé délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle.

Sur proposition du ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux du contrôle général des armées et de la marine nationale.